Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 074 280423

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 074 280423 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 074 280423)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-074

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral

n° DDT_SEN_2023_04_26_B50 portant opposition à déclaration au titre

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant des travaux

de busage d'un cours d'eau au lieu dit la Matteliche sur la commune de

COURZIEU (2 pages) Page 4

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2023-04-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la

cité administrative d’État de la Part-Dieu, à M. Pascal ROTHÉ, directeur

régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône et à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du

département expertise et contrôle, administrateur des finances publique à

la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et

du département du Rhône (2 pages) Page 7

69-2023-04-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Pascal ROTHÉ,

directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône et à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du

département expertise et contrôle, administrateur des finances publique

à la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes

et du département du Rhône (2 pages) Page 10

69-2023-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Muriel VIDALENC, directrice général par intérim de

l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 13

69-2023-04-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’État à la Direction régionale des Finances publiques de la

région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône (3 pages) Page 19

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2023-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 –

PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE

DOMICILIATION D'ENTREPRISES (2 pages) Page 23

69-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 –

PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE

DOMICILIATION D'ENTREPRISES (2 pages) Page 26

269-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 – 2023 – 04 – 26

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 29

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69-2023-04-28-00003 - Arrêté relatif à l'état des candidats pour le premier

tour de l'élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux

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69-2023-04-12-00011 - Tableau avancement lieutenant HC (2 pages) Page 34

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2023-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 69-2023-04-27-00005

pouvoir adjudicateur CAE DRFIP 69 (2 pages) Page 37

69-2023-04-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00004

ordonnancement secondaire DRFIP 69 (3 pages) Page 40

69-2023-04-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00006

pouvoir adjudicateur DRFIP 69 (2 pages) Page 44

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau

administration et soutien

69-2023-04-28-00002 - Délégation de signature (2 pages) Page 47

69-2023-04-28-00001 - Désignation responsables EMIZ (2 pages) Page 50

369_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-04-26-00002

Arrêté préfectoral

n° DDT_SEN_2023_04_26_B50

portant opposition à déclaration au titre de

l’article L. 214-3 du code de l’environnement

concernant des travaux de busage d'un cours

d'eau au lieu dit la Matteliche sur la commune de

COURZIEU

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_04_26_B50 4Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_04_26_B50

du 26 avril 2023

portant opposition à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant des travaux de busage d'un cours d'eau au lieu dit la Matteliche sur la commune de COURZIEU

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 211-1 à L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 14/12/22, présenté par le GAEC de CERIVOL, complété le 11 avril 2023, enregistré sous le n° 0100010867 et relatif à des travaux de busage d'un cours d'eau au lieu dit la Matteliche sur la commune de COURZIEU,

VU le récépissé de déclaration délivré au GAEC de CERIVOL, après analyse de la complétude du dossier,

CONSIDERANT que l’artificialisation du milieu aquatique par un dispositif de franchissement de type buse entraîne une dégradation du milieu contraire aux orientations fondamentales n°2 et n°6 du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,

CONSIDERANT que malgré la phase d’instruction, le recours à d’autres scénarios que le busage n’a pas été étudié pour retenir la solution la moins impactante pour les milieux, et que des impacts résiduels restent sans proposition de mesure de compensation,

CONSIDERANT que l’absence de mise en œuvre complète de la séquence « éviter-réduire-compenser » prévue dans la disposition 2-01 du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée, ne permet pas de respecter

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_04_26_B50 5les principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et l’atteinte du bon état des masses d’eau mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT qu’ainsi le projet est contraire au principe de non dégradation des milieux aquatiques selon l’orientation fondamentale n°2 du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : OPPOSITION A DECLARATION

En application des articles L. 214-3 et R. 214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par le GAEC de CERIVOL, sise 39 route de Sérivol – 69690 BESSENAY, relative à des travaux de busage d'un cours d'eau lieu dit la Matteliche sur la commune de COURZIEU.

Article 2 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de COURZIEU pendant un délai d’au moins un mois.

- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 5 : EXECUTION

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie au maire de COURZIEU, chargé de l’affichage prévu à l’article 4 du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_04_26_B50 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-27-00005

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature des actes relevant du pouvoir

adjudicateur pour la gestion

de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, à

M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances

publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône et à M. Jean-Laurent

LIBES,

directeur du département expertise et contrôle,

administrateur des finances publique à la

Direction régionale des Finances publiques

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion 7Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des finances publique à la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 27 avril 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion 8Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances publiques, à

la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Au- vergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la cité administra- tive d’État de la Part-Dieu, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnance- ment au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils re- lèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans la limite de l’arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du dé- partement du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-27-00006

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature des actes relevant du pouvoir

adjudicateur,

à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des

Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes

et du département du Rhône et à M.

Jean-Laurent LIBES, directeur du département

expertise et contrôle,

administrateur des finances publique à la

Direction régionale des Finances publiques

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, 10Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des finances publique à la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en

qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des

chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 27 avril 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, 11Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances publiques, à la

direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attribu- tions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publique d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans la limite de l’arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-27-00007

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Muriel VIDALENC,

directrice général par intérim de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, 13Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 27 avril 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC,

directrice général par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de M. Jean-Yves GRALL, en tant que directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme VIDALENC (Muriel) à compter du 20 avril 2023 jusqu'au 14 mai 2023 ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, 14Vu la décision de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes du 21 avril 2023 portant nomination de M. Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

Vu le protocole départemental du 10 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l’État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l’agence régionale de santé et, en cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe , en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d’activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l’objet des mesures, conformément à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l’annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article

L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article

L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d’hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, 15– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d’exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d’urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d’autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d’autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d’insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l’exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d’ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d’urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332- 54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l’environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d’activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l’arrêté d’autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, 16- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l’aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d’autorisation d’exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 1 du présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon,

b. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT, délégation de signature est donnée à :

• Madame Pascale JEANPIERRE, cheffe du service offre hospitalière ; • Madame Izia DUMORD cheffe du service offre ambulatoire et premier recours ; • Monsieur Antoine ERMAKOFF, chef du service de soins sans consentement ;

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés

dans l’ensemble de l’article 1er - 2 et de l’article 1er - 3 du présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, 17En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT, la délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Madame Izia DUMORD ;

- Monsieur Antoine ERMAKOFF ;

- Madame Pascale JEANPIERRE ;

- Monsieur Frédéric Le LOUEDEC ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69) ;

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-27-00004

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement

secondaire

et de comptabilité générale de l’État à la

Direction régionale des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et

département du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 19Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 26 février 2021 affectant M. Jean-Luc JACQUET, administrateur général des Finances publiques, nommé responsable régional de la politique immobilière de l’État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

Lyon, le 27 avril 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 20l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances publiques, à la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, administrateur général des Finances publiques, à l’effet de :

→ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

→ recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local"

 n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"

 n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" à l’exception des biens gérés par le Domaine

 n° 362 "Écologie"

 n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs "

→ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 7 des programmes précités et des dépenses de l’État de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, à l’effet de : → signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc JACQUET, responsable régional de la politique immobilière de l’État à la Direction régionale des Finances publiques de la région

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 21Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, administrateur général des finances publiques, à l’effet de :

→ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du pôle de gestion domaniale de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

→ recevoir les crédits du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" pour les biens gérés par le Domaine

Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 5 : M. Jean-Laurent LIBES et M. Jean-Luc JACQUET peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-26-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 –

PORTANT AGRÉMENT

POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE

DOMICILIATION D'ENTREPRISES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 23Lyon, le 26 avril 2023

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 29 juillet 2022 et complété le 18 avril 2023, pour la Sas CPFC, dont les gérants sont Madame Charlotte COTTANCIN et Monsieur Flavien COTTANCIN, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la Sas CPFC, remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 24- 2 -

A R R E T E

Article 1 : La Sas CPFC, gérée par Madame Charlotte COTTANCIN et Monsieur Flavien COTTANCIN, est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 2 rue Audran 69001 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2023 - 06 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-26-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 –

PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE

L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 26Lyon, le 26 avril 2023

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Direction des affaires juridiques

