Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits du registre des deliberations du 6 juillet 2026 1

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits

Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits

Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits

Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits

Procès Verbal - Proces verbal en attente signatures

Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 2 novembre 2026 en attente de sig

Procès Verbal - PV en attente de signature

Procès Verbal - Proces verbal du 18 mai 2026 1

Procès Verbal - Proces verbal du 30 mars 2026 1

Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits du registre des deliberations du 6 juillet 2026 1 Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits du registre des deliberations du 6 juillet 2026 1)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, ENTRE TERRE, MER & VILAINE

P

L'an deux mille vingt-six, le 06 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 01 juillet 2026, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la

COMMUNE DE PÉAULE

(MORBIHAN)

rocès-verbal du Conseil municipal du 06 juillet 2026

présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE

Nombre d'élus en exercices : 23

titres Nom Prénom Présents Absents Votants Pouvoirs donnés à

M. BREGER Jean-François x x

Mme DEGRES Lauriane x x

BOSQUILLON DE JENLIS

M. Eric X X

Mme ETIENNE Patricia x x

M. MOREAU Alain x x

Mme PROVOST Odile x x

Mme PARAZINES Claude X x

Mme CRUAUD Muriel X x

Mme RYO Nathalie x x

Mme DE BIZEMONT Loeïza X x

M. STEVANT Anthony x X

Mme LECLAIRE Elodie X x

M. GURIEC David x x

M. LE PENUIZIC Jean-Marc X X

Mme DELAUNAY Gwénola X x

M. RICHARD Yvon X X

M. PERION Erwan X x

Mme RYO Audrey X X

M. TRICHEREAU Benoit X X

M. RYO Gaël x x

Mme PICAUD Nolwenn X X

M. ROUSSE Alexandre x x

M. RIVIERE Allan X x

Total 23 0 23

Secrétaire : conformément à l'article L2121-15 du CGCT, Alain MOREAU a été nommé secrétaire.

Le procès-verbal de la précédente réunion du 18 mai 2026 est adopté à l'unanimité des présents.COMMUNE DE PEAULE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

FINANCES.

Délibération n°2026-046 - FINANCES — Logements communaux Place de la Poste _ révision des loyers.

Délibération n°2026-047 - FI

VOIRIE ET TRAVAUX.

Délibération n°2026-048 Travaux et voirie - Aménagement et sécurisation de la rue

de Keroger - approbation de l’avant-projet définitif et de son plan de

financement...

PERSONNEL COMMUNAL .

Délibération n°2026-049 - PERSONNEL COMMUNAL = Modification du RIFSEEP .

ENFANCE JEUNESSE. De

Délibération n°2026-050 - ENFANCE JEUNESSE — Contrat d'association avec l'école

privée La Colombe Notre Dame de la Paix - Année 2026.

Délibération n°2026-051 - ENFANCE JEUNESSE - Participations forfaitaires au matériel, activités pédagogiques et arbre de noël des écoles de Péaul

Délibération n°2026-052 - ENFANCE JEUNESSE — Convention de prestation de

services relative à la fourniture de repas à la micro-crèche « BOTTES ET

BOTTILLONS » . 10

VIE MUNICIPALE ses

Délibération n°2026-053 - VIE MUNICIPALE - Règlement Int eur du Conseil Municipal . Délibération n°2026-054 - VIE MUNICIPALE — Désignation du référent déontologie de

l'élu local :

Délibération n°2026-055 VIE MUNICIPALE - Conseil Portuaire du port de Folleux — Désignation de 2 représentants de la commune de Péaule..

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ...

2/151 F

Délibération n°2026-046 - FINANCES - Logements communaux Place de la Poste - révision des loyers

Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire de 2 logements situés

au-dessus de la Maison Multi Services, place de la Poste, et que ces logements sont loués à des particuliers.

Les baux prévoient que les loyers sont révisés au 1: juillet de chaque année en

fonction de l'indice de révision des loyers.

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement au 1* juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du 4ème trimestre. La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.

Evolution de cet indice :

Date

de

Trimestre Année |publication MElEUT ariation de l'IRL annuelle au Journal

officiel

15-

2025 A 145,78

4e trimestre 1 12- +0,79% 2024 . 144,64 janv-25

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour FIXER le montant mensuel des loyers de la façon suivante :

Loyer annuel 2026 = Loyer annuel 2025 x indice du 4ème trimestre 2025 / indice du 4ème trimestre 2024, soit :

- Logement du ler étage : 6 187.80 x 145.78/144.64 = 6 236.57 € soit 519.71 € par mois (+ 4.06 €),

- Logement du 2e étage : 5 515.21 x 145.78/144.64 = 5 558.68 € soit 463.22 € par mois (+ 3.62 €),

soit Une augmentation de 0.79%.

Le montant de la provision pour charges reste fixé à 10 €.

Délibération n°2026-047 - FINANCES - Indemnité de gardiennage de l'Eglise pour 2026

Monsieur le Maire explique que la Préfecture a communiqué aux communes les éléments permettant le versement des indemnités versées pour le gardiennage des églises communales.

Ilindique que la revalorisation de l'indemnité suit la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, or celui-ci n'a pas été revalorisé depuis le 1er juillet 2023. Aussi, le plafond indemnitaire applicable en janvier 2026 est identique à 2024 et 2025 comme suit :

- 503.42 € pour Un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte

3/15- 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour FIXER à 503.42 € l'indemnité de gardiennage de l'église versée à M. Joseph TSIVANYO, gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, au titre de l'année 2026.

Délibération n°2026-048 Travaux et voirie - Aménagement et sécurisation de la rue de Keroger - approbation de l'avant-projet définitif et de son plan de financement

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2026-002 et 2026-0835 par lesquelles le conseil municipal a autorisé la sollicitation des demandes de subvention {(DETR, PST, ..) en lien avec le plan de financement provisoire relatif à l'Avant-Projet Sommaire, puis en lien avec le travail de la commission voirie et consultation des riverains, et, dans l'attente de l'Avant-Projet Définitif, les demandes de subvention auprès du Fond Vert mobiltés durables en territoires ruraux et intermédiaires et dans le cadre de l'appel à projets FEDER pour l'aménagement cyclable.

L'Avant-Projet Définitif a été adressé par le maître d'œuvre, bureau d'étude Franck

Legavre, et, a été examiné par la commission voirie en date du 17 juin 2026 qui a donné un avis favorable sur le projet. Aussi, il est proposé de valider le plan de financement mis à jour comme suit :

DEPENSES RECETTES

type dépense montant en | montant en Voe recette montant en % yP4 P: HT TC yP TC

maîtrise d'œuvre 22 150,00 € | 26 580,00 € Etat DETR 102 000,00 € 15,06%

bureau d'étude 3 109,50 € 3731,40€ Département PST | 87 500,00 € 12,92%

Trav aux de terrassement voirie 452 000.00 € | 542 400,00 € FV mobilités durables 72 210.00 € 10.66%

réseau en TRMD*

Revêt ts, espave verts et SVétement, Pere VAT ET L'87 000,00 € | 104 400,00 € ADP 3750500€ | 554% mobile:

FEDER

développement de | 60 416,00 € 8,92%

la pratique du vélo

FCIVA 16,6% 112 400,49 € 16.60%

Autofinancement 205 079,91 €] 30,29%

Total 564 259,50 € | 677 111,40 € Total 677 111,40 €]

Pour rappel, les travaux du SIAEP doivent débuter en septembre 2026, les travaux de la commune suivront début 2027 pour une fin attendue en juillet 2027.

