Compte-Rendu - C.M du 13.05.2015

Documents similaires

Compte-Rendu - C.M du 27.11.2014

Compte-Rendu - C.M du 13.11.2015

Compte-Rendu - C.M du 12.02.2016

Compte-Rendu - C.M du 10.04.2015

Compte-Rendu - C.M du 06.04.2018

Compte-Rendu - C.M du 26.06.2020

Compte-Rendu - C.M du 18.04.2014

Compte-Rendu - C.M du 05.04.19

Compte-Rendu - C.M du 01.04.2016

Compte-Rendu - C.M du 26.01.2018

Compte-Rendu - C.M du 13.05.2015 Document publié le Mercredi 13 mai 2015 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 13.05.2015)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MAI 2015

COMPTE-RENDU

Présents : Jean Paul LE GOFF, Gildas LE ROUX, Jean Louis TANVEZ, Claudine LE JOUAN, Jean-Charles CLATIN, Jean Yves ELLIEN, Hervé RANNOU, Eveline CARVENNEC, Jean-Michel LE TROADEC, Marie-Laure GODEST, Stéphane RIOU, Marie-Louise MELLIN, Damien LE PESSOT, Séverine LE BRAS, Marie-Christine THOMAS, Yannick LE KERNEAU

Absents : Marie-Christine DAVID (procuration à Yannick LE KERNEAU), Sonia CARMARD (procuration à Séverine LE BRAS), Chantal LE BRIS (procuration à Marie-Louise MELLIN)

Secrétaire de séance : Damien LE PESSOT

M. le Maire indique que M. LE KERNEAU arrivant en retard, celui-ci a demandé que le premier point à l’ordre du jour soit décalé, afin qu’il puisse participer au débat.

M. le Maire ouvre donc la séance par le deuxième point à l’ordre du jour. MM LE KERNEAU, LE ROUX et RIOU ne sont pas présents à l’ouverture de la séance.

2. Finances

2.1 Décision modificative

M. le Maire présente les modifications à apporter au budget principal :

Section de fonctionnement :

DEPENSES

Chap. Art. Objet Montant

initial

Nouveau

montant

Modification

023 023 Virement à la section d’investissement 204 690.00 233 990.00 + 29 300.00 Total + 29 300.00

RECETTES

Chap. Art. Objet Montant

initial

Nouveau

montant

Modification

74 7411 Dotation forfaitaire 275 000.00 274 500.00 - 500.00

74 74121 Dotation de solidarité rurale 161 700.00 187 000.00 + 25 300.00 74 74127 Dotation nationale de péréquation 69 700.00 74 200.00 + 4 500.00 Total + 29 300.00

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 16

Procurations 3 Section d’investissement :

DEPENSES

Op. Chap

.

Art. Objet Montant initial Nouveau

montant

Modification

10006 21 2184 Mairie : armoire 1 122.93 1 472.93 +350.00

10012 23 2315 Solde programme voirie 2014 1 008.14 1 008.41 +0.27

ONA 21 21316 Vitrine extérieure cimetière 866.52 0.00 -866.52

ONA 21 2188 Vitrine extérieure cimetière (866.52)

Aspirateur salle des fêtes (1250.00)

384.00 2500.52 +2116.52

ONA 21 2184 Armoire Salle Carmès 0.00 450.00 +450.00

ONA 204 2041582 SDE (éclairage public) 2 047.97 2 447.97 +400.00

ONA 23 2315 Calvaire Kerrouan 0 2700.00 +2 700.00

Total +5 150.27

RECETTES

Op. Chap

.

Art. Objet Montant initial Nouveau

montant

Modification

OPFI 021 Virement de la section d’exploitation 204 690.00 233 990.00 + 29 300.00 ONA 16 1641 Emprunts 301 405.93 276 006.20 -25 399.73

ONA 13 1318 Fiphfp Aspirateur salle des fêtes 0.00 1 250.00 +1 250.00

Total +5 150.27

M. le Maire propose de soumettre au vote les points 4.1, concernant l’acquisition d’un aspirateur industriel pour la salle des fêtes, et 9.2, concernant la réfection du calvaire de Kerrouan, avant de voter la décision modificative.

