Procès Verbal - PV CM 101224

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 280426

Procès Verbal - PV CM 110225

Procès Verbal - PV CM 170924

Procès Verbal - PV CM 030226

Procès Verbal - PV CM 131222

Procès Verbal - PV CM 260324

Procès Verbal - Delib CM 131222

Procès Verbal - PV CM 070222

Procès Verbal - PV CM 200326

Procès Verbal - PV CM 120422

Procès Verbal - PV CM 101224 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Varilhes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 101224)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Travail et emploi, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 10 Décembre 2024 à 18h30.

Présents : ESTEBAN Martine (Maire), BATSALLE Agnès, BERGE Yves, BERTHELOT Marie (3° Adjte), BONNEFONT André, CERT Claudine, COUFFIGNAL Jean-François, DAREAUX François, D’ANTONI-MARTY Mireille (5° Adjte), EYCHENNE Patrick (1° Adjt), FABRY Philippe (2° Adjt), GARCIA Frédéric, JOLIBERT Frédéric, LAGARDE Daniel (4° Adjt), MERCIER Jean, METGE Nadine, MILVILLE Françoise (6° Adjte). Excusés et représentés : LAVIGNE Delphine avec procuration à LAGARDE Daniel, MAURAT Jean-Luc avec procuration à MERCIER Jean, MOUCHAGUE Nicole avec procuration à Nadine Metge, RODA Joel avec procuration à ESTEBAN Martine.

Excusés et non représentés : CLIMENT Alain, VAN MOLLE Julie.

Secrétaire : LAGARDE Daniel.

Mme Le Maire ouvre la séance, fait l’appel des conseillers municipaux et des procurations et passe à l’ordre du jour. Elle indique que la séance sera enregistrée.

M. Daniel Lagarde est désigné comme secrétaire de séance.

- 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Septembre 2024. Mme Le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont faites sur le PV de la séance du 17 Septembre 2024. L’Assemblée n’a pas d'observation à formuler et valide le PV à l'unanimité.

- 2) Demande de subvention 2024 de la FNACA.

M. Mercier présente à l’Assemblée le dossier déposé par la FNACA, Comité de Varilhes, pour une demande de subvention au titre de l’année 2024, à hauteur de 200 Euro. L’Association compte, à ce jour, 52 adhérents. Il rappelle que le montant attribué en 2023 était de 150 Euro.

M. Lagarde donne quelques informations supplémentaires sur les activités de l’Association. Etant membre de l’Association, M. Bonnefont quitte l’Assemblée au moment de la discussion et du vote.

L’Assemblée vote à 20 Voix « POUR », 0 Voix « Contre », 0 Abstention et 1 sortie temporaire de séance (M. Bonnefont), la subvention de 200 Euro pour l’année 2024.

- 3) Mandatement 2025, Budget Primitif Communal.

Mme D’Antoni-Marty indique à l’Assemblée que le vote du budget primitif de la Commune a lieu, en règle générale, au cours du 1° trimestre de l’exercice auquel il se rattache. Afin de limiter le recours au budget supplémentaire, le vote du budget primitif est en effet retardé pour intégrer les résultats de l’exercice antérieur. S’agissant des dépenses et des recettes de fonctionnement, le code général des collectivités territoriales, dans son article L.1612.1 dispose que « l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de remettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». S’agissant des dépenses d’investissement, ce même article dispose que « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Elle précise que sur la période précédant le vote du budget primitif 2025, des dépenses devront être mandatées afin de continuer les opérations en cours. Il en sera de même pour certains investissements non prévus au budget primitif 2024 et correspondant à des besoins nouveaux et récurrents.

Elle demande à l’Assemblée d’autoriser Mme le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :

- Dépenses d’investissement budgétées en 2024 : 1 192 960.00 Euro. - Remboursement de la dette : 242 200.00 Euro.

- Restes à réaliser : 263 790.00 €

- ¼ des crédits : 171 740.00 Euro.Elle demande également à l’Assemblée de décider des opérations sur lesquelles affecter ces crédits, selon la proposition suivante :

Chapitre 23- opération 94 MO MSP 50 000 €

Chapitre 21 – opération 18 Travaux bâtiments 40 000 €

Chapitre 21 – opération 19 Equipement de voirie 30 000 €

Chapitre 21 – opération 98 Aménag.espaces publ. 30 000 €

Chapitre 21 – opération 52 Acquisition matériel 21 740 €

L’Assemblée vote à l’unanimité la proposition faite concernant le mandatement 2025 et autorise Mme le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- 4) Proposition de règlement budgétaire et financier dans le cadre de la nomenclature M57. Mme Le Maire indique à l’Assemblée que la population légale à prendre en compte au 1er janvier 2024 est de 3559 habitants. Ce changement de strate démographique (commune de plus de 3500 habitants) implique des modifications dans les procédures budgétaires et comptables, dont, entre autres :

- L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

- L’institution du débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les conditions prévues par le RBF. - L’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations.

Elle propose donc à l’Assemblée de voter le Règlement Budgétaire et Financier qui a été transmis avec la convocation à la présente séance, et qui prévoit les modalités d’exécution du Débat d’Orientation Budgétaire ainsi que la durée des amortissements des immobilisations.

Elle rappelle que ce changement de strate pourra avoir une incidence sur le nombre de conseillers municipaux lors du renouvellement du mandat en 2026 et sur l’organisation administrative des conseils municipaux.

L’Assemblée vote à l’unanimité le règlement budgétaire et financier proposé ainsi que le tableau des durées d’amortissement.

- 5) Décision modificative n°5 pour acompte versé au prestataire.

Mme Metge indique à l’Assemblée que dans le cadre de la réalisation des travaux de réfection d’une salle pour l’ALAE, un acompte de 3 000 € a dû être versé au prestataire. L’intégration de cet acompte a été réalisée après versement du solde par le biais d’opérations d’ordre au chapitre 041. Cependant afin de réaliser ces opérations sur le plan comptable, il est proposé d’ajouter ce montant aux prévisions, de la manière suivante suit :

- Article 21351-041 (dépenses) = + 3 000,00 €

- Article 238-041 (recettes) = + 3 000,00 €

L’Assemblée vote à l’unanimité cette décision modificative n°5 du budget communal comme indiqué ci-dessus.

- 6) Décision modificative n°6 pour dotations amortissements.

Mme Metge indique à l’Assemblée qu’afin de se conformer à l’obligation de pratiquer l’amortissement des immobilisations, comme vu précédemment, il est nécessaire de revoir les prévisions budgétaires 2024.

Elle propose d’effectuer un virement de crédit de 4 500,00 € de l’article 7392221 à l’article 6811-042 pour alimenter les dotations aux amortissements en section de fonctionnement. Elle propose également de modifier la section d’investissement comme suit : - Article 28188-040 : + 4 500 € (en recettes d’investissement)

- Article 2128-98 : + 3 000 € (en dépenses d’investissement)

- Article 2188-52 : + 1 500 € (en dépenses d’investissement).

L’Assemblée vote à l’unanimité cette décision modificative n°6 du budget communal comme indiqué ci-dessus.- 7) Création Poste Quai par SDE 09 pour renforcement des postes « Touja » et « Monument aux morts ».

M. Lagarde indique que le coût des travaux de création du poste Quai pour renforcer les postes « Touja » et « Monument aux morts » a été estimé à 221 300 Euro. Si la Commune réserve un accueil favorable à ce projet, il pourra faire l’objet d’une proposition d’inscription sur le futur programme d’électrification rurale dans le cadre duquel le SDE 09 allège en totalité la part revenant à la Commune. Celle-ci doit donner son accord sur le projet et son financement afin que l’ordre de service travaux soit donné à l’entreprise. M. Lagarde précise que les travaux concernant la HTA seront à la charge de la Régie Municipale d’Electricité, les travaux liés à la Basse Tension restant à la charge de la Commune. M. Eychenne rappelle que pour ce projet, la Commune donne le bâtiment qui va accueillir le poste.

M. Lagarde rappelle que tous ces travaux de renforcement sont nécessaires du fait de la réhabilitation de divers bâtiments et la création de nouveaux logements dans le centre-ville de la Commune

L’Assemblée vote à l’unanimité la réalisation de ce projet avec les conditions énoncées par le rapporteur.

- 8) Travaux de voirie sous mandat avec l’Agglo, approbation de la répartition prévisionnelle 2023.

M. Eychenne rappelle à l’Assemblée le principe des travaux sous mandat avec l’Agglo et présente le tableau de répartition prévisionnelle des travaux 2023 qu’il est nécessaire de valider. Il rappelle que dans le cadre de cette opération la Commune peut bénéficier de la DETR intercommunalité et du Fonds de concours de l’Agglo à hauteur de 50% du reste à charge. La liste des travaux réalisés sur cette opération est la suivante : - Laborie / Parking : 34 020.00 Euro TTC.

- Cité de Vals 1 : 14 643.00 Euro TTC.

- Route de Verniolle (trottoirs) : 62 878.20 Euro TTC.

L’Assemblée vote à l’unanimité le tableau de répartition prévisionnelle 2023. M. Bergé indique que les habitants du Courbas sont très satisfaits des travaux réalisés Route de Verniolle.

- 9) Création de deux emplois d’adjoint technique, non permanents, d’accroissement temporaire d’activité à temps complet.

M. Fabry indique à l’Assemblée qu’il serait nécessaire de recruter deux agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01.01.2025 au 31.12.2025 inclus. Ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaires. La rémunération sera fixée sur la base du traitement indiciaire minimum du grade d’adjoint technique à laquelle s’ajoutent éventuellement les suppléments et indemnités en vigueur. La dépense correspondante sera inscrite au budget de l’année 2025.

L’Assemblée vote à l’unanimité ces deux créations d’emplois.

- 10) Création de deux emplois d’adjoint technique, non permanents, suite à un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet.

M. Bergé indique à l’Assemblée qu’il serait nécessaire de prévoir du renfort sur les missions de désherbage, de débroussaillage et d’entretien à effectuer sur l’ensemble du territoire de la Commune. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 01.01.2025, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois, sur une période maximale de 12 mois. La rémunération sera fixée sur la base du traitement indiciaire minimum du grade d’adjoint technique à laquelle s’ajoutent éventuellement les supplémentset indemnités en vigueur. La dépense correspondante sera inscrite au budget de l’année 2025.

M. Dareaux demande si la Commune dispose du matériel nécessaire pour réaliser les travaux.

M. Eychenne répond positivement.

M. Dareaux souligne qu’il y a des inégalités entre administrés suivant le lieu de résidence sur la Commune. Pour certains les rues sont entretenues et pour d’autres l’administré doit notamment couper l’herbe devant chez lui. Donc faut-il tout bétonner ? L’Assemblée vote à l’unanimité la création de ces deux emplois.

- 11) Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail, supérieur à 10%, d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet.

M. Couffignal indique qu’afin de répondre aux besoins liés à l’activité du Pôle scolaire/périscolaire, il est nécessaire :

- de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet

- de supprimer à compter du 01.01.2025 l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 30 heures hebdomadaires annualisées,

- de créer à compter de cette même date, un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet de 35 heures hebdomadaires annualisées.

Le comité social territorial a rendu un avis favorable en date du 08.10.2024. L’Assemblée vote à l’unanimité cette modification de la durée hebdomadaire du temps de travail comme mentionné ci-dessus.

- 12) Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail, supérieur à 10%, d’un emploi d’adjoint d’animation territorial à temps non complet.

M. Couffignal indique qu’afin de répondre aux besoins liés à l’activité du Pôle scolaire/périscolaire, il est nécessaire :

- de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation territorial permanent à temps non complet

- de supprimer à compter du 01.01.2025 l’emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet de 25,41 heures hebdomadaires annualisées,

- de créer à compter de cette même date, un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet de 30,68 heures hebdomadaires annualisées.

Le comité social territorial a rendu un avis favorable en date du 08.10.2024. L’Assemblée vote à l’unanimité cette modification de la durée hebdomadaire de travail comme mentionné ci-dessus.

- 13) Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail, supérieur à 10%, d’un emploi d’ATSEM principal de 2ième classe, à temps non complet.

M. Couffignal indique qu’afin de répondre aux besoins liés à l’activité du Pôle scolaire/périscolaire, il est nécessaire :

- de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe permanent à temps non complet

- de supprimer à compter du 01.01.2025 l’emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet de 25,62 heures hebdomadaires annualisées,

- de créer à compter de cette même date, un emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet de 31,64 heures hebdomadaires annualisées Le comité social territorial a rendu un avis favorable en date du 08.10.2024. Mme Le Maire précise que l’ATSEM travaille pendant le temps scolaire avec l’enseignant. Elle rappelle aussi que les postes d’animateurs sont difficiles à pourvoir car les horaires sont très découpés sur la journée.

L’Assemblée vote à l’unanimité cette modification de la durée hebdomadaire de travail comme mentionné ci-dessus.- 14) Création d’un emploi non permanent d’accroissement d’activité, service administratif.

Mme Cert indique que pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs de la Commune, il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet ou à temps non complet dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01.01.2025 au 31.12.2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil à temps complet ou à temps non complet en fonction des besoins et de l’activité du service.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du traitement indiciaire minimum du grade d’adjoint administratif.

L’Assemblée vote à l’unanimité cette création d’emploi.

- 15) Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet – 17.50 heures / hebdomadaires, service administratif.

Mme Cert indique à l’Assemblée que compte tenu de la création de nouvelles missions telles que le traitement des demandes des titres sécurisés (CNI, passeports, identité numérique) et de la communication, il convient de renforcer les effectifs des services administratifs de la Mairie, notamment le service de l’administration générale, par la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 17,50 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2025. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent d’accueil - assistante administrative. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. L’Assemblée vote à l’unanimité cette création d’emploi à temps non complet.

- 16) Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux.

M. Mercier indique à l’Assemblée que, suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel. Cette part est versée mensuellement. L’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

- Investissement, présence, assiduité ;

- Application de la règlementation ;

- Formation ;

- Implication dans les projets et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles, sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N- 1.

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service. En cas d’absences pour raison de santé, lemontant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés suivants :

- Congés annuels

- Congés pour invalidité temporaire imputable au service

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Congé Maladie Ordinaire Suppression à compter du 91ème jour d’absence sur l’année glissante

Congé de longue maladie et de longue durée Suppression à compter du 91ème jour d’absence sur l’année glissante

Congé de grave maladie Suppression à compter du 31ème jour d’absence sur l’année glissante

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération du 17.09.2019 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et la délibération du 20.03.2008 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées. L’avis du Comité social territorial a été rendu en date du 8 Octobre 2024. M. Fabry demande si ce régime indemnitaire est obligatoire.

Mme le Maire indique qu’il est obligatoire de le mettre en place puisque l’ancien régime ne pourra plus exister à compter du 01/01/2025. L’ancien régime sera donc transposé sur le nouveau système.

Mme Batsalle souligne que ces régimes indemnitaires sont les régimes que les syndicats appellent « primes au mérite ».

Mme Le Maire précise que les primes ont toujours existé mais sous des formes différentes. Actuellement, elles sont fonction du poste et du mérite et leur montant découle de l’entretien annuel professionnel.

L’Assemblée vote à 19 Voix « POUR », 1 Voix « CONTRE » (Mme Batsalle) et 1 Abstention (M. Fabry) l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux.

- 17) Conditions d’attribution des tickets restaurants.

Mme Milville rappelle à l’Assemblée la délibération n°2024/18 du 26.03.2024 relative à la revalorisation de la valeur faciale d’un ticket restaurant portée à 9 € pour l’ensemble des agents de la collectivité, titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, soit :

- Agents catégorie C : 60% collectivité (5,40 €) – 40% agent (3,60 €) - Agents catégorie A et B : 50% collectivité (4,50 €) - 50% agent (4,50 €) Des précisions doivent cependant être amenées à cette délibération concernant les conditions d’attribution, à savoir :

- le dispositif est non obligatoire : seuls les agents qui en expriment le souhait par le biais d’un formulaire à compléter pourront en bénéficier,

- il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier dès lors qu’il recoupe la plage dédiée au déjeuner durant la pause méridienne définie entre 12h et 13h30, - le nombre de ticket restaurant dont peut bénéficier l’agent est déterminé à terme échu (mois N+1),

- les agents en télétravail en bénéficient dans les mêmes conditions, Il est également précisé que le ticket restaurant n’est pas attribué dans les cas suivants : - absence, quelle qu’en soit la raison (congés annuels, congés maladie, congé maternité, formation…),

- absence d’une demi-journée si les horaires de travail de l’agent ne recoupent pas la plage dédiée au déjeuner,

- jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner dans le cadre d’un déplacement,- prise en charge directe du déjeuner par la collectivité.

L’Assemblée vote à l’unanimité les conditions d’attribution des tickets restaurants telles que définies ci-dessus.

- 18) Composition des commissions municipales.

Madame Le Maire indique que conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Madame Le Maire rappelle que 5 commissions municipales chargées d’examiner les projets sont concernées, à savoir :

- La commission Travaux.

- La commission Ecoles et Périscolaires.

- La commission Urbanisme.

- La commission Cadre de Vie.

- La commission Culture, Sport, Jeunesse et Associations.

Il est indiqué que suite à la démission de conseillers municipaux, l’Assemblée doit revoir la composition des dites Commissions Municipales. Il est fait appel à candidature. L’Assemblée vote à l’unanimité la composition des commissions comme indiquée ci-dessous : - Commission Travaux : Présidente Estéban Martine.

Membres : Batsalle Agnès, Bergé Yves, Eychenne Patrick, Garcia Frédéric, Jolibert Frédéric, Lagarde Daniel, Jean-Luc Maurat, Metge Nadine, Mouchague Nicole. - Commission Ecoles et Périscolaires : Présidente Estéban Martine. Membres : Batsalle Agnès, Berthelot Marie, Cert Claudine, Garcia Frédéric, Milville Françoise, Van Molle Julie.

- Commission Urbanisme : Présidente Estéban Martine.

Membres : Bergé Yves, Bonnefont André, Eychenne Patrick, Fabry Philippe, Lagarde Daniel, Mercier Jean, Metge Nadine, Mouchague Nicole.

- Commission Cadre de Vie : Présidente Estéban Martine.

Membres : Batsalle Agnès, Berthelot Marie, Couffignal Jean-François, Eychenne Patrick, Fabry Philippe, Mercier Jean, Metge Nadine, Milville Françoise, Mouchague Nicole.

- Commission Culture, Sport, Jeunesse et Associations : Présidente Estéban Martine. Membres : Cert Claudine, Climent Alain, D’Antoni-Marty Mireille, Maurat Jean-Luc, Mercier Jean, Van Molle Julie.

- 19) Nomination d’un représentant extra-municipal au sein du Conseil d’Administration de la Régie Municipale d’Electricité.

M. Lagarde indiqué à l’Assemblée qu’il est nécessaire de remplacer M. Roger Pujol en tant que membre extra-municipal du Conseil d’Administration de la Régie Municipale d’Electricité, suite à son décès et Mme Marie-Hélène Moreau en tant que membre extra-municipal du Conseil d’Administration de la Régie Municipale d’Electricité, suite à sa démission. Les candidatures de M. Serge CAZE et de Mme Christine DRAPPIER sont présentées. L’Assemblée vote à l’unanimité les modifications énoncées ci-dessus.

- 20) Proposition de motion concernant la défense du maintien des aides à l’électrification rural et la péréquation territoriale initiée depuis 1936. M. Garcia donne lecture de la MOTION adressée par le SDE 09 qui a pour objet de défendre le maintien des aides à l’électrification rurale et la péréquation territoriale initiée depuis 1936, à savoir,« AIDES A L’ELECTRIFICATION RURALE : UNE SOLIDARITE TERRITORIALE EN DANGER.

Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) a été instauré en 1936 pour favoriser l’électrification des zones rurales.

Dès son origine, il a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution d’électricité. De tout temps les élus qui ont présidé aux destinées de notre Syndicat sont restés très attachés à ce dispositif. Il a toujours affiché pour objectifs :

-l’égalité de traitement entre territoires urbains et ruraux en termes de qualité de l’électricité distribuée,

- la modernisation du réseau public de distribution d’électricité,

- la rationalisation des investissements qui y concourent,

- et la péréquation entre territoires.

Pour l’Ariège chaque année il participe au financement des réseaux électriques sur les communes rurales pour plus de 6 millions d’€ par an, cela permet d’exonérer les communes de toute participation financière sur ces travaux.

Le projet de loi de finances en discussion au Parlement dispose dans la version gouvernementale le changement d’affectation budgétaire du Compte d’Affectation spéciale du FACE. Cette modification prévoit le remplacement de la contribution versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé par une fraction de l’accise sur l’électricité (Taxe sur l’électricité payée par tous les consommateurs).

Cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et la détermination des besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Le remplacement de cette contribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble du territoire national aboutirait de facto à remettre en cause cette solidarité territoriale et à accentuer la fracture électrique.

Elle supprime la péréquation qui a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoire.

Cette réforme préfigure une diminution drastique des aides à l’Electrification rurale qui demain seront supportées par le budget de l’Etat par le biais de la taxe sur l’électricité. Dans ces conditions le SDE 09 ne pourrait plus assurer ses missions relatives au renforcement, à la sécurisation à l’extension des réseaux dans les conditions financières actuelles très avantageuses pour les communes. Demain avec cette réforme les communes devront assumer partiellement ou totalement le coût de ces travaux, ce qui représentera une lourde charge pour leur budget.

Ainsi eu égard à ce qui vient d’être exposé

Le Conseil Municipal demande au gouvernement de ne pas mettre en oeuvre cette réforme du changement d’affectation budgétaire du CAS FACE

Il lui demande de préserver la péréquation actuelle qui prévaut pour les aides à l’Electrification rurale afin de ne pas amplifier la fracture territoriale dans la qualité et la desserte des territoires ruraux et de montagne ».

M. Lagarde précise que si ces aides sont supprimées, des travaux comme ceux du poste du Quai ne pourront plus avoir lieu par manque de financement du SDE 09. M. Eychenne confirme que si la procédure actuelle change, le pourcentage des taxes reversées sera inférieur et donc il y aura moins de financements possibles. Or les Communes souhaitent conserver les mêmes aides, c’est pourquoi il faut voter cette motion.

M. Fabry précise que les informations données sont claires.

Mme Batsalle demande s’il est nécessaire de voter cette motion alors qu’il n’y a plus de gouvernement à ce jour. La réponse est OUI afin que l’information soit transmise au futur gouvernement.

Mme Berthelot précise que si ces sommes sont retirées de ce programme, elles seront basculées sur un autre budget.Mme Le Maire précise que dans tous les cas, les perdants sont toujours les petites communes. Pour Varilhes, elle rappelle que nous sommes classées comme Commune Urbaine car rattachée à l’Unité Urbaine de Pamiers.

L’Assemblée vote à l’unanimité cette motion.

- 21) Convention de mise à disposition d’un maître-nageur durant les séances de piscine des écoles ou RPI de l’Agglo.

Mme Berthelot indique que L’agglo Foix-Varilhes met à la disposition les installations du centre aquatique pour la pratique de la natation selon des créneaux attribués pour l’année scolaire, sur une période donnée et à des horaires définis. Les créneaux attribués sont communiqués à l’école concernée au plus tard la semaine de la rentrée des classes, avant le démarrage du cycle natation. Les installations sont mises à disposition à titre gracieux dans le cadre de l’enseignement de la natation durant le temps scolaire. Le transport des écoles du territoire vers le Centre aquatique est pris en charge par L’agglo. Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023, pour répondre à la demande partagée des personnels pédagogiques et des commues de bénéficier de l’accompagnement d’un maître-nageur durant les séances piscine, L’agglo a recruté un MNS complémentaire.

Ce nouveau dispositif mis en œuvre depuis le 11 décembre 2023 pour l’année scolaire écoulée, se poursuit sur cette année scolaire 2024/2025 pour le cycle natation de chacune des écoles. La mise à disposition du MNS pour l’aide à l’encadrement des séances est fixée au tarif de 23€ par séance. Compte tenu des besoins des écoles de la Commune, il a été retenu le nombre de séances suivantes sur les 2 écoles : 24 séances pour Laborie et 30 séances pour Varilhes. Il est donc nécessaire de signer la convention pour acter cette opération.

Mme Le Maire précise que lors des derniers conseils des écoles les enseignants ont remercié la Mairie pour cette mise à disposition.

M. Lagarde demande si tous les enfants des écoles vont à la piscine. Mme Cert répond positivement.

L’Assemblée vote à l’unanimité cette mise à disposition et autorise madame la Maire à signer cette convention.

- 22) Point sur la question des pistes et voies cyclables sur la Commune. M. Eychenne présente à l’Assemblée un document qui est projeté concernant les aménagements routiers réalisés ces dernières années dans la commune et les projets en cours.

Mme le Maire indique que cette présentation est faite suite à une question posée par M. Dareaux concernant la création de pistes et voies cyclables à Varilhes. M. Dareaux est très satisfait de cette présentation et précise qu’il ne manque plus que les vélolib.

- 23) Informations sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par l’Assemblée au Maire :

i. Décision Municipale n°2024-14 : Locations cabinets médicaux.

Mme Milville indique que compte tenu de l’installation d’Algécos, 16 avenue des Pyrénées, afin d’accueillir 3 nouveaux cabinets de santé à la maison médicale, désignés bureau 8, bureau 9 et bureau 10 et compte-tenu de la demande des praticiens qui souhaitent lisser les loyers des bureaux 1, 2, 3, 4, 8, 9 et 10 afin d’égaliser les charges locatives incombant à chacun d’eux, en mutualisant les espaces communs et les frais d’installation des nouveaux locaux, il a été décidé d’établir de nouveaux baux de location pour les bureaux 1, 2, 3, 4, 8, 9 et 10 à compter du 01/09/2024 en uniformisant les loyers pour ces 7 cabinets médicaux.

ii. Décision Municipale n°2024-15 : Dossier de demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025, auprès de la Région et auprès du Conseil Départementaldans le cadre des travaux d’aménagement de la Traverse d’Agglomération, Route de Rieux, Commune de Varilhes.

Mme Le Maire rappelle que la Commune a décidé un projet d’aménagement des quatre entrées de la Ville. Le premier aménagement a concerné l’Avenue de Dalou et l’Avenue Louis Siret, le deuxième a concerné la Route de Paris, Tranche 1, le troisième l’Avenue de Foix, Tranche 1 et Tranche 2 et il est maintenant nécessaire de poursuivre le programme en lançant pour l’année 2025, les travaux sur la Route de Rieux. Pour réaliser ces travaux, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2025 auprès de l’Etat, auprès de la Région et auprès du Conseil Départemental.

Le coût global des travaux s’élève à : 254 540.00 Euro HT (MO + Travaux). Le plan de financement sera donc le suivant :

o Subvention au titre du Département (30%) : 76 362.00 Euro.

o Subvention au titre de la Région (20%) : 50 908.00 Euro.

o Subvention au Titre de la DETR 2022 (35%) : 30 500.00 Euro (Plafond) o Solde du financement à la charge de la Commune : 96 770.00 Euro.

iii. Décision Municipale n°2024-16 : Dossier de demande de subvention 2025 auprès du Conseil Départemental pour l’achat de matériel pour la cantine scolaire de Laborie. Direction de la Culture, du Sport, de l’Education et du Patrimoine. Service Education. M. Bonnefont indique que ce dossier concerne l’achat de matériel pour la cantine de l’Ecole de Laborie, à savoir, une armoire positive et un four de remise et de maintien en température dans le cadre du passage en bacs gastro.

Afin de mener à bien cette opération, il est nécessaire de déposer, une demande de financement auprès du Conseil Départemental de l’Ariège, à hauteur de 25% du coût total. Le montant de l’achat s’élève à 8 305.76 Euro HT.

Le montant de la subvention demandé s’élève à 2 076.44 Euro.

Le financement proposé est donc le suivant :

- Subvention CD 09 2025 (25%) : 2 076.44 Euro.

- Solde du financement à la charge de la Commune : 6 229.32 Euro.

- 24) Questions diverses.

o Un feu d’artifice sera organisé par le Comité des Fêtes de Varilhes sur le Stade Municipal à l’occasion du réveillon du 31 Décembre.

o Le bulletin municipal sera distribué avant la NOEL.

o La distribution des colis des Aînés va débuter, les listes sont prêtes. Le repas au Centre de Loisirs s’est bien déroulé. Mme Le Maire remercie Mme Milville pour tout le travail effectué.

o La réception de la voiture publicitaire a eu lieu avec les sponsors le 4 Décembre 2024.

- 25) Questions des conseillers municipaux.

Aucune question

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire Le Secrétaire Martine ESTEBAN Daniel LAGARDE.