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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 030 2026 annexe 1 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Commu
Rou
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le SO
ID : 027-200066405-20260302-CC_030_2026-DE
1
PRÉSENTATION DE L’INDEX ÉGALITÉ FEMMES HOMMES
La Communauté de Communes Roumois Seine, en tant qu’EPCI de plus de 40 000 habitants, est soumise à des obligations règlementaires en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - Etablissement d’un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ; - Etablissement d’un plan d’actions triennal ;
- Publication annuelle des 10 plus hautes rémunérations, avec distinction du nombre de femmes concernées ;
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 vient compléter ces obligations, en instituant à compter de septembre 2024 la mise en place de l’index égalité femmes hommes, ayant pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes.
Les articles L.132-93-3 à L.132.5 du code général de la fonction publique prévoient l’obligation de publication annuelle sur le site internet de la collectivité et de transmission au préfet : - Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Et des actions correctives mises en œuvre pour les supprimer
Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Une contribution est due en cas de non-respect de ces obligations.
Les décrets d’application n°2024-801 et 2024-802 du 13 juillet 2024 précisent les modalités de mesure et de calcul des indicatifs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Cet index, calculé sur une base de 100 points, comprend une liste de 4 indicateurs à publier : - L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires ; - L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels recrutés sur emploi permanent ;
- L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; - Le nombre d’agents publics du sexe sous représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Lorsque les résultats sont inférieurs à une cible fixée à 75 points, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs doivent être fixés, publiés sur le site internet et transmis au préfet.
Principales modalités du dispositif :
Cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes (données N-1). L’index, ainsi que les actions correctives mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération, doivent être :
- publiés avant le 30/09 de chaque année sur le site internet de la collectivité - transmis au préfet avant le 15/10.
Avec information au CST des résultats et actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts de rémunération. Le non-respect de cette obligation de publication entraine le versement d’une contribution forfaitaire à hauteur de 25 000 €
Les résultats de l’index doivent être supérieurs ou égaux à 75 points/100. A défaut, la collectivité doit déterminer des objectifs de progression afin d’atteindre cette cible et les :
- publier sur son site internet au plus tard le 15/11, au titre de l’année civile précédente - transmettre au préfet avant le 30/11
L’employeur dispose de 3 ans pour atteindre la cible des 75 points. A l’expiration de ce délai, une pénalité financière lui est appliquée si les résultats sont toujours inférieurs (maximum 1% de la rémunération brute annuelle globale). Au terme de la 4ème année consécutive, un rapport motivé doit être établit par la collectivité et transmis au préfet.
06/03/2026 Commu
Rou
93/100.
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20260302-CC_030_2026-DE
2
Au plus tard le 31 décembre, les indicateurs et l’index de chaque employeur au titre de l’année précédente sont publiés sur le site internet du ministre chargé de la fonction publique.
Le rapport social unique, RSU, de chaque collectivité et établissement permet dorénavant de procéder au calcul de l’index égalité.
La Communauté de Communes de Roumois Seine a obtenu le score de 93/100.
La Communauté de communes Roumois Seine ayant obtenu une note supérieure à 75/100, n’est pas soumise à l’obligation de fixer des objectifs de progression permettant d’atteindre la cible des 75 points dans un délai de trois ans.
A noter, quelques explications des résultats :
- La note attribuée à l’indicateur n° 3 est de 0 : puisque d’après les dispositions règlementaires, l’indicateur n’est pas calculable du fait que le nombre de promus est inférieurs à 10 hommes et 10 femmes.
Concernant cet indicateur, il apparait difficile de pouvoir présenter une nomination équilibrée, puisque les effectifs de la Communauté de Communes sont composés pour plus de 80 % de femmes, avec des services et emplois très ancrés dans des représentations classiques :
- Très féminines pour tous les métiers liés à l’enfance, à la personne âgée, les métiers administratifs et les métiers d’entretien des locaux et qui représentent plus des deux tiers des emplois. - Plus ou moins équilibré pour ce qui concerne les métiers techniques. A noter que même si la filière technique semble plus équilibrée, sa configuration reste standardisée car les agents sont répartis comme suit : service entretien des locaux composé exclusivement de femmes et service voirie exclusivement masculin et une seule femme dans le service maintenance des bâtiments.
Voir tableau ci-dessous, répartition des emplois permanents par filière au 31/12/2023. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Commu
R ou Reçu en préfecture le 06/03/2026 S L 9
Publié le
ID : 027-200066405-20260302-CC_030_2026-DE
INDEX 2024 Lt | | | ROUMOIS SEINE
Egalité professionnelle
83 / 100 DGC L dacl-index Dune ouf des collectivités locales
Score global ES ::"°°
1/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires BE 68/70
2/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels sur emploi permanent | 15/15
3/ Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus / promouvables) 0/0
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations | 0/15
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entrel les femmes et les
hommes dans la fonction publique territoriale
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