M. le Maire explique que le calvaire de Kerrouan doit être remis en état. Le devis proposé par M. ARZUR s’élève à 2 676.00€ TTC. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer le devis . Cette dépense sera inscrite à la section d’investissement du budget principal.

Concernant le point 4.1, M. le Maire indique que le médecin de prévention et la conseillère santé et sécurité du Centre de Gestion ont visité en novembre le poste de Josette MERRANT, et rendu leur rapport. Compte-tenu de l’état de santé de l’agent, ils préconisent un certain nombre d’aménagements afin de maintenir l’agent dans son poste, dont l’acquisition d’un aspirateur industriel à pousser.

Le devis fourni par Hygial Ouest s’élève à 1 234.82€ TTC. M. le Maire propose de solliciter le FIPHFP pour financer cette dépense, qui sera inscrite à la section d’investissement du budget principal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer le devis d’Hygial Ouest et à solliciter une subvention auprès du FIPHFP.

Les membres présents, à l’unanimité, valident les modifications à apporter au budget principal 2015. 2.2 Remboursement anticipé d’un emprunt et nouvel emprunt

M. le Maire explique que la commune a contracté un prêt à un taux de 5,80% de 110 411.52€ en 1995, pour une durée de 32 ans, auprès de la Caisse des dépôts, pour financer les logements sociaux rue de Guingamp. Or, des travaux devront être engagés sur ces logements avant que la totalité du prêt ne soit remboursée.

Il indique que la Caisse des dépôts a réalisé à sa demande une simulation de remboursement anticipé de l’emprunt. Ce remboursement anticipé n’entraine pas de pénalités.

Au vu de la baisse actuelle des taux, M. le Maire propose de rembourser cet emprunt par anticipation, et de contracter un nouvel emprunt pour financer le programme d’investissement 2015, d’un montant de 60 000€, correspondant au capital restant dû du premier emprunt, sur une durée de 12 ans.

Il présente les propositions reçues par les établissements bancaires sollicités :

Etablissement bancaire Taux en % Total intérêts en € Frais de dossier en €

Crédit Mutuel de Bretagne 1,38 5 208,48 150,00

Crédit Agricole 1,42 5 218,56 90,00

La Banque Postale

Caisse d’épargne 2,27 8 342,25 500,00

M. le Maire propose de retenir la proposition du crédit agricole, celle-ci étant la moins coûteuse pour la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide le remboursement anticipé de l’emprunt de la Caisse des dépôts au 1 er juin 2015, et retient la proposition du Crédit Agricole concernant la souscription d’un nouvel emprunt pour un montant de 60 000 e sur une durée de 12 ans.

MM LE KERNEAU et LE ROUX prennent part à la séance.

3. Eclairage public

M. le Maire indique qu’en prévision de l’arrêt en 2015 de la commercialisation des

lampes ballons fluorescentes, le SDE a actualisé l’étude (faite en 2012) de rénovation

des 15 lanternes d’éclairage public concernées. Le coût total de l’opération est estimé à

un montant de 8 250.00€ HT. Ce coût comprend 5% de frais de maitrise d’œuvre. La

participation de la commune s’élèverait à 60% du coût total HT, soit 4 950.00€.

M. le Maire explique que les 15 lanternes recensées par le SDE ne sont pas à

remplacer, car 8 sont situées rue de Lorette, qui devrait connaitre des travaux dans les

années à venir. Le SDE transmettra un nouveau chiffrage pour les lanternes concernées.

Les lampes ballons fluorescentes de la rue du Menez-Bré seront récupérées au moment

de la réfection de la rue pour pouvoir remplacer celles de la rue de Lorette qui ne

fonctionneraient plus.

Ce point est donc reporté à un prochain Conseil. 4. Investissements

4.1 Remplacement de l’épareuse

M. le Maire rappelle que le remplacement de l’épareuse a été inscrit au budget 2015.

M. LE ROUX indique que trois entreprises ont été sollicitées. Il précise que l’offre de l’entreprise Touboulic est plus intéressante en termes de prix, mais que le matériel proposé n’est pas adapté à une utilisation intensive. L’épareuse doit effectuer deux à trois passages sur un linéaire de 340 km.

M. LE ROUX explique que les offres des entreprises CLAAS et Alexandre sont équivalentes et que la commission voirie, pour des raisons de proximité géographique, propose de retenir la proposition de CLAAS.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide la proposition de la commission voirie, et autorise M. le Maire à signer le devis.

4.3 Rue du Ménez-Bré : demande de subvention à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

M. le Maire rappelle que 92 400.00€ TTC (77 000.00€ HT) ont été inscrits au budget annexe de l’assainissement 2015 afin d’effectuer les travaux de reprise des réseaux de la rue du Ménez-Bré. Afin de financer ces travaux, la commune a sollicité une subvention au titre de la DETR 2015, qui s’élève à 20% du montant HT des travaux, soit un montant de 15 400.00€. L’arrêté de subvention a été reçu ce jour.

Il précise que l’Agence de l’eau Loire Bretagne intervient pour le financement des travaux de renforcement, de réhabilitation, et de restructuration des réseaux d’assainissement collectif, ainsi que pour les opérations groupées de mise en conformité des branchements particuliers, à hauteur de 35% du montant HT. Pour la reprise des réseaux de la rue du Menez-Bré, cela correspond à 26 950.00€.

M. le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau pour ce montant. Les membres du Conseil municipal présents, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à demander cette subvention.

M. RIOU prend part à la séance.

L’ensemble des conseillers étant arrivés, M. le Maire revient sur le premier point à l’ordre du jour.

1. Aménagement du bâtiment du 23 rue de Guingamp

M. le Maire rappelle que le bâtiment du 23 rue de Guingamp a été acheté par la commune en 2013. Des travaux de réfection de la toiture ont été effectués.

Il indique qu’il a été sollicité par un candidat à l’installation pour visiter les locaux communaux disponibles, pour la création d’une boulangerie. Après visite du 23 rue de Guingamp l’acquéreur potentiel s’est dit intéressé pour que la commune aménage le logement et le rez-de-chaussée du bâtiment pour installer un commerce et la fabrication, pour un loyer mensuel de 800 à 900€. Le candidat demandait que la commune fournisse la coque, et qu’il fasse lui-même les aménagements professionnels.M. le Maire explique que suite à cette demande, la commission « bâtiments » s’est réunie, et a proposé de chiffrer les travaux et de prévenir l’ancien boulanger afin que les choses soient faites en transparence. La commission a rendu un avis favorable sur le projet, sous réserve qu’il s’agisse d’une opération blanche pour la commune.

M. le Maire présente les estimations qui ont été fournies par les différents corps de métiers. Il précise que les parois alimentaires sont en option car elles relèvent de la partie professionnelle. Si des subventions sont accordées, la commune les prendrait en charge. Le total des travaux, et des frais déjà engagés s’élèvent à 125 000€, 129 000€ avec les parois alimentaires.

M. le Maire indique qu’une simulation d’emprunt a été réalisée. Il explique que la commission propose de fixer un loyer mensuel de 850€ pour couvrir le remboursement de l’emprunt, l’assurance et la taxe foncière. Il propose de solliciter des subventions pour la revitalisation des bourgs et le maintien des commerces.

M. le Maire précise qu’après la première réunion de la commission, il a rendu visite aux anciens boulangers, qui lui ont assuré par la suite avoir trois candidats à la reprise, après avoir baissé leur prix. Suite à la seconde réunion de la commission, M. le Maire indique qu’il est retourné avec M. TANVEZ voir M. THOMAS, qui leur a indiqué être en discussion avec un nouveau meunier et devait rappeler M. le Maire avant le Conseil.

M. le Maire souligne que la population attend une boulangerie. Aujourd’hui, il y a une demande d’installation, mais pas dans l’ancienne boulangerie, et les chiffrages entrent dans les clous. Il précise que si le Conseil répond positivement, il faudra avoir des garanties des candidats.

M. LE KERNEAU indique qu’il est défavorable. Il explique que le magasin a été refait il y a peu, que la surface est plus importe que le 23, et l’emplacement plus judicieux. Il précise que le fonds de commerce du boulanger s’élève à 100 000€ aujourd’hui.

M. le Maire remarque qu’il faut aussi intégrer le logement dans la comparaison.

M. LE KERNEAU s’interroge sur le devenir de l’espace de l’ancienne boulangerie.

M. LE TROADEC souligne qu’il y a beaucoup de polémique autour de ce sujet. Il remarque que lorsque l’on souhaite vendre son fonds de commerce, on ne ferme pas jour au lendemain, sans même prévenir les deux restaurateurs avec qui l’on travaille. Il remarque que si l’on ne se lance pas, peut-être que dans six mois on sera toujours dans le même cas.

M. le Maire indique que l’agencement de l’ancienne boulangerie ne convient pas au candidat. M. LE KERNEAU remarque qu’il n’a pas visité les locaux. M. le Maire précise que même s’il y a une baisse des prix au niveau de l’ancienne boulangerie, le candidat n’est pas intéressé car les locaux ne correspondent pas à ce qu’il veut faire, c’est-à-dire une vue sur la fabrication depuis le commerce. Il souligne que si la commune dit non au projet, le candidat va partir, et on sera peut-être toujours dans la même situation dans deux ans. M. LE TROADEC remarque que ce que l’on veut c’est que les gens de Pédernec puissent avoir du pain à Pédernec.

M. LE KERNEAU demande quelles sont les démarches qui ont été entreprises auprès de l’ancien boulanger. M. TANVEZ répond que des visites lui ont été rendues plusieurs fois, et que la commune était en contact avec un acquéreur potentiel pour l’ancienne boulangerie au départ. M. le Maire précise qu’il y avait effectivement un candidat, et que l’acheteur et le vendeur ne se sont pas mis d’accord. Il remarque que cen’était pas son rôle d’interférer sur les prix. M. le Maire ajoute qu’aujourd’hui nous sommes au sixième mois sans clientèle, et que le fonds n’a plus de valeur.

M. LE KERNEAU remarque que l’emplacement commercial vide pose problème, et qu’il faudrait essayer de trouver une solution pour la boulangerie actuelle. M. LE TROADEC souligne que la Mairie n’est pas une agence pour faire des transactions entre les gens.

M. ELLIEN demande ce que pense Mme ANDRE, riveraine du projet, qui va voir une véranda montée près de chez elle. M. le Maire précise qu’il est allé la rencontrer pour lui faire part du projet.

M. LE KERNEAU s’étonne que la CCI laisse une deuxième boulangerie s’installer. M. le Maire répond qu’à l’heure actuelle il n’y a plus de boulangerie.

M. RANNOU remarque que si l’on refuse l’installation dans le bâtiment communal, dans un an l’ancien boulanger n’aura peut-être toujours pas vendu. Même si la commune lui amène un candidat, il est possible qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord. Il remarque qu’il y a quelques semaines, le boulanger déclarait avoir trois candidats, la semaine suivante il n’en avait plus.

M. le Maire explique qu’il est personnellement favorable aujourd’hui pour répondre à la demande du candidat, et que la population est en attente depuis longtemps. Il remarque que dans les bourgs les boulangeries ferment et de nouvelles boulangeries vont s’installer près des centres commerciaux.

M. RANNOU remarque que le fait de prendre une décision aujourd’hui ne bloque pas la commune tant que les travaux n’ont pas commencé. M. le Maire répond que cela bloque le candidat, qui souhaite ouvrir son commerce avant la fin de l’année.

Mme LE BRAS demande s’il est concevable d’ajouter un délai supplémentaire d’un mois. M. le Maire répond que cela fait déjà six mois qu’on attend.

M. RANNOU souligne que si l’on annonce l’installation d’un candidat dans les locaux communaux, la vente de l’ancienne boulangerie sera finie ; ou la seule possibilité pour le boulanger sera de rouvrir sa boulangerie, ajoute M. LE KERNEAU.

M. le Maire procède au vote : le Conseil municipal valide l’aménagement du bâtiment du 23 rue de Guingamp pour y installer un boulanger, avec 15 voix favorables, 3 contre (Mme DAVID, MM LE KERNEAU et ELLIEN) et une abstention (Mme THOMAS).

Le Conseil municipal, avec 17 voix pour et 2 contre (M. LE KERNEAU et Mme DAVID) autorise M. le Maire à solliciter des subventions LEADER et au titre du Contrat entre la Région Bretagne et le Pays de Guingamp.

