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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Pédernec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M2 du 20.10.2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 octobre 2016
COMPTE-RENDU
Présents : Jean Paul LE GOFF, Jean Louis TANVEZ, Marie-Louise MELLIN, Sonia CARMARD,
Marie-Laure GODEST, Eveline CARVENNEC, Stéphane RIOU, Gildas LE ROUX, Jean-Michel LE
TROADEC, Claudine LE JOUAN, Hervé RANNOU, Séverine LE BRAS, Jean-Yves ELLIEN, Yannick LE
KERNEAU, Marie-Christine THOMAS, Damien LE PESSOT,
Absents : Chantal LE BRIS (procuration à SEVERINE LE BRAS), Marie-Christine DAVID
(procuration à Yannick LE KERNEAU)
Secrétaire de séance : Marie-Louise MELLIN
Lors de l’approbation de compte rendu de la réunion du 15 septembre 2016. M. LE KERNEAU
demande le retrait de la partie suivante : "lors de la Réunion du 08 avril, le médecin de PLOUISY
était convié pour participer aux discussions avec tous les professionnels de santé de la
Communauté de Commune du pays de Bégard", estimant que ces propos n’ont pas été prononcés
en réunion. M. Le Maire se souvient avoir fait cette annonce. M. TANVEZ confirme et les autres
élus ont souvenir que l’information leur a été communiqué mais ne sont pas formels sur la
réunion au cours de laquelle l’info leur a été transmise. M. LE MAIRE propose le retrait des propos
contestés et confirme que «le médecin de PLOUISY était présent à la réunion de l’ARS en
présence du docteur DANIAL» précisant qu’il a lui-même fait le déplacement pour rencontrer le
médecin et l’inviter à cette réunion.
Il est proposé de ne pas mettre sur le site le compte-rendu du conseil avant le conseil suivant. Le
Conseil Municipal approuve cette proposition.
1. Acquisition de parcelle
M. Le Maire informe que M. Patrick DRUILLENNEC propose la cession d’une partie de sa parcelle D
569 située au sommet du Menez Bré. Il conserverait le point d’eau et cèderait l’accès à l’euro
symbolique. La commune ferait l’acquisition d’une bande de 5 mètres de largeur sur un linéaire
d’environ 150 mètres. Un chemin de 3 m de large bordé par le talus existant et par un talus de 2 m
de large reconstitué et planté.
Nombre de conseillers 19
En exercice 19
Présents 17
Procurations 2 Les cabinets AT OUEST et GEOMAT ont été consultés. GEOMAT est le moins disant avec un devis à
1482.00 euros.
Le Conseil municipal unanime accepte d’acquérir la partie bornée de la parcelle D569 faisant office
de chemin d’accès à la fontaine aux conditions suivantes :
- L’acquisition se fera à l’euro symbolique ;
- Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune ;
- La rédaction de l’acte en la forme administrative sera confiée au Centre de gestion
des Côtes d’Armor.
Le Conseil Municipal unanime retient le cabinet GEOMAT et autorise le Maire à mandater la
dépense.
A noter que l’association des « Amis du patrimoine » souhaitait installer une statue sur le Menez Bré.
Les bâtiments de France n’accordant pas leur autorisation, il pourrait être envisagé de l’implanter
près de la fontaine.
2. Assainissement
a. auto surveillance de la station d’épuration
Comme M. le Maire l’avait expliqué au CM du 23 juin 2016, la réglementation impose désormais de mettre en place un dispositif d’auto surveillance des stations d’épuration de 2000 équivalents habitants et plus. Cette auto surveillance passe par un certain nombre de prélèvements annuels. La lyonnaise a transmis deux devis à la commune : Monsieur Le Maire demande à ce que le Conseil renouvelle son accord à l’installation du matériel et à la validation du devis de la Lyonnaise des Eaux
La lyonnaise a transmis deux devis à la commune :
- Prélèvements annuels obligatoires, sans installation de matériel mais réalisé avec un préleveur mobile : 3 850.00€ HT par an.
- installation de matériel d’auto surveillance 10 650.00€ HT. L’agence de l’eau Loire Bretagne peut financer ces investissements à hauteur de 40% du montant HT.
De plus, M. le Maire explique que l’étude d’extension de réseaux en cours nous conduit à abandonner la demande de déclassement de la station à 1900 équivalents habitants envisagée précédemment.
L’installation d’un préleveur fixe permettra une amélioration des conditions de travail des agents de la LYONNAISE DES EAUX et une modernisation du réseau. L’installation de préleveur fixe permettra une économie de 1000 euros environ par an. Ainsi, les 6000 euros de reste à charge seront amortis sur 5 à 6 ans.
La commission assainissement propose de réaliser les investissements, et de solliciter une
aide auprès de l’agence de l’eau.
Le Conseil municipal, à 15 pour et 4 abstentions, valide ces propositions et décide d’apporter
les modifications suivantes au budget annexe de l’assainissement :
Le Conseil municipal à unanime autorise M. le Maire à faire la demande de financement à
l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Section d’investissement :
DEPENSES
Chap
.
Art. Objet Montant
initial
Nouveau
montant
Modification
23 2315 Installations, matériel et outillage
techniques
99 800.00 111 980.00 +12 180.00
Total +12 180.00
RECETTES
Chap
.
Art. Objet Montant
initial
Nouveau
montant
Modification
13 1328 Subventions AELB 3 660.00 7 720.00 + 4 060.00
16 1641 Emprunt 81 280.10 89 400.10 + 8 120.00
Total + 12 180.00
b. Avenant n°2 au contrat d’affermage.
Comme évoqué précédemment, l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement
impose la réalisation de 12 bilans au lieu de 2 auquel s’ajoute un bilan annuel. La Lyonnaise des
Eaux propose donc un avenant au contrat d’affermage incluant le renouvellement des
équipements, les 10 bilans annuels et le bilan du milieu récepteur. Les charges supplémentaires
pour le Fermier représentent 576 euros/ an pour l’exploitation des équipements, 133 euros / an
pour le plan de renouvellement, 2067.70 euros HT / an pour les 10 bilans supplémentaires et 500
euros HT / an pour le bilan en milieu récepteur amont / aval du cours d’eau par an.
Cette modification du contrat engendre un surcoût pour l’abonné de l’ordre de 2 euros sur la part
fixe et 0.101 euros part variable. Cela représente une hausse annuelle de 10 euros en moyenne
par facture.
Le Conseil municipal à 15 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions autorise M. le Maire à signer
l’avenant et à effectuer la dépense.
c. Rapport annuel de l’Assainissement Non Collectif et de l’Eau.
Rapport annuel de l’eau :
M. Le Maire signale que les volumes mis en distribution sont en légère baisse avec un tarif
stable. Le rendement est de 88.2 % en 2015. Le linéaire de canalisation renouvelée est de 2.7
kms pour 2015.L’augmentation de l’encours de la dette est due aux chantiers réalisés.
Le Conseil municipal n’ayant pas de remarques à formuler, valide à l’unanimité le rapport
annuel de l’eau 2015.
Rapport annuel de l’Assainissement Non Collectif (ANC): M. Le Maire présente le rapport annuel sur l’ANC établi par le Syndicat Mixte des Eaux du
Jaudy. La commune compte 533 ANC soit 1279 habitants. Le contrôle des installations
existantes est en cours sur la commune et est presque achevé. Dans le cas de la commune, ce
sont principalement les services obligatoires lors de cessions immobilières qui sont mis en
œuvre.
Le Conseil municipal n’ayant pas de remarques à formuler, valide à 15 voix pour et 4
abstentions le rapport annuel de l’Assainissement Non Collectif.
d. Tarifs: SDAEP22
L’actualisation annuelle des tarifs du délégataire conduit à une légère baisse cette année. Par
contre, la hausse du coût du contrôle va conduire à une augmentation significative du tarif du
délégataire. Pour la partie commune, le taux 2017 est à voter. L’endettement avait baissé mais les
travaux de la rue du Menez Bré vont engendrer une hausse. M. Le Maire propose une hausse de
3% au 01 janvier 2017.
M. Le Maire précise que l’assainissement deviendra une compétence obligatoire des
Communautés de Commune en 2020 impliquant un lissage des tarifs sur le territoire. L’application
d’un tarif unique pourrait être un point sensible pour PEDERNEC. M. Le Maire fait une
comparaison avec la fiscalité intercommunale future dont les lissages ne devraient pas avoir
d’impacts négatifs pour nos administrés.
Le Conseil municipal adopte à 15 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions la hausse de 3 % de la
part de la collectivité du tarif 2017 d’eau potable.
3. Abri bus de KERLU.
Il est actuellement nécessaire de revoir l’emplacement et le remplacement de l’abri bus de KERLU.
Le déplacement de l’abri bus est envisagé sous le lampadaire du carrefour de KERLU. La douve serait
busée.
M. Gildas Le Roux, détaille les devis demandés aux entreprises LE JONCOUR et LE PERON Création.
Plusieurs options sont envisagées. La différence de prix pour l’abri bus seul est notamment due à la
toiture. Les produits proposés mesurent 2 mètre de large sur 1.50 mètre de profondeur. Dans
l’option n°2 l’abri bus serait monté par l’entreprise et la dalle réalisée en régie.
Le département n’intervient pas dans le remplacement des abris bus mais un soutien financier peut
être apporté sous la forme des amendes de police (30 % plafonné à 1500 HT soit 450 €).
L’abri bus étant fréquenté par les enfants de SAINT LAURENT, la commune de SAINT LAURENT
accepte de participer financièrement à hauteur de 50 % du reste à charge et humainement par
l’intervention d’un employé communal.
Il est proposé de retenir l’option n°2 de LE PERON Création de 1800 € TTC soit 1500 € HT. Le Conseil municipal unanime valide cette proposition et autorise M. le Maire à signer toutes les
pièces afférentes au dossier.
Le Conseil municipal à unanime autorise M. le Maire à faire la demande de financement au
Département au titre des amendes de police.
4. DON.
Mme AGAISSE a souhaité faire un don de 100€ à la commune pour l’entretien des bâtiments
communaux.
Le Conseil municipal unanime valide accepte le don de Mme AGAISSE.
5 MJC : Convention financière ALSH du mercredi 2016-2017 reconduction.
Les frais de personnel liés à l’accueil du Centre de loisirs du mercredi ont été évalués à 117 €. La
commission « sport, jeunesse, vie associative » propose de maintenir la facturation du repas au tarif
de 2.75€.
Le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire à reconduire la convention financière avec la
MJC.
6. Finances.
a. Fond de Concours :
La communauté de Commune a accordé dans sa délibération du 06 avril 2016 une participation à
deux opérations de la commune de PEDERNEC:
- La voirie de la Maison commune et de service d’un montant de 25000.00 €
- La voirie dans la Z.A. de MIKEZ d’un montant de 14 427.00 €
M. Le Maire précise la répartition du financement de la rue des Salaison. Ainsi, l’accès à la résidence
des Salaison a été financé par Armorique Habitat. La voie d’accès est financée par la Commune à
l’entrée et par l’intercommunalité devant la Maison Commune.
M. Hervé Rannou précise que le SDE est intervenu dans la zone de MIKEZ. La part résiduelle a été
prise en charge par la Communauté de Commune.
Le Conseil municipal unanime autorise M. Le Maire à faire la demande de versement de la
participation auprès de la Communauté de Commune du Pays de BEGARD.
b. Décision modificative n°4
M. le Maire propose d’apporter les modifications suivantes au budget principal :
CREDITS A OUVRIR
Sens Section Chap Art. Op Objet Montant
D I 23 2313 10024 Constructions Chaufferie bois 242 500,00 D I 21 2183 ONA Matériel informatique Ordinateur Commission 500,00
D I 21 2188 10022 Constructions Aire de jeux 8 523,50
Total 251 523,50
CREDITS A REDUIRE
Sens Section Chap Art. Op Objet Montant
D I 20 2031 10024 Constructions Chaufferie bois 242 500,00
D I 16 1614 ONA emprunt 9 023,50
Total 251 523,50
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide ces modifications.
c. Admission en non-valeur
L’entreprise BREIZH EVENT ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la facture de location de la
salle ne sera pas réglée. Le comptable demande l’admission en non-valeur d’un montant de 1237.00
€.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’admission en non-valeur.
d. Aménagement de la Rue du Menez Bré : Amendes de police
L’opération « aménagement de la rue du MENEZ BRE » est éligible à l’aide du Département au titre
de la répartition des amendes de police.
Le Conseil à l’unanimité autorise M. Le Maire :
- à solliciter l’aide le Département des Côtes d’Armor au titre de la répartition des amendes
de police pour le projet de travaux dans la rue du MENEZ BRE.
- à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
7. Personnel : Modification du tableau des effectifs
La modification du tableau des effectifs est proposée tel que suit :
- M. Hervé SAVIDANT avancement de grade d’agent de maîtrise à agent de maîtrise
principal,
- Mme Sylvie LE VEY avancement de grade d’ATSEM de 1ère classe à ATSEM
principal 2ème classe.
- Franck SAUNIER avancement de grade d’adjoint technique de 2ème classe à
adjoint technique de 1ère classe
M. Le Maire précise que Mme Véronique CORLAY ne remplissant pas les conditions nécessaires à
l’avancement de grade, la demande n’était pas recevable.
Le Conseil municipal unanime valide le tableau des effectifs. 8) Questions diverses :
- Subvention exceptionnelle pour HAITI.
M. Le maire rappelle que la commune a déjà aidé HAITI lors du séisme et propose de les aider de
nouveau pour apporter une subvention exceptionnelle à des actions de solidarité menées suite à
l’Ouragan MATTHEW en HAITI via le secours populaire français.
Mme Séverine LE BRAS précise que le montant de 200 euros est habituellement versé.
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à mandater la dépense et à signer toutes les pièces
afférentes au dossier.
- EARL du MENHIR, Au lieu-dit Koad Merrot, BEGARD
La commune ne pensait pas avoir à se prononcer sur cette installation classée. Les administrés de
PEDERNEC ne seront pas concernés par la présence de l’élevage. M. HUON récupère et exporte
les fientes. M. Yannick LE KERNEAU s’interroge sur l’impact de l’élevage sur la qualité de l’eau. M.
Gildas Le Roux précise qu’il y a effectivement des cours d’eau à proximité. M. Jean-Michel LE
TROADEC avance qu’il n’y a aucun impact pour l’environnement puisqu’il n’y a pas de plan
d’épandage. M. Jean-Louis TANVEZ dit que les fientes sont sèches et partent pour transformation
en granulés.
Le conseil Municipal se prononce à 14 voix pour, et 5 voix contre l’installation des poulaillers
par l’EARL du MENHIR à BEGARD.
- Maison Médicale : information
Le chantier de la maison médicale démarre le 05 décembre 2016 par l’intervention de l’entreprise
BIDAULT.
- Présentation de la Fusion par M. Vincent CLEC’H :
M. Hervé RANNOU propose de fixer une date avec M. Vincent CLEC’H pour une réunion de
présentation de la futur Communauté de Commune.
- Ordinateur portable de la Commission :
L’ordinateur portable de la commission communication étant hors-d’usage, il est convenu de le
remplacer. M. Jean-Charles CLATIN a demandé plusieurs devis
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à mandater la dépense et à signer toutes les pièces
afférentes au dossier.
- Délégués Communautaires:
La réunion de désignation des futurs délégués communautaires aura lieu fin décembre. M. Le
maire informe que les délégués communautaires font obligatoirement partie des conseillers
communautaires actuels. Ils doivent donc être élus parmi les 6 délégués. M. Yannick LE KERNEAU s’interroge au sujet de l’organisation des élus dans la prochaine fusion. Il
lui semble qu’actuellement, il s’agit plutôt de désigner des postes. Or, le territoire est grand et
peu d’élus sont présents. Il précise donc qu’il faudrait réfléchir à la façon d’impliquer les élus dans
le territoire communautaire plutôt que d’assister à des commissions qui ont peu d’intérêt.
M. Le Maire précise qu’il y a 84 délégués. M. Yannick LE KERNEAU dit qu’il y aurait d’autres
formes de réunions à imaginer. M. Hervé RANNOU ajoute qu’il pourrait y avoir des conseils
communautaires informels au travers desquels les voies de l’ensemble des communes résonnent.
M. Yannick LE KERNEAU dit qu’effectivement les communes seront noyées. M. Le Maire dit que
les Communautés de Commune pourraient continuer de fonctionner avec les actuels délégués
pour impliquer les élus de nos communes dans les réflexions. .
Pour M. Yannick LE KERNEAU les élus qui vont siéger ne devront pas voir leur intérêt mais les
redéfinir à l’échelle du territoire. Sinon, le risque est de recréer des territoires dans le territoire ce
qui ne fonctionne pas. Pour M. Yannick LE KERNEAU, c’est le rôle de chacun de trouver des pistes.
Pour M. Le Maire à 86 personnes c’est difficile. Le Conseil Communautaire risque de devenir
seulement une chambre d’enregistrement. M. Hervé RANNOU prend l’exemple des grandes
agglomérations telles que LTC où les élus n’ont plus leur mot à dire. M. Yannick LE KERNEAU
précise que les commissions fonctionnent dans le cas de LTC.
Si chaque commune souhaite avoir un représentant dans chaque commission, elles devront
fonctionner avec 57 chambres et ne seront pas opérationnelles avec tant de membres.
* * * * * * *
N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine
séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres
du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.