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Arrêté - Arrêté n°ARR 0490
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0490)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
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Sélestat et
s
ID : 067-216704627-20240909-ARR 0490 2024-AR
Alsace Centrale |
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ENTREPRISE SAS PROMOTION DE
L'OEUVRE
11, rue de Verdun
67600 SELESTAT
acr67(@orange.fr
| ARRETE N°490/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
la demande, en date du 6 septembre 2024, par laquelle le
permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner un camion toupie, au droit du n°3A boulevard Thiers à Sélestat, en vue
de procéder à des travaux de coulage d'une dalle de béton;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
le Code de la Route ;
le Code de la Voirie Routière ;
le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
l'état des lieux ;
la déclaration préalable n°067 462 23M0011 ;
la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner sur 2 emplacements de parking, au droit du n°3A boulevard Thiers, le 11 septembre 2024.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
« toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ;
« celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
———_——
%
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 9071 \ Sélestat’r# D Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240909-ARR 0490 2024-AR
Lead
° la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, + l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, + _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche,
etc..),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la
délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de
remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il
veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux
et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la
propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° n°104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1% au 607 jour :0,40 € m?2/jour
* du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°7e jour : 0,10 € m2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de
neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à
l'entreprise.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 7 :
Les mesures de protection, la pré signalisation nécessaires au bon
déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente permission est valable le 11 septembre 2024.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux. Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024 € .
Publié le SO
ID : 067-216704627-20240909-ARR_0490_2024-AR
ARTICLE 11 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 12 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/mMc)
Sélestat, le 9 septembre 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Urbanisme
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°490/2024 du 9 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240909-ARR_0490_2024-AR