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Arrêté - enregistrement12998588202010 375 occupation de voirie espace sarl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement12998588202010 375 occupation de voirie espace sarl)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DEMONTPELLIER
ARRETE N° 375
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre
1963, modifié
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des
textes qui l'ont modifié et complété,
Considérant que les travaux d’aménagement des abords de la voirie nécessitent, l'occupation du
domaine public, rue du Poumpidou ,
ARRETE
Art.1: Du 20 septembre au 1 octobre 2010, l’entreprise ESPACE SARL est autorisée à occuper le domaine public, rue du Poumpidou au droit de l’opération le Picadilly Art.2 : la circulation, sera maintenue,
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.d : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise ESPACE SARL
pendant toute la durée du chantier.
Art.5 :Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général Art.6 :La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Art.8 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, Le 15 septembre 2010
Pour Le Maire,
djoint Délégué
tinistration Générale
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr