Procès Verbal - PV CM 280426

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Procès Verbal - PV CM 280426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Varilhes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 280426)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Investissement et développement économique, ni

Présents: ESTEBAN Martine (Maire), AIT MOKRANE Anaïs, BERGE Yves, BRAVO Christine, CROT Marion, D’ANTONI Mireille (2° Adjte), DAREAUX François, DONNET Corinne, EYCHENNE Patrick (1° Adjt), GARCIA Frédéric, JOLIBERT Frédéric, LABEUR Martine, LAGARDE Daniel (3° Adjt), METGE Nadine (4° Adjte), NAUDY Isabelle, PAILHES Carole, SIMONET Christophe, SOULA Claudine, TEULIERE Maxime,

Excusés et représentés : CLIMENT Alain avec procuration à ESTEBAN Martine, COUFFIGNAL Jean-François (5° Adit) avec procuration à SIMONET Christophe, GOVIN Christian avec procuration à TEULIERE Maxime, LE MERCIER Cécile avec procuration à METGE Nadine.

Mme Le Maire ouvre la séance, fait l'appel des conseillers municipaux et des procurations, indique que le quorum est atteint et passe à l'ordre du jour. Elle indique que la séance sera

enregistrée.

M. Daniel Lagarde est désigné comme secrétaire de séance.

Minute de silence.

Mme Le Maire propose à l’Assemblée une minute de silence en Hommage à : -_ M. Philippe Marty, Président de l'Orchestre d'Harmonie Varilhes-Foix engagé de longue date au service de la vie culturelle qui nous a quitté récemment. Il a œuvré avec passion et dévouement pour faire vivre la musique et rassembler les habitants autour de moments de partage et de convivialité. Son investissement, son énergie et son attachement à notre territoire resteront durablement dans nos mémoires. En ces circonstances douloureuses, la municipalité adresse ses sincères condoléances à sa famille, à ses proches ainsi qu'à l'ensemble des membres de l'OHVF.

- M. Antoine Masson, jeune Varilhois qui a perdu la vie dans des circonstances qui ont particulièrement ému et touché l'ensemble des habitants de notre Commune. La municipalité adresse ses sincères condoléances à sa famille et à ses proches.

- 1°) Appr rocès-verbal nseil Municipal 1 Mars 2026.

Mme Le Maire informe l'Assemblée des observations, faites par courriel par M. Govin, concernant le Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026 :

© Concernant la publication du PV de ladite séance avant son approbation par

l'Assemblée, Mme Le Maire précise qu'il s'agit effectivement d'une erreur du service

administratif et que le PV a été immédiatement retiré du site de la Ville.

© Concernant les observations relatives au point n°11, Mme Le Maire indique qu'elle

accepte de revenir sur les éléments du PV mentionnés dans ledit point. En effet, elle

avait introduit dans le compte rendu des termes qui n'avaient pas été employés dans

le but de clarifier sa réponse. La phrase « Mme Le Maire précise que pour la première

fois lors du précédent mandat il avait été décidé d'attribuer des délégations à des

conseillers municipaux » sera supprimée et remplacée par la phrase « Des postes de

conseillers municipaux délégués ont été créés ».

Elle rappelle que, comme le veut la règlementation, le procès-verbal mentionne les

grandes lignes des informations qui ont permis de prendre la décision. Le procès-verbal

ne retrace pas l'intégralité des échanges mais en est un résumé.

Le procès-verbal modifié est alors validé à 19 Voix « POUR », 0 Voix « CONTRE » et 4

Abstentions (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime Teulière).

2°) Présentation et vote du compte financier uni FU) 2025 Commune.

La présidence de l'Assemblée pour ce point est assurée par Patrick ee Mme Le Maire assure la présentation du Compte Financier Unique qui est également projeté. Elle rappelle (article L.2121-31 du CGCT) que le CFU retrace le bilan 2025 de la Commune, il se substitue au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public.

Il s'agit d'un document unique qui comprend :Les recettes et les dépenses de fonctionnement.

Les recettes et les dépenses d'investissement.

Les résultats de l'exercice.

Les restes à réaliser.

Les informations patrimoniales.

Il doit être voté par l'Assemblée délibérante.

Mme Le Maire donne des points de détails concernant certains articles comme notamment : les locations, les formations, les réceptions, les fêtes et cérémonies.

En dépenses de fonctionnement, elle donne des précisions sur le chapitre 011 (charges générales) et notamment sur les frais de télécommunications et rappelle le principe du basculement du numéro de l’astreinte des élus du portable de la Commune vers le numéro de portable et le téléphone personnel de l'élu.

Des détails sont aussi donnés sur le chapitre 012, charges de personnel : information sur le remboursement des frais concernant les professeurs de musique de l’Agglo qui assurent des interventions sur le Groupe Scolaire Paul Delpech dans le cadre d'une convention, des précisions sont apportées sur le personnel non titulaire qui comprend les contrats à durée déterminée pour les remplacements des titulaires et les emplois saisonniers. Les autres articles sont également passés en détail : chapitre 65 autres charges, chapitre 66 charges financières, chapitre 67 charges exceptionnelles.

Soit un total de 2 951 026.94 Euro.

Martine Labeur demande des précisions sur les subventions attribuées aux associations. Mme Le Maire lui indique que ce point sera abordé plus tard dans le déroulé de l'ordre du jour. En recettes de fonctionnement, Mme Le Maire donne des précisions sur les revenus des immeubles avec les locations des appartements communaux et sur les remboursements des sinistres.

Soit un total de 4 844 531.91 Euro.

En dépenses d'investissement, Mme Le Maire donne des explications sur le remboursement

du capital des emprunts communaux, sur les dépenses concernant les biens communaux (tennis club, Parc Château, cheminement doux, Ecole de Laborie, groupe Scolaire Paul Delpech). Des précisions sont aussi apportées sur les travaux de voirie sous mandat avec l'Agglo.

Soit un total de 1 512 084.49 Euro.

En recettes d'investissement des précisions sont apportées sur le reversement du FC TVA et la Taxe d'Aménagement ainsi que sur les diverses subventions d'investissement reçues par la Commune (Etat, Région, Département).

Soit un total de 858 084.34 Euro.

Martine Labeur demande ce que devient le mobilier des écoles lorsqu'il est changé. Mme Le Maire indique qu'en règle générale le mobilier est réaffecté. A titre d'exemple elle précise que les chaises du Centre de Loisirs ont été mises dans des salles de réunions. Elle indique qu'il arrive aussi que certains meubles soient vendus à d'autres collectivités. Patrick Eychenne procède alors au vote du Compte Financier Unique après sortie de Mme Le Maire qui ne participe pas au vote.

Le CFU est alors adopté à 17 Voix « POUR », 0 Voix « CONTRE », 4 Abstentions (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime Teulière) et moins les 2 voix portées par Mme Le Maire (Alain Climent et Martine Estéban).

- 3°) Affectation des résultats 2025 pour la Commune.

Mme Le Maire précise qu'à la fin de chaque année, les comptes de la Commune dégagent des excédents ou des déficits en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ces derniers appelés résultats de l'année 2025 doivent être repris dans le budget primitif de l'année suivante soit ici 2026.

C'est ce que l'on appelle l'affectation des résultats qui s'effectue après le vote du CFU. Cette affectation doit tenir compte des restes à réaliser.Les restes à réaliser désignent les dépenses et les recettes engagées mais non encore réalisées à la clôture de l'exercice budgétaire. Ils permettent d'assurer la continuité entre deux exercices.

Les restes à réaliser en dépenses sont les dépenses juridiquement engagées mais non payées avant la fin de l’année comme les marchés signés, les devis engagés.

Les restes à réaliser en recettes sont les recettes certaines mais non encaissées avant la fin

de l'année comme les subventions notifiées, les emprunts contractés.

Les restes à réaliser ne concernent que la section d'investissement et doivent être justifiés par des pièces.

Le tableau reprenant ces éléments est projeté. Mme le Maire précise que ces chiffres tiennent compte des résultats des budgets des Régies municipales de l'eau et de l'assainissement dont les opérations comptables de solde ne sont pas encore terminées. Les négociations étant toujours en cours avec le SMDEA.

L'affectation des résultats est alors validée après vote à 19 Voix « POUR », 0 Voix « CONTRE »

et 4 Abstentions (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime Teulière).

- 4°) Vote des taux des impôts locaux 2026.

Mme Le Maire commente le tableau transmis par la Direction des Finances qui est projeté et qui retrace les impôts locaux perçus par la Commune. Il comprend les bases d'imposition et les taux des impôts votés qui permettent le calcul du produit attendu pour l’année en cours. Si le taux des impôts est voté par la Commune, il n’en est pas de même de l'évaluation des

bases qui est de la compétence de l'Etat.

Pour rappel les taux 2025 qui n'avaient pas été augmentés par rapport à ceux de 2024 sont :

Taxe Foncière Bâti : 45.00 %.

Taxe Foncière Non Bâti : 165.84 %.

Taxe Habitation Secondaire : 12.03 %.

Mme Le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour l'année 2026.

L'Assemblée vote cette proposition de non augmentation et de maintien des taux de 2025 à

l'unanimité.

- °) Présentation et vote et Primitif 2026 de l

Mme Le Maire présente le budget primitif 2026 qui est aussi projeté.

Elle rappelle que le budget primitif est la prévision des crédits 2026 qui seront ouverts en Recettes et en Dépenses de la section de Fonctionnement et en Recettes et en Dépenses de la section d'Investissement, ici ont été portés pour mémoire les résultats de 2025 et la proposition 2026.

En dépenses de fonctionnement, des informations sont apportés sur les dépenses concernant le réaménagement de l'ancienne caserne des pompiers devenue atelier municipal. Mme le Maire précise que les prévisions 2026 sont à peu près identiques à celles de 2025 avec des ajouts comme le diagnostic des arbres de la Commune, la mise en place d'action pour la santé au travail des agents, l'achat de matériels pour le service technique, la location de podiums pour les manifestations locales.

Elle indique que le coût des agents non titulaires est en augmentation car il faut assurer le remplacement de certains agents titulaires en maladie (CDD de remplacement). Une provision importante est également portée en ce qui concerne les frais liés aux différentes procédures en cours auprès des tribunaux.

Soit un total de section à 4 540 972.00 Euro.

Martine Labeur demande des informations concernant le montant des subventions aux associations locales car elle trouve qu'il y a des différences importantes entre les différentes associations quant au montant attribué. Ces différences l'interpellent beaucoup car certaines associations se donnent beaucoup de mal.

Mme Le Maire lui indique que ce point sera abordé plus tard dans le déroulé de l'ordre du jour.

En recettes de fonctionnement, Mme Le Maire donne des informations sur les dotations notifiées par l'Etat dont certaines sont en augmentation comme la dotation de solidarité cequi confirme que la Commune de Varilhes est une Commune pauvre. Elle mentionne aussi que la ligne concernant les revenus des immeubles est en baisse du fait du non renouvellement de la location des algécos pour les sages-femmes.

Soit un total de la section de 4 540 972.00 Euro.

En dépenses d'investissement, Mme Le Maire donne des informations sur les futurs travaux :

- Parking de la Tuilerie.

- NATH,

- Bâtiments : club housse tennis, salle préau, toiture DOJO, atelier municipal, Rue des Bassins à Laborie.

- Achat de matériels: portiques, informatique, chaises salle Henri Servant. Travaux de voirie sous mandat avec l’Agglo.

Soit un total pour la section de 2 136 644.00 Euro.

En recettes d'investissement, Mme Le Maire donne des précisions sur le FC TVA, la Taxe d'Aménagement, les subventions de l'Etat, de la Région et du Département. Soit un total pour la section de 2 136 644.00 Euro.

Mme Le Maire précise que le vote de ce budget étant proche du renouvellement de l'Assemblée délibérante, il s'agit surtout de continuer et de mener à bien les projets déjà en cours.

François Dareaux demande pourquoi la prévision 2026 est comparée à celle de 2025. Mme Le Maire indique que c'est une présentation comptable, que le budget primitif reste une prévision et qu'il faut donc toujours minimiser les recettes et augmenter les dépenses afin d'assurer le fonctionnement de l'année en cours. Certains articles seront cependant modifiés en cours d'année selon les besoins par le biais de virements de crédits mais le total général du budget restera le même, c'est le principe du budget primitif.

rimitif 2 ite à rvation du Trésorier

Comme chaque année, avant le vote du budget, la proposition transmise aux élus est soumise aux services du Trésor public chargés d'en vérifier la conformité. Suite à des observations de ces services, nous avons procédé à quelques rectifications sans impacts majeurs sur la proposition initiale, puisqu'il ne s’agit que d'opérations d'ordre :

Nous avons dû augmenter le montant des dotations aux amortissements car la Commune va

récupérer les amortissements en cours sur l’ancienne caserne des pompiers (gérée

jusqu'alors par le SDIS). Cette opération n'impacte pas le montant total du budget, la dé-

pense en fonctionnement étant compensée par une recette en investissement.

Nous devons intégrer les études pour l'aménagement de la route de Rieux et pour la maison

de santé ainsi que l'annonce du marché public pour la route de Rieux, dans la même immo-

bilisation que les travaux.

Ces opérations d'intégration sont réalisées régulièrement pour regrouper toutes les dépenses

d'une opération sur le même n° d'inventaire et donner ainsi la juste valeur des actifs de la

commune. Elles n'impactent pas le budget car la même somme est inscrite en dépenses et

en recettes d'investissement.

A cela s'ajoute l'obligation de voter le budget primitif au centime.

Mme Le Maire tient à remercier la comptable Frédérique Salomon pour tout le travail effectué et ce jusqu'au dernier moment pour le vote de ce budget.

Le budget primitif 2026 est voté par l'Assemblée à 19 voix « POUR » 4 voix « CONTRE » (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime Teulière) et O0 Abstention.- 6°) Délégation à Mme Le Maire de la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5%, dans le cadre de la M57

Mme Le Maire indique que la nomenclature comptable M57 donne la possibilité à l'exécutif et donc à Mme Le Maire, sur autorisation de l'Assemblée délibérante, de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'Assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales (délégations du CM au Maire). Mme Le Maire procède au vote et cette disposition est adoptée par l'Assemblée à 19 voix

« POUR » 4 voix « CONTRE » (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime

Teulière) et O Abstention.

du Compte de Gestion du Comptable Public.

Mme Le Maire donne la parole à Daniel Lagarde qui indique que chaque année le bilan comptable de la Régie Municipale d'Electricité (RME) doit être présenté, pour information, au Conseil Municipal. Le compte de gestion 2025 du Trésorier, le compte administratif 2025 de la RME, le budget primitif 2026 de la RME sont votés par le Conseil d'Administration de la RME.

Résultat de l'exercice 2025 en investissement : 71 616.38 Euro.

Résultat de l'exercice 2025 en fonctionnement : 251 620.52 Euro.

Résultat cumulé 2025 en investissement : 167 028.53 Euro.

Résultat cumulé 2025 en fonctionnement : 2 529 341.13 Euro.

- °) Communication d leau récapitulatif des indemnité élus pour l'année

Mme Le Maire donne la paroleà Nadine Metge qui indique que la communication du tableau, pour information, est une obligation prévue par l'article L 2123-24-1-1 du CGCT. Chaque

année la Commune doit établir et communiquer un tableau récapitulatif des indemnités versées aux élus municipaux par la commune mais également par les syndicats et organismes où il siège au nom de la commune. Ce document doit être annexé au CFU et est joint en

annexe.

- 9°) Bilan et débat sur la formation des élus du Conseil Municipal.