5. Modification du règlement du lotissement de Park ar C’hoad

M. le Maire explique qu’une erreur matérielle a été relevée dans le règlement du lotissement de Park ar C’hoad au moment du dépôt du permis de construire pour le lot n°13. L’article 6 mentionne les conditions d’implantation des constructions dans la zone bleue figurée au plan masse du lotissement, alors qu’il s’agit d’une zone verte. Il y a également une zone hachurée bleue, la zone sur laquelle les façades des bâtiments principaux doivent s’aligner pour éviter les co-visibilités. M. le Maire précise que lerèglement actuel oblige l’implantation des garages dans la zone verte, empêchant les acquéreurs de construire leur garage en continuité de la maison. Ils devraient pouvoir le faire dans la zone hachurée bleue également.

M. le Maire présente les modifications du règlement proposées par A&T Ouest :

Article 6 :

« L’implantation des constructions sur chacun des lots devra se faire en respectant les règles et articles ci-dessous :

- Dans les zones vertes figurées au plan de composition du lotissement, l’édification

de bâtiments est autorisée à condition que leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres, qu’ils

soient couverts de toiture terrasse ou d’une toiture monopente de 10° maximum et que

leur implantation n’interdise pas la création de l’aire de stationnement mentionnée à

l’article 11 ci-après.

- Lots 8 à 13 inclus, 21 à 27 inclus et 30

Dans l’éventualité où l’acquéreur souhaiterait implanter un garage ou un bâtiment secondaire, tout ou partie de celui-ci devront obligatoirement être réalisés soit dans la zone verte du plan de composition, soit dans la zone hachurée bleue du plan de composition, soit sur ces deux zones.

- Lot n°1 à 7 inclus, 14 à 20 inclus et 28 et 29

Dans l’éventualité où un acquéreur souhaiterait implanter un garage ou un bâtiment secondaire, ceux-ci pourront prendre place librement sur le lot dans le respect des règles du présent règlement.

Article 9 :

« La hauteur maximale des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne peut excéder 9,00 mètres.

Cette hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres dans les zones vertes figurées au plan masse du lotissement. »

M. le Maire indique qu’il a transmis ces propositions à l’Architecte des bâtiments de France qui accepte cette modification, sous réserve en l'état actuel du plan de composition, « les garages des lots 18, 19 et 20 seront implantés dans les zones verte et/ou hachurée bleue ». M. le Maire indique que pour ces lots, cela impliquerait pour les acquéreurs de traverser toute la parcelle pour accéder au garage. Il propose de voter les modifications proposées par A&T Ouest et de rencontrer les bâtiments de France pour s’entretenir du point sous réserve.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les modifications proposées par A&T Ouest.

6. Convention de mise à disposition de locaux pour le Relais Parents Assistants Maternels

M. le Maire explique qu’il y a lieu de reconduire la convention de mise à disposition des locaux de la garderie pour l’accueil du relais parents-assistants maternels, établie avec la Communauté de communes. Les conditions d’occupation des locaux ne changent pas.

L’assemblée est unanime pour autoriser M. le Maire à signer la convention.7. Fixation de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour 2014

Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Préfet des Côtes d’Armor relatives à l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour 2014, le Conseil municipal unanime émet un avis favorable.

8. Projet de recherche minière de Loc Envel

M. le Maire indique qu’il s’est rendu à la réunion d’information organisée par M. le Préfet concernant les exploitations minières en avril. Le compte-rendu de la réunion a été transmis à tous les conseillers municipaux pour qu’ils en prennent connaissance. M. le Maire rappelle qu’un CD-Rom avec toutes les informations sur le projet est disponible à la mairie.

Il précise que le sous-sol appartenant à l’Etat, un avis négatif de la part des communes ne met pas en cause les décisions prises par le ministère.

Il indique que la commune de Pédernec est concernée au Sud de la RN12, au niveau du Hent Guer, une partie de cette zone appartenant au site classé du Menez-Bré.

M. le Maire rappelle que les communes avaient été sollicitées pour rendre un avis durant l’été 2014, avec un délai d’un mois pour rendre réponse. Le Conseil municipal ne pouvant être réuni dans les délais, M. le Maire avait rendu un avis négatif de principe. Il explique que même si la commune est faiblement concernée, la municipalité propose d’émettre un avis négatif, pour la commune, et par solidarité pour les communes voisines.

Il remarque qu’une fois le permis de recherche accordé, si on trouve quelque chose, il sera difficile de revenir en arrière. Il s’interroge sur les incidences que les forages pourraient avoir sur la qualité de l’eau, compte tenu des captages, et sur la radioactivité liée à la présence du granit.

M. LE KERNEAU confirme que les exploitations minières sont à l’origine de catastrophes écologiques.

Le Conseil municipal est unanime pour donner un avis négatif sur le projet de recherche minière de Loc Envel.

9.1 Renouvellement du parc informatique de l’école

M. RANNOU indique que l’entreprise Qualité informatique, retenue pour remplacer le parc informatique de l’école, a été recontactée pour affiner son offre et baisser son prix. L’entreprise a rencontré les instituteurs et l’académie, et le matériel proposé au départ leur convient.

Il indique que des travaux seront à prévoir pendant l’été pour ajouter des prises.

Le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire à signer ce devis pour un montant de 6 957.64€ TTC. 9.3 Convention de servitudes

M. le Maire explique qu’ERDF va réaliser des travaux de dépose de câble, et de pose de câble haute tension souterrain. Pour se faire ERDF doit passer par la parcelle communale A1829 et une convention de servitudes doit être établie.

Le Conseil municipal est unanime pour autoriser M. le Maire à signer la convention.

9.4 Acquisition de parcelle rue du Menez-Bré

M. le Maire indique que M. Gilles LE ROUX, propriétaire de la parcelle A n°1306, jouxtant la parcelle A n°830 correspondant à la résidence de la rue des salaisons, a été sollicité par la commune pour abattre la haie séparant les deux parcelles.

M. LE ROUX a envoyé un courrier à M. le Maire indiquant que l’abattage des arbres représente un coût trop important et propose à la commune de céder le fond de sa parcelle (1200 m² environ) aux conditions suivantes :

- Prix de 5€/m²

- La commune prend à sa charge l’abattage de la totalité de la haie séparative, ainsi que les frais de bornage et d’acte.

M. le Maire précise que M. LE ROUX est propriétaire de la parcelle en indivision avec son frère, qui est sous tutelle et que la jouissance du bien est accordée à Mme LE PINVIC. Si le Conseil est favorable à la demande de M. LE ROUX, il faudra l’accord de Mme LE PINVIC et de la tutelle pour que la commune puisse acheter la parcelle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- se prononce favorablement à la demande de M. LE ROUX

- autorise M. le Maire à solliciter l’accord de la tutelle concernant la part du frère de M. LE ROUX, et de Mme LE PINVIC, qui a la jouissance du bien.

9.5 Acquisition de parcelle rue de Gurunne

M. le Maire indique que dans le même secteur, la parcelle A712 fait partie de la voirie de la rue de Gurunne, et qu’il est nécessaire de régulariser la situation, notamment en raison des travaux qui vont avoir lieu. La propriétaire, Mme CONGARD, a donné son accord pour que la commune en fasse l’acquisition aux conditions suivantes : - Acquisition à l’euro symbolique,

- Frais d’acte à la charge de la commune.

Le Conseil municipal valide cette acquisition à l’unanimité.

9.6 Affaires scolaires

M. le Maire rappelle que le Conseil a délibéré pour définir les crédits de fonctionnement de l’école publique. Les montants unitaires sont les mêmes pour l’école Notre-Dame de Lorette concernant l’arbre de Noël et le transport. Le paiement est réalisé sur présentation des factures par l’association des parents d’élèves (APEL). Les crédits sont les suivants :- Crédit transport : 550€ x 4 classes = 2 200€

- Arbre de Noël : 15€ x 88 élèves = 1320€

Les factures de l’arbre de Noël (1 327.48€) et du transport pour le 1 er trimestre de l’année scolaire (1 105.60€) ayant été présentées à la mairie, il convient de délibérer pour reverser le montant à l’APEL. La participation à verser est donc de 2 452.60€ pour ces factures. Le crédit transport du reste de l’année se limitera aux 2 200€.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité le versement de la participation de 2 452.60€.

9.7 Subvention exceptionnelle

M. le Maire explique que l’association « Pompier International Côtes d’Armor » a adressé une demande de subvention pour apporter une aide humanitaire à la population Népalaise suite au séisme qui a frappé le pays. M. le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 150.00€, proposition validée par le Conseil municipal à l’unanimité.

* * * * * * *

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.