Arrêté - PC 20 00014 T01 Arrete de Prorogation

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Arrêté - PC 20 00014 T01 Arrete de Prorogation Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 20 00014 T01 Arrete de Prorogation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, MAIRIE

Tarare . Or A PROROGATION D üho 96 0014

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT

OÙ NON DES DEMOLITIONS

DÉLIVRÉ PAR MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 03 Juin 2022 et complété le 30 Juin 2022 Dossier autorisé le N° PC 69243 20 00014 TO1 Avis de dépôt affiché en Mairie le 07/06/2022

Par: PGC PROMOTION | représentée par Monsieur BARBOSA Surisceplancher fofale : son + Nicolas

Demeurant à : 51 avenue Sidoine Apollinaire Surface plancher construite : 3 851,00

69009 LYON m?

Pour : Construction sur le lot C1 du Parc du

Viaduc d'un bâtiment R+2 divisible à

vocation artisanale

Sur un terrain sis à : 15, 17, 19 rue de Paris Destinations : Artisanat

Cadastré : AY192

Le Maire,

Vu l'arrêté du permis de construire initial en date du 26/02/2021 ; Vu la première demande de prorogation du permis de construire en date du 06/11/2023 ; Vu la deuxième demande de prorogation du permis de construire en date du 03/12/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'article R 424-21 précisant que le permis de construire peut-être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE : L'autorisation, objet de la demande susvisée, dont toutes les prescriptions et autres obligations sont maintenues, est prorogée d’un an, à compter du terme de la validité de la décision initiale.

Fait à Tarare,le 4 JAN. 2075

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme À

Thomas BÉRTHOLONDOSSIER N° PC 69243 20 00014 TO1 PAGE 2/2

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15jours à compter du dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.