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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-090
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2021 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 95 du 15 avril 2021 fixant le calendrier
prévisionnel indicatif 2021 des appels à projets pour la création d'ESMS
relevant de la compétence de l'ARS Martinique (2 pages) Page 3
2 ARS
R02-2021-04-15-00001
Arrêté n° 95 du 15 avril 2021 fixant le calendrier
prévisionnel indicatif 2021 des appels à projets
pour la création d'ESMS relevant de la
compétence de l'ARS Martinique
ARS - R02-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 95 du 15 avril 2021 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2021 des appels à projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence de l'ARS Martinique 3 En
REPUBLIQUE
ASRESEE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
Fort-de-France, le 45 AR. 2021
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°QS
FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL INDICATIF 2021
DES APPELS A PROJETS POUR
LA CREATION D’ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
MARTINIQUE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1 définissant les
établissements médico-sociaux, L. 313-1 et L.313-1-1 relatifs à la procédure d’appel à projets,
L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-4 définissant le
contenu du calendrier prévisionnel des appels à projets ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (H.P.S.T) ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU ie décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation
des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° ARS/2018/72 portant adoption du Projet Régional de Santé de Martinique 2018-2022 ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’ Agence Régionale de Santé ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abncot - Pointe des Gnves
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96 39.42.43
Sie Internet : www.ars mortinique.sante. fr
ARS - R02-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 95 du 15 avril 2021 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2021 des appels à projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence de l'ARS Martinique 4 ARRETE
ARTICLE 1°:
En application de l’article R.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le calendrier
prévisionnel 2021 des appels à projets relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé de la
Martinique pour satisfaire les besoins constatés en matière d’établissements et services sociaux et
médico-sociaux est arrêté comme suit :
Catégorie Période
d'établissement ou - , | Nature de | Nombre | de publication de . . . Public concerné |, , .... RS ETS service médico-social l’opération | de places l’avis d’appel
concerné à projet
Appartement de PRE D Coordination nr. , Création 12 avril 2021 4 ù difficultés Thérapeutique (ACT) RE spécifiques
Appartement de Personnes
Coordination confrontées à des Création 55 Second semestre
Thérapeutique (ACT) difficultés 2021
« Un chez soi d’abord » spécifiques
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et
pourra être consulté sur le site intemet de l’Agence Régionale de Santé
(https://www.martinique.ars.sante.fr).
ARTICLE3 :
Les personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois
suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Ce calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette
révision est rendue publique dans les mêmes conditions que sa publication initiale.
ARTICLE5 :
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Le Directeur G
l'Agence Réoi le AAA
deWartini
ARS - R02-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 95 du 15 avril 2021 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2021 des appels à projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence de l'ARS Martinique 5