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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-105
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame
Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-03-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00014 portant délégation de
signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice
du secrétariat général commun départemental
de la Martinique, pour l'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° R0O2-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire délégué
LE PRÉFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre
délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 9
octobre 2023, nommant Mme Valérie ROBINEL, attachée principale d'administration de l'État,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique à compter du 1°
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-03-00001 du S juillet 2024, modifiant l'arrêté préfectoral
n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00014 du 10 février 2025, portant délégation de
signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire délégué,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire 4 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1% est remplacé par :
« Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour
exécuter les dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants et relatifs à l'activité du
secrétariat général commun :
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » — pour les dépenses d'action sociale ;
148 « fonction publique »- formation interministérielle — pour les dépenses d'action sociale
interministérielle ;
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail» - pour les
dépenses d'action sociale ;
161 « sécurité civile » - pour le budget SIC ;
176 « police nationale » - pour le budget SIC ;
215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - pour les dépenses d'action sociale
hors enseignement agricole ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » — pour le contentieux, la formation SDRF,
les dépenses d'action sociale et le budget SIC ;
217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » - pour les dépenses d'action sociale ;
224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » - pour les dépenses d'action sociale ;
348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs» ;
349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
354 « administration territoriale de l'État » ;
362 « écologie » ;
363 « compétitivité » ;
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ». »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 susvisé sont inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances
publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
»-
Fort-de-France, le 7? 1 MARS 2025
Le préfet,
F Étienn PLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire 5