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour:

-APPROUVER l'Avant-Projet Définitif des travaux à réaliser pour la sécurisation de la rue de Keroger, pour un montant estimé à 677 111.40 €TTC, maîtrise d'œuvre incluse ; -DIRE que les dépenses seront inscrites au prochain budget.

4/15{3 PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°2026-049 - PERSONNEL COMMUNAL - Modification du RIFSEEP

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L'712-1, et L 714-1 et suivants,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat :

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;

Vu les délibérations antérieures instaurant et modifiant le RIFSEEP, à savoir la n°2018-097, la 2019-026 et 2022-013;

Vu le décret n°2010-997du 26 aout 2010 prescrivant l'absence de versement de l'IFSE en

cas de congé de longue durée ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 juin 2026;

Monsieur le Maire expose que les montants et l'organisation du RIFSEEP, exception faite de l'intégration de l'IFSE régie, n'ont pas été réétudié depuis 2018.

Afin de tenir compte de l'inflation depuis cette instauration, de redécouper les groupes de fonctions en lien avec l'organisation actuelle, de reniveler les groupes de fonction et harmoniser, les montants attribués avec le territoire, tout en maintenant les objectifs initiaux, la commission du personnel, en date du 15/05/2026, a étudié les modalités de réponses à ces objectifs.

Aussi, la commission du personnel propose au Conseil Municipal de définir une enveloppe globale de surcoût pour la collectivité qui sera intégralement répartie entre les agents à hauteur de 33 540 € (charges incluses), pour actualiser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'atiribution (voir annexes] et 2).

Le RIFSEEP comprend 3 parts :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

L'indemnité de régie, pour les agents éligibles,

+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

1. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- Aux agents titulaires, stagiaires dès leur entrée dans la collectivité, - Aux agents non titulaires de droit public dès lors qu'un agent bénéficie de 6 mois minimum d'ancienneté.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les animateurs,

- Les agents de maftrise,

5/15- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints d'animation,

- Les adjoints techniques.

2. L'attribution de l'IFSE (l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) :

L'IFSE est Une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : (voir annexe 1)

+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Du type de collaborateurs encadrés

- De responsabilités particulières (financière, humaine, juridique),

+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- Du niveau de difficulté du poste,

- De l'habilitation et / ou certification,

- Du besoin d'actualisation des connaissances.

+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

- Du risque professionnel de blessure,

- De la variabilité des horaires de travail,

- De la gestion de l'économai.

Les groupes sont fixés tel que présentés ci-dessous avec les montants annuels suivants : Montant Montant

, additionnel annuel

Niveau de fonctions Cadre d'emplois Montant annuel | annuel IFSE | plafond concernés Que régie Pour les

régisseurs

Groupe 1 : De 9960 € à 12 000 25500 € Direction générale des | Attaché € De 110 à 380 € Services

Groupe2 :

Direction du Pôle Service à la £ bernaagoel 2s00€ Population un Attaché 7 200€ De 110 à 380€ | 25500 €

Accompagnement RH

Groupe 3 : Animateur De 3 720 € à 6 840 | De 110 à 380 € 15650 €

Responsable de service Rédacteur €

10800 €

Adjoint administratif

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Groupe 4: . Adjoint technique x

TT responsable 9) Adjoint d'animation | D° 2 40685000 | be 110à380€ | 10800€

structure Adjoint administratif

6/15Groupe 5: ATSEM Agent administratif, DT PaUrons 82088 | De 110à380€ | 10800€

technique et d'animation Adjoint administratif

3. L'attribution du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :

Le CIA est une indemnité liée à l'engagement professionnel de l'agent.

L'évaluation de l'engagement professionnel est déterminée à parlir de la fiche de poste de chaque agent et sur les critères suivants : (voir annexe 2)

- l'encadrement, expertise, ou, fonction de niveau supérieur, - la technicité,

- L'investissement,

- Le relationnel.

Ceux-ci sont évalués lors de l'entretien professionnel de chaque agent selon le bilan global de celui-ci, comme suit :

Agent Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement,

répondant _ |permet d'obtenir Un bilan global supérieur à 85 % du Octroi de 100% de manière |nombre de points maximal et reconnaissance d'un du de la prime supérieure investissement particulier et exceptionnel de l'agent aux attentes | pendant la période évaluée.

Agent très Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, |Ociroi de 90% du satisfaisant |permet d'obtenir un bilan global supérieur à 84 % du nombre| de la prime de points maximal

Agent Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, |Octroi de 70% du satisfaisant |permet d'obtenir un bilan global inférieur à 85 % du nombre| de la prime de points maximal et supérieur à 49 % de celui-ci.

Agent dont |Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, l'application | permet d'obtenir Un bilan global inférieur à 50 % du nombre | Octroi de 40% du de ses de points maximal et supérieur à 39 % de celui-ci. de la prime

fonctions est

à améliorer

Agent Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, insatisfaisant |permet d'obtenir Un bilan global inférieur à 40 % du nombre 0% du de

dans de points maximal. e au dela l'application EME

de ses

fonctions

Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel d'atiribution du CIA selon les modalités suivantes :

- Pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat, le grade est pris en compte.

- Pour favoriser l'engagement professionnel, au sein de chaque groupe, la détermination du CIA est liée au montant de l'IFSE. Un coefficient est appliqué au montant individuel de l'IFSE de chaque agent,

- Sur l'enveloppe globale, une part est utilisée pour financer le surcoût de l'IFSE. Le montant restant est intégralement attribué au CIA et réparti par proratisation entre les agents comme suit :

Coefficient Montant Montant annuel

Niveau de Cadre d'emplois appliqué à |annuel avant} plafond après fonctions concernés l'IFSE répartition réparlition

intégrale intégrale

7/15Groupe 1: Attaché 8% 796,8 € à 960 4500 € €

Groupe 2: Attaché 10% 720 € 3600 €

Groupe 3: Animateur 10% 1995 € Rédacteur

Adjoint administratif 372 à 684 € 1200 €

Agent de maîtrise 1200 €

Adjoint technique

Groupe 4 : Adjoint technique 12% > 1200 € Adjoint d'animation rar ÈRS

Adjoint administratif

Groupe 5: ATSEM 11% 1995 € Adjoint technique n 1200 € Adjoint d'animation 207,88 à

Adjoint administratif 229,68 €

4. Les modalités de versement :

+ La périodicité :

- L'IFSE est versée mensuellement,

- Le CIA est versé annuellement à l'issu de l'évaluation professionnelle de l'agent permettant d'apprécier sur une année passée ses résultats et sa manière de servir. Le versement intervient au mois de juin de l'année N+1 au titre des résultats évalués pour l'année N.

+ Les modalités de versement liées au temps de travail :

Temps partiel / non complet [Proratisation pour IFSE et CIA

Absence de service fait Suspension pour la période considérée pour IFSE et CIA

Autorisation spéciale d'absence | Maintien

Suspension de fonctions - ne ion

Maintien en sumombre Suspensio

Décharge syndicale Maintien

+ Les modalités de versement liées à l'indisponibilité physique :

IFSE: suit le traitement Congés maternité, paternité (CIA: maintien

IFSE: suit le traitement

Congé pour accident de service] CIA: proratisation

Congé pour maladie IFSE: suit le traitement

professionnelle CIA: proratisation

IFSE: suit le traitement

Congés maladie ordinaire CIA: proratisation

IFSE: suit le traitement Congés longue maladie (CIA: proratisation

IFSE: suit le traitement

Congé grave maladie CIA: proratisation

IFSE: suspension

CIA: proratisation Congé longue durée

8/155. Cas particulier et prime cumulable avec le RIFSEEP :

Les cumuls possibles avec le RIFSEEP :

- L'ndemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, -Les indemnités de dépenses engagées au titre des fonctions exercées [exemple : frais de

déplacement),

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

En vertu de l'article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

«les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». Ainsi, les agents intégrants un groupe de fonctions occasionnant une perte de régime indemnitaire, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte, maintenant l'agent à un niveau de régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.

Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l'agent ou est modulée à la hausse ou à la baisse sous l'effet d'une augmentation ou d'une diminution de l'IFSE.

L'indemnité différentielle est versée dans les mêmes conditions que l'IFSE.

6. Montants du régime indemnitaire

Le crédit antérieur global du régime indemnitaire annuel avec charges était de 52 408.37 €. Pour tenir compte de l'enveloppe globale de surcoût alloué à la mise en place du RIFSEEP (33 540 € charges incluses), le nouveau crédit annuel avec charges est de 85 948.37 €:

En cas d'évolution des effectifs, de changement dans les groupes de fonction, de quotité de temps de travail ou de durée hebdomadaire de services, l'enveloppe globale annuelle restera identique.

AU vu des éléments exposés, rappelant que les crédits avaient été inscrits au budget 2026, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour MODIFIER le RIFSEEP comme précisé ci-dessus à compter du 1e septembre 2026.

4 ENFANCE JEUNESSE

Délibération n°2026-050 - ENFANCE JEUNESSE - Contrat d'association avec l'école privée La Colombe Notre Dame de la Paix - Année 2026

Monsieur le maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juillet 2002 par laquelle il a donné son accord pour le contrat d'association à l'enseignement public entre l'état et l'école privée primaire La Colombe de Péaule.

Il indique que par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2001, le contrat

d'association n°225CA a été conclu entre l'Etat et l'école primaire privée La Colombe avec effet à la rentrée scolaire 2001-2002.

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à fixer sa participation aux frais de

fonctionnement de l'école privée pour l'année 2026.

9/15AU vu des éléments exposés ci-dessus, et, de l'avis favorable de la commission enfance jeunesse et vie scolaire en date du 23 juin 2026, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour :

- AUTORISER Monsieur le maire à conduire au nom de la commune de Péaule avec les représentants de l'école privée La Colombe bénéficiaire du contrat d'association n°225CA au titre de la loi du 31 décembre 1989 et à compter du 1: janvier 2002 la convention prévue à l'article 7 du décret n°60389 du 22 avril 1960 modifié à l'effet de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association de l'école privée La Colombe.

- FIXER la participation communale annuelle pour l'ensemble des dépenses (dépenses matérielles, rémunération du personnel chargées du nettoyage des classes, rémunération du personnel qui assistent les institutrices dans les classes maternelles) de la façon suivante :

+ 337 € par élève des classes d'élémentaire, soit : 337 € x 96 élèves = 32 352€ + 1 133€ par élève des classes de maternelle, soit : 1 133 €x 84 élèves = 95 172€ La participation annuelle de la commune pour l'année 2025 sera de 127 524 €.

Pour mémoire sur l'année antérieure :

La participation annuelle de la commune pour l'année 2024 sera de 105 460 €. + 357 € par élève des classes d'élémentaire, soit : 357 € x 123 élèves =43915€

+ 962 € par élève des classes de maternelle, soit : 962 € x 64 élèves = 61 545 €

Délibération n°2026-051 - ENFANCE JEUNESSE - Participations forfaitaires au matériel, activités pédagogiques et arbre de noël des écoles de Péaule

Monsieur le maire propose de valider la participation à l'école Jules Verne et la subvention scolaire par élève tel que définie dans le tableau ci-dessous pour l'année scolaire 2026-2027.

La commission vie scolaire enfance jeunesse s'est réunie le 23 juin 2026 et propose

de rester sur les mêmes montants que l'année précédente soif :

Montant de la participation /subvention par élève

habitant Péaule pour l'école publique et privée, ou, une

commune ayant conventionné avec la commune de

Péaule et dont l'enfant est scolarisé à Péaule pour l'école

publique

Fournitures scolaires 55€

Arbre de Noël 10€

Activités pédagogiques 14.75€

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour ATTRIBUER les participations aux écoles publique et privée de la commune de Péaule tel que définie dans le tableau ci-dessus pour l'année scolaire 2026-2027.

Délibération n°2026-052 - ENFANCE JEUNESSE - Convention de prestation de services relative à la fourniture de repas à la micro-crèche « BOTTES ET BOTTILLONS »

Monsieur le maire précise que la micro-crèche privée «bottes et bottillons » a

sollicité auprès de la commune la réalisation des repas pour les enfants de son

10/15établissement.

Dans du Service Public de la Petite Enfance, au regard des contraintes réglementaires et sanitaires, et, dans la continuité du soutien à la qualité des dispositifs existants, micro-crèches ou assistantes maternelles sur commune, il est proposé de répondre favorablement à la demande de la micro-crèche. Aussi, il est nécessaire de définir les termes de ce soutien via une convention.

Cette convention définie la nature des prestations, incluant les cas particuliers de

régime alimentaire, les modalités et périodes de livraison, tarifs, obligations, responsabilités et durée de conventionnement (voir annexe).

AU vu des éléments exposés ci-dessus, et, de l'avis favorable de la commission enfance jeunesse et vie scolaire en date du 23 juin 2026, le Conseil Municipal délibère par 22 voix pour et 1 non-votant {Yvon RICHARD):

-AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, et,

- APPLIQUER les conditions définies dans la convention.

Dès signature des deux parties la convention pourra être mise en application.

Délibération n°2026-053 - VIE MUNICIPALE - Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le maire explique, que conformément à l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est désormais obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants, que les conseils municipaux adoptent leur règlement intérieur, dans les six mois suivant leur installation. Cette obligation concernait auparavant les communes de + de 3500 habitants.

Le contenu du règlement est fixé par le conseil, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans le règlement :

-les conditions d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire pour les communes

de + de 3500 habitants

- les conditions de consultation par les conseillers municipaux, des projets de conirats ou de marchés

- les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales

- les modalités d'exercice du droit d'expression, dans les supports de communication utilisés par la commune, des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Aussi, Un projet de règlement intérieur a été rédigé, incluant les règles de fonctionnement actuelles du Conseil [annexe 5.1).

Le Bureau Municipal a examiné le projet de règlement intérieur et a émis Un avis favorable.

11/15Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour

ADOPTER ledit règlement intérieur qui sera annexé à cette délibération.

Délibération n°2026-054 - VIE MUNICIPALE - Désignation du référent déontologie de l'élu local

Monsieur le maire précise au conseil municipal que l'article 218 de la loi n° 2022-217

du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local {article L.1111-1-1 du Code

général des collectivités territoriales).

Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour

une entrée en vigueur au ler juin 2028.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes

susceptibles d'exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue

doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en

raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un

mandat au sein de cette collectivité par voie écrite, de préférence par mail précisant dans

son objet « Saisine du référent déontologue - Commune de Péaule - Confidentiel ». La

question posée concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le référent déontologue.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue

qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires {par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil,

s'ille souhaite.

Monsieur le Maire précise que Mme Corinne HERVE avait été nommée pour le

précédent mandat et propose le renouvellement de sa désignation jusqu'à l'expiration du

mandat 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions,

au renouvellement de ses missions. À sa demande, elle pourra mettre fin à ses fonctions.

Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique

Territoriale est titulaire d'un DESS de Droit public interne et collectivités territoriales. Elle a

exercé en qualité de DGS, DGA de collectivités ainsi que de déontologue pour le Centre

de Gestion du Morbihan.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait

de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et

non susceptibles de recours.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le

montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en

application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l'élu local. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations.

12/15Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal délibère par 23 voix pour:

- DESIGNER

o Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de la commune jusqu'à l'expiration du mandat en cours,

© Un collège de référents déontologues figurant dans la liste des référents ci- annexée, sollicités par l'association des Maires de France, en cas de question complexe et à l'initiative de Mme Corinne HERVE,

- FIXER les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus,

- AUTORISER le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € par dossier traité par référent.

Délibération n°2026-055 VIE MUNICIPALE - Conseil Portuaire du port de Folleux — Désignation de 2 représentants de la commune de Péaule

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux représentants du conseil municipal (1 titulaire, 1 suppléant) au Conseil Portuaire du port de Folleux (le Syndicat intercommunal du Port de Folleux ayant lui, été dissout)

Pour mémoire, par délibération du 30 mars 2026, le conseil municipal a désigné Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant, représentants à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des Ports du Morbihan.

Proposition : Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant.

Sont désignés à l'unanimité : Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES :

- Distribution du 4 pages, relais PCS et numération dans les villages :

Les conseillers municipaux se voient présenter les éléments nécessaires à la révision du Plan Communal de Sauvegarde. Dans ce cadre, afin de maîtriser pour chacun le secteur dont il sera en charge, chacun se voit donner à faire la distribution du document de communication communal (Mag en décembre et document éventuel sur l'été). Lors de cette distribution, les élus peuvent être amené à identifier des personnes qui pourraient être considérées vulnérables au regard de la canicule où autres risques majeurs inscrits au P.C.S.

Cette démarche permet donc d'être plus réactif en cas de force majeure. Pour les aider dans la diffusion de l'information, ils peuvent être amenés à définir une personne relais qui sera acteur en cas d'absence de l'élu, ou, permettra d'accélérer la diffusion de l'information.

En dernier lieu, cette démarche permet de mieux pointer les adresses qui existent dans la

13/15«Base Adresse Nationale », qui parfois sont mal attachées à un logement et freineraient le travail des secours.

- Retour des commissions (bivouac, .), groupe de travail (PLU, marché, ...) et réunion CCAS :

Enfance Jeunesse : le bivouac sport santé sera accueilli sur la commune du 21 au 24 juillet pour 120 jeunes autour d'activités de prévention et sportives. Les jeunes dormiront à l'arrière

du stade côté Kermoisan.

PLU : une première réunion du nouveau groupe de travail est positionnée le 23 juillet pour faire un état des lieux.

Marché: une première réunion s'est déroulée le 25 juin pour Un projet de marché alimentaire de producteurs et artisans locaux sur les samedis matin. Une réunion avec les commerçants locaux doit être menée en parallèle.

Bourg en fête : le feu d'artifice doit être questionné au regard des conditions climatiques. CCAS: le repas des aînés est positionné au 17 octobre.

- Point travaux CCAS, local associatif et école Jules Verne....: Local associatif : il reste une part de VRD à réaliser et quelques levées de réserves pour la réception du local et une future inauguration.

Rénovation énergétique des logements du CCAS : ces travaux qui doivent se terminer fin juillet sont déjà quasi finalisés pour 3 appartements sur 5.

Ecole Jules Verne : dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sureté de l'école, les clôtures et portails non conformes à ce plan vont être revues.

Le restaurant scolaire : la rénovation du mode de chauffage doit être terminée début août. Programme de voirie 2026 : la consultation se terminera le 03 août pour Une commission d'appel d'offre le 18 août et travaux à réaliser à compter du 21 septembre pour 1 mois et demi.

- Redécoupage des périmètres de chaque bureau de vote pour évolution à 3 bureaux : Pour tenir compte de l'évolution de la population et la bonne gestion des bureaux de vote, une refonte des bureaux avec création d'un redécoupage sera mise en place pour les prochaines élections nationdles.

-Intervention de 3 habitants du public :

« Nous souhaitons nous exprimer sur les nuisances sonores et de stationnement liées à l'activité de la Planche et cela au-delà des horaires affichés. Ces incivilités individuelles, la vie habituelle du bar et ses animations engendrent un ressenti de mal-être et de manque de sécurité qui s'amplifie pour nous ». Ils demandent Une prise en compte de cette situation personnelle.

