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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Péaule.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits du registre des deliberations du 30 mars 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PÉAULE
(MORBIHAN)
Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le 30 mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 mars 2026, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE
Nombre d’élus en exercices : 23
titres Nom Prénom Présents Absents Votants Pouvoirs donnés à
M. BREGER Jean-François X
Mme DEGRES Lauriane X
M.
BOSQUILLON DE
JENLIS Eric X
Mme ETIENNE Patricia X
M. MOREAU Alain X
Mme PROVOST Odile X
Mme PARAZINES Claude X
Mme CRUAUD Muriel X
Mme RYO Nathalie X
Mme DE BIZEMONT Loeïza X
M. STEVANT Anthony X
Mme LECLAIRE Elodie X
M. GURIEC David X
M. LE PENUIZIC Jean-Marc X
Mme DELAUNAY Gwénola X
M. RICHARD Yvon X
M. PERION Erwan X
Mme RYO Audrey X
M. TRICHEREAU Benoit X
BOSQUILLON DE
JENLIS Eric
M. RYO Gaël X
Mme PICAUD Nolwenn X
M. ROUSSE Alexandre x
M. RIVIERE Allan x
Total 22 1 23 1
Secrétaire : conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Eric BOSQUILLON DE JENLIS a été nommé secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente réunion du 2 mars 2026 est adopté à l’unanimité des présents. 2 / 13
COMMUNE DE PEAULE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
1 VIE MUNICIPALE ............................................................................................................ 3 Délibération n°2026-20- VIE MUNICIPALE - Délégations consenties au maire par le conseil municipal ................................................................................... 3 Délibération n°2026-21- VIE MUNICIPALE - Election des deux délégués de la commune à Morbihan Energies ...................................................................... 4 Délibération n°2026-22- VIE MUNICIPALE - Désignation d’un représentant à l'assemblée spéciale et générale de la Compagnie des Ports du Morbihan ........................................................................................................... 5 Délibération n°2026-23 - VIE MUNICIPALE Election des délégués au SIAEP ............. 5 Délibération n°2026-24- VIE MUNICIPALE - Election des délégués CNAS................. 6 Délibération n°2026-25- VIE MUNICIPALE - Election du référent « Sécurité routière » ............................................................................................................ 6 Délibération n°2026-26 - VIE MUNICIPALE - Election du référent « Défense » .......... 6 Délibération n°2026-27 - VIE MUNICIPALE - Election du correspondant « incendie et secours » et « gestion des risques majeurs / PCS » ................... 6 Délibération n°2026-28 - VIE MUNICIPALE - Election du référent « FDGDON» ............ 7 Délibération n°2026-29 - VIE MUNICIPALE – Constitution et élections des membres aux diverses commissions municipales............................................. 7 Délibération n°2026-30- VIE MUNICIPALE Composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics ..................................................... 9 Délibération n°2026-31- VIE MUNICIPALE CCAS : Fixation du nombres de membres et désignation des membres Elus ................................................. 10 Délibération n°2026-32- VIE MUNICIPALE – fixation des indemnités de fonctions du maire et des adjoints ................................................................ 11 Délibération n°2026-33- VIE MUNICIPALE – Position du maire lors des décès ........ 12
2 URBANISME .................................................................................................................. 12
3 VIE ASSOCIATIVE ......................................................................................................... 12
4 STRUCTURE INTERCOMMUNALE ................................................................................. 12 Délibération n°2026-34- Structures intercommunales – renouvellement de la convention relative au service mutualisé de système d’information géographique de la communauté de communes ..................................... 12
5 PERSONNEL COMMUNAL ........................................................................................... 13
6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ................................................................... 13
7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ................................................................... 13
6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ............................. Erreur ! Signet non défini. 3 / 13
1 VIE MUNICIPALE
Délibération n°2026-20- VIE MUNICIPALE - Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Monsieur le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal délibère, au scrutin uninominal et à la majorité absolue, pour la durée du présent mandat, pour confier à l’unanimité à Monsieur le maire les délégations suivantes :
2° DE FIXER, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation (pour cette dernière, en deçà des seuils de procédure adaptée), l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
6° DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° DE MODIFIER OU SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
14° DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;
16° D'INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle;
17° DE REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
21° D'EXERCER ou DE DELEGUER, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
24° D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
27° DE PROCEDER au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 4 / 13
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Délibération n°2026-21- VIE MUNICIPALE - Election des deux délégués de la commune à Morbihan Energies
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5711- 1 et L.5211-7.I ;
Considérant les statuts de Morbihan Energies ;
Monsieur le maire expose que dans le prolongement des élections municipales et intercommunales, Morbihan Energies, syndicat mixte fermé, va procéder au renouvellement de ses élus.
