Compte-Rendu - CM du 20.12.2022

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Compte-Rendu - CM du 20.12.2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 20.12.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022

19h30

PROCES VERBAL

Présents : Jean-Louis TANVEZ, Gildas LE ROUX, Jean-Paul LE GOFF, Jean-Charles CLATIN, Sandra QUEMENER, Sonia CARMARD, Patrick LE BLEVENNEC, Sabrina PACHEU, Stéphane RIOU, Nathalie PALLIER, Chantal LE BRIS, Eveline CARVENNEC, Jean-Michel MOTTE

Absents : Séverine LE BRAS, Hervé RANNOU (procuration à Jean-Louis TANVEZ), Anita MAHE, Isabelle PARANTHOEN, Jean-Marie BODILIS

Secrétaire de séance : Chantal LE BRIS

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal 19

En exercice 18

Présents 13

Procurations 1

En l’absence de Madame Le Maire, c’est Monsieur Jean-Louis TANVEZ, 1er adjoint, qui préside la séance.

1. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Monsieur TANVEZ informe que le 27 septembre 2022, le Conseil d’Agglomération a voté l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), prescrit le 26 septembre 2017. Le PLUi a pour vocation de remplacer les documents d’urbanisme actuels (PLU, Carte Communale, RNU). L’arrêt prononcé n’entraine pas la mise en application du document. Il s’agit d’une étape dans la procédure visant à communiquer officiellement le projet de PLUi, aux communes et aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Suite à cet envoi, les communes disposent d’une période de 3 mois pour émettre des remarques, observations ou demandes de modifications. C’est seulement après cet échange avec les communes et les PPA, qu’une enquête publique sera ouverte à l’ensemble de la population.

Le PLUi se compose de 5 pièces règlementaires :

1. Le Rapport de Présentation : Le document présente le contexte et les enjeux du territoire. A ce titre, le document n’a aucune portée règlementaire, mais permet de comprendre la démarche et les objectifs du territoire. 6 livres composent le rapport de présentation (Présentation du document, Portrait des communes, Diagnostic du territoire, État Initial de l’Environnement, Justification des choix et les additifs futurs).

2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables – PADD : Il détermine les orientations et objectifs, en termes d’aménagement, fixés dans le PLUi. Le PADD a fait l’objet de 2 débats au sein du Conseil Communautaire (30 septembre 2019 – 17 mai 2022. Les conclusions du rapport de présentation mettent en évidence des enjeux auxquels répondent l’ensemble des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) et dispositions règlementaires à l’appui des orientations inscrites dans le PADD. 2

3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation : Les OAP précisent des intentions d’aménagement à l’échelle d’un centre-ville, centre-bourg, d’une opération d’aménagement ou autour d’une thématique. Il s’agit de principes d’aménagement auxquels les projets impactant un secteur concerné doivent être compatibles. A ce titre, les projets mis en oeuvre au sein de ces secteurs peuvent présenter un nombre de constructions, une densité, une implantation de voies, ..., différents, si ceux-ci ne s’éloignent pas de l’OAP originelle.

4. Le Règlement : La partie règlementaire est divisée en deux parties spécifiques : le règlement littéral et le règlement graphique. Le règlement littéral comporte l’ensemble des dispositions qui s’appliquent sur le territoire. Dans ce cadre, des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire et des dispositions spécifiques à chaque zonage précisent certains aspects. Le règlement graphique permet à chacun de connaitre les dispositions règlementaires qui s’appliquent sur une parcelle (zonage, prescriptions, ...). Contrairement aux OAP, un projet doit être conforme à la règle.

5. Les Annexes : Les annexes regroupent l’ensemble des pièces complémentaires du PLUi qui sont issues de compétences indépendantes au PLUi. A ce titre, l’ensemble des Servitudes d’Utilités Publiques, les Sites Patrimoniaux Remarquables, les informations complémentaires, les dispositions en lien avec la taxe d’aménagement et un glossaire sont répertoriés.

Le conseil municipal ayant été informé des dispositions envisagées pour la commune de Pédernec, Jean-Paul LE GOFF fait remarquer qu’il ne reste qu’environ 50 lots à construire pour les 10 prochaines années. Il ajoute qu’en 2018, au démarrage de l’étude, l’objectif était d’éviter de consommer trop d’espaces agricoles et de reconquérir les sites vacants dans les bourgs et les friches industrielles. Ceci a été fait avec notamment la construction de la résidence des Salaisons, de la maison médicale et de la salle Ti Mad à la place du site de Keltia, la vente de maisons au bourg et rue de Guingamp. Il a été octroyé un quota de constructions pour 10 ans, mais il y a déjà 4 années d’écoulées, il faudrait réactualiser le dossier à la date de la mise en application du PLUi, sinon d’ici 3, 4 ans il n’y aura plus de terrains.

Sandra QUEMENER fait remarquer que cela aura un impact sur les écoles s’il n’y a pas davantage de terrains disponibles.

Jean-Paul LE GOFF propose de demander que toutes les zones étant en 2Au passent en 1Au, pour tenir compte des 4 ans qui viennent de s’écouler et que soit inscrit des zones 2Au pour que dans 5 ans, lorsque la réserve sera bien entamée, les passer en 1Au.

Patrick LE BLEVENNEC demande si l’assainissement collectif actuel pourrait accueillir toutes ces constructions ? Oui et si il y a des travaux à prévoir cela est maintenant de la compétence de l’agglomération.

Patrick LE BLEVENNEC s’inquiète sur la réduction des terres agricoles et leur proximité avec les nouvelles constructions. Jean-Paul LE GOFF lui répond que justement le PLUi met en avant la protection des terres agricoles et que c'est notre première préoccupation aussi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 0 voix pour, 14 voix contre et 0

abstention :

 D’émettre un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en

date du 27 septembre 2022;

 Propose d’assortir son avis des remarques, demandes de précisions et adaptations suivantes :

- Quartier de Ruchant : privilégier l’accès au site par la Rue de Ruchant uniquement, sans

prévoir d’accès secondaire par la Rue de Guingamp et concevoir un accès piéton par le bas de

la parcelle pour rejoindre l’école publique. Le talus composé de noisetiers situé au milieu du3

terrain apporte des contraintes pour accéder à la deuxième parcelle, prévoir la possibilité de

l’enlever,

- passer toutes les zones 2Au en 1Au,

- recréer des zones 2Au pour pouvoir les mettre en 1Au lorsque la réserve sera bien entamée,

- « l’enveloppe commerciale » située au cœur du bourg empêche l’éventuelle installation de

nouveaux commerces en dehors de cette zone. Il est donc demandé de supprimer cette zone

mais de cibler les commerces existants afin que ceux-ci ne puissent être vendus qu'en tant

que commerce et non en tant que maison d'habitation,

- passer les parcelles ZI 67 et 69 en zone artisanale,

- la mise en place du délai des 10 ans courant 2023, une fois l’enquête publique réalisée,

Le PLUI proposé va aggraver la crise du logement actuelle sur la zone côtière et dans la zone rurale

2. Finances

2.1 Décision modificative n°5 – bugdet principal

M Tanvez présente les modifications proposées au budget principal :

Section de fonctionnement - dépenses

Chap. Art. Objet Montant initial Nveau montant Modification

022 022 Dépenses imprévues 6 600.00 4 600.00 -2 000.00

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 27 700.00 29 700.00 +2 000.00

TOTAL 0.00

Section d’investissement - dépenses

Opération Chap. Art. Objet Montant initial Nveau montant Modification

OPFI 16 1641 Emprunts 146 000.00 155 005.00 +9 005.00

OPFI 16 165 Dépôts et cautionnements

reçus 2 500.00 500.00 -2 000.00

OPNI 21 2111 Terrains nus 1 640.00 500.00 -1 140.00

10008 21 21318 Autres bâtiments publics 30 000.00 29 000.00 -1 000.00

OPFI 020 020 Dépenses imprévues 6 365.00 1 500.00 -4 865.00

TOTAL 0.00

- Virement de crédits afin d’augmenter les articles comptables liés au remboursement des capitaux et des intérêts d’emprunts.

Jean-Paul LE GOFF demande s’il ne serait pas possible d’augmenter le budget des dépenses imprévues en raison des pannes rencontrées avec les 2 tracteurs. Gildas LE ROUX répond que les réparations seront réalisées en début d’années 2023 car il y a moins besoin des tracteurs actuellement.

Le Conseil municipal unanime valide les modifications proposées au budget par Jean-Louis TANVEZ. 4

3. Placement sur les comptes à terme pour les collectivités locales

Il est possible pour les collectivités territoriales d’ouvrir des comptes à terme auprès de l’État. Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. Cette formule à court terme et autonome, n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’État. Ce compte permet de placer la trésorerie qui ne sera pas utilisée dans les mois à venir.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame Le Maire à signer le contrat d’ouverture de compte à terme et à effectuer les placements. Il lui donne pouvoir pour définir le montant et la durée du placement en fonction de la trésorerie et des besoins à venir, sachant que les sommes placées peuvent être retirées à tout moment sans pénalité.

4. Questions diverses

M LE ROUX informe l’assemblée que dans le contexte d’incertitudes lié à la situation énergétique actuelle, l’étude prévisionnelle du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) prévoit une période de vigilance qui s’étend d’octobre 2022 à mars 2023. Il est prévu un dispositif pour préserver l’alimentation électrique du pays. Si les moyens de production ou la capacité d’importation d’autres pays européens ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins de consommation électrique de la France, et qu’aucune mesure n’est engagée en cas de vagues de froid en dessous des températures normales de saison, RTE pourrait en ultime recours prendre la décision de mettre en place des coupures exceptionnelles pour préserver l’alimentation électrique du pays et ainsi éviter un black- out. Cette opération de force majeure consiste à suspendre momentanément l’alimentation électrique d’une partie du réseau. Des coupures temporaires (environ 2 heures consécutives) sont donc envisagées cet hiver sur l’ensemble des départements français. Un plan de délestage et des mesures ont été mis en place. 5

L'ordre du jour étant épuisé, M Tanvez lève la séance à 20h45.

* * * * * * *

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent procès-verbal sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.

Le Premier Adjoint Le Secrétaire de séance