DECISIONS :

Travaux local associatif - Avenant n°1 au marché de

2026-22 AVENANTS 01/06/2026 | travaux LOT 7

DROIT DE reçu en mairie le 04/05/2026, portant sur le bien situé au

2026-23 PRÉEMPTION 15/06/2026 | Hinlé, cadastré section ZN n°420

DROIT DE reçu en mairie le 12/05/2026, portant sur le bien situé au

2026-24 PRÉEMPTION 15/06/2026 | 30 avenue des Carrières, cadastré section ZO n°168 DROIT DE reçu en mairie le 12/05/2026, portant sur le bien situé au

2026-25 PRÉEMPTION 15/06/2026 | 14 rue des Genêts, cadastré section YO n°301 DROIT DE reçu en mairie le 27/05/2026, portant sur le bien situé au

2026-26 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maido, cadastré section ZN n°432 DROIT DE reçu en mairie le 01/06/2026, portant sur le bien situé 12

2026-27 PRÉEMPTION 16/06/2026 | Place Saint-Gaudence, cadastré section YO n°202 DROIT DE reçu en mairie le 09/06/2026, portant sur le bien situé au

2026-28 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maïdo, cadasiré section ZN n°442 et 460 DROIT DE reçu en mairie le 09/06/2026, portant sur le bien situé au 2026-29 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maïdo, cadastré section ZN n°443 et 461

14/15DROIT DE reçu en mairie le 09/06/2026, portant sur le bien situé au

2026-30 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maïido, cadastré section ZN n°433 Travaux local associatif - Avenant n°1 au marché de

2026-31 AVENANTS 26/06/2026 | travaux LOT 8

La séance est levée à 22h

15/15COMMUNE DE PEAULE

Département du

Morbihan

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 23

Pouvoirs : -

Votants : 23

Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE L'2: 956215601525-20260706-2026 046 20€

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e juillet 2026,

s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

François BREGER, Maire de PÉAULE

Annule et remplace 1a précédente pour erreur matérielle sur le montant d'un loyer

N° 2026-046

Objet : Rapport n°1

Logements communaux

PRESENTS : M.BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON

DE JENUS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain, PROVOST Odile,

PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie, DE BIZEMONT

Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC David, LE

PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon, PERION

Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoït, RYO Gaël. PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie

Place de la Poste - révision Le 19 mai 2026

des loyers

Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire de 2 logements situés au-

dessus de la Maison Multi Services, place de la Poste, et que ces logements sont loués à des

particuliers.

Les baux prévoient que les loyers sont révisés au 1e juillet de chaque année en

fonction de l'indice de révision des loyers.

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement au 1e juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'Indice de Référence des

Loyers publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du 4ère trimestre. La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.

Evolution de cet indice :

Année

4e trimestre

janv-26 +0,79%Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le

ID : 056-215601535-20260706-2026_046_2-DE

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour FIXER le montant mensuel des loyers de la façon suivante :

Loyer annuel 2026 = Loyer annuel 2025 x indice du 4ème trimestre 2025 / indice du

4ème trimestre 2024, soit :

- Logement du 1er étage : 6 187.80 x 145.78/144.64 = 6 236.57 € soit 519.71 € par mois

(+ 4.06 €),

- Logement du 2e étage : 5 515.21 x 145.78/144.64 = 5 558.68 € soit 463.22 € par mois

(+ 3.62 €).

soit Une augmentation de 0.79%.

Le montant de la provision pour charges reste fixé à 10 €.

Le Maire

Jean François BREGERCOMMUNE DE PEAULE

Département du

Morbihan

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 23

Pouvoirs : -

Votanis : 23

N° 2026-047

Objet : Finances -

Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE [| à : o56-215601535-20260708-2026._047-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e' juillet 2026,

s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

François BREGER, Maire de PÉAULE

PRESENTS : M.BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON

DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain, PROVOST Odile,

PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie, DE BIZEMONT

Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC David, LE

PENU/ZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon, PERION

Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

indemnité de gardiennage Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie

de l'Eglise pour 2026 Le 8 juillet 2026

Monsieur le Maire explique que la Préfeciure a communiqué aux communes les

élémenis permettant le versement des indemnités versées pour le gardiennage des églises communales.

Il indique que la revalorisation de l'indemnité suit la revalorisation du point d'indice

des fonctionnaires, or celui-ci n'a pas été revalorisé depuis le 1er juillet 2028. Aussi, le plafond indemnitaire applicable en janvier 2026 est identique à 2024 et 2025 comme suit :

- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte

- 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des pé-

riodes rapprochées

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour FIXER à 503.42 € l'indemnité de gardiennage de l'église versée à M. Joseph TSIVANYO, gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, au titre de l'année 2026.

Le Maire

Jean Français BREEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE | Pubié le

Département du DU CONSEIL Le: 056-215601525-20200708-2028_DAB-DE

Morbihan

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 6 juilet à dix-neuf heures trente, le Conseil En exercice : 23 Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1er juillet 2026,

Présents : 23 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

Pouvoirs : - François BREGER, Maire de PÉAULE

Votants : 23

N° 2026-048 PRESENTS : M.BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON

DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain, PROVOST Odile,

PARALZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Naïhalie, DE BIZEMONT

Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC David, LE

PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon, PERION

Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoït, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Objet : Travaux et voirie —

aménagement et Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Maïrie

sécurisation de la rue de Le 8 juillet 2026

Keroger - approbation de

l'avant-projet définitif et de

son plan de financement

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2026-002 et 2026-0835 par lesquelles le

conseil municipal a autorisé la sollicitation des demandes de subvention (DETR, PSI, ..) en lien avec le plan de financement provisoire relatif à l'Avant-Projet Sommaire, puis en lien

avec le travail de la commission voirie et consultation des riverains, et, dans l'attente de l'Avant-Projet Définitif, les demandes de subvention auprès du Fond Vert mobiltés durables en territoires ruraux et intermédiaires et dans le cadre de l'appel à projets FEDER pour l'aménagement cyclable.

L'Avant-Projet Définitif a été adressé par le maître d'œuvre, bureau d'étude Franck

Legavre, et, a été examiné par la commission voirie en date du 17 juin 2026 qui a donné un

avis favorable sur le projet. Aussi, il est proposé de valider le plan de financement mis à jour

comme suit :Publié le

Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

DÉPENSES ID : 056-215601535-20260708-2026_048-DE pe dépense montant en | montant en ve recette MONTOMT ENT % yp« P HT TC yP: TC

maîtrise d'œuvre 22 150,00 € | 26 580,00 € Etat DER 102 000,00 € 15,06%

bureau d'étude 3 109,50 € 3731,40€ Département PST | 87 500,00 € 12.92%

Trav aux de terrassement voirie 452 000,00 € | 542 400,00 € FV mobilités durables 7221000 € 10.66

réseau en RMD*

Rev êt fs, es ris

svétements, espave verset | &0opoge | 104400.00€ ADP 3750500€ | 5,548 mobilier

FEDER

développement de | 60 416,00 € 8.92%

la pratique du vélo

FCTVA 166% 112 400,49 € 16.60%

Autofinancement _| 205 079,91 € 30,29%

Total 564 259,50 € | 677 111,40€ Total 677 111,40 €]

Pour rappel, les travaux du SIAEP doivent débuter en septembre 2026, les travaux de la commune suivront début 2027 pour une fin attendue en juillet 2027.

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour : -APPROUVER l'Avant-Projet Définitif des travaux à réaliser pour la sécurisation de la rue

-DIRE que les dépenses seront inscrites au prochain budget.

Le Maire

de Keroger, pour un montant estimé à 677 111.40 € TTC, maîtrise d'œuvre incluse ;

Jean François BREGERCOMMUNE DE PEAULE

Département du

Morbihan

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 23

Pouvoirs : -

Votants : 23

N° 2026-049

Objet : Personnel

communal - Modification

du RIFSEEP

Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

EXTRAIT DU REGISTRE| Pubiié le

ID : 056-215601535-20260708-2026_049-DE

DU CONSEIL Monroe

L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e juillet 2026,

s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

François BREGER, Maire de PÉAULE

PRESENTS : M.BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON

DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain, PROVOST Odile,

PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie, DE BIZEMONT

Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC David, LE

PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon, PERION

Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie

Le 8 juillet 2026

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1, et L714-1 et suivants,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction

publique de l'Etat :

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux :

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'état ;

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;

Vu les délibérations antérieures instaurant et modifiant le RIFSEEP, à savoir la n°2018-097, la 2019-026 et 2022-013 ;

Vu le décret n°2010-997du 26 aout 2010 prescrivant l'absence de versement de l'IFSE en cas de congé de longue durée :

VU l'avis du comité social territorial en date du 23 juin 2026:

Monsieur le Maire expose que les montants et l'organisation du RIFSEEP, exception faite de l'intégration de l'IFSE régie, n’ont pas été réétudié depuis 2018.

Afin de tenir compte de l'inflation depuis cette instauration, de redécouper les groupes de fonctions en lien avec l'organisation actuelle, de reniveler les groupes de fonction et harmoniser, les montants attribués avec le territoire, tout en maintenant les objectifsEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2028

Publié le

initiaux, la commission du personnel, en date du 15/05/2026, a 4 à 15601535-20260708-2026 49-DE réponses à ces objectifs.

Aussi, la commission du personnel propose au Conseil Municipal de définir une enveloppe globale de surcoût pour la collectivité qui sera intégralement répartie entre les agents à hauteur de 33 540 € (charges incluses), pour actualiser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution {voir annexes] et 2).

Le RIFSEEP comprend à paris :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

L'indemnité de régie, pour les agents éligibles,

+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

1. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- AUX agents titulaires, stagiaires dès leur entrée dans la collectivité,

- Aux agents non titulaires de droit public dès lors qu'un agent bénéficie de 6 mois minimum d'ancienneté.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les animateurs,

- Les agents de maîtrise,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints d'animation,

- Les adjoints techniques.

2. L'attribution de l'IFSE (l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Experise) :

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : (voir annexe 1)

+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Du type de collaborateurs encadrés

- De responsabilités particulières (financière, humaine, juridique),

+ De la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- Du niveau de difficulté du poste,

- De l'habilitation et / ou certification,

- Du besoin d'actualisation des connaissances.

+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Du risque professionnel de blessure,

- De la variabilité des horaires de travail,- De la gestion de l'économat.

Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 056-215601535-20260708-2026_049-DE

Les groupes sont fixés tel que présentés ci-dessous avec les montants annuels suivants : Montant Montant

additionn annuel

Niveau de damalois Montant el annuel plafond fonctions concernés annuel IFSE régie

Pour les

h _L régisseurs

Groupe 1 : 25500 €

Direction Attaché ppt eà De 110 à générale des 380 €

Services ... :

Groupe 2:

Direction du Pôle

Service à la De 110 à Population = Attaché 7200 € 380 € 25500 €

Accompagneme

nt RH _| |

Groupe 3: n De 110 à | Animateur De 3720 € à

Responsable de Rédacteur 8 840€ 380 € 15650 €

service

| 10800 €

Adjoint

administratif

Agent de

maîtrise

Adjoint

: technique

. Adjoint |

Responsable technique val jo! De 2 640 € e 110 à adjoint de service d'animation 3 000€ 380 € 10800 € ou responsable Adjoint de structure administratif L |

ATSEM

Groupe 5: Adjoint |

Agent technique

administratif, Adjoint De 1908 € à enea 10800 € technique et d'animation

d'animation Adjoint

___ administratif | —_——

8. ‘attribution du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :

Le CIA est une indemnité liée à l'engagement professionnel de l'agent.

L'évaluation de l'engagement professionnel est déterminée à partir de la fiche de poste de chaque agent et sur les critères suivants : (voir annexe 2)

- l'encadrement, expertise, ou, fonction de niveau supérieur,

- la technicité,

- L'investissement,- Le relationnel.

Ceux-ci sont évalués lors de l'entretien professionnel de cha

___ global de celui-ci, comme suit :

Publié le

Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

ID : 056-215601535-20260708-2026_049-DE

ST

Agent

répondant

de

manière

supérieure

aux

attentes _ | —

Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux

d'engagement, permet d'obtenir Un bilan global

supérieur à 85 % du nombre de points maximal et

reconnaissance d'un investissement particulier et

exceptionnel de l'agent pendant la période évaluée.

Agent très |

satisfaisant |

Agent

satisfaisant

Agent

dont

l'applicati

on de ses

fonctions

est à

|_ améliorer |

| Agent

insatisfaisa

nt dans

l'applicati

on de ses

fonctions |

Si chaque sous-crifère évalué sur 4 niveaux

d'engagement, permet d'obtenir Un bilan global

supérieur à 84 % du nombre de points maximal

Si chaque souscritère évalué sur 4 niveaux

d'engagement, permet d'obtenir Un bilan global

inférieur à 85 % du nombre de points maximal si]

: supérieur à 49 % de celui-ci.

Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux

d'engagement, permet d'obienir un bilan global

inférieur à 50 % du nombre de points maximal et

supérieur à 39 % de celui-ci.

Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux |

d'engagement, permet d'obtenir Un bilan global |

inférieur à 40 % du nombre de points maximal.

Ocliroi de

100% du de la |

prime |

Octroi de 90% | du de la |

prime |

Octroi de 70% |

du de la

prime

Octroi de 40%

du de la

prime

0% du de la

prime

Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel d'attribution du CIA selon les modalités suivantes :

- Pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat, le grade est pris en compte.

- Pour favoriser l'engagement professionnel, au sein de chaque groupe, la détermination du CIA est liée au montant de l'IFSE. Un coefficient est appliqué au montant individuel de l'IFSE de chaque agent,

- Sur l'enveloppe globale, une part est utilisée pour financer le surcoût de l'IFSE. Le montant restant est intégralement attribué au CIA et réparti par proratisation entre les agents comme suit :

a n

Niveau |

de |

fonctions

|

| Groupe |

1:

] Coefilcient| _ Montant

appliqué Montant annuel Cadre à l'IFSE annuel plafond d'emplois avant après concernés répartition pres

intégrale répartition | intégrale

Attaché 8% | néseë | 4500€ |

960€Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

Groupe Attaché | 10% ID: 056-215601535-20260708-2026_049-DE

2: 720 € Î

Groupe Animateur 10% 1995 €

3: Rédacteur | | _|

Adjoint 1200 €

administratif 1200 € Agent de 372 à 684€

maîtrise

Adjoint

_ | technique

Groupe | Adjoint 12% 1200 €

4: | technique

| Adjoint 316,80 € à

| d'animation 360

Adjoint

administratif

Groupe ATSEM 11% 1995 €

5: Adjoint 1200 €

technique 209,88 à

Adjoint

d'animation 229,68 € Adjoint

administratif

4. Les modalités de versement :

+ La périodicité :

- L'IFSE est versée mensuellement,

- Le CIA est versé annuellement à l'issu de l'évaluation professionnelle de l'agent

permettant d'apprécier sur une année passée ses résultats et sa manière de servir. Le

versement intervient au mois de juin de l'année N+1 au titre des résultats évalués pour

l'année N.