Notre commune est membre de Morbihan Energies. A ce titre, le Conseil municipal doit procéder à l’élection de deux délégués. Aucun délégué suppléant n’est admis.
Ces deux délégués représenteront la commune au sein du collège électoral de secteur compétent, chargé d’élire les représentants de secteur appelés à siéger au comité syndical de Morbihan Énergies, conformément aux statuts.
Le choix de nos deux délégués :
• doit porter uniquement sur deux membres de notre Conseil municipal.
• ne doit pas porter sur des conseillers municipaux qui sont également des agents
employés par Morbihan Energies ou par une commune morbihannaise.
Il est rappelé que la désignation intervient dans le respect des statuts de Morbihan Énergies et de la législation en vigueur, notamment des dispositions relatives aux incompatibilités.
L’élection des deux représentants a lieu au scrutin uninominal et à la majorité absolue.
Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour se tient à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour élire ce délégué (article L.5711-1 alinéa 5).
Proposition :
Alain MOREAU
Jean-Marc LE PENUIZIC
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour ELIRE comme délégués de la commune à Morbihan Energies :
Alain MOREAU
Jean-Marc LE PENUIZIC 5 / 13
Délibération n°2026-22- VIE MUNICIPALE - Désignation d’un représentant à l'assemblée spéciale et générale de la Compagnie des Ports du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.1524- 5 et R.1524-3 et suivants, il convient de désigner le représentant à l'assemblée spéciale et générale de la Compagnie des Ports du Morbihan, ainsi que son suppléant.
Proposition titulaire :
Alain MOREAU
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour: - DESIGNER comme représentant à l’Assemblée spéciale et à l’Assemblée générale de la société publique locale « Compagnie des Ports du Morbihan » et, le cas échéant, pour représenter l’assemblée spéciale au Conseil d’administration et l’autoriser à exercer toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par le Conseil d’administration :
- DESIGNER comme suppléant en cas d’absence ou d’empêchement lors de l’assemblée générale :
Délibération n°2026-23 - VIE MUNICIPALE Election des délégués au SIAEP
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement de la région de Questembert
Propositions :
Eric DE JENLIS
Yvon RICHARD
Odile PROVOST
Jean François BREGER
Ont été élus à l’unanimité :
Délégués titulaires
Eric DE JENLIS
Yvon RICHARD
Délégués suppléants
Odile PROVOST
Jean François BREGER
Alain MOREAU
Jean François BREGER 6 / 13
Délibération n°2026-24- VIE MUNICIPALE - Election des délégués CNAS
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal a procédé à l’élection du délégué au Comité National d’Action Sociale -CNAS- pour le personnel des collectivités territoriales
Proposition :
A été élu à l’unanimité :
Délibération n°2026-25- VIE MUNICIPALE - Election du référent « Sécurité routière »
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal a procédé à l’élection du référent Sécurité routière
Proposition :
A été élu à l’unanimité :
Délibération n°2026-26 - VIE MUNICIPALE - Election du référent « Défense »
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal a procédé à l’élection du référent Défense
Proposition :
A été élu à l’unanimité :
Délibération n°2026-27 - VIE MUNICIPALE - Election du correspondant « incendie et secours » et « gestion des risques majeurs / PCS »
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal a procédé à l’élection du correspondant « incendie et secours » et « gestion des risques majeurs / PCS ». Proposition :
A été élu à l’unanimité :
Jean François BREGER
Jean François BREGER
Eric DE JENLIS
Eric DE JENLIS
Eric DE JENLIS
Eric DE JENLIS
Patricia ETIENNE
Patricia ETIENNE 7 / 13
Délibération n°2026-28 - VIE MUNICIPALE - Election du référent « FDGDON»
Dans le cadre d’une convention de partenariat en cours, et, sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal a procédé à l’élection du référent FDGDON
Proposition :
A été élu à l’unanimité titulaire:
A été élu à l’unanimité suppléant :
Délibération n°2026-29 - VIE MUNICIPALE – Constitution et élections des membres aux diverses commissions municipales
Sur proposition du Maire et après délibération, le conseil municipal a formé les diverses commissions municipales et procédé à l’élection de ses membres comme suit : * : élu en charge de la gestion de la commission
URBANISME
Odile PROVOST *
Eric DE JENLIS
Alain MOREAU
Jean
Marc LE PENUIZIC
Erwan PERION
Yvon RICHARD
Allan RIVIERE
Nathalie RYO
Economie Finances
Alain MOREAU*
Eric DE JENLIS
Lauriane DEGRES
Jean
Marc LE PENUIZIC
Yvon RICHARD
Nathalie RYO
Benoit TRICHEREAU
Odile PROVOST
Jean Marc LE PENUIZIC
Odile PROVOST
Jean Marc LE PENUIZIC 8 / 13
Communication
Alain MOREAU*
Eric DE JENLIS
Alexandre ROUSSE
Animation, vie associative et
embellissement
Gwénola DELAUNAY*
Alain MOREAU
David GURIEC
Elodie LECLAIRE
Claude PARAZINES
Nolwenn PICAUD
Gaël RYO
Anthony STEVANT
Culture tourisme
Patricia ETIENNE*
Muriel CRUAUD
Loeïza DE BIZEMONT
Elodie LECLAIRE
Alexandre ROUSSE
Gaël RYO
Fêtes et cérémonies
Anthony STEVANT*
David GURIEC
Odile PROVOST
Gwénola DELAUNAY
Enfance, jeunesse, vie scolaire et restauration
Lauriane DEGRES*
Elodie LECLAIRE
Nolwenn PICAUD
Nathalie RYO
Audrey RYO
Gaël RYO
David GURIEC
Anthony STEVANT
Personnel municipal
Alain MOREAU*
Lauriane DEGRES
Gwénola DELAUNAY 9 / 13
Développement durable, bâtiments
communaux - travaux
Eric DE JENLIS*
Alain MOREAU
Loeïza DE BIZEMONT
David GURIEC
Erwan PERION
Yvon RICHARD
Allan RIVIERE
Benoit TRICHEREAU
Voirie
Eric DE JENLIS*
David GURIEC
Jean Marc LE PENUIZIC
Yvon RICHARD
Alexandre ROUSSE
Embellissement
Gwénola DELAUNAY*
Odile PROVOST
Muriel CRUAUD
Alexandre ROUSSE
Benoit TRICHEREAU
Délibération n°2026-30- VIE MUNICIPALE Composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, Président, cette commission comprend 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est précisé pour les marchés passés selon la procédure adaptée, la commission d’appel d’offres sera réduite aux Président et élus, et que la commission émettra seulement un avis, la décision d’attribution des marchés restant du ressort du Conseil Municipal. 10 / 13
Président : Jean-François BREGER, Maire
Propositions :
Prénom NOM
Eric DE JENLIS
Alain MOREAU
Jean Marc LE PENUIZIC
Erwan PERION
Yvon RICHARD
Odile PROVOST
Après vote et délibération, le Conseil Municipal proclame élus les membres suivants :
Président : Jean-François BREGER, Maire
Membres titulaires :
Prénom NOM
Eric DE JENLIS
Alain MOREAU
Jean
Marc LE PENUIZIC
Membres suppléants :
Prénom NOM
Erwan PERION
Yvon RICHARD
Odile PROVOST
Délibération n°2026-31- VIE MUNICIPALE CCAS : Fixation du nombre de membres et désignation des membres Elus
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour : -FIXER la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Péaule présidé par Monsieur Jean François BREGER, Maire, de la façon suivante :
- 7 membres élus
- 7 membres nommés
-PROCEDER à l’élection des 7 membres élus du Conseil Municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Péaule :
Se présentent :
Patricia ETIENNE
Loeïza DE BIZEMONT
David GURIEC
Claude PARAZINES
Nolwenn PICAUD
Audrey RYO
Anthony STEVANT 11 / 13
Ont été élus à l’unanimité :
Patricia ETIENNE
Loeïza DE BIZEMONT
David GURIEC
Claude PARAZINES
Nolwenn PICAUD
Audrey RYO
Anthony STEVANT
Délibération n°2026-32- VIE MUNICIPALE – fixation des indemnités de fonctions du maire et des adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique soit au 01/01/2026, IB 1027, dont le montant est 4110.52 €
Il rappelle que de droit, les maires touchent la somme maximale prévue par le barème. Toutefois il est possible de faire voter un taux ou un montant d’indemnités du maire inférieur à ce maximum.
Montant maximum de l'enveloppe à répartir
Effectif Taux IB 1027
Indemnité
mensuelle
plafond au 1er
janvier 2026
Enveloppe
maximale
mensuelle
Maire 1 55,70% 4 110,52 € 2 289,56 € 2 289,56 €
Adjoints 6 21,38% 4 110,52 € 878,83 € 5 272,98 €
TOTAL 7 562,53 € 12 / 13
Taux et montants proposés au vote du CM
Effectif Taux
Plafond
annuel
Indemnité
mensuelle par
élu
Enveloppe
proposée
mensuelle
Maire 1 46,90% 4 110,52 € 1 927,81 € 1 927,81 €
Adjoints 5 18,23% 4 110,52 € 749,49 € 3 747,45 € Conseiller délégué animation, vie
associative et embellissement 1 18,23% 4 110,52 € 749,49 € 749,49 €
TOTAL 6 424,75 €
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour: - APPROUVER les taux des indemnités à verser aux maire, adjoints, et conseiller municipal délégué tels que présentés, et que ces indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction, soit le 20 mars 2026, pour Monsieur le maire et dès caractères exécutoires des arrêtés et de la présente délibération pour les adjoints et conseiller ayant délégation.
- APPROUVER l’évolution des dites indemnités avec la valeur en € du point d’indice ;
Délibération n°2026-33- VIE MUNICIPALE – Position du maire lors des décès
Monsieur le Maire propose de fixer pour la durée du mandat une position commune du Conseil Municipal en cas de décès des membres des familles des conseillers municipaux, des anciens membres du conseil municipal et du personnel communal.
Après délibération, le Conseil Municipal décide en cas de décès des conjoint, père, mère, beau-père, belle-mère, enfants des familles des conseillers municipaux, des anciens membres du conseil municipal et du personnel communal :
- Avis dans la presse
- Gerbe
2 URBANISME
3 VIE ASSOCIATIVE
4 STRUCTURE INTERCOMMUNALE
Délibération n°2026-34- Structures intercommunales – renouvellement de la convention relative au service mutualisé de système d’information géographique de la communauté de communes
Monsieur le maire précise que depuis 2023, la commune adhère au Système d’Information Géographique (SIG) d’Arc Sud Bretagne permettant de répondre aux besoins de ses agents en termes de création, de stockage, de gestion, d’exploitation et de diffusion de données géographiques. Celui-ci constitue un outil de gestion et d’aide à la décision offrant un appui transversal aux services dans l’accomplissement de leurs différentes missions.
La convention étant arrivée à son terme, il convient d’étudier les conditions de son renouvellement. 13 / 13
Aussi, dans celle nouvelle convention, sont prévues les modalités financières correspondant aux deux niveaux de services définis dans la convention.
Pour le temps travail partagé entre la Communauté de Communes et les communes adhérentes pour les services de base est retenu :
- Le principe retenu de financement du service est un principe de solidarité ;
- La Communauté de Communes porte le financement du service à hauteur de 80% soit 46 000 € prévisionnels, les 20% restant soit 9 200 € prévisionnels sont répartis entre les communes en fonction d’une proratisation selon la population DGF année N-1 ( 806.36 € pour la commune de Péaule en 2026);
Pour le nombre d'heures consacrées au temps de travail affecté à chaque collectivité qui lèverait l’option « cartographie à la demande :
- Chaque heure affectée à la commune sera facturée à celle-ci ;
- Cette facturation sera réalisée selon un coût horaire de 28.62 €.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour AUTORISER Monsieur le maire à renouveler ledit conventionnement et signer avec la Communauté de Communes la convention de prestation de services relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.
5 PERSONNEL COMMUNAL
6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal – information au Conseil
L’ensemble de ces décisions sont antérieures au premier tour des élections municipales.
2026-06 DROIT DE PRÉEMPTION 09/03/2026
reçu en mairie le 14/01/2026, portant sur le bien situé au
13 Parc de Kermoisan, cadastré section ZO n° 77
2026-07 DROIT DE PRÉEMPTION 09/03/2026
reçu en mairie le 23/01/2026, portant sur le bien situé Le
Maido, cadastré section ZN n°435
2026-08 DROIT DE PRÉEMPTION 09/03/2026
reçu en mairie le 18/02/2026, portant sur le bien situé
Lotissement Le Pré Hinlé, cadastré section ZN n° 421
2026-09 DROIT DE PRÉEMPTION 09/03/2026
reçu en mairie le 26/02/2026, portant sur le bien situé Le
Maido, cadastré section ZN n°441 et ZN n°459
2026-10 AVENANTS 12/03/2026
Travaux local associatif – Avenant n°2 au marché de
travaux LOT 9
QUESTIONS DIVERSES :
- rappel des investissements 2026 : le programme voté au budget du 02 mars 2026 a été présenté à la nouvelle équipe municipale.
- tirage au sort des jurys d’assises 2027 : il a été réalisé au tirage au sort de la liste préparatoire
La séance du Conseil est levée à 21h30