Mme Le Maire donne la parole à Nadine Metge qui indique que l'article L 2123-12 du CGCT

impose au conseil municipal de délibérer sur la formation des élus et d'en fixer les orientations et les crédits. Le tableau des formations de l’année écoulé doit être présenté à l'Assemblée et il doit être discuté des formations à venir. Ce document est annexé au CFU et est projeté

à l'assemblée. Il est aussi rappelé qu'au cours de la première année du mandat, une formation obligatoire doit être organisée pour les élus ayant reçus une délégation. Les crédits relatifs aux dépenses de formation non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont

été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ainsi, ils s'accumulent avec le montant du budget de formation obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.

La Commune doit aussi voter le montant attribué aux formations des élus sur l’année : soit au moins 2% et au plus 20% du montant des indemnités des élus susceptibles d'être

allouées.

Nadine Metge propose de fixer, pour l'année 2026, le montant affecté à la formation des élus à 1 956.00 Euro, soit 2% et précise que les crédits non consommés sur l'année 2026 seront reportés sur l’année 2027.Mme Le Maire rappelle que l'Association des Maires d'Ariège organise des formations gratuites à destination des élus et qu'il existe des formations payantes pour lesquelles les élus peuvent mobiliser les crédits liés au DIF.

L'Assemblée vote à 19 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 4 Abstentions (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime Teulière) le crédit à la formation d'un montant de 1 956.00 Euro.

- 10°) Convention de mandat pour les grosses réparations sur les voiries communales dans les Commun: l'Agglo Foix-Varilhes.

Mme le Maire donne la parole à Patrick Eychenne qui indique que la présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 2422-5 du Code de la commande publique, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Commune. Ce dispositif devra s'inscrire dans le cadre d'un programme global pluriannuel, pour une durée maximum de quatre ans, de travaux de voirie réalisés sur les communes membres de L'agglo Foix-Varilhes, sous forme d'opération groupée. Le mandant confie au mandataire les attributions ci-après :

Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera établi et exécuté (faisabilité de l'ouvrage).

Elaboration et passation de l'accord-cadre avec les entreprises, conformément au Code de la commande publique.

Réception de l'ouvrage, levée de réserves et paiement du DGD qui constatent l'achèvement de la mission du mandataire.

Gestion financière et comptable de l'opération.

Gestion administrative et technique de l'opération.

Action en justice (sur les procédures administratives et l'exécution des prestations réalisées)

D'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.

Cette mission est assurée gratuitement par le mandataire.

L'enveloppe prévisionnelle annuelle sera arrêtée par L'agglo Foix-Varilhes au regard du recensement des besoins des communes et de l'attribution réelle de DETR (portée par L'agglo). Un devis provisoire sera établi pour chaque commune concernée qui devra les valider avant l'exécution de la prestation.

Le mandataire paiera directement aux entreprises le montant TTC des prestations et frais annexes et encaissera les subventions. Le mandant remboursera le mandataire sur le coût des prestations et des frais divers TTC, et percevra en retour un versement égal à la participation de L'agglo au fonds de concours augmenté des subventions obtenues, et le FCTVA.

La convention entre en vigueur à compter du 1° septembre 2026. Sauf cas de résiliation anticipée prévus à l'article 9, la convention prend fin au terme du marché de travaux attribué par L'agglo Foix-Varilhes (soit au plus tard le 30 juin 2030).

Patrick Eychenne indique que la prochaine programmation des travaux souhaités par la Commune sera travaillée en commission des travaux urbanisme et sera inscrite sur le PPI communal.

L'Assemblée vote à l'unanimité cette convention et autorise Mme Le Maire à la signer.

- 11°) Création de deux emplois d'adjoint technique, non permanents, suite à un accroissement saisonnier d'activité, à temps complet.

Mme Le Maire donne la parole à Nadine Metge qui précise que l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Il est nécessaire chaque année de prévoir du renfort sur les missions de désherbage, de débroussaillage et d'entretien à effectuer sur l'ensemble du territoire de la Commune. Ces postes peuvent être pourvus par des CDD mais aussi par des emplois saisonniers. Il est doncproposé pour l’année 2026, de créer deux emplois non permanents sur le grade d'adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et d'autoriser Mme le

Maire à recruter deux agents contractuels pour une durée maximale de 6 mois sur une

période maximale de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d'activité du service

technique. Ces emplois ne seront pourvus que s'il y a des besoins. La création n'entraine pas l'obligation de recruter.

L'Assemblée vote à l'unanimité ces deux créations d'emplois.

- 12°) Création et suppression d'emploi permanent à temps non complet, filière

technique.

Mme Le Maire donne la parole à Nadine Metge qui indique que compte tenu d'une proposition d'avancement de grade, il est nécessaire de créer un emploi permanent d'agent de maitrise principal, catégorie C, cadre d'emploi des agents de maitrise à temps non complet (32/35è"€) pour permettre cet avancement de grade, à compter du 1° Mai 2026. Il sera aussi procédé

à la suppression de son ancien emploi permanent d'agent de maitrise, à temps non complet (32/35ème), à la même date.

L'Assemblée vote à l'unanimité la création et la suppression de ces emplois.

- 13°) Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de

remplacement.

Mme Le Maire donne la parole à Nadine Metge qui précise qu'afin d'assurer le remplacement d'agents à la dernière minute ou par anticipation, les dispositions de l'article L. 332-13 du

code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents

contractuels afin d'assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur des emplois permanents pour les motifs suivants : congé, maladie, détachement ou indisponibilité de courte durée, temps partiel période de stage.

Elle propose de prendre une délibération de principe qui permet d'être réactif en cas de

remplacement au pied levé. Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus seront déterminés selon la nature des fonctions exercées, leur expérience

professionnelle et leur profil.

L'Assemblée vote à l'unanimité cette délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement.

- 14°) Délibération relative à l'organisation du temps de travail pour le service

technique.

Mme Le Maire donne la parole à Nadine Metge qui indique que dans le cadre de la mise en

place des 1 607 heures obligatoire depuis le 01.01.2022, les membres du conseil municipal sont informés des différentes délibérations prises antérieurement, à savoir : délibérations n°2021/018 du 06.04.2021, n°2021/079 du 14.12.2021, n°2022/006 du 08.03.2022, n°2023/108 du 12.12.2023, n°2025/62 du 01.07.2025) relatives à l'organisation du temps du travail au sein des services de la collectivité.

Après une réflexion menée par la Direction Générale des services, Mme Metge expose le projet d'organisation du temps de travail au sein du service technique dont les principales dispositions visent à préciser l'organisation actuelle avec des modifications. Elle permettrait de clarifier et encadrer le cumul de récupérations par les agents, d'avoir plus de visibilité sur la prise de congés à l'année et d'adapter les horaires.

Il est donc proposé les modalités d'organisation indiquées ci-après qui seraient applicables à l'ensemble des agents du service technique : titulaires, stagiaires et contractuels :

Cycles de travail Agents du service technique

Deux cycles sont prévus sur l'année.

Le premier cycle s'applique pour la période allant du 1 septembre au 31 mai.

Il s'articule sur deux semaines :

Semaine 1 : 40 heures réparties sur 5 jours

Semaine 2 : 32 heures réparties sur 4 joursL'équipe technique est organisée de façon à assurer une continuité de service du lundi au vendredi chaque semaine. Le choix du jour non travaillé une semaine sur deux est laissé à l'agent. Une fois validé par le responsable du service technique, ce jour demeurera identique pour toute la période. Aucun changement ne saurait être opéré, sauf circonstances excep- tionnelles dûment justifiées par l'agent.

Du fait de la nature spécifique des missions, il est nécessaire que l'intégralité du temps de travail soit planifiée. Aussi, les horaires sont fixes : 8h00-12h00 et 13h00-17h00. La pause méridienne est d'une heure. Celle-ci est obligatoire.

Le deuxième cycle s'applique du 1er juin au 31 août.

Il s'agit d'un cycle hebdomadaire de 36 heures réparties sur 5 jours.

Du fait de la nature spécifique des missions, il est nécessaire que l'intégralité du temps de travail soit planifiée, les horaires sont fixes : 7h00-14h00 le lundi et 6h45-14h00 du mardi au vendredi.

Une pause de 20 minutes est comprise dans ce temps de travail effectif. - Responsable du service technique

Le responsable de service travaille sur un cycle hebdomadaire de 39 heures. Des plages fixes et des plages variables sont définies :

Plages fixes : 9h00-12h00 — 14h00-16h00

Plages variables : 7h30-9h00 / 12h00-14h00 / 16h00-18h30

Pause méridienne : 30 minutes minimum.

Il est indiqué que le CST à rendu son avis le 28 Juin 2026.

L'Assemblée vote à l'unanimité l'organisation du temps de travail du service technique proposée.

Carole Pailhès quitte la séance à 20h10 et donne procuration à Daniel Lagarde, à compter du point suivant inscrit à l’ordre du jour.

- 15°) Demande de subvention pour les classes de découverte du Groupe Scolaire Paul Delpech l'Ecole de Laborie.

Mme Le Maire donne la parole à Daniel Lagarde qui précise en amont que les autres années, la Commune a attribué (délibération de principe du 21 Janvier 2014) : - 5 Euro par enfant et par jour.

- Aide plafonnée à 1 000 Euro.

- _1/ Groupe Scolaire Paul Delpech.

Daniel Lagarde donne les informations suivantes transmises par courriel de la Directrice du 30 Mars 2026.

Du 4 au 7 Mai 2026, classes de découverte aux Cabannes dans le cadre de l'USEP pour les classes de CE2/CM1 et CM1/CM2.

Durée 4 jours avec ateliers sportifs mais aussi ateliers d'orientation, des promenades autour du Centre Les Oustalous et pratique du vélo.

Le budget est de 7 965.00 Euro soit 177 Euro par enfant.

La participation financière demandée aux parents est de 80.00 Euro.

La coopérative scolaire et l'APE financeront une partie du budget. La part sera à définir selon le montant récolté grâce aux actions menées (vente de crêpes, tirelires chez les commerçants...). Demande de subvention exceptionnelle à la Mairie pour cette classe de découverte. Il est proposé : 45 enfants * 5 Euro * 4 jours = 900 Euro.

- _Jl/ Ecole de Laborie.

Daniel Lagarde donne les informations suivantes transmises par courriel de la Directrice du 23 Mars 2026.

Du 4 Mai au 7 Mai 2026, classes de découverte aux Cabanes dans le cadre de l'USEP pour les classes de CE2/CM1 et CM2.

Durée 4 jours avec ateliers sportifs, sorties vélos et balades.

Le budget est de 6 549.00 Euro soit 177 Euro par enfant.La participation financière demandée aux parents est de 80.00 Euro.

La coopérative scolaire financera une partie qui sera définie en fonction du retour des actions menées par les parents d'élèves (soirée Halloween, Saint Patrick...).

Demande de subvention exceptionnelle à la Mairie pour cette classe de découverte.

Il est proposé : 37 enfants * 5 Euro * 4 jours = 740 Euro.

L'Assemblée vote à l'unanimité les montant de subventions dans le cadre des classes de

découverte des écoles :

-__ Groupe Scolaire Paul Delpech : 900 Euro.

- Ecole de Laborie : 700 Euro.

- 16°) Demande de subvention exceptionnelle de l'Amicale des Pompiers.

Mme Le Maire donne la parole à Mireille D'Antoni qui présente le dossier de demande de

subvention déposé en date du 23 Mars 2026 par l'Amicale des Sapeurs-Pompiers qui organise le bal du 14 juillet, le 11 juillet au nouveau Centre de Secours.

Il est envisagé d'organiser un feu d'artifice qui représente un élément fort d’attractivité pour le public. Celui réalisé le jour de l'inauguration avait été un franc succès.

Un devis a été demandé pour le feu de Juillet, il s'élève à 3 000 Euro (Sté KOALAO). Ce

montant s'ajoute aux frais d'organisation du bal.

Pour ri I, les derniers feux pris en charge par la Mairie datent de 201

- 14 Juillet : 2 500.00 Euro.

- 15 Août : 4 600.00 Euro.

Les sapeurs-pompiers vont organiser la Journée des Portes Ouvertes le Samedi 30 Mai 2026 de 10h à 17h au Centre de Secours. L'accès sera gratuit pour tout public avec des animations

et une restauration rapide.

L'Assemblée vote à 21 Voix « POUR », 0 Voix « CONTRE », 0 Abstention et moins les 2 voix

portées par Daniel Lagarde (Daniel Lagarde et Carole Pailhès) qui a quitté temporaire la

séance pendant la présentation de ce point, une subvention exceptionnelle de 3 000 Euro

pour le feu du bal des pompiers du 14 Juillet 2026.

- 17°) Demandes ventions d'associations.

Mme Le Maire donne la parole à Mireille D'Antoni pour la présentation des différentes demandes de subvention des associations locales et des associations extérieures. Il est précisé à l'Assemblée que les élus ayant des liens directs ou indirects avec certaines associations sont invités à sortir de la salle au moment de l'examen du dossier et du vote. Il est rappelé à l'Assemblée que les Communes tirent, de manière générale, leur compétence du Code Général des Collectivités Territoriales en matière d'attribution des subventions aux Associations. Elles peuvent accorder des subventions dans le cadre de leurs compétences. Ces aides doivent répondre à un intérêt public local et cela doit rentrer dans le champ de compétence de la Commune. Ce qui veut dire que l'intérêt doit être non exclusivement privé et doit répondre aux besoins de la population. L'octroi d'une subvention à une association n'est donc pas automatique. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire de l'Assemblée délibérante. Il est alors présenté les différentes demandées déposées en Mairie à l'Assemblée, à savoir :

- Association Cohabitation Sacrée : Demande de subvention de 800 Euro pour financer au moins deux interventions et assurer une prise en charge rapide et efficace des animaux en détresse.

Exemple d'action en 2025 : sauvetage d'une chienne laissée enfermée dans un appartement depuis plusieurs jours. Prise en charge complète avec soins vétérinaires, traitements antipa- rasitaires, stérilisation et alimentation. Coût de l'opération : 594.78 Euro.

Il est alors indiqué à l'Assemblée que la protection des animaux ne rentre pas dans le champ de compétence de la Commune. Par contre, Le Maire dans le cadre de son pouvoir de Police détient un pouvoir de Police en matière de chiens et de chats errants. Ce qui conduit à l'ad- hésion au Refuge des 3 Bornes et à la prise en charge directe des coûts de stérilisation des chats visant ainsi à réduire le nombre de chats errants sur le territoire. Dans l'exemple citédans la demande de subvention par ladite Association, il ne s'agit pas d'un chien errant mais d'un chien ayant un propriétaire déclaré. Il est donc proposé de refuser cette demande. L'Assemblée décide de ne pas accorder de subvention à 19 Voix « POUR », 4 Voix « CONTRE » (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime Teulière) et 0 Abs- tention.

-_ FJEP : Demande de subvention de 2 000 Euro pour l’année 2025/2026, inférieure à la sub- vention de 3 260 Euro habituelle. L'Association compte 170 adhérents qui participent à des activités culturelles, sportives allant des tous jeunes enfants aux séniors. L'Assemblée décide d'accorder une subvention de 2 000.00 Euro à 15 Voix « POUR », 0 Voix < CONTRE » et 4 Abstentions (Christian Govin, Martine Labeur, Isabelle Naudy, Maxime Teulière). Mme Le Maire (*2 : Alain Climent + Martine Estéban) et Daniel Lagarde (*2 : Da- niel Lagarde + Carole Pailhès) ne participant pas au débat et au vote et quittant temporai- rement la séance.

- Les Passejares : Demande de 300 Euro comme l'année précédente pour maintenir le fonc- tionnement de l'Association.

L'Assemblée décide d'accorder une subvention de 300.00 Euro à 22 Voix « POUR », 0 Voix < CONTRE » et 0 Abstention. Christine Bravo ne participant pas au débat et au vote et quit- tant temporairement la séance.

-_ MRA:-ST : Demande de 250 Euro comme l'année dernière pour maintenir le fonctionne- ment de l'Association. L'Assemblée décide d'accorder une subvention de 250.00 Euro à l'unanimité.

-__ Restaurants du Cœur : Demande de subvention de 1 500 Euro pour 2026. Il est rappelé que la subvention de 2025 était de 1 200 Euro ce qui représente les frais figés d'électricité du bâtiment. L'Assemblée décide d'accorder une subvention de 1 200.00 Euro à 22 Voix « POUR », 0 Voix « CONTRE » et 0 Abstention. Claudine Soula ne participant pas au débat et au vote et quittant temporairement la séance.

Il est également présenté à l'Assemblée les demandes de subventions des Associations exté- rieures et il est indiqué que la demande de subvention du Secours Populaire a été faite par le Comité Départemental et non par l’Antenne Locale de Varilhes.

Les éléments ci-dessous sont présentés :

= [Me ANT SOU: |

Téléthon Pas de montant

Association information préventions et addictions 09 350,00 €

Association de défense des intérêts des riverains de l'aéro- : : Pas de montant drome de Pamiers-Les Pujols

Vaincre la mucoviscidose 1à1000€

Projet de Grand Pamiers Handball Pas de montant

France Alzheimer Pas de montant

Prévention Routière 500,00 €

Secours populaire départemental 1 000,00 €

L'Assemblée décide de ne pas accorder de subvention après un vote à l'unanimité pour les as- sociations extérieures à la Commune citées ci-dessus.

- 18°) Modification de la composition de la Commission de Contrôle des Listes Electorales.Mme Le Maire donne la parole à Frédéric Garcia qui rappelle que l'article L.19 du Code

Electoral indique que les conseillers municipaux à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale peuvent être membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales. De part ces éléments, Nadine Metge (4° Adjointe) et Daniel Lagarde (3° Adjoint), désignés par délibération en date du 31 Mars 2026 ne peuvent pas être membres

de ladite commission car titulaires de délégations.

Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de modifier la composition de la commission de Contrôle des Listes Electorales.

Deux membres doivent être élus afin de les remplacer sachant que les autres membres res-

tent inchangés :

-_ Titulaire : Christophe Simonet.

-__ Suppléant : Cécile Le Mercier sont proposés.

L'Assemblée après vote à l'unanimité :

Accepte de modifier la composition de la Commission de Contrôle des Listes Electorales. Dit à l'unanimité que la Commission de Contrôle des Listes Electorales sera composée comme suit :

o litulaires : François Dareaux, Carole Pailhès, Christophe Simonet, Christian Govin, Martine Labeur.

© Suppléants : Marion Crot, Cécile Le Mercier, Claudine Soula, Isabelle Naudy, Maxime

Teulière.

- ©) Retrait de la délibération 1 Mars 202 nt composition de | mmission

d'Appel d'Offres.

Mme Le Maire indique qu'un courriel de la Préfecture a été reçu en Mairie suite à l'envoi de

la délibération du 31 Mars 2026 portant composition de la Commission d'Appel d'Offres,

courriel qui indique que selon les dispositions de l’article L.1411.5 du CGCT, la commission

doit être élue par le Conseil Municipal parmi ses membres et doit faire l'objet d'un vote.

Cependant, la délibération fait état d'une proposition parmi les membres de l'Assemblée. Il est donc nécessaire de retirer ladite délibération et de procéder à une élection.

L'Assemblée vote à l'unanimité le retrait de cette délibération.

- 20°) Vote de la composition de l mmissi Appel d'Offr.

Mme Le Maire propose de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la

Commission d'Appel d'Offres conformément àl'article L.1411.5 du CGCT.

Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, Mme Le Maire propose de d'effectuer un vote à

main levée et non à bulletin secret. L'Assemblée doit se prononcer sur cette disposition. Il est fait appel à candidature et ces dernières sont les suivantes avec respect de la

représentation au plus fort reste :

-_ Titulaires : Corinne Donnet, Daniel Lagarde, Christian Govin.

= Suppléants : Frédéric Garcia, Christophe Simonet, Maxime Teulière.

Il est alors procédé au vote.

Mme Le Maire rappelle qu'elle est présidente d'office de la commission, qu'elle peut avoir un remplaçant, soit un adjoint au Maire dans le cadre de ses délégations, soit un conseiller

municipal délégué. Délégation sera alors donnée, par arrêté, à Patrick Eychenne, 1° Adjoint au Maire, pour assurer ce remplacement.

Les résultats du vote, à l'unanimité, indique que la composition de la commission est à suivante, le vote ayant été acté à l'unanimité à main levée :

- Titulaires : Corinne Donnet, Daniel Lagarde, Christian Govin.

-_ Suppléants : Frédéric Garcia, Christophe Simonet, Maxime Teulière.

21°) Informations sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par

l'Assemblée au Maire :

1 : Décision Municipale n°2026-05 : Demande de subvention au titre du FDAL 2026, acquisition équipement et aménagement du nouveau Centre Technique Municipal.Mme Le Maire donne la parole à Yves Bergé qui indique que, vu les devis établis pour l'acquisition d'équipements divers et d'aménagement du nouveau Centre technique municipal, il a été décidé de déposer le dossier de demande de subvention suivant auprès du Département de l'Ariège au titre du FDAL 2026 à hauteur de 30% du montant des travaux, soit 25 734.73 €.

Pour information le montant global des devis s'élève à : 85 782.42 Euro HT.

22° stions diverses.

RAS

- 23°) Questions des conseillers municipaux.

o rri i ren 17/04/2026.

- «Bonjour

- je souhaiterais pour plus d'information les documents cités ci-dessous: - Subvention au CCAS (détaillée)

- Subvention des Associations (détaillée) et comment sont-elles octroyées

- Fêtes et cérémonies (détaillée)

- Réceptions (détaillée)

- Divers frais de transport (détaillé)

-_ Dotation Solidarité 83700 en 2025 et 208600 prévu en 2026 (détaillée)

- Autre dotations 56000 en 2025 prévu 79900 (détaillé)

- Autre recettes diverses 10400 en 2025 et 16200 en 2026 (détaillée) - Matériel mobilier 0 euro en 2025 et 15000 euros en 2026 (détaillé) - Véhicule 0 euro en 2025 et 18000 euros en 2026 (détaillé)

- Attestation charges 9000 euros en 2025 et 16200 euros en 2026 (détaillé) - Merci de me faire parvenir ces renseignements sur papiers à mon domicile.

- Bonne journée. »

Réponses apportées par Mme Le Maire, sachant que le détail de certains articles a été indiqué au moment du vote du CFU :

- La subvention au CCAS a été votée au moment du vote du budget primitif 2026 pour la Commune à hauteur de 17 500 Euro et sera présentée demain lors de la réunion du CCAS pour le vote du budget primitif 2026 par le Conseil d'Administration. - Le détail des subventions a été donné à Mme Labeur au moment de la consultation par ses soins du grand livre. Les associations qui souhaitent obtenir une subvention communale doivent en faire la demande chaque année auprès de la Mairie en joignant les documents suivants : compte rendu de l'Assemblée Générale, bilan financier, budget prévisionnel, nombre d'adhérents, composition du bureau et courrier précisant le montant demandé.

- Les dotations de l'Etat font l'objet de notification transmises par l'Etat et sont inscrites au budget.

- Véhicule : pas d'achat en 2025 et des crédits ont été ouverts pour un achat en 2026

pour les besoins du service technique.

- Salle du Centre de Loisirs : le prêt de ladite salle est considéré comme une subvention et un règlement intérieur ainsi qu'une tarification ont été votés par l'Assemblée délibérante.

o rriel de M. G 4/2

« Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous concernant plusieurs points pour le conseil municipal de Mardi 28.

- Le premier, je souhaitais savoir pourquoi, le PV du CM précédent est déjà en ligne sans précision qu'il s'agit d'un projet car toujours pas validé par le Conseil. La publication a titre informatif est possible mais seulement s'il est précisé que c'est un document non validé en conseil pour le moment. Le publier comme les autres PV est interdit car porte confusion entre un document non approuvé donc juridiquement inexacte et un document validé par le conseil etayant donc une exactitude juridique. La commune doit préciser que c'est un provisoire dans

l'attente d'une validation.

La réponse à ce point a été donnée par Mme Le Maire lors de l'approbation dudit procès-verbal.

2eme point,

La réponse apportée par Mme Estéban dans le 11° du PV est fausse. Des précisions données sur le document n'ont jamais été dites ce jour-là. Le PV doit refléter les dires du conseil et pas une réponse améliorée et réfléchie par la suite. Durant le conseil, la Maire avait répondu que l'augmentation du pourcentage de l'indice avait augmenté car la population avait augmenté. Puis s'est reprise en disant que cela n'impacte pas le pourcentage. Que si le pourcentage était plus élevé c'est qu'ils pouvaient se le permettre car Sadjoints au lieu de 6 possible et moins de

conseiller délégué.

La réponse écrite dans le PV ne reflète pas la réponse réelle apportée. Cela peut porter confusion et est juridiquement faux.

Réponse de Mme Le Maire faite au point n°1 Approbation du PV.

Questions diverses :

1°/ Pour Madame Metge : y a-t-il une campagne de démoustification de prévue cette année sur la commune pour lutter efficacement contre la prolifération des moustiques tigres, véritable fléau sur la commune dans certains quartiers.

Mme Metge apporte la réponse suivante : pas de campagne programmée à ce jour. L'intervention de l'été dernier avait été mise en place par l'ARS suite à un cas avéré dans un quartier.

L°/ Pour Mme Estéban, est-il possible d'avoir un calendrier des futures réunions des commissions sur plusieurs mois ?

Mme Le Maire indique que les commissions vont se réunir rapidement pour élire leur vice-président qui organisera ensuite les futures réunions de travail et leur programmation.

En vous remerciant, Bien cordialement,

M. Govin ».

o Avant de conclure Mme Le Maire donne les dates des

prochaines séances du Conseil Municipal :

5 Juin 2026 : Elections des grands électeurs dans le cadre des futures élections sénatoriales. 23 Juin 2026 avec la venue de la Présidente du Conseil Départemental, Christine Téqui.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h50.

Le Maire

Martine ESTEBAN.