Compte-Rendu - C.M du 12.02.2016

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Compte-Rendu - C.M du 12.02.2016 Document publié le Vendredi 12 février 2016 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 12.02.2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2016

COMPTE-RENDU

Présents : Jean Paul LE GOFF, Jean Louis TANVEZ, Claudine LE JOUAN, Jean- Charles CLATIN, Hervé RANNOU, Marie-Louise MELLIN, Sonia CARMARD, Marie-Laure GODEST, Eveline CARVENNEC, Séverine LE BRAS, Chantal LE BRIS, Stéphane RIOU, Gildas LE ROUX, Jean-Yves ELLIEN, Marie-Christine DAVID

Absents : Yannick LE KERNEAU (procuration à Marie-Christine DAVID), Damien LE PESSOT (procuration à Séverine LE BRAS), Jean-Michel LE TROADEC

Secrétaire de séance : Séverine LE BRAS

1) Finances

1.1 Ligne de trésorerie

M. le Maire indique que le contrat de la ligne de trésorerie, d’un montant de 250 000.00€ arrive à échéance le 6 mars 2016. Il présente les différentes propositions transmises par les établissements bancaires.

Il précise que la banque postale fixe un plafond maximal de 190 000.00€, mais que la commune peut avoir des besoins allant jusqu’à 250 000.00€. Il propose de retenir la proposition du crédit agricole, avec les conditions suivantes :

- Durée : un an,

- Index : Euribor 3 mois moyenné

- Marge : 1.65%

- Commission d’engagement : 0.25% du montant.

Mme DAVID remarque que pour délibérer nous avons besoin du tableau de suivi de la trésorerie mensuel sur l’année 2015 afin de comprendre les flux des recettes et dépenses.

M. le Maire répond que la ligne a été utilisée à plein en fin d’année, car certaines subventions tardent à arriver. Il indique également que les remboursements des arrêts du personnel lors des arrêts de travail par les assurances n’arrivent pas tout de suite. Il indique qu’il y a un décalage entre le paiement des dépenses et le versement des subventions.

Mme DAVID souligne qu’il serait intéressant d’avoir le tableau pour savoir ce qu’on peut engager comme dépense. M. le Maire précise que les subventions ne sont versées que lorsque les dépenses sont faites.

Mme DAVID remarque que certaines dotations sont mensuelles.

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 16

Procurations 2 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 14 voix pour et 4 abstentions (Mmes DAVID et THOMAS, MM ELLIEN et LE KERNEAU), retient la proposition du Crédit agricole.

1.2 Emprunt

M. le Maire explique qu’en 2015, il n’y a pas eu de nouvel emprunt réalisé, mais un emprunt pour un remboursement anticipé à la Caisse des dépôts. Il précise que des emprunts avaient été inscrits au budget mais n’ont pas été réalisés. Il indique qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt de 100 000€ pour financer les investissements restant à réaliser.

Il présente les offres bancaires reçues, et propose de retenir la proposition du Crédit agricole.

Mme DAVID remarque qu’il aurait été intéressant d’avoir un tableau détaillé des investissements prévisionnels, des réalisations, et de ce qu’il reste à faire sur 2015. Elle souligne que le montant de l’emprunt proposé correspond à l’augmentation des dépenses de fonctionnement 2015 par rapport à 2014, soit +8,8%.

M. le Maire indique que l’emprunt était inscrit au budget. Il explique que début 2014, le capital restant dû était de 1 417 282€, et début 2016, il est de 1 082 000€. L’endettement a donc baissé de 234 000€ sur 2 ans.

Mme DAVID remarque qu’au niveau du compte administratif l’excédent de fonctionnement sert à financer l’investissement. Plus l’excédent est important, moins il y a de besoin de recourir à l’emprunt pour l’investissement. Elle souligne qu’il n’y a aucune vraie stratégie de réduction des dépenses.

M. le Maire explique que début 2008, le capital restant dû était de 1 724 701€, l’endettement a beaucoup diminué.

Mme DAVID remarque que c’est bien, mais que l’on peut faire mieux, sachant que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 100 000€ entre les deux années. M. le Maire répond que le vote du compte administratif aura lieu le mois prochain, et que les explications seront données à ce moment-là.

Le Conseil municipal, avec 14 voix pour et 4 contre (Mmes DAVID et THOMAS, MM ELLIEN et LE KERNEAU), décide de réaliser un emprunt d’un montant de 100 000€ sur une période de quinze ans, et retient la proposition du Crédit agricole à un taux de 1,69% et des frais de dossier de 150.00€.