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Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 31 janvier 2023 et complété le 20 avril 2023, transmis par Madame Mélody RATIVET, présidente de la Sas WIZEUP, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la Sas WIZEUP remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

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Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 27- 2 -

A R R E T E

Article 1 : La Sas WIZEUP, présidée par Madame Mélody RATIVET, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 45 Quai du Docteur Gailleton 69002 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2023 - 07 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 04 – 26 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 2869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-26-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 – 2023 – 04 – 26

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 – 2023 – 04 – 26 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 29Lyon, le 26 avril 2023

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 – 2023 – 04 – 26 –

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 20 mars 2023 et complété le 17 avril 2023, transmis par Madame Adeline LODWITZ, présidente de la Sas POMPES FUNÈBRES PINAULT, pour l’établissement secondaire situé 7 avenue Burdeau 69250 Neuville-sur- Saône ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la Sas POMPES FUNÈBRES PINAULT situé 7 avenue Burdeau 69250 Neuville-sur-Saône, présidée par Madame Adeline LODWITZ, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

- Transport de corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques

- Soins de conservation en sous-traitance

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 23-69-0345 est fixée à cinq ans.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 – 2023 – 04 – 26 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 3069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-28-00003

Arrêté relatif à l'état des candidats pour le

premier tour de l'élection partielle

complémentaire de six conseillers municipaux

dans la commune de Moiré le 14 mai 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00003 - Arrêté relatif à l'état des candidats pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux dans la commune de Moiré le 14 mai 2023 31Sous-préfecture

de Villefranche-sur-Saône

Bureau des collectivités locales et

du développement des territoires

ARRÊTE n° SPV-BCLDT-69-2023-04-28-000

relatif à l’état des candidats pour le premier tour de l’élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux dans la commune de Moiré le dimanche 14 mai 2023

Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,

Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247, L 255-3, L 255-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00011 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2023-03-23-00001 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l’élection de six conseillers municipaux les 14 et 21 mai 2023 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;

Considérant les dépôts des déclarations de candidatures effectués à la sous-préfecture de Villefranche- sur-Saône pour le premier tour de scrutin ;

Considérant l’enregistrement définitif des déclarations de candidatures déposées à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône pour le premier tour de scrutin ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L’état des candidats au premier tour de l’élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux dans la commune de Moiré le 14 mai 2023, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées le 28 avril 2023, est fixé ainsi qu’il suit :

• Monsieur MONTELS Jonathan

• Madame ROSIER épouse GERVAIS Sylvie

• Madame DUCRUIX Florence

• Monsieur GUTTY Raphaël

• Monsieur BABAUD Dominique Yves Jean

• Monsieur CARRON Nicolas

Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône - 36 rue de la République - B.P. 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône Cedex Tel : 04-72-61-61-61 - Télécopie 04.74.62.66.24

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00003 - Arrêté relatif à l'état des candidats pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux dans la commune de Moiré le 14 mai 2023 32• Monsieur BRANQUET Xavier

• Monsieur VEYRON LA CROIX Jean-Marc

• Monsieur BALZER Klaus

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Madame la Maire de Moiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.

Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 28 avril 2023

Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé :

Jean-Jacques BOYER

- 2 -

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00003 - Arrêté relatif à l'état des candidats pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux dans la commune de Moiré le 14 mai 2023 3369_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2023-04-12-00011

Tableau avancement lieutenant HC

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-04-12-00011 - Tableau avancement lieutenant HC 3469_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-04-12-00011 - Tableau avancement lieutenant HC 3569_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-04-12-00011 - Tableau avancement lieutenant HC 3684_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-04-27-00010

ARRETE PREFECTORAL N° 69-2023-04-27-00005

pouvoir adjudicateur CAE DRFIP 69

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 69-2023-04-27-00005 pouvoir adjudicateur CAE DRFIP 69 37Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des finances publique à la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 27 avril 2023

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 69-2023-04-27-00005 pouvoir adjudicateur CAE DRFIP 69 38Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances publiques, à

la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Au- vergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la cité administra- tive d’État de la Part-Dieu, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnance- ment au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils re- lèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans la limite de l’arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du dé- partement du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

2

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 69-2023-04-27-00005 pouvoir adjudicateur CAE DRFIP 69 3984_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-04-27-00008

ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00004

ordonnancement secondaire DRFIP 69

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00004 ordonnancement secondaire DRFIP 69 40Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 26 février 2021 affectant M. Jean-Luc JACQUET, administrateur général des Finances publiques, nommé responsable régional de la politique immobilière de l’État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

Lyon, le 27 avril 2023

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00004 ordonnancement secondaire DRFIP 69 41l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances publiques, à la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, administrateur général des Finances publiques, à l’effet de :

→ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

→ recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local"

 n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"

 n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" à l’exception des biens gérés par le Domaine

 n° 362 "Écologie"

 n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs "

→ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 7 des programmes précités et des dépenses de l’État de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, à l’effet de : → signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc JACQUET, responsable régional de la politique immobilière de l’État à la Direction régionale des Finances publiques de la région

2

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00004 ordonnancement secondaire DRFIP 69 42Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, administrateur général des finances publiques, à l’effet de :

→ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du pôle de gestion domaniale de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

→ recevoir les crédits du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" pour les biens gérés par le Domaine

Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 5 : M. Jean-Laurent LIBES et M. Jean-Luc JACQUET peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00004 ordonnancement secondaire DRFIP 69 4384_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-04-27-00009

ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00006

pouvoir adjudicateur DRFIP 69

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00006 pouvoir adjudicateur DRFIP 69 44Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des finances publique à la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en

qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des

chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 27 avril 2023

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00006 pouvoir adjudicateur DRFIP 69 45Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances publiques, à la

direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attribu- tions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques à la direction régionale des Finances publique d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans la limite de l’arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

2

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°69-2023-04-27-00006 pouvoir adjudicateur DRFIP 69 4684_EMIZSE_Etat major interministériel de zone

Sud-Est

69-2023-04-28-00002

Délégation de signature

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-04-28-00002 - Délégation de signature 47ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-04-28-

Portant délégation de signature

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LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la Défense ;

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret en conseil des ministres du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’état-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2023-04-28-00001 portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00059 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.

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Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

État-Major Interministériel

de zone de défense et de sécurité Sud-Est

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-04-28-00002 - Délégation de signature 48ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ivan BOUCHIER, délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l’état-major interministériel de zone Sud-Est, au Colonel Eric GIROUD, chef d’état-major interministériel de zone par intérim.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Ivan BOUCHIER et du Colonel Eric GIROUD, délégation de signature est donnée :

 pour les décisions opérationnelles urgentes, au Lieutenant-colonel Nicolas BLEYON, au Commandant Thierry LUCAS de COUVILLE et à Madame Alexandra CHERIER, cadres d’astreinte de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;

 pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, à Madame Nadine GOIGOUX, cheffe du bureau administration et soutien.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00059 du 30 janvier 2023 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est par intérim, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 avril 2023

signé par la Préfète de zone

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-04-28-00002 - Délégation de signature 4984_EMIZSE_Etat major interministériel de zone

Sud-Est

69-2023-04-28-00001

Désignation responsables EMIZ

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-04-28-00001 - Désignation responsables EMIZ 50ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2023-04--

Portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone -----

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la Défense ;

VU les décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010, modifiant certaines dispositions du Code de la Défense, relatives aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et des préfets délégués pour la défense et la sécurité, et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’état-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-09-13-00001 du 13 septembre 2021 portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, il est procédé aux désignations suivantes :

. chef d'État-major interministériel de zone par intérim : le Colonel Eric GIROUD

. chef de la division "Anticipation des Crises et Préparation" (DACP) : le Colonel

Eric GIROUD

. chef de la division "Opérations et Gestion de Crise" (DOGC) : le Lieutenant-colonel

Nicolas BLEYON

. cheffe du bureau Administration et Soutien (BAS) : Madame Nadine GOIGOUX.

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Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

État-Major Interministériel

de zone de défense et de sécurité Sud-Est

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-04-28-00001 - Désignation responsables EMIZ 51ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2021-09-13-00001 du 13 septembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est par intérim, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 avril 2023

Signé par la Préfète de zone

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-04-28-00001 - Désignation responsables EMIZ 52