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Arrêté - enregistrement1481622234arrete 2016 439 autorisation particuliere de chasse sur un terrain communal
Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1481622234arrete 2016 439 autorisation particuliere de chasse sur un terrain communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-439
AUTORISATION PARTICULIERE DE CHASSE SUR UN TERRAIN COMMUNAL
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement de l’article L.2212-2,
Vu l’Arrêté Ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables,
Vu l’Arrêté Préfectoral N° DDTM34-2013-04-03089 du 13 avril 2013 relatif à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2013-2019 ;
Vu le Plan Départemental de Maîtrise du sanglier ;
Vu les articles L.2211-1 et L.2212-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.424-2 et les articles L.425 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l’article 424-15 du Code de l'Environnement rappelant les règles de sécurité dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux ;
Vu la demande de Monsieur Olivier RENTET, directeur du Golf de Fontcaude, et après consultation
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
CONSIDERANT que le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité
publique ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable d'instituer des mesures tendant à prévenir d'éventuels accidents ou nuisances réelles concernant la sécurité des habitants de la commune ;
CONSIDERANT que des dégâts, du fait de la présence en nombre de sangliers, sont considérables sur
le site du Golf de Fontcaude ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté autorise la société de chasse de Juvignac, représentée par son Président M. Raymond ETIENNE à chasser sur la zone exclusive du Golf de Fontcaude, de façon ponctuelle, le
mercredi 14 décembre 2016.
Article 2: Monsieur Raymond ETIENNE, représentant la société de chasse, et Monsieur Olivier
RENTET, représentant la direction du golf seront tenus seuls responsables en cas d'accident du fait
de cette action de chasse ; en aucun cas la mairie ne supporterait les dégâts commis.
Article 3 : La société de chasse n’engagera cette action que si elle bénéficie d’un carnet de battue
valable sur le périmètre du golf; dans ce cas le droit de chasse lui sera octroyé pour cette journée
afin de prélever les sangliers présents sur le golf; ce carnet doit pouvoir être présenté à toute
réquisition émanant des autorités chargées de la police de la chasse; De même, elle assure être à
jour de son assurance responsabilité civile chasse en cas d'incident quelconque survenant au cours
de cette journée.
Article 4 : Les chasseurs devront s'assurer de ne faire courir aucun risque aux habitants, usagers du
Golf, personnels, et toute personne intervenant lors de cette battue sans quoi leur seule responsabilité sera prise en compte pour le non-respect des règles de sécurité.
Article 5 : Le seul gibier chassé le jour susvisé sera le sanglier, unique responsable des dégâts visibles
sur le terrain du golf.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 6 : Tout participant à cette action de chasse est titulaire d’un permis de chasse valide pour
l’année cynégétique en cours, et rempli les conditions liées à sa capacité, devra de même respecter la
réglementation sur le port d'arme.
Article 7 : Le Directeur du Golf s'engage à rendre prioritaire la fermeture définitive du terrain afin de
ne plus avoir à procéder à ce recours.
Article 8: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 9 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
L'Office nationale de la Chasse et de la Faune sauvage de l'Hérault
- La Fédération des Chasseurs de l'Hérault
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Sécurité et la Tranquillité publiques de la Ville ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 12 décembre 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires générales _—
rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
1e
et publication