Arrêté - enregistrement1370354412arrete 2013 140 occupation de voirie sarl eia tp route de lodeve

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Arrêté - enregistrement1370354412arrete 2013 140 occupation de voirie sarl eia tp route de lodeve Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1370354412arrete 2013 140 occupation de voirie sarl eia tp route de lodeve)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-140

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la voie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié,

Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

Vu l'autorisation de Monsieur le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville de JUVIGNAC,

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, formulée par la SARL EIA TP, au profit de GRDEF,

Considérant qu'il convient, d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées, Considérant que les travaux de modification du réseau d’électricité nécessitent, l’occupation du domaine public, rond-point du grand chemin de Lodève, route de Lodève,

ARRETE

Article 1 : Du 22 avril au 17 mai 2013, la SARL EIA TP est autorisée à occuper le domaine public, rue

du luminaire, pour la modification des branchements individuels.

Article 2 : La circulation sera maintenue.

Article 3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.

Article 4: les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la SARL EIA TP pendant toute la durée du chantier.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 12 : le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Juvignac, le 22 avril 2013

Pour le Maire

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr