Arrêté - PC 24 00014 ARRETE SEUL

Documents similaires

Arrêté - PC 24 00033 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00039 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00034 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00038 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00031 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00030 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00025 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00024 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00037 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00035 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00014 ARRETE SEUL Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00014 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ

accordant un Permis de

construire comprenant ou non des

démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 31 Mai 2024

Avis de dépôt affiché en Mairie le 04 Juin 2024 N° PC 69243 24 00014

Par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis à :

représentée

BEAUREGARD Yorick

SAS GCC Immobilier

par Monsieur DE

44 Avenue Georges Pompidou

92300 LEVALLOIS-PERRET

Le projet consiste à la reconversion

de l'ancienne usine JB Martin et de

ses abords.

Les travaux auront principalement

pour but d'adapter l'édifice à ces

nouveaux programmes. Il est

également prévu de mettre aux

normes accessibilité et sécurité

incendie l'édifice et d'améliorer ses

performances thermiques et

énergétiques, restaurer les

éléments détériorés quand cela est

possible et mettre l'architecture en

valeur.

7 avenue Edouard Herriot

69170 Tarare

Cadastré : AS234, AS332, AS335

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions, présentée le 31/05/2024 par la SAS GCC Immobilier, représentée par Monsieur DE BEAUREGARD Yorick,

Surface plancher totale : 9 485,00 m°?

Surface plancher

construite :

898,00 m?

Destinations : Service public ou

d'intérêt collectif

demeurant 44 Avenue Georges Pompidou, 92300 LEVALLOIS-PERRET ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu les pièces fournies en cours d'instruction en date du 07/06/2024, du 11/06/2024 et du

20/06/2024 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 17 juin 2024,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SUEZ - délégataire assainissement en date du 17 juin 2024,DOSSIER N° PC 69243 24 00014 PAGE 2/5

Vu l'avis Favorable du Département du Rhône - Service voirie Ouest en date du 20 juin 2024,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France du ABF en date du 25 septembre 2024,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Directeur Régional des Affaires Culturelles par subdélégation la conservatrice régionale Adjointe des monuments historiques en

date du 20 août 2024,

Vu l'avis Favorable tacite de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien - Service Déchets,

Vu l'avis Favorable tacite d'Enedis,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la commission de sécurité - Service départemental et métropolitain d'Incendie et de Secours en date du 26 septembre 2024 concernant l'AT 0692432400010,

Vu l'avis favorable tacite de la commission de sécurité - Service départemental et métropolitain d'Incendie et de Secours pour les AT 692432400006, AT 692432400007, AT 692432400008, AT 692432400009, AT 6924324000011, AT 6924324000012, AT

6924324000013,

Vu les avis Favorable de la Commission accessibilité en date du 23 juillet 2024 et du 01 octobre 2024,

Vu les arrêtés des AT 692432400006, AT 692432400007, AT 692432400008, AT 6924324000010, AT 6924324000011, AT 6924324000012, AT 6924324000013 en date du 03/10/2024,

Vu l'arrêté de l'AT 692432400009 en date du 07/10/2024,

Considérant que le présent dossier porte sur l'aménagement de coques vides et que les aménagements intérieurs des futurs locaux devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de l'ancienne manufacture de moulinage JB Martin (ainsi que les façades et toitures des écuries) inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 29/10/1987 ;

Considérant que le bâtiment sur lequel les travaux sont projetés, l'ancienne manufacture de moulinage JB Martin, est inscrit au titre des monuments historiques suivant l'arrêté du 29/10/1987.

ARRETE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Afin de garantir une cohérence des interventions sur le monument historique de l'usine lui-même, avec celles à ses abords immédiats, le projet évoluera selon les indications suivantes :

- Pour éviter la banalisation et valoriser la perception ou l'approche de l'édifice, les aménagements de matériaux de sol se réduiront au maximum en nombre, préférant le stabilisé à l'enrobé standard (sinon à l'enrobé teinté), dans une logique répondant à l'approche globale de l'espace public alentour (le plan des intentions d'aménagements à court et moyen terme sera transmis à l'UDAP en complément du présent dossier de

PC)

- les bordures incluses dans ces aménagements seront traitées en pierre (locale) et

non en béton,

NOTA BENE Des échantillons des matériaux extérieurs et coloration de façades réalisés en place (sur les supports correspondants), y compris prototypes des aménagements de terrasse, parvis, gradins sols extérieurs, matériau de façade du local vélo, autres éléments de mobilier extérieur seront soumis pour avis à l'architecte des bâtiments de France avant les travaux, lors d'une réunion sur place en présence notamment de l'architecte auteur du projet.DOSSIER N° PC 69243 24 00014 PAGE 3/5

- l'ensemble des déposes en démolition des éléments parasitaires sur les façades sera exécuté avec soin, les sujétions de chantier intègreront des mesures de protection adaptées pour ne pas porter atteinte à la matérialité des élévations protégées MH.

Article 3 : Le service des monuments historiques, représenté par l'agent de l'Etat désigné, sera informé du début des travaux et destinataire des comptes rendus et convocations aux réunions de chantier afin de pouvoir exercer le contrôle scientifique et technique. Les entreprises retenues devront présenter les qualifications spécifiques ou les références récentes jusitifiant de leur capacité à intervener sur monument historique. Les différentes études patrimoniales sont à consigner avec le dossier d'urbanisme. Au titre de la PD9, les moyens mis oeuvre au regard des déposes et déconstructions, des créations de chevêtres, ect .) seront précises pour éviter tout atteinte portée aux éléments de patrimoine, avec présentation des relevés des éléments devant être supprimés. La mise en oeuvre du surfaîtage tel que prevue dans le PC n'est pas autorisée telle que. Un matériau plus qualitatif et de teinte différente sera proposé avec échantillons in situ pour validation par les agents de l'Etat désignés. Les dimensions des nouveaux châssis de toit devront être revues avec présentation d'un plan test proposant deux options.

Seront soumis aux agents de l'Etat désignés, avec également completion des notices PC4 et PC10-1:

- les dispositions constructives et de finition des lucarnes avec présentation d'un prototype ainsi que les profils détaillés des trappes de désenfumage; - les carnets des menuiseries et carnet de serrurerie (les nouvelles serrureries devant être en fer de section pleine);

- détail dans la mise en oeuvre de la nouvelle entrée principale (technique de sciage des alleges, mise en oeuvre du nouveau revêtement, mise en oeuvre des nouveaux jambages et linteaux ect.) avec un nouveau matériau pour les dauphins - les détails de mise en oeuvre des plancher;

- les protocoles de traitement des corbeaux et de restauration des escaliers, - les protocoles de nettoyage des façades avec test in situ y compris les rejointements et les remplacements/ragréages de pierre:

- le prototype de la nouvelle marquise,

- le protocole de restauration des menuiseries et test in situ pour l'intégralité des nouveaux verres.

Observations : La non-affectation de la chapelle est dommageable pour sa conservation. Une vigilance particulière est attendue quant à son devenir. Au titre des abords, seront fournis : les détails des interventions sur espaces non bâtis et/ou accolés à produire, sur matériaux de sol-terrasse-emmarchements, matériaux de circulation et stationnement, mobilier urbain le cas échéant, sans oublier le détail du traitement de l'enveloppe du local annexe, toiture comprise (matérialité, mise en oeuvre). L'état des abords à court terme dans le cadre de ce permis, et le plan de masse définitif global à long terme sera également transmis, pour montrer les objetcifs de requalification des espaces publics.

Atticle 4 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Atticle 5 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet.

Atticle 6 : Les prescriptions émises par la commission de sécurité seront respectées. Les présents dossiers portant sur l'aménagement de coques vides, les aménagements intérieurs des futurs locaux devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux.DOSSIER N° PC 69243 24 00014 PAGE 4/5 Article 7: En ce qui concerne les les AT 692432400006, AT 692432400007, AT 692432400008, AT 6924324000010, AT 6924324000011, AT 6924324000012, AT 6924324000013, les prescriptions émises par la commission d'accessibilité seront respectées.

En ce qui concerne l'AT 692432400009, les travaux sont autorisés tels que décrits dans le dossier de demande sous réserve de respecter les prescriptions suivantes : - Lors de l'aménagement futur, cet accès côté terrasse ne devra pas être un accès unique à une zone d'ouverture au public

- Les escaliers nouvellement créés devront disposer d'un dispositif d'éveil à la vigilance, d'une main courante de chaque côté, de nez de marches visuellement contrastée et non glissants, la première et dernière contremarche devront être visuellement contrastées.

- L'aménagement intérieur du local devra faire l’objet d'une demande d'autorisation de

travaux

- La dérogation concernant l'absence de sécurité d'usage de l'escalier existant est

accordée

- Cette dérogation est accordée tant que le bâtiment ou l'établissement concerné ne fait pas l'objet d'une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements concernés. Dans un tel cas, son maintien devra faire l'objet d'une nouvelle demande.

Les présents dossiers portant sur l'aménagement de coques vides, les aménagements intérieurs des futurs locaux devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de

travaux.

Lorsque les établissements seront conformes, il appartiendra à leur responsable de les attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il leur est conseillé d'avoir recours à un outil de déclaration en ligne. Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l'administration. Les liens à jour pour faire une telle déclaration sont accessibles ici en fonction des cas : https:/www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du- territoire-urbanisme-construction-logement/Accessibilite/Accessibilite-des- Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Quelle-demarche-si-mon-ERP-est-conforme

Article 8 : Article 4 : En application de l’article R452-1 du Code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet

Fait à Tarare, le 23 OCT. 2024

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Cour do Jour empêché,

x premiaño adjointe

Fabienne Uouny

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.DOSSIER N° PC 69243 24 00014 PAGE 5/5

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu'à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres | dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

[Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.