Arrêté - PC 24 00014 T01 Arrete de Transfert

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Arrêté - PC 24 00014 T01 Arrete de Transfert Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00014 T01 Arrete de Transfert)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, MAIRIE LL Ace Taraté ARRETE DE TRANSFERT lin 226 OO

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT

OU NON DES DEMOLITIONS

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2025 A Avis de dépôt affiché en Mairie le NÉ RC66288 2300014 t07

Par : SNC TARARE JB MARTIN

représentée par Monsieur de

BEAUREGARD Vorck

Surface plancher totale : 9 485,00

m2

Demeurant à : 44 avenue Georges Pompidou Surface plancher construite : 898,00 m?

92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour: Le projet consiste à la reconversion de

l'ancienne usine JB Martin et de ses

abords.

Sur un terrain sis à : 7 avenue Edouard Herriot Destinations : Service public ou

69170 TARARE d'intérêt collectif

Cadastré : AS234, AS332, AS335

DESCRIPTION DU DOSSIER D'’ORIGINE

N° Dossier : PC 69243 24 00014

Déposé le : 31/05/2024

Par: GCC représentée par Monsieur DE

BEAUREGARD Yorick

Demeurant à : 44 Avenue Georges Pompidou

92300 LEVALLOIS-PERRET

Décidé le: 23/10/2024

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu le Permis de construire comprenant ou non des démolitions d'origine délivré le 23/10/2024, pour le projet décrit dans la demande susvisée,

Vu la demande de transfert de Permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée, Vu l'accord du bénéficiaire initial,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDE.

ARTICLE 2 : La présente autorisation n’a pas pour effet de proroger le délai de validité initialDOSSIER N° PC 69157 23 00019 TO1 PAGE 2/2

Fait à Tarare, le 13 SP 2025

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

djoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.