+ Les modalités de versement liées au temps de travail : .... .

Temps partiel / non Proratisation pour IFSE et CIA |

complet

Absence de service fait Er pour la période considérée pour IFSE ef

Autorisation spéciale ne De a d'absence Maintien |

Suspension de fonctions - . | Maintien en sumombre Suspension :

Décharge syndicale Maintien |

+ Les modalités de versement liées à l'indisponibilité physique : .

Congés matemité, | IFSE: suit le traitement

paternité CIA: maintien _ Un ]

Congé pour accident de IFSE: suit le traitement

service CIA: proratisation

Congé pour maladie IFSE: suit le traitement

__ professionnelle CIA: proratisation LoEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

Congés maladie ordinaire | IFSE: suit le traitement ID : 056-215601535-20260708-2026_049-DE CIA: proratisation

IFSE: suit le traitement

__ CIA: proratisation

IFSE: suit le traitement

CIA: proratisation

Congés longue maladie |

Congé grave maladie

IFSE: suspension

Congé longue durée CIA: proratisation

5. Cas particulier et prime cumulable avec le RIFSEEP :

Les cumuls possibles avec le RIFSEEP :

- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

-Les indemnités de dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement),

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

En verlu de l'article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

«les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concemé, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Ainsi, les agents intégrants Un groupe de fonctions occasionnant une perte de régime indemnitaire, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte, maintenant l'agent à un niveau de régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.

Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l'agent ou est modulée à la hausse ou à la baisse sous l'effet d'une augmentation ou d'une diminution de l'IFSE.

L'indemnité différentielle est versée dans les mêmes conditions que l'IFSE.

é. Montants du régime indemnitaire

Le crédit antérieur global du régime indemnitaire annuel avec charges était de 52 408.37 €. Pour tenir compte de l'enveloppe globale de surcoût alloué à la mise en place du RIFSEEP (33 540 € charges incluses), le nouveau crédit annuel avec charges est de 85 948.37 €:

En cas d'évolution des effectifs, de changement dans les groupes de fonction, de quotité de temps de travail ou de durée hebdomadaire de services, l'enveloppe globale annuelle restera identique.

AU vu des éléments exposés, rappelant que les crédits avaient été inscrits au budget 2026, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour MODIFIER le RIFSEEP comme précisé ci-dessus à compter du 1e" septembre 2026.

Le Moire

see BREnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE | 1D : 056-215601535-20260708-2026_050-DE

Département du DU CONSEIL MUNICIPAL Morbihan

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil En exercice : 23 Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e juillet 2026,

Présents : 23 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

Pouvoirs : - François BREGER, Maire de PÉAULE

Votants : 23

N° 2026-050 PRESENTS : M.BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain, PROVOST Odile,

PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie, DE BIZEMONT

Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC David, LE

PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon, PERION

Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Objet : Enfance jeunesse -

Contrat d'association avec Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie l'école privée La Colombe Le 8 juillet 2026

Notre Dame de la Paix -

Année 2026

Monsieur le maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juillet

2002 par laquelle il a donné son accord pour le contrat d'association à l'enseignement

public entre l'état et l'école privée primaire La Colombe de Péaule.

ll indique que par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2001, le contrat

d'association n°225CA a été conclu entre l'Etat et l'école primaire privée La Colombe

avec effet à la rentrée scolaire 2001-2002.

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à fixer sa participation aux frais de

Fonctionnement de l'école privée pour l'année 2026.

AU vu des éléments exposés ci-dessus, et, de l'avis favorable de la commission

enfance jeunesse et vie scolaire en date du 23 juin 2026, le Conseil Municipal délibère par ‘23 voix pour :

- AUTORISER Monsieur le maire à conduire au nom de la commune de Péaule avec les représentants de l'école privée La Colombe bénéficiaire du contrat d'association n°225CA au litre de la loi du 31 décembre 1989 et à compter du 1e’ janvier 2002 la

convention prévue à l'article 7 du décret n°60389 du 22 avril 1960 modifié à l'effet de

prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association de l'école privée La Colombe.

- FIXER la participation communale annuelle pour l'ensemble des dépenses (dépenses matérielles, rémunération du personnel chargées du nettoyage des classes, rémunération du personnel qui assistent les institutrices dans les classes maternelles) de laEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 056-215601535-20260708-2026_050-DE

façon suivante :

e 337 € parélève des classes d'élémentaire, soit : 337 €x 96 élèves = 32352€ . 1 133 € par élève des classes de maternelle, soit : 1 133 € x 84 élèves = 95 172€ La participation annuelle de la commune pour l'année 2025 sera de 127 524 €.

Pour mémoire sur l'année antérieure :

La participation annuelle de la commune pour l'année 2024 sera de 105 460 €. e 357 € par élève des classes d'élémentaire, soit : 357 € x 123 élèves =43915€ e 962 € par élève des classes de maternelle, soit : 962 € x 64 élèves = 61 545€

Le Maire |Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE| rubis te

Département du DU CONSEIL A2:255216601505-20260708-2026_051.0E

Morbihan

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil En exercice : 23 Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e juillet 2026,

Présents : 23 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

Pouvoirs : - François BREGER, Maire de PÉAULE

Votants : 23

N° 2026-051 PRESENTS : M. BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain,

PROVOST Odile, PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie,

DE BIZEMONT Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC

David, LE PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon,

PERION Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Objet : Enfance jeunesse -

participations forfaitaires Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie

au matériel, activités Le 8 juillet 2026

pédagogiques et arbre de

Noël des écoles de

Péaule

Monsieur le maire propose de valider la participation à l'école Jules Verne et la

subvention scolaire par élève tel que définie dans le tableau ci-dessous pour l'année scolaire 2026-2027.

La commission vie scolaire enfance jeunesse s'est réunie le 23 juin 2026 et

propose de rester sur les mêmes montants que l'année précédente soit :

| Montant de la participation /subvention par élève

habitant Péaule pour l'école publique et privée, ou,

une commune ayant conventionné avec la

commune de Péaule et dont l'enfant est scolarisé à

Péaule pour l'école publique Il

| Foumnituresscolaires Il 55€ | Arbre de Noël | : 10€ |

__ Activités pédagogiques | ... 14.75€ |

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix

pour ATTRIBUER les participations aux écoles publique et privée de la commune de Péaule tel que définie dans le tableau ci-dessus pour l’année scolaire 2026-2027.COMMUNE DE PEAULE

Département du

Morbihan

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

EXTRAIT DU REGISTRE [| puis le

DU CONSEIL A2; 256-215601535-20260708-2076_052-0E

L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e' juillet 2026,

Présents : 23 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

Pouvoirs : - François BREGER, Maire de PÉAULE Votants : 22

N° 2026-052 PRESENTS : M. BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain,

PROVOST Odile, PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie,

DE BIZEMONT Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC

David, LE PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon,

PERION Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Objet : Enfance jeunesse -

Convention de prestation Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie de services relative à la Le 8 juillet 2026

fourniture de repas à la

micro-crèche « BOTTES ET

BOTTILLONS »

Monsieur le maire précise que la micro-crèche privée « bottes et bottillons » a sollicité auprès de la commune la réalisation des repas pour les enfants de son établissement.

Dans du Service Public de la Petite Enfance, au regard des contraintes réglementaires

et sanitaires, et, dans la continuité du soutien à la qualité des dispositifs existants, micro-

crèches ou assistantes matemelles sur commune, il est proposé de répondre favorablement à la demande de la micro-crèche. Aussi, il est nécessaire de définir les termes de ce soutien via

une convention.

Cette convention définie la nature des prestations, incluant les cas particuliers de

régime alimentaire, les modalités et périodes de livraison, tarifs, obligations, responsabilités et

durée de conventionnement (voir annexe).

AU vu des éléments exposés ci-dessus, et, de l'avis favorable de la commission

enfance jeunesse et vie scolaire en date du 23 juin 2026, le Conseil Municipal délibère par 22

voix pour et 1 non-votant (Yvon RICHARD) :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, et,

- APPLIQUER les conditions définies dans la convention.

Dès signature des deux parties la convention pourra être mise en application.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE| pui je

Département du DU CONSEIL L2:255-215501535-20260708-2026_053-DE

Morbihan

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 6 juilet à dix-neuf heures trente, le Conseil

En exercice : 23 Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e juillet 2026,

Présents : 23 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

Pouvoirs : - François BREGER, Maire de PÉAULE

Votants : 23

N° 2026-053 PRESENTS : M. BREGER Jean François, DEGRES Lauriane, BOSQUILLON DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain,

PROVOST Odile, PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie,

DE BIZEMONT Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC

David, LE PENU/ZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon,

PERION Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Objet : Vie municipale -

Règlement intérieur du Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie

Conseil Municipal Le 8 juillet 2026

Monsieur le maire explique, que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général

des Collectivités Territoriales, il est désormais obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants, que les conseils municipaux adoptent leur règlement intérieur, dans les six mois

suivant leur installation. Cette obligation concernait auparavant les communes de + de 3500 habitants.

Le contenu du règlement est fixé par le conseil, qui peut se donner des règles propres

de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans le règlement :

- les conditions d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire pour les communes de + de 3500 habitants

- les conditions de consultation par les conseillers municipaux, des projets de contrats

ou de marchés

- les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales

- les modalités d'exercice du droit d'expression, dans les supports de communication utilisés par la commune, des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Aussi Un projet de règlement intérieur a été rédigé, incluant les règles de

fonctionnement actuelles du Conseil (annexe 5.1).Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 056-215601535-20260708-2026_053-DE

Le Bureau Municipal a examiné le projet de règlement in

favorable.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour ADOPTER ledit règlement intérieur qui sera annexé à cette délibération.

Le Maire

Jean François BREGEREnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE| 1D : 056-215601535-20260708-2026_054-DE

Département du DU CONSEIL MUNICIPAL Morbihan

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil

En exercice : 23 Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1er juillet 2026,

Présents : 23 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

Pouvoirs : - François BREGER, Maire de PÉAULE

Votants : 23

N° 2026-054 PRESENTS : M. BREGER Jean Françoiss DEGRES Lauriane, BOSQUILLON DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain,

PROVOST Odile, PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie,

DE BIZEMONT Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC

David, LE PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon,

PERION Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD

Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Objet : Vie municipale -

Désignation du référent Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie

déontologie de l'élu local Le 8 juillet 2026

Monsieur le maire précise au conseil municipal que l'article 218 de la loi n° 2022-217

du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir & consulter Un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déoniologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code

général des collectivités territoriales).

Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour

une entrée en vigueur au ler juin 2028.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles

d'exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartidlité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un

mandat au sein de cette collectivité par voie écrite, de préférence par mail précisant

dans son objet « Saisine du référent déontologue - Commune de Péaule - Confidentiel ». La question posée concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le

référent déontologue.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue

qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil, s'ille souhaîte.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 056-215601535-20260708-2026_054-DE

Monsieur le Maire précise que Mme Corinne HERVE avait été nommée pour le précédent mandat et propose le renouvellement de sa désignation jusqu'à l'expiration du mandat 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À sa demande, elle pourra mettre fin à ses fonctions.

Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique Territoriale est titulaire d'un DESS de Droit public interne et collectivités territoridles. Elle a exercé en qualité de DGS, DGA de collectivités ainsi que de déontologue pour le Centre de Gestion du Morbihan.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait

de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et non susceptibles de recours.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en

application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations.

Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.

AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal délibère par 23 voix pour : - DESIGNER

© Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de la commune jusqu'à l'expiration du mandat en cours,

© Un collège de référents déontologues figurant dans la liste des référents ci- annexée, sollicités par l'association des Maires de France, en cas de question complexe et à l'initiative de Mme Corinne HERVE,

- FIXER les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-

dessus,

- AUTORISER le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € par dossier

traité par référent.

À

Le Maire \

Jean François-BREGE |Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE [| Pubié e

Département du pu CONSEIL

Morbihan

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil En exercice : 23 Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 1e juillet 2026, Présents : 23 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Pouvoirs : - François BREGER, Maire de PÉAULE

Votants : 23

N° 2026-055 PRESENTS : M. BREGER Jean François, DEGRES Lauriane,

BOSQUILLON DE JENLIS Eric, ETIENNE Patricia, MOREAU Alain, PROVOST Odile, PARAZINES Claude, CRUAUD Muriel, RYO Nathalie, DE BIZEMONT Loeïza, STEVANT Anthony, LECLAIRE Elodie, GURIEC David, LE PENUIZIC Jean-Marc, DELAUNAY Gwénola, RICHARD Yvon, PERION Erwan, RYO Audrey, TRICHEREAU Benoit, RYO Gaël, PICAUD Nolwenn, ROUSSE Alexandre, RIVIERE Allan

SECRETAIRE : MOREAU Alain

Objet : Vie municipale -

Conseil Portuaire du port Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie de Folieux - Désignation Le 8 juillet 2026 de 2 représentants de la

commune de Péaule

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux représentants du conseil municipal (1 titulaire, 1 suppléant) au Conseil Portuaire du port de Folleux [le Syndicat intercommunal du Port de Folleux ayant lui, été dissout)

Pour mémoïe, par délibération du 30 mars 2026, le conseil municipal a désigné Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant, représentants à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des Ports du Morbihan.

Proposition : Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant.

Sont désignés à l'unanimité : Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant