Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits
Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits
Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits
Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits
Procès Verbal - Proces verbal en attente signatures
Procès Verbal - Proces verbal du 30 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal du 30 mars 2026 1
Procès Verbal - PV en attente de signature
Procès Verbal - Proces verbal 26 janvier 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 20 03 2026
Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits du registre des deliberations du 02 mars 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Péaule.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal en attente de signature et extraits du registre des deliberations du 02 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E
P ENTRE ERSE, MUR 8 VILA NE
Nombre d'élus en exercices : 22
COMMUNE DE PÉAULE
(MORBIHAN)
Procès-verbal du Conseil municipal du 2 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE
titres | Nom Prénom Présents | Absents Votants |Pouvoirs donnés à
M. BREGER Jean-François |x X
Mme LUCAS Mireille x x
Mme ETIENNE Patricia x X
M. LE COINTE Patrick X x
Mme PROVOST Odile x x
MOREAU Alain ral
M. X X
Mme DEGREZ Danielle x x
Mme PASCO Yvette X x
M. LUBERT Jean -Luc X x
Mme LE GOFF Marie-Annick |x x
Mme RYO Nathalie X x
NOGUET Hervé LE COINTE Patrick
M. X X
Mme DEGANE Katty X L
M. SEURET Sylvain x x
M. STEVANT Anthony x X
Mme DEGRES Lauriane x x
M. LE PENUIZIC Jean-Marc |x x
M. JOUHIER Xavier X x
Mme BLANCHO Elodie x x
M. MORICE Romain x x
Mme QUELLARD Maëva x :
M. DANILO Michel X X
Total 18 À 20 2
Secrétaire : conformément à l'article L2121-15 du CGCT, STEVANT Anthony a été nommé secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente réunion du 26 janvier 2026 est adopté à l'unanimité des présents. COMMUNE DE PEAULE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
FINANCES nnnrrrrnrrnssnsnrsnsnesesneeneneenenenesneeeeneneeesnenenennenesennineeneneeemenesesneneneenenenenenenenneeneeneerenosee 1.1 Délibération n°2026-007 - FINANCES — Approbation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2025... iii
1.2 Délibération n°2026-008 - FINANCES — Affectation du résultat de l'exercice 2025 nnrnrrnrnrnrrnrnrsnsnnsnrsrsnecnenenenesneneenenesssnenenenesesesnsenesneneasesesneneenneneseneeeteeeesenenrnennenes 1.3 Délibération n°2026-009 - FINANCES — Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2026... inner }.4 Délibération n°2026-010 - FINANCES - Nomenclature M57 - fongibilité des CTÉQITS nées enesnennsrenenrseinensceesneesns nee sne sue sneeneseeneneeneeenneneneee eee 1.5 Délibération n°2026-01 1 - FINANCES — Vote du budget primitif pour l'exercice 2026 : budget principal et budget annexe du lotissement de l'Océan... 1.6 Délibération n°2026-012 - FINANCES - Demande de garantie d'emprunt par Armorique habitat au lotissement de l'océan... ss 1.7 Délibération n°2026-013 - FINANCES -— Projet de Centrale Photovoltaïque au sol — Sélection d'un développeur pour porter le projet de centrales photovoltaïques au sol sur la carrière de la Corderie et la décharge Thera avec la commune de Péaule, la SCI de la Clarté et la SEM 56 Energies
URBANISME nnnnnnnerenreenereineneeninenenenissnenenensnenineneneneneneneneeeeneneneeneneeenineneeenienenenennnne 2.1 Délibération n°2026-014 - URBANISME - Mise en comptabilité du PLU dans le cadre d'une déclaration de projet - Extension du parc d'activités économiques du Moulin Neuflll- approbation de la procédure... 2.2 Délibération n°2026-015 - URBANISME - Enquête publique sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour l'extension du parc d'activités du Moulin Neuf IH — Indemnisation du commissaire enquêteur... 10
VIE ASSOCIATIVE nine neerenereeneerneneeneneenessennnns li 3.1 Délibération n°2026-016 - VIE ASSOCIATIVE — Subventions 2026 aux ASSOCIATIONS nn niinnireneereninsieienneieeeseeieneeneeneeenerresnenssernse 11 3.2 Délibération n°2026-017 - VIE ASSOCIATIVE — Association les Nuits Vilaines — Subvention exceptionnelle sisi 12 3.3 Délibération n°2026-018 - VIE ASSOCIATIVE — Association Les Sourires de Breizh — Subvention exceptionnelle sise 12
STRUCTURE INTERCOMMUNALE nn eeneeenne seras 13
4.1 Délibération n°2026-019 - STRUCTURE INTERCOMMUNALE - Retraït de la commune de Noyal-Muzillac du SIAEP de la région de Questembert 13
PERSONNEL COMMUNAL nier eee 14
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES sn 14
2/14 1 FINANCES
Délibération n°2026-007 - FINANCES - Approbation du Compte Financier Unique pour
l'exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales [CGCT)] :
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025, et, vu ce Compte Financier Unique 2025 de la commune de Péaule :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant la réunion de la commission finances du 19 janvier 2026 qui a examiné
et validé le Compte Financier Unique.
Considérant que le CFU pour l'exercice 2025, fait ressortir les résultats suivants :
Budget principal :
Recettes Dépenses Solde
- 209 175,09 € investissement 1 376 695,45 € 1 585 870,54 €
Fonctionnement 3 662 434,69 € 2 141 486,73 1 520 947,96 €
Cumul 5 039 130,14 € 3 727 357,27 € 1311 772,87 €
Budget annexe lotissement de l'Océan
Recettes Dépenses Solde
Investissement
Fonctionnement 193 215,70 € 144 820,95 48 394,75 €
Cumul 193 215,70 € 144 820,95 48 394,75 €
AU vu des éléments exposés ci-dessus, Monsieur le maire ayant quitté la salle pour permettre à l'assemblée de voter, et, la présidence ayant été confiée à Mme Odile Provost, Adjointe aux finances, le Conseil Municipal délibère par 17 voix pour { non-votants : BREGER Jean François avec pouvoir pour MOREAU Alain):
- APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Péaule ;
3/14 - DONNER pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026-008 - FINANCES -— Affectation du résultat de l'exercice 2025
Reports:
Soldes d
Restes à
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le Compte Financier Unique qui fait apparaitre :
Déficit reporté de la section Investissement de l'année
antérieure 668 388,71 €
Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure 972 938,37 €
"exécution :
Un solde d'exécution {D 001) de la section d'investissement de : 459 213,62 €
Un solde d'exécution (R 002) de la section de fonctionnement
de : 548 009,59 €
réaliser:
En dépenses pour un montant
de : 239 735,41 €
En recettes pour Un montant
de : 70 000,00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être
estimé à : 378 910,50 €
section.
Compte 1068 :
Ligne 002 :
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour DECIDER d'affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
(R1068) : 378 910,50 €
Excédent de résultat de fonctionnement reporté
{(ROO2) : 1 142 037,46 €
4 / 14 Délibération n°2026-009 - FINANCES -— Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2026
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque
année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des
impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.
Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 202a, l'assemblée délibérante peu :
- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ; - soit les faire varier librement dans lerespect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).
En 2026, le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les taux de taxes
d'habitation, foncières bâties et non bâties.
La commission finances, réunie le 16 février 2026 a examiné le projet de budget et
a proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière pour l'exercice 2026.
Aussi, la commission propose au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2025 comme sui :
TAXES MÉNAGES 2025 Evolution 2026
Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation
possible 12.36 % 12.36%
Taxe foncière bâti sur les propriétés bâties
{issu du transfert du taux départemental foncière 31.40% 31.40% communale)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
43.45 % 43.45 À
AU VU des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix
pour:
- FIXER le taux de Taxe d'habitation pour l'exercice 2025 à 12.36 % ;
- FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2026 à 31.40 D ;
- FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2025 à 43.45 R
Monsieur le maire précise que la santé financière de la commune est bonne, c'est pourquoi, comme à l'échelle du mandat, il n’a pas été proposé de réévaluer les taux d'imposition directe.
Délibération n°2026-010 - FINANCES - Nomenclature M57 - fongibilité des crédits
Le Maire rappelle que par la délibération n°2021-085 du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57.
5/14 Celle-ci permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer à Monsieur le maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT).
Cette délibération nécessaire vaut pour le budget de l'année en cours et doit être reprise chaque année pour délibération sur le taux. Dans ce cas, Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Sur avis de la commission finances, réunie le 16 février 2026, le Conseil Municipal décide par 19 voix pour d'AUTORISER Monsieur le maire à procéder, à compter du ler janvier 2026, et, au titre de l'année 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Arrivée de Romain Morice à 19h50
Délibération n°2026-011 - FINANCES -— Vote du budget primitif pour l'exercice 2024 : budget
principal et budget annexe du lotissement de l'Océan
Après présentation des budgets primitifs pour l'exercice 2026 et délibération, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour ADOPTER:
Le budget principal de la façon suivante :
Recettes Dépenses Solde
Investissement 2 268 919,75 € 1 670 892,75 € 598 027,00 €
Fonctionnement 3718 795,43 € 3 718 795,43 € 0,00 €
Cumul 5987 715,18€ 5 389 688,18 € 598 027,00 €
Le budget annexe du Lotissement de l'Océan qui s'équilibre en recettes et en dépenses de
la facon suivante :
Recettes Dépenses Solde
Investissement 32 224,72 € 32 224,72 € 0,00 €
Fonctionnement 80 624,47 € 80 624,47 € 0,00 €
Cumul 112 849,19 € 112 849,19 € 0,00 €
Bien que budgétisé, après une réunion de travail avec le SIAEP, ce vendredi 27 février, Monsieur le maire précise que des contraintes importantes (fermeture de la rue de Keroger et réseaux à contrôler sur la rue du Général de Gaulle) ne devraient pas permettre de réaliser simultanément la sécurisation de la rue de
6/14 Keroger et la sécurisation piétonne et cyclo sur la rue du Général de Gaulle. Aussi, sur proposition d'Elodie Blancho, il va être étudié la possibilité de réalisation d’un cheminement temporaire piéton sécurisé du bourg au secteur de la maison médicale et pharmacie.
Délibération n°2026-012 - FINANCES - Demande de garantie d'emprunt par Armorique habitat au lotissement de l'océan
Monsieur le maire précise que les collectivités territoriales (communes et EPCI)
peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie d'emprunt prévu aux articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à Un intérêt public, qu'il s'agisse de réalisation au sein d'un parc à lotir public ou privé.
A ce titre, Armorique Habitat s'est engagé dans la construction au lotissement de
l'Océan à PEAULE, de 2 pavillons à vocation sociale, et que par courrier en date du
26/01/2026, cette société sollicite une garantie communale pour l'emprunt qu'elle doit souscrire pour cette opération.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 184203 en annexe, signé entre SOCIETE ANONYME D'HLM
D'ARMORIQUE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour comme suit:
Article 1 : Le Conseil Municipal de PEAULE ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00
% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 350 752,00 € soUscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignaïions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 184208 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
350 752,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'à
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aticle 3 : Le Conseil Municipal s'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Délibération n°2026-013 - FINANCES - Projet de Centrale Photovoltaïque au sol - Sélection d
développeur pour porter le projet de centrales photovoltaïques au sol sur la carrière de la
Corderie et la décharge Thera avec la commune de Péaule, la SCI de la Clarté et la SEM 56 Energies
Monsieur le maire précise que l'ancienne décharge Théra, propriété de la
7/14 commune et la carrière de La Corderie, propriété de la SCI de la Clarté, ont été identifiées pour l'implantation de photovoltaïque au sol dans le cadre de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables, conformément aux dispositions fixées par la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023. Cette dernière demandait aux communes de délibérer sur la sélection des zones à classer par ressource énergétique, après concertation avec la population.
Le conseil municipal a délibéré sur les zones d'accélération (ZAER]) lors de sa réunion du 11/12/2023.
Afin de maitriser les conditions de développement du projet photovoltaïque, favoriser les retombées financières localement, inciter à une autoconsommation locale de la production électrique générée par les centrales, la commune de Péaule et la SCI de la Clarté, accompagnées de la SEM 56 Energies, ont lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) le 27 mai 2025, pour sélectionner un partenaire technique et économique. Le 7 juillet 2025, 9 candidats ont déposé une offre. Le cahier des charges figurant dans l'AMI, corédigé par les partenaires locaux susmentionnés, a fixé plusieurs critères de sélection, portant notamment sur les modalités de développement des projets, la location du foncier, la valorisation de l'énergie et l'association de la population dans le projet {information/communication, financement participatif, autoconsommation).
L'analyse des candidatures, au regard des critères susmentionnés, a permis de présélectionner 3 candidais, le 22 septembre 2025. Une analyse approfondie des 3 candidatures présélectionnées, l'examen de compléments d’information sur les dossiers de candidature, ainsi qu'une audition des 3 candidats le 23 janvier 2026, a permis de classer les différentes offres, selon un système de notation des critères évoqués ci-dessus et figurant dans le règlement de l'AMI.
Le candidat ayant obtenu la meilleure note est le groupement d'entreprises composé de la société ENERCOOP Bretagne et la société IEL.
Un projet de protocole d'accord de partenariat est en cours d'élaboration sur la base de la candidature présentant la meilleure offre technique et économique.
Etant précisé que ce projet sera porté par la commune de Péaule, la SEM 56 Energies et le développeur présélectionné, la gouvernance de la société sera cadrée par un pacte d'actionnaires basé sur les clauses convenues dans le protocole d'accord évoqué ci-dessus, qui sera signé prochainement par les différentes parties. L'actionnariat de la société de projet spécifiquement créée pour le projet photovoltaïque sera réparti entre ces 3 entités.
La municipalité est sollicitée en ce sens.
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « Loi TECV »,
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu les articles L2224-32 et L2253-1 du code général des collectivités locales, Vu la Note de synthèse et ses annexes,
Vu la présentation du projet et de l'opération aux membres du Conseil municipal à qui il est rappelé :
1. Le contexte :
Profil du groupement d'entreprises candidates retenu :
-_ Enercoop Bretagne : coopérative bretonne sous statut de SCIC SA créée le 23
mars 2013 a pour objet social de développer des moyens de production d'énergie
8 / 14 renouvelable, de commercialiser la production d'énergie renouvelable qu'elle produit,
mais également d'autres sources renouvelables produites sur le territoire ei
d'accompagner les démarches de formation et de sensibilisation aux économies
d'énergie.
- JEL: Initiatives et Energies Locales, groupe français avec 20 ans d'expérience
dans les énergies renouvelables, présent sur toute la chaine de développement, de
construction et d'exploitation d'une unité de production d'énergie renouvelable, jusqu'à son démantèlement.
2. Les bases juridiques :
L'article L2253-1 du code général des collectivités territoriales [CGCT), tel que
modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise les collectivités à participer au capital d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS) dont l'objet social est la
production d'EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires voisins et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.
CONSIDERANT la compétence de la collectivité,
CONSIDERANT le profil du groupement d'entreprises composé d'ENERCOOP Bretagne et d'IEL et leur capacité à mener à bien ces projets,
CONSIDERANT les engagements pris par le groupement dans sa candidature,
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour :
- APPROUVER la sélection du groupement formé par ENERCOOP Bretagne et la
société IEL pour le développement du projet photovoltaïque,
- VALIDER le projet de protocole d'accord de partenariat tel que joint en annexe
de la présente délibération,
-APPROUVER que la commune de Péaule, la SEM Energies et le groupement formé
par ENERCOOP Bretagne et IEL seront actionnaires de la société de projet photovoltaïque
de Péaule, selon les termes du protocole d'accord de partenariat joint en annexe à la
présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le maire à signer ledit protocole d'accord de partenariat joint
en annexe,
-RAPPELLER que Monsieur le maire ne pourra valablement engager la commune de
Péaule qu'une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en
Préfecture.
2 URBANISME
Délibération n°2026-014 - URBANISME - Mise en comptabilité du PLU dans le cadre d'une
déclaration de projet - Extension du parc d'activités économiques du Moulin Neuf Ill - approbation de la procédure
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et les
articles R153-16, R153-20 et R153-21, ainsi que l'article R104-12;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-
9/14 1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Péaule, approuvé le 21 janvier
2013;
Vu la délibération du 07 avril 2025, déclarant d'intérêt général du projet d'extension du parc d'activités économiques de Moulin Neuf III;
Vu la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de la commune avec ce projet :
Vu les avis favorables des personnes publiques associées, exprimés lors de l'examen
conjoint qui s'est tenu le 26 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme n°2025-012355-2 de l'autorité environnementale sur le projet, qui dispense la procédure d'évaluation environnementale, et recommande :
- De n'appliquer la marge de recul de 10m qu'aux installations (bassins de rétention...) en conservant une marge de 35m pour les constructions ; - De prendre en compte Une marge de recul de 15m autour des zones humides.
Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, rendus le 22 janvier
2026 ;
Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur est émis avec deux recommandations, qui sont prises en compte dans le projet proposé à l'approbation : de n'appliquer la marge de recul de 10 m qu'aux installations (bassins de rétention...) en conservant une marge de 35 m pour les constructions et de prendre en compte une marge de recul de 15 m autour des zones humides.
Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme,
AU VU des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour :
-DECLARER d'intérêt général le projet d'extension du parc d'activités économiques de Moulin Neuf Ill;
- APPROUVER la mise en compatibilité du PLU telle qu'elle est présentée en annexe
de la présente délibération ;
- DONNER POUVOIR à Monsieur le maire pour signer tout document relatif à ce dossier et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Délibération n°2026-015 - URBANISME - Enquête publique sur la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme pour l'extension du parc d'activités du Moulin Neuf Ill — Indernnisation du
commissaire enquêteur
Dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour l'extension du parc d'activités du Moulin Neuf III, une enquête publique a été ouverte du ler au 30 décembre 2025.
Monsieur Benoît LERAY, demeurant lieudit Soeuvres 35135 Chantepie a été désigné commissaire enquêteur par arrêté municipal en date du 4 novembre 2025. Il convient de fixer l'indemnité due au commissaire enquêteur.
10 / 14 Le tribunal administratif de Rennes a adressé le 20 février 2026 un état de frais
s'élevant à 2 214,40 €.
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour :
- FIXER à 2 214,40 € le montant de l'indemnité due à Monsieur Benoît LERAY,
commissaire enquêteur désigné le 4 novembre 2025 pour l'enquête publique ouverte du 1er au 30 décembre 2025 :
- VERSER cette indemnité à Monsieur Benoît LERAY.
8 VIE ASSOCIATIVE
Délibération n°2026-016 - VIE ASSOCIATIVE - Subventions 2026 aux associations
Monsieur le maire rappelle que les subventions versées aux associations à vocation
sociale, sont gérées par le CCAS.
Les demandes de subventions aux associations ont été examinées par la
commission vie associative le 23 février 2026. Dans un principe d'équité de traitement, le montant de subvention pour demande d'aide au démarrage étant actuellement de 150 € [contre 100 € précédemment), 3 associations, dont le montant de la subvention est encore inférieur à 150 €, se voient proposer la revalorisation de leur montant 2026 de 50 €.
Pour tenir compte des contraintes financières de la collectivité, la commission
propose le versement d’une subvention uniquement sur demande de l'association, sur la base d'une augmentation de 3% de la dernière subvention votée, et, dans la limite du montant sollicité.
Aussi, il est proposé l'attribution de subvention de fonctionnement 2026 pour un montant global de 11105 € répartie comme suit :
Subventions versées aux associations Montant
Péaulaises 2026
ACCA 663
ARMORICAINE BASKET 1104
ARMORICAINE CYCLOS 1152
ARMORICAINE FOOT 2060
ARMORICAINE GYM 814
ARMORICAINE TDT 531
ARCHERS 492
ARMOR ENERGIE 588
AMBV 468
APNP 871
ARNICA 193
FNACA 195
LES TALENTS CACHES 491
SHUTO KARATE 511
PASSION COUNTRY 166
LA RECYCLERIE 328
LES BOULES PEAULAISES 164
11/14 LES SOURIRES DE BREIZH 150
D'HIVER JEUX 164
Total en € 11105
Pour les associations en lien avec les écoles, sur le même principe que l'ensemble des associations précitées, la commission propose :
Subventions versées aux associations en lien avec les 2026
écoles
APEL 425
Amicale Laïque 425
Total en € 850
Pour les demandes de subventions extérieures suivantes :
Subventions versées aux associations Montant 2026 extérieures
SNSM 103
Cinéma La Couronne {Nivillac) 103
Total en € 206
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 16 voix pour {non- votants : Mireille Lucas, Yvette Pasco, Hervé Noguet, Alain MOREAU) VOTER l'attribution des subventions comme proposé ci-dessus par la commission vie associative.
Délibération n°2026-017 - VIE ASSOCIATIVE — Association les Nuits Vilaines - Subvention
exceptionnelle
Monsieur le maire fait part de la demande de l'association LNV, sollicitant l'aide financière de la Commune pour la mise en place de son évènement 2026.
Cette association propose un festival musical dont l'activité a débuté en 2019 et repris en 2022, eu égard à la crise sanitaire.
Considérant que cette association apporte une attractivité nouvelle à la commune et son territoire, que l'évènement prend de l'ampleur, la commission vie associative en date du 23 février 2026 a émis Un avis favorable à l'attribution d'une subvention pour la mise en place de son évènement 2026 et propose un montant de 5000 € {rappel 2025 : 5000 €) qui permettra à la même association de prétendre à l'aide financière d'Arc Sud Bretagne.
Sous réserve que l'association soit autorisée administrativement à mettre en place son évènement, et, au vu des éléments exposés ci-dessus le Conseil délibère par 20 voix pour ATTRIBUER une subvention à l'association LNV, d'un montant de 5000 € pour la mise en place de son évènement 2026, dans les conditions visées ci-dessus.
Délibération n°2026-018 - VIE ASSOCIATIVE — Association Les Sourires de Breizh - Subvention
exceptionnelle
Monsieur le maire fait part de la demande de l'association « Les sourires de Breizh », sollicitant l'aide financière de la Commune pour la mise en place d’un cinéma de plein air
12 / 14 en 2026.
Cette association promeut le bien vivre ensemble, la bienveillance, l'entraide et la parentalité.
Considérant cet objectif et que cette association propose Un évènement à
vocation de rassemblement, et, au regard de sa nouveauté, la commission vie associative en date du 23 février 2026 a émis un avis favorable à l'attribution d'une subvention pour la mise en place de son évènement 2026 et propose un montant de 400 € (800 € sollicité par l'association),
Sous réserve que l'association puisse réaliser son évènement, et, au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour ATTRIBUER une subvention à l'association « Les sourires de Breizh », d'un montant de 400 € pour la mise en place de son
évènement 2026, dans les conditions visées ci-dessus.
4 STRUCTURE INTERCOMMUNALE
Délibération n°2026-019 - STRUCTURE INTERCOMMUNALE - Retrait de la commune de Noyal- Muzillac du SIAEP de la région de Questembert
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de la région de Questembert [SIAEP) a délibéré le 28 janvier 2026 en vue d'approuver la demande de la commune de Noyal-Muzilac de se retirer du SIAEP Région de Questembert à compter du 1®' janvier 2027.
En effet, la commune de Noyal adhère au SIAEP Questembert depuis 1964, pour
une partie de son territoire (environ 200 logements) et uniquement pour la compétence eau potable.
La commune de Noyal-Muzilac souhaite transférer la compétence eau, pour la totalité de son territoire, au syndicat Eau du Morbihan, à compter du 1® janvier 2027.
En application du CGCT, les communes-membres doivent se prononcer à leur tour, dans les trois mois sur cette demande.
Afin d’'entériner cette modification, il convient de suivre la procédure suivante (CGCT L5211-19) :
- Approbation de la demande de retrait par les conseils municipaux des
communes-membres du SIAEP Questembert, dans les 3 mois à compter de la notification au maire de la délibération du SIAEP ; à défaut de délibération communale dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
- La modification requiert l'accord des conseillers municipaux dans les conditions de majorité requises au CGCT {L5211-5) pour la création d'un EPCI.
- Arrêté du préfet du Département.
Le conseil est invité à se prononcer.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.5211- 5,L.5211-19 :;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 aout 1960 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Questembert : Vu les statuts du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Questemberi,
13 / 14 Vu la délibération du Conseil municipal de Noyal-Muzillac n°2025-81 du 23 octobre 2025 approuvant la demande de retrait du SIAEP au ler janvier 2027, Vu la délibération n° CS 28 01 2026 02 du SIAEP de la région de Questembert du 28 janvier 2026 approuvant la demande de retrait de la commune de Noyal-Muzillac au 1e
janvier 2027,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur, le Conseil délibère par 20 voix pour:
-_ APPROUVER à l'Unanimité la demande de la commune de Noyal-Muzillac de se retirer au 1er janvier 2027 du SIAËEP de la région de QUESTEMBERT
- AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
5 PERSONNEL COMMUNAL
8 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES :
- Organisation des bureaux de vote pour les élections municipales
intervention de Monsieur le maire :
A l'ensemble du conseil. Nous venons de terminer notre 48ème Conseil Municipal du mandat. I! convient d'ajouter 10 réunions de travail ce qui signifie que nous nous sommes réunis pour la 58ème fois pour gérer les affaires de la commune. Six années, cela peut paraître long, mais cela passe très vite.
De nombreux projets ont été menés pour le bien des Péaulais. Rien ne peut se faire sans le travail d'une équipe d'élus et d'agents soudés.
Nous avons eu un rythme soutenu entraînant un dynamisme à tous les niveaux...
Les nombreux projets du mandat se sont réalisés tout en mafñtrisant Une situation financière qui est meilleure que la situation de 2020. Nous avons actuellement une trésorerie couvrant plus de 50% de nos frais de fonctionnement et un endettement inférieur aux communes de même strate.
AUssi, je tiens à vous remercier toutes et tous pour la contribution que vous avez apportée à la réalisation des projets que nous nous étions fixés.
A suivre les élections à venir, place à une nouvelle équipe qui poursuivra le travail entamé par nous tous..et prendra à son compte les nouveaux projets. Péaule est aujourd'hui ce que l'on en a fait et sera demain ce que l'on en fera!
La séance du Conseil est levée à 21h30
14 / 14 COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
Présents : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PÉAULE
Votants : 17
N° 2026-007 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier, LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain pouvoir donné à BREGER Jean François
MORICE Romain,
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet: Finances - Approbation Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la-Mairie du Compte Financier Unique Le 4 Mars 2026 pour l'exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025, ef, vu ce Compte Financier Unique 2025 de la commune de Péaule ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU : Considérant la réunion de la commission finances du 19 janvier 2026 qui a examiné et validé le Compte Financier Unique.
Considérant que le CFU pour l'exercice 2025, fait ressortir les résultats suivants :
Budget principal :
Recettes Dépenses Solde
Investissement 1 376 695,45 € 1 585 870,54 € - 209 175,09 € Fonctionnement 3 662 434,69 € 2 141 486,73 1 520 947,96 €
Cumul 5 039 130,14 € 3 727 357,27 € 1311 772,87 €
Budget annexe lotissement de l'Océan
Recettes Dépenses Solde
Investissement
Fonctionnement 193 215,70 € 144 820,95 48 394,75 €
Cumul 193 215,70 € 144 820,95 48 394,75 €
AU vu des éléments exposés ci-dessus, Monsieur le maire ayant quitté la salle pour permettre à l'assemblée de voter, et, la présidence ayant été confiée à Mme Odile Provost, Adjointe aux finances, le Conseil Municipal délibère par 17 voix pour {[non-votants : BREGER Jean François avec pouvoir pour MOREAU Alain)
- APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Péaule ; - DONNER pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
Présents: 17
Pouvoirs : 2
Votants : 19
N° 2026-008
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mile vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février
2026, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE
PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier, LE PENUIZIC
Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katy
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
MORICE Romain,
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet : Finances - Affectation Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie du résultat de l'exercice 2025 Le 4 Mars 2026
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le Compte Financier Unique qui fait apparaitre :
Reports:
Déficit reporté de la section Investissement de l’année
antérieure 668 388,71 €
Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année
antérieure 972 938,37 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (D 001) de la section d'investissement de : 459 213,62 €
de :
Un solde d'exécution {R 002) de la section de fonctionnement
548 009,59 €
Restes à réaliser: En dépenses pour un montant
de : 239 735,41 €
En recettes pour Un montant
de : 70 000,00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être
estimé à : 378 910,50 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour DECIDER d'affecter le résultat comme suit :
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé
(R1068) : 378 910,50 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté
(ROO?2) : 11420837,46 € COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Votants: 19
N° 2026-009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE
PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Naïhalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier, LE PENUIZIC
Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
MORICE Romain
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet: Finances -— Fixation des Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie taux de fiscalité directe locale Le 4 Mars 2026
pour 2026
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque
année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des
impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôlis locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de voie.
Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 202a, l'assemblée délibérante peut : - soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;
- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article
1636 B sexies du code général des impôts (CGI).
En 2026, le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les taux de taxes d'habitation, foncières bâties et non bâties.
La commission finances, réunie le 16 février 2026 a examiné le projet de budget et a proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière pour l'exercice 2026.
Aussi, la commission propose au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2025 comme suit : TAXES MÉNAGES 2025 Evolution 2026
Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation
possible 12.36% 12.36%
| Taxe foncière bâti sur les propriétés bôties|
{issu du transfert du taux départemental 31.40% 31.40% foncière communale)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
43.45 43.45 À
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour : - FIXER le taux de Taxe d'habitation pour l'exercice 2025 à 12.36 % ; - FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2026 à 31.40
À ;
- FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2025 à 43.45 %
Monsieur le maire précise que la santé financière de la commune est bonne, c'est pourquoi, comme à l'échelle du mandat, il n'a pas été proposé de réévaluer les taux d'imposition directe.
Le Maire COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
Présents : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PÉAULE
Votants: 19
N° 2026-0010 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier, LE PENUIZIC
Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
MORICE Romain
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet : Finances - Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie
Nomenclature M57 - fongibilité Le 4 Mars 2026 des crédits
Le Maire rappelle que par la délibération n°2021-085 du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Celle-ci permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer à Monsieur le maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Cette délibération nécessaire vaut pour le budget de l'année en cours et doit être reprise chaque année pour délibération sur le taux. Dans ce cas, Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Sur avis de la commission finances, réunie le 16 février 2026, le Conseil Municipal décide par 19 voix pour AUTORISER Monsieur le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, et, au titre de l’année 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Maire COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Dépariement du DU CONSEIL MUNICIPAL Morbihan
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil En exercice : 22 Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février Présents : 18 2026, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de
Pouvoirs : 2 Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE
Votants : 20
N° 2026-011 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle, PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier, LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet : Finances — Vote du Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie
budget primitif pour l'exercice Le 4 Mars 2026
2026 : budget principal et
budget annexe du lotissement
de l'Océan
Après présentation des budgeis primitifs pour l'exercice 2026 et délibération, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour ADOPTER:
Le budget principal de la façon suivante :
Recettes Dépenses Solde
Investissement 2268919,75€ 1 670 892,75 € 598 027,00 €
Fonctionnement 3 718 795,43 € 3718 795,43 € 0,00 €
Cumul 5 987 715,18 € 5 389 688,18 € 598 027,00 €
Le budget annexe du Lotissement de l'Océan qui s'équilibre en recettes et en dépenses de la facon suivante : Recettes Dépenses Solde
Investissement 32 224,72 € 32 224,72 € 0,00 €
Fonctionnement 80 624,47 € 80 624,47 € 0,00 €
Cumul 112 849,19 € 112 849,19 € 0,00 €
Le Maire
Jean Fra Ç COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
Présents : 18 salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François
Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PEAULE
Votants : 20
N° 2026-0012 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier, LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet: Finances - Demande de Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie garantie d'emprunt par Le 4 Mars 2026 Armorique habitat au
lotissement de l'océan
Monsieur le maire précise que les collectivités territoriales [communes et EPCI)
peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie d'emprunt prévu aux articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public, qu'il s'agisse de réalisation au sein d'un parc à lotir public ou privé.
A ce litre, Armorique Habitat s'est engagé dans la construction au lotissement de
l'Océan à PEAULE, de 2 pavillons à vocation sociale, et que par courrier en date du 26/01/2026, cette société sollicite une garantie communale pour l'emprunt qu'elle doit souscrire pour cette opération.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 184203 en annexe, signé entre SOCIETE ANONYME D'HLM D'ARMORIQUE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour comme suit :
Aicle 1 : Le Conseil Municipal de PEAULE ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 350 752,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 184203 constitué de 2 Lignef{s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
350 752,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôis et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. COMMUNE DE PEAULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département du DU CONSEIL MUNICIPAL Morbihan
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, En exercice : 22 légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni, Présents : 18 salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PEAULE
Votants : 20
N° 2026-0013 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lavuriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier, LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet : Finances -— Projet de Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie Centrale Photovoltaïque au sol Le 4 Mars 2026 la carrière de la Corderie et la
décharge Thera avec la
commune de Péaule, la SCI de
la Clarté et la SEM 56 Energies
Monsieur le maire précise que l'ancienne décharge Théra, propriété de la commune et la carrière de La Corderie, propriété de la SCI de la Clarté, ont été identifiées pour l'implantation de photovoltaïque au sol dans le cadre de la définition des zones
d'accélération des énergies renouvelables, conformément aux dispositions fixées par la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023. Cette dernière demandait aux communes de délibérer sur la sélection des zones à classer par ressource énergétique, après concertation avec la population.
Le conseil municipal a délibéré sur les zones d'accélération [ZAER) lors de sa réunion du 11/12/2023.
Afin de maitriser les conditions de développement du projet photovoltaïque, favoriser les retombées financières localement, inciter à Une autoconsommation locale de la production électrique générée par les centrales, la commune de Péaule et la SCI de la Clarté, accompagnées de la SEM 56 Energies, ont lancé Un appel à manifestation d'intérêt [AMI] le 27 mai 2025, pour sélectionner un partenaire technique et économique. Le 7 juillet 2025, 9 candidats ont déposé une offre. Le cahier des charges figurant dans l'AMI corédigé par les partenaires locaux susmentionnés, a fixé plusieurs critères de sélection, portant notamment sur les modalités de développement des projets, la location du foncier, la valorisation de l'énergie et l'association de la population dans le projet (information/communication, financement participatif, autoconsommation).
L'analyse des candidatures, au regard des critères susmentionnés, a permis de présélectionner 3 candidats, le 22 septembre 2025. Une analyse approfondie des 3 candidatures présélectionnées, l'examen de compléments d'information sur les dossiers de candidature, ainsi qu'une audition des 3 candidats le 23 janvier 2026, a permis de classer les différentes offres, selon Un système de notation des critères évoqués ci-dessus et figurant dans le règlement de l'AMI.
Le candidat ayant obtenu la meilleure note est le groupement d'entreprises composé
de la société ENERCOOP Bretagne et la société IEL.
Un projet de protocole d'accord de partenariat est en cours d'élaboration sur la base de la candidature présentant la meilleure offre technique et économique.
Etant précisé que ce projet sera porté par la commune de Péaule, la SEM 56 Energies et le développeur présélectionné, la gouvernance de la société sera cadrée par un pacte d'actionnaires basé sur les clauses convenues dans le protocole d'accord évoqué ci-dessus, qui sera signé prochainement par les différentes parties. L'actionnariat de la société de projet spécifiquement créée pour le projet photovoltaïque sera réparti entre ces 3 entités.
La municipalité est sollicitée en ce sens.
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « Loi TECV »,
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu les articles L2224-32 et L2253-1 du code général des collectivités locales, Vu la Note de synthèse et ses annexes,
Vu la présentation du projet et de l'opération aux membres du Conseil municipal à qui il est rappelé :
1. Le contexte :
Profil du groupement d'entreprises candidates retenu :
- Enercoop Bretagne : coopérative bretonne sous statut de SCIC SA créée le 23
mars 2013 a pour objet social de développer des moyens de production d'énergie renouve-
lable, de commercialiser la production d'énergie renouvelable qu'elle produit, mais égale-
ment d'autres sources renouvelables produites sur le territoire et d'accompagner les dé-
marches de formation et de sensibilisation aux économies d'énergie.
- IEL : Initiatives et Energies Locales, groupe français avec 20 ans d'expérience
dans les énergies renouvelables, présent sur toute la chaine de développement, de consiruc-
tion et d'exploitation d'une unité de production d'énergie renouvelable, jusqu'à son déman-
tèlement.
2. Les bases juridiques :
L'article L2253-1 du code général des coliectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise les collectivités à participer au capital d'une société anonyme {[SA) ou d'une société par actions simplifiée {SAS) dont l’objet social est la production d'EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires voisins et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. CONSIDERANT la compétence de la collectivité,
CONSIDERANT le profil du groupement d'entreprises composé d'ENERCOOP Bretagne et d'IEL et leur capacité à mener à bien ces projets,
CONSIDERANT les engagements pris par le groupement dans sa candidature,
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour :
- APPROUVER la sélection du groupement formé par ENERCOOP Bretagne et la
société IEL pour le développement du projet photovoltaïque,
- VALIDER le projet de protocole d'accord de partenariat tel que joint en annexe de
la présente délibération,
-APPROUVER que la commune de Péaule, la SEM Energies et le groupement formé
par ENERCOOP Bretagne et IEL seront actionnaires de la société de projet photovoltaïque de
Péaule, selon les termes du protocole d'accord de partenariat joint en annexe à la présente
délibération,
-AUTORISER Monsieur le maire à signer ledit protocole d'accord de partenariat joint
en annexe,
-RAPPELLER que Monsieur le maire ne pourra valablement engager la commune de
Péaule qu'une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en Préfecture. COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
Présents : 18 salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PÉAULE
Votants : 20
N° 2026-0014 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier,
LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet: Urbanisme - Mise en Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie
comptabilité du PLU dans le Le 4 Mars 2026
cadre d’une déclaration de
projet — Extension du parc
d'activités économiques du
Moulin Neuf Il! - approbation
de la procédure
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et les articles
R153-16, R153-20 et R153-21, ainsi que l'article R104-12;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1
et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Péaule, approuvé le 21 janvier 2013 ;
Vu la délibération du 07 avril 2025, déclarant d'intérêt général du projet d'extension du parc d'activités économiques de Moulin Neuf II:
Vu la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de la commune avec ce projet ;
Vu les avis favorables des personnes publiques associées, exprimés lors de l'examen conjoint qui s'est tenu le 26 juin 2025 :
Vu l'avis conforme n°2025-012355-2 de l'autorité environnementale sur le projet, qui dispense la procédure d'évaluation environnementale, et recommande :
- De n'appliquer la marge de recul de 10m qu'aux installations (bassins de réten- tion.) en conservant Une marge de 35m pour les constructions ;
- De prendre en compte Une marge de recul de 15m autour des zones humides.
Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, rendus le 22 janvier 2026 ;
Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur est émis avec deux recommandations, qui sont prises en compte dans le projet proposé à l'approbation : de n'appliquer la marge de recul de 10 m qu'aux installations (bassins de rétention...) en conservant Une marge de 35 m pour les constructions et de prendre en compte une marge de recul de 15 m autour des zones humides.
Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme,
AU VU des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour :
-DECLARER d'intérêt général le projet d'extension du parc d'activités économiques de Moulin Neuf Ill ;
- APPROUVER la mise en compatibilité du PLU telle qu'elle est présentée en annexe de la présente délibération :
- DONNER POUVOIR à Monsieur le maire pour signer tout document relatif à ce dossier et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le Maire COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
Présents : 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PÉAULE
Votants : 20
N° 2026-0015 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier,
LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet : Urbanisme -— Enquête Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie publique sur la mise en Le 4 Mars 2026
compatibilité du plan local
d'urbanisme pour l'extension
du parc d'activités du Moulin
Neuf III - Indemnisation du
commissaire enquêteur
Dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour l'extension
du parc d'activités du Moulin Neuf II, une enquête publique a été ouverte du 1 au 30
décembre 2025.
Monsieur Benoît LERAY, demeurant lieudit Soeuvres 35135 Chantepie a été désigné commissaire enquêteur par arrêté municipal en date du 4 novembre 2025. I| convient de fixer l'indemnité due au commissaire enquêteur.
Le tribunal administratif de Rennes a adressé le 20 février 2026 un état de frais
s'élevant à 2 214,40 €.
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour :
- FIXER à 2 214,40 € le montant de l'indemnité due à Monsieur Benoït LERAY, commissaire enquêteur désigné le 4 novembre 2025 pour l'enquête publique ouverte du 1* au 30 décembre 2025 ;
- VERSER cette indemnité à Monsieur Benoît LERAY.
Le’ Maire COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026,
Présents : 18 s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Pouvoirs : 2 François BREGER, Maire de PÉAULE
Votants: 15
N° 2026-0016 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier,
LE PENUPZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet: VIE ASSOCIATIVE — Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie Subventions 2026 aux Le 4 Mars 2026
associations
Monsieur le maire rappelle que les subventions versées aux associations à vocation sociale, sont gérées par le CCAS.
Les demandes de subventions aux associations ont été examinées par la commission vie associative le 23 février 2026. Dans un principe d'équité de traitement, le montant de subvention pour demande d'aide au démarrage étant actuellement de 150 € [contre 100 € précédemment), 3 associations, dont le montant de la subvention est encore inférieur à 150 €, se voient proposer la revalorisation de leur montant 2026 de 50 €.
Pour tenir compte des contraintes financières de la collectivité, la commission propose le versement d'une subvention uniquement sur demande de l'association, sur la base d’une augmentation de 3% de la dernière subvention votée, et, dans la limite du montant sollicité.
Aussi, il est proposé l'attribution de subvention de fonctionnement 2026 pour un montant global de 11105 € répartie comme suit :
Subventions versées aux associations Montant
Péaulaises 2026
ACCA 663
ARMORICAINE BASKET 1104
ARMORICAINE CYCLOS 1152
ARMORICAINE FOOT 2060 ARMORICAINE GYM 814
ARMORICAINE TDT 531
ARCHERS 492
ARMOR ENERGIE 588
AMBV 468
APNP 871
ARNICA 193
FNACA 195
LES TALENTS CACHES 491
SHUTO KARATE 511
PASSION COUNTRY léé
LA RECYCLERIE 328
LES BOULES PEAULAISES 164
LES SOURIRES DE BREIZH 150
D'HIVER JEUX 164
Total en €
Pour les associations en lien avec les écoles, sur le même principe que l'ensemble des associations précitées, la commission propose :
Subventions versées aux associations en lien avec les 2026
écoles
APEL 425
Amicale Laïque 425
Toïal en €
Pour les demandes de subventions extérieures suivantes :
Subventions versées aux associations Montant 2026
extérieures
SNSM 103
Cinéma La Couronne (Nivillac) 103
Total en € 206
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 15 voix {non-votants : Mireille LUCAS, Yvette PASCO, Hervé NOGUET, Alain MOREAU) pour VOTER l'attribution des subventions comme proposé ci-dessus par la commission vie associative.
Le Maire COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
Présents : 18 salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PÉAULE
Votants : 20
N° 2026-0017 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier,
LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet : VIE ASSOCIATIVE - Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie
Association les Nuits Vilaines — Le 4 Mars 2026
Subvention exceptionnelle
Monsieur le maire fait part de la demande de l'association LNV, sollicitant l'aide financière de la Commune pour la mise en place de son évènement 2026.
Cette association propose un festival musical dont l'activité a débuté en 2019 et repris en 2022, eu égard à la crise sanitaire.
Considérant que cette association apporte une attractivité nouvelle à la commune et son territoire, que l'évènement prend de l'ampleur, la commission vie associative en date du 23 février 2026 a émis un avis favorable à l'attribution d'une subvention pour la mise en place de son évènement 2026 et propose un montant de 5000 € {rappel 2025 : 5000 €] qui permettra à la même association de prétendre à l'aide financière d'Arc Sud Bretagne.
Sous réserve que l'association soit autorisée administrativement à mettre en place son évènement, et, au vu des éléments exposés ci-dessus le Conseil délibère par 20 voix pour ATTRIBUER une subvention à l'association LNV, d'un montant de 5000 € pour la mise en place de son évènement 2026, dans les conditions visées ci-dessus. COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
Présents : 18 salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PÉAULE
Votants : 20
N° 2026-0018 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Marie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier,
LE PENUIZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUFT Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRETAIRE : STEVANT Anthony
Objet : VIE ASSOCIATIVE - Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie
Association Les Sourires de Le 4 Mars 2026
Breizh — Subvention
exceptionnelle
Monsieur le maire fait part de la demande de l'association « Les sourires de Breizh »,
sollicitant l'aide financière de la Commune pour la mise en place d'un cinéma de plein air en 2026.
Cette association promeut le bien vivre ensemble, la bienveillance, l'entraide et la parentalité.
Considérant cet objectif et que cette association propose un évènement à vocation de rassemblement, et, au regard de sa nouveauté, la commission vie associative en date du 23 février 2026 a émis Un avis favorable à l'atiribution d'une subvention pour la mise en place de son évènement 2026 et propose un montant de 400 € (800 € sollicité par l'association),
Sous réserve que l'association puisse réaliser son évènement, et, au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour ATTRIBUER une subvention à l'association « Les sourires de Breizh », d'un montant de 400 € pour la mise en place de son évènement 2026, dans les conditions visées ci-dessus. COMMUNE DE PEAULE
Département du
Morbihan
Nombre de conseillers
En exercice : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 25 février 2026, s'est réuni,
Présents : 18 salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François
Pouvoirs : 2 BREGER, Maire de PÉAULE
Votants : 20
N° 2026-0019 PRESENTS : M. BREGER Jean François, LUCAS Mireille, ETIENNE
Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, DEGREZ Danièle,
PASCO Yvette, LUBERT Jean-Luc, LE GOFF Moarie-Annick, RYO
Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Lauriane,
MORICE Romain, BLANCHO Elodie, DANILO Michel, JOUHIER Xavier,
LE PENUPZIC Jean-Marc
ABSENTS : NOGUET Hervé, pouvoir donné à LE COINTE Patrick
DEGANE Katty
QUELLARD Maeva
MOREAU Alain, pouvoir donné à BREGER Jean François
SECRÉTAIRE : STEVANT Anthony
Objet : STRUCTURE Le Procès-verbal de la séance a été affiché à la porte de la Mairie
INTERCOMMUNALE - Retrait Le 4 Mars 2026
de la commune de Noyal-
Muzillac du SIAEP de la
région de Questembert
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de la région de Questembert {SIAEP) a délibéré le 28 janvier 2026 en vue d'approuver la demande de la commune de Noÿyal-Muzilac de se retirer du SIAEP Région de Questembert à compter du 1® janvier 2027.
En effet, la commune de Noyal adhère au SIAEP Questembert depuis 1964, pour une partie de son territoire (environ 200 logements) et uniquement pour la compétence eau potable.
La commune de Noyal-Muzillac souhaite transférer la compétence eau, pour la
totalité de son territoire, au syndicat Eau du Morbihan, à compter du 1° janvier 2027.
En application du CGCT, les communes-membres doivent se prononcer à leur four, dans les trois mois sur cette demande.
Afin d'entériner cette modification, il convient de suivre la procédure suivante (CGCT L5211-19) :
- Approbation de la demande de retrait par les conseils municipaux des
communes-membres du SIAEP Questembert, dans les 3 mois à compter de la notification au maire de la délibération du SIAEP ;: à défaut de délibération communale dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable. - La modification requiert l'accord des conseillers municipaux dans les conditions de majorité requises au CGCT {L5211-5) pour la création d'un EPCI. - Arrêté du préfet du Département.
Le conseil est invité à se prononcer.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.5211-5, L.5211-19;
Vu l'orrêté préfectoral du 9 aout 1960 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Questembert ; Vu les statuts du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Questembert,
Vu la délibération du Conseil municipal de Noyal-Muzilac n°2025-81 du 23 octobre 2025 approuvant la demande de retrait du SIAEP au ler janvier 2027, Vu la délibération n° CS 28 O1 2026 02 du SIAEP de la région de Questembert du 28 janvier 2026 approuvant la demande de retrait de la commune de Noyal-Muzillac au 1er janvier 2027,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur, le Conseil délibère par 20 voix pour:
- APPROUVER à l’Unanimité la demande de la commune de Noyal-Muzillac de se retirer au 1e’ janvier 2027 du SIAEP de la région de QUESTEMBERT
- AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire