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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 206 2025 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 206 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Travail et emploi, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-206-2025 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DE L'EMPLOI - CRÉATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU SERVICE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 43 7 50

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 9 décembre 2025.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON, Mme Céline MAROUARD, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, Mme Guylène FREVAL, M. Bruno GERMAIN, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Virginie LUST, M. Charly NOEL donne pouvoir à M. Alain VIVIEN, Mme Véronique HERVIEUX donne pouvoir à M. Bruno SIX.

Suppléant :

M. Jacques CARREY suppléant de M. Alain MICHALOT.

Secrétaire de séance : Madame LUST VirginieExposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

❖ Enfance-jeunesse

Face à la demande croissante d’accueil d’enfants dans les structures du territoire, tant sur les temps périscolaires que sur les temps extrascolaires, le service enfance-jeunesse doit aujourd’hui faire évoluer sa structuration en personnel.

Cette augmentation continue des besoins concerne plusieurs sites, avec des amplitudes horaires et des effectifs d’enfants variables selon les communes et les périodes d’accueil. Afin de garantir la continuité et la qualité du service public tout en respectant les taux d’encadrement réglementaires, il est nécessaire d’adapter la répartition des emplois aux besoins réels. L’analyse des besoins menée par le service a mis en évidence que le taux horaire de certains postes existants et vacants à 35 heures hebdomadaires n’est plus en adéquation avec le fonctionnement effectif du service.

En effet, les activités périscolaires se concentrent sur des plages horaires restreintes (matin, pause méridienne et fin d’après-midi), ne nécessitant pas la mobilisation d’agents à temps complet. Le maintien de postes à 35h engendre donc une incohérence entre le temps de travail théorique et les besoins opérationnels, et rend indispensable une modification des quotités horaires afin d’ajuster les effectifs à la réalité des missions exercées sur le terrain.

Pour rappel, dès lors que la modification du temps de travail du poste, à la hausse ou à la baisse, est inférieure ou égale à 10% de la durée initiale du poste, il convient de modifier par délibération la durée hebdomadaire dudit poste. De plus, en cas de modification entraînant la perte du bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, toute modification est assimilée à une suppression de poste. Ainsi, toute modification supérieure à 10% entraîne la suppression du poste initial et la création du nouveau poste.

Il est ainsi proposé de :

✓ Créer au 1er janvier 2026 les emplois suivants :

Création de postes enfance jeunesse

Nombre de postes Grade Nombre d'heures

1 Adjoint d'animation 24 1 Adjoint d'animation 23 1 Adjoint d’animation 15.5 1 Adjoint d’animation 14 1 Adjoint d’animation 11.5 TOTAL 88h

✓ Supprimer au 1er janvier 2026 les emplois suivants :

Suppression de postes enfance jeunesse

Nombre de postes Grade Nombre d'heures

2 Adjoint d'animation 35

1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 35

1 Adjoint technique principal de 2ème classe 15

TOTAL 120h

Les propositions ci-dessus permettent d’ajuster les effectifs nécessaires pour 2026, en fonction des besoins des services dans leur fonctionnement quotidien.Ces emplois ont vocation à être pourvu par des fonctionnaires, le cas échéant, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier du ou des diplôme(s) ou de l’expérience professionnelle dans le secteur demandé. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au-delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation attendu à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.

❖ Pôle nettoiement des bâtiments

Afin d’assurer le bon fonctionnement du pôle nettoiement des bâtiments et de répondre aux besoins quotidiens d’entretien et de restauration, il est nécessaire d’ajuster la répartition du temps de travail de certains agents.

Les quotités actuelles de certains postes ne permettent plus de répondre efficacement aux besoins du pôle.

De plus, ces quotités très réduites fragilisent l’attractivité de ces emplois et limitent la fidélisation des agents, confrontés à des conditions de travail morcelées et à une faible stabilité d’emploi. Il est ainsi proposé de :

✓ Supprimer et créer au 1er janvier 2026 des emplois suivants :

✓ Suppression de postes Création de postes

Nombre de poste Grade Nombre d'heures Nombre de poste Grade Nombre d'heures

1 Adjoint technique 30

1 Adjoint technique principal de 2ème classe 19

35

1 Adjoint technique 12

2 Adjoint technique

1 Adjoint technique 10

Ces emplois ont vocation à être pourvu par des fonctionnaires, le cas échéant, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier du ou des diplôme(s) ou de l’expérience professionnelle dans le secteur demandé. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au-delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique attendu à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 313-1 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté inter préfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025 ; Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 49

Contre 0

Abstention 1 M. Denis PIEDNOEL

Ne prend pas part au vote 0

➢ CRÉE les emplois permanents suivants au 1er janvier 2026 :

✓ 1 poste d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie C, à temps non complet – 24h ✓ 1 poste d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie C, à temps non complet – 23h ✓ 1 poste d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie C, à temps non complet – 15.5h ✓ 1 poste d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie C, à temps non complet – 14h ✓ 1 poste d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie C, à temps non complet – 11.5h ✓ 2 postes d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps complet

➢ SUPPRIME les emplois permanents suivants au 1er janvier 2026 : ✓ 2 postes d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie C, à temps complet ✓ 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, relevant de la catégorie C, à temps complet

✓ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, relevant de la catégorie C, à temps non-complet – 15h

✓ 1 poste d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps non-complet – 30h ✓ 1 poste d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps non-complet – 12h ✓ 1 poste d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps non-complet – 10h ✓ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, relevant de la catégorie C, à temps non-complet – 19h

➢ AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel relevant

de la catégorie hiérarchique nécessaire pour occuper le poste, au titre de l’article L.

332-8 2° du Code général de la fonction publique, dans l’hypothèse où la vacance

d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une

durée déterminée conforme à l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Dans cette hypothèse, l’agent contractuel devra justifier du ou des diplôme(s) ou de

l’expérience professionnelle dans le secteur demandé et percevra un traitement calculé

au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade attendu à laquelle

s’ajouteront les suppléments et indemnités prévues par délibération. Le contrat pourra

être conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision

expresse dans la limite de six ans. Au-delà, le contrat est reconduit par décision

expresse par un contrat à durée indéterminée.

➢ INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois au budget, chapitre 012.Virginie LUST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.