2) Investissements 2016

2.1 Rue du Menez-Bre : plan de financement et demandes de subventions M. le Maire présente le plan de financement proposé pour la deuxième tranche de l’aménagement de la rue du Menez-Bre :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Description des

postes Montant Description des postes Montant %

Travaux 223 000 État 78 050 35 Conseil Régional 17 840 8

Conseil Départemental 40 140 18

Réserve Parlementaire 8 920 4

Autofinancement Maître d'ouvrage

(30 % mini)

66 900 30

Autres (amendes de police) 11 150 5

Total H.T. 223 000 Total H.T. 223 000 100 %

Il propose de solliciter les différents financeurs.

Mme DAVID précise que concernant la Région, il faut bien se renseigner sur les critères de sélection du dossier. M. le Maire indique que les services ont été consultés.

Le Conseil municipal unanime :

- Valide le plan de financement proposé par M. le Maire,

- Autorise M. le Maire à déposer des demandes de subvention au titre de la DETR, du Contrat de partenariat Région-Pays de Guingamp, du Contrat de territoire, la réserve parlementaire et les amendes de police, et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

M. le Maire explique qu’un diagnostic amiante est nécessaire avant le démarrage des travaux, sur les canalisations eaux potable et usées, et sur les enrobés. Il propose de retenir l’offre de SOCOTEC.

Il indique que la consultation peut être lancée pour la première tranche des travaux.

Le Conseil municipal, unanime :

- Retient la proposition de SOCOTEC pour réaliser le diagnostic amiante.

- Autorise le cabinet Géomat à lancer la consultation concernant la première tranche des travaux et autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2.2 Site internet

M. le Maire indique qu’il y a une option supplémentaire à retenir.

M. CLATIN explique qu’il est nécessaire de prendre une option complémentaire pour pouvoir modifier le site.

Il précise que ce n’était pas clair dans le devis. La commission avait bien compris que le site était évolution, mais lors de la première réunion de travail, elle a appris que le prestataire bride le site, et que l’on ne peut qu’y rajouter des choses et non modifier l’existant.

Il précise que dans ce cas il était possible de modifier des photos et des articles uniquement sur devis. Par exemple, si la liste des associations communales évolue, il n’aurait pas été possible de la modifier sans l’intervention du prestataire.

M. CLATIN explique qu’il y a une option supplémentaire à souscrire car cela implique un travail à faire au niveau du logiciel lors de la création du site.

Mme DAVID demande si des e-services sont prévus : par exemple demander un état civil en ligne ou louer les salles.M. le Maire répond que non ; pour la location de salles on pourra voir uniquement si une salle est disponible et mettre une option, mais la réservation et le paiement se feront en mairie.

M. RANNOU demande si l’option complémentaire de 375€ ne remet pas en cause le choix du prestataire par rapport aux concurrents. M. CLATIN répond que même avec cette option, les propositions des concurrents étaient plus élevées, et leur coût annuel était beaucoup plus important les années suivantes.

M. RANNOU interroge M. CLATIN sur l’avancement du projet. Ce dernier indique qu’un rendez-vous avec le prestataire est prévu le lendemain pour la réalisation de la page d’accueil. Il précise que le site devrait être opérationnel fin mai-début juin.

Le Conseil municipal unanime valide la souscription de l’option complémentaire auprès de Reflets d’expression, pour un montant de 375€ HT. Le Conseil municipal autorise M. le Maire à mandater cette dépense, avant le vote du budget 2016, qui sera inscrite en section d’investissement à l’opération 10025, article 205.

2.3 Ecole maternelle : remplacement du copieur

M. le Maire explique que des pièces sont à remplacer sur le copieur de l’école maternelle, pour un montant de 564€. Le copieur ayant été acheté en 2009 pour un montant de 2000€, la municipalité a sollicité des devis pour le remplacement. Il présente les offres reçues, et propose de retenir celle de l’entreprise Votre Bureau.

Mme DAVID demande si ce matériel est amorti, et quel est le coût de la maintenance. M. le Maire indique qu’il est amorti, et que le coût de la maintenance s’élève à 0,0039 cts la copie. Il précise que sur le copieur en place, les pièces ne sont plus garanties, c’est pourquoi leur remplacement est coûteux.

Mme DAVID demande combien de copies sont réalisées à l’année, et souhaite une étude comparée entre l’achat et la location.

M. le Maire répond qu’il ne connait pas le nombre de copie par an, mais que le copieur est très utilisé. Il indique que la comparaison entre location et achat a bien été effectuée, mais que la location n’est pas intéressante.

Mme DAVID demande s’il est possible d’attendre le vote global du BP 2016. M. le Maire répond que le copieur n’est pas en bon état et qu’il doit être changé rapidement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, retient la proposition de Votre Bureau pour un montant de 2 148.00€ TTC pour le remplacement du copieur, avec un contrat de maintenance à un coût de 0.0039€ la copie. Le Conseil municipal autorise M. le Maire à mandater cette dépense qui sera inscrite au budget primitif 2016, à la section d’investissement, opération 12, article 2183.

2.4 Ecole élémentaire : couverture du préfabriqué

M. le Maire explique que le Conseil municipal a validé en date du 13 novembre les travaux de couverture du préfabriqué de l’école élémentaire pour un montant de 5 406.72€ TTC. La somme ayant été prévue au budget, mais au mauvais article, il n’a pas été possible de la reporter dans les restes à réaliser 2015. Le Conseil municipal unanime, autorise M. le MAIRE à mandater cette dépense, qui sera dépense qui sera inscrite au budget primitif 2016, à la section d’investissement, opération 12, article 2313.

2.5 Immeuble du 23 rue de Guingamp

M. le Maire indique que le compromis de vente du fond de l’ancienne boulangerie a été signé. Il propose d’annuler les travaux prévus pour la partie d’aménagement du commerce de l’immeuble du 23 rue de Guingamp, et de maintenir les travaux du logement. Il y aurait deux accès indépendants entre le logement et le commerce. Cela permettrait de pouvoir accueillir des commerçants au rez-de-chaussée si certains sont intéressés.

Mme DAVID demande s’il ne serait pas judicieux de réfléchir à un nouveau projet. Elle demande si les travaux du logement ne sont pas précipités.

M. TANVEZ souligne que si un commerce s’installait au rez-de-chaussée, le logement de l’étage aura un accès indépendant. Mme DAVID demande le coût d’aménagement du logement. M. TANVEZ précise que les travaux s’élèvent à 24 000€ environ, sans compter la sortie extérieure à réaliser.

M. RANNOU remarque que cela sera un peu plus coûteux car il faudra rajouter une isolation avec le commerce.

Mme DAVID remarque que cela limite le projet, si on fait un logement et un commerce, on ne peut pas faire autre chose.

M. TANVEZ remarque qu’il ne voit pas ce que l’on peut faire d’autre. Il souligne que si l’appartement est refait, cela sera plus facile pour attirer un commerce. Et Mme LE BRAS précise que cela permettra une rentrée financière.

Mme DAVID demande si les devis signés valent engagement. M. le Maire répond que oui.

M. ELLIEN demande où en est le projet d’acquisition du hangar. M. TANVEZ indique que l’acte est en rédaction au Centre de gestion, mais ne sera pas signé avant mai. M. le Maire remarque que le hangar reste intéressant même pour le logement pour y réaliser un garage.

Le Conseil municipal, avec 14 voix pour et 4 contre (Mmes DAVID et THOMAS, MM ELLIEN et LE KERNEAU), décide d’abandonner les travaux prévus pour aménager la partie commerce au rez-de-chaussée du 23 rue de Guingamp.

2.6 Chaufferie bois

M. le Maire explique qu’un fonds de soutien pour l’investissement public local est mis en place pour l’année 2016. Les communes ont jusqu’au 29 février pour faire connaitre leurs projets. Le projet de chaufferie bois pourrait correspondre aux investissements financés.

Il présente le plan de financement :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Description des

postes Montant Description des postes Montant % Etat 30 444 15

Conseil Régional et conseil

départemental : Plan bois

énergie

50 740 25

Travaux 177 692 Conseil Régional (contrat

de partenariat)

20 296 10

Maîtrise d’œuvre

(frais d’étude et

d’ingénierie)

25 269 Conseil Départemental

(Contrat de territoire)

20 296 10

ITI FEDER 20 296 10

Autofinancement Maître

d'ouvrage (30 % mini)

60 889 30

Autres

Total H.T. 202 961 Total H.T. 202 961 100

Le Conseil municipal unanime valide le plan de financement et autorise M. le Maire à déposer les demandes de subventions auprès des différents financeurs.

3) Personnel : critères d’évaluation professionnelle

M. le Maire explique qu’à l’issue de l’entretien professionnel annuel, les agents communaux étaient évalués par un système de notation. A compter de 2015, cette évaluation par une note est remplacée par des critères qualitatifs.

Le Centre de Gestion a proposé un certain nombre de critères pour évaluer les agents. Le Comité technique (CT) donne un avis de principe favorable si la commune retient les critères proposés par le centre de gestion, en les différenciant selon les types de postes.

Il indique que la municipalité a élaboré la grille de critères pour les différents types de postes. Le CT a été saisi et a donné un avis de principe favorable. Après avis du CT, les critères sont soumis à la validation du Conseil municipal, avant de pouvoir être appliqués.

Il présente les critères retenus par la municipalité.

Mme DAVID demande s’il est possible d’ajouter pour le poste à responsabilité avec encadrement la capacité à l’anticipation. Elle remarque que sur ce poste il faut être capable de se renseigner, et d’apporter aux élus des éléments dont ils ne disposent pas forcément.

Mme LE BRAS remarque que beaucoup de critères d’évaluation ont déjà été retenus sur ce poste, le nombre maximum que l’on pouvait retenir, et que l’anticipation se retrouve déjà dans certains critères.

M. le Maire précise que c’est la première année que l’on applique ce système, et indique que l’on pourra voir à l’utilisation s’il y a des éléments à modifier ou ajouter. Il précise qu’en cas de modification, il faut transmettre à nouveau la grille au CT pour validation. Il propose de valider la grille présentée pour qu’elle soit appliquée cette année.

Le Conseil municipal unanime valide les critères proposés par la municipalité pour l’évaluation professionnelle des agents communaux.4) Assainissement

4.1 SATESE : convention d’assistance technique

M. le Maire explique qu’il faut renouveler la convention avec le SATESE, et précise qu’il est impératif de travailler avec cette entité. Il rappelle les différentes missions du SATESE.

Mme DAVID demande quel est le coût annuel. Pour l’année 2015, il était de 1 064€.

Le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire à signer la convention.

4.2 Etudes 2016

M. le Maire indique que Quatre bureaux d’études ont été consultés pour la réalisation des études d’assainissement : étude d’incidence des rejets de la station, et étude d’extension du réseau de l’assainissement collectif.

Safège n’a pas souhaité répondre à la consultation. EF études et Cycleau ont répondu, et le cabinet SCE n’a pas répondu.

L’offre de Cycleau s’élève à 7 950€ HT et celle de EF études à 6100€ HT. M. le Maire propose de retenir le moins disant et de laisser la possibilité de prévoir des analyses complémentaires si besoin.

Le Conseil municipal unanime retient la proposition du cabinet EF études.

5) Acquisition de parcelle A n°830 rue du Menez-Bre

M. le Maire rappelle que M. Gilles LE ROUX, propriétaire de la parcelle A n°1306, jouxtant la parcelle A n°830 correspondant à la résidence de la rue des salaisons, a été sollicité par la commune pour abattre la haie séparant les deux parcelles.

M. LE ROUX a envoyé un courrier à M. le Maire indiquant que l’abattage des arbres représente un coût trop important et propose à la commune de céder le fond de sa parcelle (1200 m² environ) aux conditions suivantes :

- Prix de 5€/m²

- La commune prend à sa charge l’abattage de la totalité de la haie séparative, ainsi que les frais de bornage et d’acte.

M. LE ROUX est propriétaire de la parcelle en indivision avec son frère, qui est sous tutelle et que la jouissance du bien est accordée à Mme LE PINVIC. Si le Conseil est favorable à la demande de M. LE ROUX, il faudra l’accord de Mme LE PINVIC et de la tutelle pour que la commune puisse acheter la parcelle.

Le Conseil municipal, en date du 13 mai 2015 :

- s’est prononcé favorablement à la demande de M. LE ROUX

- a autorisé M. le Maire à solliciter l’accord de la tutelle concernant la part du frère de M. LE ROUX, et de Mme LE PINVIC, qui a la jouissance du bien.

Mme. LE PINVIC, et la tutelle de M. LE ROUX se sont prononcés favorablement à l’acquisition du fond de parcelle par la commune.

Il présente les devis reçus pour le bornage de la parcelle :

- A&T Ouest : 1 510€ HT

- Géomat : 1 725€ HT

M. le Maire propose de retenir A&T Ouest.Il indique qu’il faut désigner un notaire pour la rédaction de l’acte. Compte tenu des délais de rédaction au niveau du centre de gestion, M. le Maire propose de traiter avec Maitre ALLANO, de Bégard.

Le Conseil municipal unanime retient la proposition d’A&T Ouest, et avec 17 voix pour et une abstention (Mme MELLIN) décide de confier la rédaction de l’acte à Maitre ALLANO.

6.1 Droit de préemption urbain

M. le Maire explique que le Conseil municipal avait décidé de reconduire pour une durée de cinq ans, à compter du 9 septembre 2015, la délibération excluant du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus des lotissements autorisés. Il propose de reconduire cette délibération pour cinq ans.

Le Conseil municipal unanime valide cette proposition.

6.2 Caution logement communal

M. le Maire explique que le locataire du logement 5 rue de Guingamp ayant changé, il faut qu’il soit autorisé par le Conseil à mandater la somme de 291,49€ pour restituer la caution à l’ancien locataire et à titrer le même montant au locataire entrant, avant que le vote du budget 2016 n’intervienne. Cette somme sera inscrite à la section d’investissement en opérations financières article 165, en dépenses et en recettes.

Le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire à mandater et à titrer cette somme, qui sera inscrite à l’article 165 à la section d’investissement en opérations financières.

* * * * * * *

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.