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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 005 060123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 005 060123)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2022-10-31-00007 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA (2 pages) Page 4
69-2022-12-14-00002 - 2022 Arreté conjoint évaluation ESMS (4 pages) Page 7
69-2022-10-31-00005 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée
2022-11-14-01 RAA (2 pages) Page 12
69-2022-10-31-00006 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif
RAA (2 pages) Page 15
69-2022-11-02-00016 - 2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation
Foyer la Tour (4 pages) Page 18
69-2023-01-04-00003 - 2022 Avis d'appel à projet adolescents
problématiques complexes VF (3 pages) Page 23
69-2022-11-30-00015 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ (2 pages) Page 27
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2022-11-15-00009 - Délégation de signature Mme. DANI et Mme.
CUIRASSIER (1 page) Page 30
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-12-27-00006 - 20221221 Arrete 2023-2027 servicestutélaires (2
pages) Page 32
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_05_C2 du
5 janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n°
2010-NS-069-0007 délivré à l’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT par
arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_26_C63 du 26 juin 2020 pour la
réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif. (3 pages) Page 35
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2022-12-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la CDC du
département du Rhône (2 pages) Page 39
69-2022-12-26-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la CDC
du département du Rhône (3 pages) Page 42
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-01-05-00001 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur
Marianne CROS, médecin généraliste, pour assurer la continuité des prises
en charge et des soins du Rhône et de la métropole de Lyon au sein du
secteur de Saint Symphorien sur Coise. (3 pages) Page 46
2 69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-12-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- MODIFIANT
L’ARRÊTÉ N° 69-2019-05-30-002 DU 30 MAI 2019 PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (2 pages) Page 50
69-2022-12-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- ABROGEANT
L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2021-10-07-00001 DU 7 OCTOBRE 2021
ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2019-03-09-012 DU 6 MARS
2019 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES (2 pages) Page 53
69-2022-12-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES (2 pages) Page 56
69-2022-12-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- MODIFIANT
L’ARRÊTÉ N° 69-2018-05-30-006 DU 30 MAI 2018 PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (2 pages) Page 59
69-2022-12-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 62
69-2022-12-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-12- PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 64
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2023-01-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal SIP EST LYONNAIS-2023-01-02-4 (2 pages) Page 66
69-2023-01-06-00001 - Délégation de signature PAIERIE
DEPARTEMENTALE-2023-01-06-5 (2 pages) Page 69
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2022-10-31-00007
2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00007 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA 4 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-10-0004 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-11-14-02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Prix de journée - Exercice 2022 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Établissement (AEMO) 15 chemin du Saquin de l’association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-11-19-R-0833 du 29 octobre 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 16 mars 2022 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00007 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA 5 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 299 559,89
6 396 607,67
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 5 016 068,04
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 080 979,74
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 6 360 525,32
6 452 713,32
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 86 133,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 6 055,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : - 56 105,65 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 au service AEMO est fixé à 9,42 €.
Article 4 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 au service AEMO est fixé à 4,71 € pour les doubles mesures.
Article 5 - Du 1er janvier au 30 septembre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 8,71 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31/10/22
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00007 - 2022 Arrété conjoint PJ 2022 AEMO RAA 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2022-12-14-00002
2022 Arreté conjoint évaluation ESMS
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-12-14-00002 - 2022 Arreté conjoint évaluation ESMS 7 E =
PRÉFET. | SUN
DU RHÔNE RHÔNE Liberté LE DÉPARTEMENT
Égalité Fraternité
‘Pôle Solidarités
Diréétios : intérrégicnaledéla Protection DFecton Enr foie
JadiciairédélaTeuriesseCentré-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
33rue Moncéy BP. 3075. 69483 LYON CEDEX 03
69397LYON CEDEX.03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPFT- SAH-2022 -42-44-04
ARRETE DU PRESIDENT N° nu og bte 2e 067
Programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant au e) de l'article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- -Est, Préfet du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officer de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses-artides L. 312-1, L.
312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'aitide D. 312-204 du code
de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à
l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au €)
de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’artide 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et
établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1er porte
sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-12-14-00002 - 2022 Arreté conjoint évaluation ESMS 8 | Page 2/2
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours
administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explidite ou implicite du recours
administratif.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et sur le site « rhone.fr » du Département du
Rhône.
Fait à Lyon, le 4 4 DEC, 2022
La Préfète
Secrétaire générale Le président du Conseil Départemental Préfete déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI Christophe GUILLOTEAU
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-12-14-00002 - 2022 Arreté conjoint évaluation ESMS 9 SIVNNOZXT
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protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2022-10-31-00005
2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée
2022-11-14-01 RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00005 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée 2022-11-14-01 RAA 12 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-10-0005 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-11-14-01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Prix de journée - Exercice 2022 - Dispositif Renforcement Action Educative en Milieu Ouvert Établissement (AEMO) 15 chemin du Saquin de l’association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-DSHE-DPPE-09-0002 RAEMO du 29 septembre 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 16 mars 2022 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00005 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée 2022-11-14-01 RAA 13 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service Renforcement AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 45 782,00
1 083 235,39
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 853 538,76
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 183 914,63
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 982 939,44
995 835,44
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 11 777,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 1 119,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 87 399,95 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 au service Renforcement AEMO est fixé à 18,90 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 septembre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 17,95 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31/10/22
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00005 - 2022 Arrêté conjoint PJ AEMO renforcée 2022-11-14-01 RAA 14 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2022-10-31-00006
2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif
RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00006 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif RAA 15 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-10-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-10-31-03
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 6ème
objet : Prix de journée modificatif - Exercice 2022 - Dispositif Foyer Établissement ANEF 85 Rue Louis Blanc de l’association Gestion ''Relais''
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-07-20-R-0527 du 30 juin 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Philippe BOISADAM Président de l’association gestionnaire Gestion ''Relais'' pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 18 mai 2022 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00006 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif RAA 16 Page 2 sur 2
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-07-04-R-0564 du 31 mai 2022 portant fixation du prix de journée 2022 du foyer ANEF ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Considérant la demande de reprise exceptionnelle du déficit 2021 en tarification 2022 formulée par l’association Gestion Relais en date du 28 septembre 2022 ;
Considérant la réponse favorable en date du 05 octobre 2022 pour la reprise du déficit 2021 de la structure ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de l’établissement ANEF sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 148 414,33
1 080 337,28
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 752 703,84
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 179 219,11
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 513 120,78
1 513 120,78 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit 2020 : - 115 538,03 €,
- déficit 2021 : - 317 245,46 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2022 Dispositif Foyer ANEF est fixé à 434,52 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 avril 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022
Article 5 - Du 1er mai au 30 septembre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de prix de journée établi au 01/05/2022.
Article 6 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 158,28 €.
Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31/10/22
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-10-31-00006 - 2022 Arreté conjoint PJ ANEF gestion relais modif RAA 17 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2022-11-02-00016
2022 Arreté Conjoint Renouvellement
Autorisation Foyer la Tour
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-02-00016 - 2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour 18 E RHÜINE PREFET DU RHONE LE DÉPARTEMENT Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Pôle Solidarités
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction Enfance famille
Direction territoriale Rhône-Ain Service ASE
33 rue Moncey - B.P. 3075 Hôtel du Département
69397 LYON CEDEX 03 29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
Arrêté préfectoral N° DTPJJ-SAH-2022-11-02-01
Arrêté du Président N° ARCD-DEF-2022-0059
Arrêté conjoint
Portant renouvellement tacite de l'autorisation de l'établissement dénommé le foyer y
de « La Tour », sis 372 chemin de Maupas 69970 Marennes
Le Préfet de la zone de défense sud-est, Préfet de la région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le Président du Conseil départemental du Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1
et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;
Vu le décret 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret 88-949 du 6 octobre 1998
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
P1
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-02-00016 - 2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour 19 Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général du 5 mai 2000
autorisant l'extension de la maison d'enfants à caractère social « Les Alizés » de 48 à
60 places, par l'ouverture d'une annexe dénommée foyer de «la Tour », pour 12
mineurs de 13 à 18 ans, implantée à « Auberge de Treigneux » 26330 Châteauneuf-de-
Galaure :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2005-4412, du 22 septembre 2005 portant habilitation à
recevoir des mineurs de 13 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles
375 à 375-8 du code civil et de l'ordonnance du 02 février 1945, d'une annexe à la
maison d'enfants « Les Alizés » dénommée foyer de « La Tour », implantée à « Auberge
de Treigneux » 26330 Châteauneuf-de-Galaure ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2007-5053 du Préfet et N° 2007-0095 du Président du Conseil
général du 31 octobre 2007 portant autorisation de création et de fonctionnement
provisoire d’un foyer d'accueil de 13 places dont une en accueil d'urgence, dénommé
« foyer de la Tour » et implanté à « La Jonquière de Maupas » 69970 Marennes ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2005-6485 du 24 mai 2005 portant autorisation de création
d'une section « séjour de rupture » dénommé « Chalet des amis » implanté à Peisey-
Nancroix (73) et rattaché à l'établissement « Foyer du Cantin » implanté à Fontaines-
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010-6485 en date du 24 novembre 2010 portant
renouvellement de l'habilitation justice du foyer dénommé « Cantin » ;
Vu l'arrêté préfectoral 20144258-0004 du 15 septembre 2014 portant habilitation
justice de l'établissement dénommé « Les Deux Rivières » rattaché au foyer du Cantin,
implanté Lieu-dit « La Gare » 69870 Saint-Nizier-d'Azergues ;
Vu l'arrêté conjoint N° ARCG-DEF-2016-0063 du Président du Conseil départemental
et N° DTPJJ-SAH-2016-09-01-01 du Préfet du 01 Septembre 2016 portant transfert de
l'activité de la section « Les Deux Rivières » rattachées au foyer du Cantin, à une
section renommée « L'Oriel » implanté 199 route de Riottier 69400 Villefranche-Sur-
Saône et rattachée pour sa part au foyer de « La Tour » gérés par l'association Prado
Rhône-Alpes pour l'accueil en urgence de 10 jeunes, garçons et filles, de 6 à 18 ans;
Considérant l'ouverture du foyer dénommé « La Tour » implanté à « Auberge de
Treigneux » 26330 Châteauneuf-de-Galaure, par arrêté conjoint du Préfet et du
Président du Conseil général portant extension de l'autorisation la MECS « Les Alizés »
en date du 5 mai 2020, puis sa transformation en structure autonome implantée à «
La Jonquière de Maupas » 69970 Marennes, par décision conjointe du Préfet et du
Président du Conseil général en date du 31 octobre 2007;
Considérant l'autorisation d'une section de séjour de rupture dénommée « Chalet des
amis » implantée à Peisey-Nancroix (73), par rattachement à l'établissement « foyer
du Cantin » sur décision conjointe du Préfet et du Président du Conseil général du
Rhône du 24 mai 2005, puis le transfert d'activité de cette structure au profit d'un
nouvel établissement dénommé « Les Deux Rivières », implanté Lieu-dit « La Gare »
69870 Saint-Nizier-d’'Azergues ;
F:\DTPJJ_69_01\DEPAFI\SAH\Arrêtés préfectoraux\Arrêtés Autorisation Habilitation par Association\PRADO Rhône-Alpes\Foyer de la Tour\2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour.docx
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-02-00016 - 2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour 20 Considérant le transfert de l’activité de la structure « Les Deux Rivières » suite à un
incendie à une section renommée « L'Oriel » implantée 199 route de Riottier 69400
Villefranche-Sur-Saône et rattachée au foyer de « La Tour »;
Considérant le résultat de l'évaluation externe réalisée le 10 février 2014 ;
Considérant enfin qu'il n’a pas été enjoint à l'établissement, au vu de l'évaluation
externe, au moins un an à l'avance, de présenter une demande de renouvellement de
l'autorisation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et
de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation du foyer de l'association Prado Rhône-Alpes, dénommé
« La Tour », implanté 372 chemin de Maupas 69970 Marennes, comprenant le foyer
« L'Oriel » implanté 199 route de Riottier 69400 Villefranche-Sur-Saône, est renouvelée
tacitement pour une durée de 15 ans, jusqu'au 31 octobre 2037.
Article 2 : Le foyer de « La Tour » est autorisé pour 13 places, dont 1 en urgence,
pour l'accueil de jeunes, garçons et filles, de 13 ans à 18 ans.
Le foyer « L'Oriel » rattaché au foyer « La Tour » est autorisé pour 10 places
d'accueil d'urgence pour des jeunes, garçons ou filles, de 6 à 18 ans.
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Article 4: Les caractéristiques des structures foyer «La Tour» et foyer
« L'Oriel » seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'intérieur ;
D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorial
compétent.
En cas de recours administratif, le délai du recours contentieux est prorogé.
F:\DTPJJ_69_01\DEPAFI\SAH\Arrêtés préfectoraux\Arrêtés Autorisation Habilitation par Association\PRADO Rhône-Alpes\Foyer de la Tour\2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour.docx
-
-
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-02-00016 - 2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour 21 Article 7 ;: Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
Monsieur le Directeur général des services départementaux, Monsieur le Directeur
régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 2/11/22 Fait à Lyon le 2/11/22
Le préfet Le président du conseil départemental
Secrétaire générale
Préfètes déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI Christophe GUILLOTEAU
F:\DTPJJ_69_01\DEPAFI\SAH\Arrêtés préfectoraux\Arrêtés Autorisation Habilitation par Association\PRADO Rhône-Alpes\Foyer de la Tour\2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour.docx
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-02-00016 - 2022 Arreté Conjoint Renouvellement Autorisation Foyer la Tour 22 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-01-04-00003
2022 Avis d'appel à projet adolescents
problématiques complexes VF
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-01-04-00003 - 2022 Avis d'appel à projet adolescents problématiques complexes VF 23 RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Pôle Solidarités
Direction Enfance Famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33, rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
AVIS D’APPEL À PROJETS
CRÉATION À TITRE EXPÉRIMENTAL D’UNE STRUCTURE PROPOSANT L’ACCUEIL ET L’ACCOMPAGNEMENT D'ADOLESCENTS PRÉSENTANT DES PROBLÉMATIQUES COMPLEXES
Le Département du Rhône et la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Rhône Ain souhaitent étoffer leur offre de structures d’hébergement, afin de répondre aux engagements nationaux en matière de protection de l’enfance et aux besoins des enfants confiés sur son territoire.
1. Objet de l’appel à projet
Les deux autorités lancent conjointement un appel à projet pour la création, la transformation ou l’extension, à titre expérimental, d’un établissement au sens de l’article L312-1 (I-1° et I-4°) du code de l’action sociale et des familles, proposant l’accueil et l’accompagnement d’adolescents présentant de graves difficultés psychosociales et des troubles de l’attachement. Cette structure pourra accueillir jusqu’à 12 jeunes de 13 à 18 ans confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance ou sur décision judiciaire civile ou pénale, 365 jours/an. La prise en charge proposée sera adaptée à leurs besoins spécifiques.
L’expérimentation porte sur une durée de 5 ans.
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation Pour le département du Rhône
Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Rhône
Direction Enfance Famille
29-31 cours de la liberté
69483 Lyon cedex 03
Pour le préfet du Rhône
Monsieur le directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
33 rue Moncey,
69 397 Lyon cedex 03 BP 3075
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-01-04-00003 - 2022 Avis d'appel à projet adolescents problématiques complexes VF 24 2
3. Délais
Date de publication de l’appel à projets : le 9/01/2023 Date limite de dépôt des projets : le 9/03/2023 à minuit Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection d’appel à projets : première semaine d’avril 2023.
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et d’information aux candidats non retenus : première semaine de mai 2023.
3. Modalités de publication
Publication au recueil des actes administratifs du Département du Rhône, au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site www.rhone.fr.
Les questions et demandes d’informations complémentaires peuvent être envoyées jusqu’à 8 jours avant le délai de dépôt simultanément aux adresses enfance-famille@rhone.fr et dtpjj- lyon@justice.fr.
Les questions et réponses seront publiées sur le site www.rhone.fr.
4. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe du présent avis. Il est
téléchargeable sur le site internet du Département du Rhône : www.rhone.fr .
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Le dossier de candidature comportera obligatoirement les pièces visées par l’Article R.313-4-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que celles fixées par l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet. Il devra, en outre, contenir les pièces annexes listées dans le cahier des charges (6- Pièces à fournir à l’appui du projet).
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, sous les formes suivantes à une seule autorité, le Département du Rhône :
Deux exemplaires « papier » du dossier de candidature et du projet (budget) ; Un exemplaire dématérialisé par clé USB comprenant l’ensemble des pièces.
La transmission par voie électronique n’est pas autorisée.
Ce dossier devra être mis sous enveloppe cachetée portant la mention « appel à projet 2022 – Création d’une structure adolescents ASE » et « Ne pas ouvrir ». L’enveloppe cachetée devra être accompagnée d’un courrier de déclaration de candidature comportant le nom et les coordonnées du candidat.
Le dossier de candidature devra être adressé par courrier recommandé avec avis de réception, cachet de la poste faisant foi, au département du Rhône.
Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier en main propre peuvent le faire au Département uniquement :
les jours ouvrés, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
auprès de la Direction Enfance Famille - 7ème étage
146 rue Pierre Corneille,
69 003 Lyon
Les candidats recevront un accusé de réception.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-01-04-00003 - 2022 Avis d'appel à projet adolescents problématiques complexes VF 25 3
6. Modalités d’instruction du projet et critères de sélection
Les projets, analysés par une équipe d’instructeurs du Département du Rhône et de la DTPJJ Rhône-Ain satisferont à trois étapes :
1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Les dossiers déposés au-delà du délai de dépôt mentionné ci-dessus seront refusés (Article R.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Les conditions de régularité administrative mentionnées dans l’Article R.313-4-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles doivent être satisfaites
Les projets, manifestement étrangers à l’appel à projet, sont refusés.
2) Vérification de l’éligibilité de la candidature au regard de l’objet de l’appel à projet (public ciblé, objectif et attentes, projet d’accueil et d’accompagnement, objectif qualité, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement).
3) Analyse des projets en fonction des critères de sélection intégrés dans le cahier des charges.
Les instructeurs établiront un compte-rendu motivé sur chacun des projets et proposeront un classement selon les critères prévus par le cahier des charges de l’appel à projet.
Les projets seront examinés et classés, pour avis, par la commission d’information et de sélection. Ne seront pas soumis à la commission d’information et de sélection les projets répondant à un cas de refus préalable au sens des articles R.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et de l’Article R.313-4-3 du même code.
La liste des projets, par ordre de classement, sera publiée au recueil des actes administratifs du Département du Rhône et sur le site internet du Département et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Sur la base du classement proposé par la commission d’information et de sélection, le Président du Département du Rhône et le Préfet prendront une décision d’autorisation sur le fondement de l’Article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La décision d’autorisation sera publiée selon les modalités de publication du présent avis et notifiée à l’ensemble des candidats.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-01-04-00003 - 2022 Avis d'appel à projet adolescents problématiques complexes VF 26 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2022-11-30-00015
2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-30-00015 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ 27 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2022-DSHE-DPPE-11-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2022-12-20-01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2022 - Dispositif Centre éducatif et professionnel - Centre d'enseignement professionnel et d’accueil des jeunes (CEPAJ) internat et semi internat sis chemin de Bernicot de l’association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0812 du 13 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-12-01-R-0863 du 1er décembre 2021, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2022 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2022, par Monsieur Guy LABOPIN Président de l’association gestionnaire ACOLEA pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 28 octobre 2022 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-30-00015 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ 28 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ internat et semi internat sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 908 242,00
6 124 441,48
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 3 912 247,48
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 303 952,00
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 6 527 687,12
6 676 243,12
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 144 028,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 4 528,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :- 551 801,64 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2022 au CEPAJ internat et semi internat est fixé à 446,27 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 octobre 2022, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2022.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 287,69 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30/11/22
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-11-30-00015 - 2023 Arrêté Conjoint PJ 2022 CEPAJ 29 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2022-11-15-00009
Délégation de signature Mme. DANI et Mme.
CUIRASSIER
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2022-11-15-00009 - Délégation de signature Mme. DANI et Mme. CUIRASSIER 30 K
NS
REFERENCE
N° 832-2022 DIRECTION
DATE
15.11.2022 PAGE 1 SUR 1
Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement _/
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (Rhône)
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-17-0414 du 7 novembre 2022,
plaçant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ‘Or sous administration provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable j
Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 8 novembre 2022, désignant Monsieur Vincent THOMAS et
Monsieur Stéphane MASSARD, directeurs d'hôpital, pour assurer l’administration provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-
Mont-d'’Or à compter du 15 novembre 2022 pour une durée de 6 mois renouvelable, chargeant Monsieur THOMAS des
fonctions de chef d'établissement, et en cas d’empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSARD ;
Vu la décision n°795-2022 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant délégation de signature à
Madame Elisabeth DANI et la décision n°648-2022 portant délégation à Mme Hélène CUIRASSIER ;
DECIDE :
Article 1 Les décisions n° 795-2022 et n° 648-2022 susvisées sont abrogées.
Article 2 Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth DANI, Directrice des ressources
humaines et des affaires médicales, pour signer tous les courriers, documents, notations,
décisions et contrats ayant trait à la gestion du personnel non médical et médical (à
l'exception des courriers, actes administratifs et contrats ayant une particulière importance),
ainsi que les bons de commandes et factures ayant trait au fonctionnement de la Direction
des ressources humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés et dans la limite de
25 000 £ HT.
Article 3 En l'absence de Madame Elisabeth DANI, de Monsieur Vincent THOMAS, administrateur
provisoire, chef d'établissement et de Monsieur Stéphane MASSARD, administrateur
provisoire, délégation est donnée à Madame Hélène CUIRASSIER, attachée
d'administration hospitalière, adjointe de la Directrice des ressources humaines et des
affaires médicales, pour signer tous les courriers, documents, notations, décisions et
contrats ayant trait à la gestion courante du personnel non médical et médical (à l'exception
des courriers, actes administratifs et contrats ayant une particulière importance), ainsi que
les bons de commande et factures ayant trait au fonctionnement de la Direction des
ressources humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés et dans la limite de 25 000 £
HT.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du
Rhône.
Signature des intéressées # Cor ASSER Fait à St Cyr, le 15 novembre 2022
2, Le Directeur
ue” Vincent THOMAS- Copie : dossier, trésorerie, intéræésées, éqüipe de diretion Administrateur provisoire mme,
CH=-Saint-Cyr &u Mont d'Or ____! RS
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2022-11-15-00009 - Délégation de signature Mme. DANI et Mme. CUIRASSIER 31 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-12-27-00006
20221221 Arrete 2023-2027 servicestutélaires
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-27-00006 - 20221221 Arrete 2023-2027 servicestutélaires 32 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27/12/2022 Le préfet,
Arreté n° DDETS-HIS- 2022-12-
Portant programmation des évaluations de la qualité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du c) de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-27-00006 - 20221221 Arrete 2023-2027 servicestutélaires 33 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Année de
transmissio
n du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2023 3ème trimestre
Association tutélaire Rhône-Alpes 690038294 SERVICE MJPM- AT RHONE- ALPES 690038302
ATMP DU RHONE 690028931 SERVICE MJPM - ATMP 69 690038179
ASSOCIATION TUTELAIRE
RHODANIENNE 690034582 SERVICE MJPM - ATR 69 690034590
ASSOCIATION GRIM 690002381 SERVICE MJPM – GRIM 69 690038203
S.A.A.J.E.S 6900038278 SERVICE MJPM - SAAJES 69 690038286
U.D.A.F. DU RHONE ET METROPOLE
LYON 690001870 SERVICE MJPM -UDAF 69 690038211
2024 4ème trimestre ASSO. « VIE ET TUTELLE » 6900038252 SERVICE MJPM – VIE ET TUTELLE 69 690038260
2025
2026
2027 1er trimestre FONDATION ARHM 690796727 ARHM-SERVICE TUTELAIRE MJPM 690038310
Annexe : Tableau de programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés par le préfet du département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-27-00006 - 20221221 Arrete 2023-2027 servicestutélaires 34 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-01-05-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_05_C2
du 5 janvier 2023
relatif aux modifications des conditions de
l’agrément n° 2010-NS-069-0007
délivré à l’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT
par arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2020_06_26_C63 du 26 juin 2020
pour la réalisation d’opérations de vidange, de
transport et d’élimination
des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_05_C2 du 5 janvier 2023 35 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_05_C2 du 5 janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n° 2010-NS-069-0007 délivré à l’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_26_C63 du 26 juin 2020 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’agrément n° 2010-NS-069-0007 délivré à la ORTEC ENVIRONNEMENT par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_26_C63 du 26 juin 2020,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la ORTEC ENVIRONNEMENT, enregistrée sous les numéros Cascade n°69-2022-00441 et Démarches Simplifiées n°10992226, reçue le 29 décembre 2022,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_05_C2 du 5 janvier 2023 36 CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°DDT_SEN_2020_06_26_C63 du 26 juin 2020 sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_06_26_C63 du 26 juin 2020 restent inchangées.
Article 2 : Objet de l’agrément n°2010-NS-069-0007
L’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT SIRET : 389 675 018 00409
38 rue Eugène Hénaff - 69200 VÉNISSIEUX,
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants : - Rhône (69),
- Ain (01),
- Isère (38),
- Loire (42).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 300 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : - Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon). - Station d’épuration de Vienne (38) (Maître d’ouvrage : SYSTEPUR)
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VÉNISSIEUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_05_C2 du 5 janvier 2023 37 Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait,
Pour le directeur départemental
par intérim,
Le Directeur Adjoint
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_05_C2 du 5 janvier 2023 38 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2022-12-26-00002
Arrêté fixant la composition de la CDC du
département du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-12-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la CDC du département du Rhône 39 > Direction Départementale PRÉFET
DU RHÔNE de l'Emploi, du Travail
re et des Solida rités galité
Fraternité
Pôle Logement et Équité Territoriale
Service Droits au Logement et
Prévention des Expulsions
Affaire suivie par : M" BACHELOT Béatrice
Tél. : 04 87 76 72 01
Courriel : ddets-dlpe@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°DDETS-LET-DLPE-CDC-2022-12-26-01 du 26 décembre 2022
fixant la composition de la commission départementale de conciliation des baux d'habitation
du département du Rhône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
VU la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
VU le décret N° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-08 du 31 décembre 2019 fixant la composition
de la commission de conciliation des baux d'habitation du Rhône ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1
Le nombre de sièges attribués aux organisations de bailleurs et de locataires qui composent la commission
départementale de conciliation des baux d'habitation du Rhône est fixé comme suit :
Pour les organisations représentatives de bailleurs :
Secteur public
Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FNEPL)
14 rue de la Tombe Issoire — 75014 PARIS
1 siège soit1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Secteur privé
Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM)
61, rue de la République - 69002 LYON
4 sièges soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
8/10 Rue du Nord
69625 VILLEURBANNE CEDEX
Tél : 04 87 76 73 73
www.rhone.gouv.fr
•
•
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-12-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la CDC du département du Rhône 40 Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS)
4, rue de la République - 69001 LYON
2 sièges soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNP1)
14, rue Grenette - 69002 LYON
2 sièges soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Pour les organisations représentatives de locataires :
Confédération Nationale du Lognement (CNL)
34, rue de Narvik — 69008 LYON
4 sièges soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Confédération Générale du Logement (CGL)
29, rue des Cascades - 75020 PARIS
1 siège soit1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
276, rue Duguesclin - 69003 LYON
3 sièges soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
12 bis rue Jean-Marie Chavant — 69007 LYON
1 siège soit1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Article 2
L'arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-08 est abrogé.
Article 3
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera remis aux tribunaux
Judiciaires de Lyon, de Villeurbanne et de Villefranche-sur-Saône.
Lyon, le 26 décembre 2022
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-12-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la CDC du département du Rhône 41 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2022-12-26-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
CDC du département du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-12-26-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la CDC du département du Rhône 42 > Direction Départementale PRÉFET , DU RHÔNE de Emploi, du Travail
re et des Solida rités galité
Fraternité
Pôle Logement et Équité Territoriale
Service Droits au Logement et
Prévention des Expulsions
Affaire suivie par : M" BACHELOT Béatrice
Tél. : 04 87 76 72 01
Courriel : ddets-dlpe@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°DDETS-LET-DLPE-CDC-2022-12-26-02 du 26 décembre 2022
portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation des baux d'habitation
du département du Rhône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
VU la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
VU le décret N° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-08 du 31 décembre 2019 fixant la composition
de la commission de conciliation des baux d'habitation du Rhône ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1
La Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du département du Rhône est composée
comme suit pour une durée de 3 ans:
Pour les organisations représentatives de bailleurs :
Secteur public
Sur la désignation de la FNEPL
(qui dispose d'1 siège, soit 1 membre titulaire et 1 membre suppléant)
Titulaire : Madame LAURENT Chloé - SACVL
Suppléante : Madame VEYSSEIX Marina - SACVL
8/10 Rue du Nord
69625 VILLEURBANNE CEDEX
Tél : 04 87 76 73 73
www.rhone.gouv.fr
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-12-26-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la CDC du département du Rhône 43 Secteur privé
Sur la désignation de la FNAIM
(qui dispose de 4 sièges, soït 4 membres titulaires et 4 membres suppléants)
Titulaires :
Madame CHARBONEL Nathalie
Monsieur EMERY Emmanuel
Madame JOLY Claudine
Monsieur TARGE Vincent,
Suppléants
Madame ANDRIEUX Géraldine
Monsieur BODOY Loïc
Monsieur BOUSCASSE Nicolas
Monsieur GERSTEMBERG Stéphane
Sur la désignation de l’'UNIS
(qui dispose de 2 sièges, soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants)
Titulaires :
Monsieur DE VENDIN Emmanuel
Madame PARADOL Céline
Suppléantes
Madame CARRON Cécile
Madame PERROT Anne-Sophie
Sur la désignation de l'UNPI
(qui dispose de 2 sièges, soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants)
Titulaires :
Madame BARDONNET Judith
Madame PAUTET Valérie
Suppléants
Madame DUPONT Laurence
Monsieur GERMAIN Philippe-Denis
Pour les organisations représentatives de locataires :
Sur désignation de la CNL
(qui dispose de 4 sièges, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants)
Titulaires :
Madame BELLISI Maryline
Madame BLANUET Joëlle
Madame GELOT Josiane
Madame LEMOUDDAA Nassira
Suppléants
Madame ARNOUX Marie-Paule
Monsieur CHAMP Roger
Monsieur DOMINIQUE Henri
Madame LAGATI Orida
Sur désignation de la CGL
(qui dispose d'1 siège, soit 1 membre titulaire et 1 membre suppléant)
Titulaire : Monsieur CHADET Christian
Suppléante : Madame VARCIAT Danielle
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-12-26-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la CDC du département du Rhône 44 Sur désignation de la CSF
(qui dispose de 3 sièges, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants)
Titulaires :
Monsieur CHAPUS Hubert
Monsieur GARCIA Tennessee
Monsieur MASSE Jacques
Suppléants
Madame EL RHAZI Imane
Monsieur GERVASONI André
Madame HACHEMI Mona
Sur désignation de l'UDAF
(qui dispose d'1 siège, soit 1 membre titulaire et 1 membre suppléant)
Titulaire : Madame GUYON Marie-Hélène
Suppléante : Madame GRAND Myrose
Article 2
L'arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09 est abrogé.
Article 3
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera remis aux tribunaux
judiciaires de Lyon, de Villeurbanne et de Villefranche-sur-Saône.
Lyon, le 26 décembre 2022
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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3
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-12-26-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la CDC du département du Rhône 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-05-00001
Arrêté portant réquisition de Madame le
Docteur Marianne CROS, médecin généraliste,
pour assurer la continuité des prises en charge et
des soins du Rhône et de la métropole de Lyon
au sein du secteur de Saint Symphorien sur
Coise.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-05-00001 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Marianne CROS, médecin généraliste, pour assurer la continuité des prises en charge et des soins du Rhône et de la métropole de Lyon au sein du secteur de 46 E
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-10-0010
Portant réquisition de Madame le Docteur Marianne CROS, médecin généraliste, pour assurer la
continuité des prises en charge et des soins du Rhône et de la métropole de Lyon au sein du secteur de
Saint Symphorien sur Coise.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne
en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal
MAILHOS, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Est, Préfet du Rhône ;
Vu le rapport du Conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Considérant qu’assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-05-00001 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Marianne CROS, médecin généraliste, pour assurer la continuité des prises en charge et des soins du Rhône et de la métropole de Lyon au sein du secteur de 47 Considérant le niveau de l’épidémie de bronchiolites qui frappe la région Auvergne-Rhône-Alpes depuis
dix semaines, qui a dépassé la situation épidémique des dix dernières années, avec en semaine 50 un
taux de recours aux urgences pédiatriques toujours très élevé pour la prise en charge d’enfants âgés de
0 à 2 ans,
Considérant la reprise de l’épidémie de Covid-19 ayant conduit à une augmentation des passages aux
urgences et des hospitalisations de 47 % en semaine 50 par rapport à la semaine précédente, ainsi que
le constat d’une augmentation des clusters, notamment dans les EHPAD,
Considérant l’épidémie de grippe, actuellement en troisième semaine, et de croissance forte et rapide,
avec une augmentation du nombre de passages aux urgences de 82 % par rapport à la semaine
précédente,
Considérant le niveau actuel de très forte tension des Services d’accueil des urgences de l’ensemble de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, fragilisés par un manque de ressources humaines durable encore
accentué par les arrêts de travail de professionnels de santé touchés par le Covid-19
Considérant que tous les différents dispositifs possibles pour renforcer le fonctionnement des urgences
ont été déjà activés pour faire face à la triple épidémie exposée ci-dessus,
Considérant l’extrême fragilité des services d’accueil des urgences dans ce contexte et les temps
d’attente déjà extrêmement importants dans ces services
Considérant que lors de la grève des médecins libéraux du 1er et 2 décembre 2022, lancé par les syndicats
de médecins généralistes (MG France, Généralistes-CSMF, SML, FMF et UFML-S), une augmentation
significative du flux de patients se présentant aux urgences et une forte perturbation de leur
fonctionnement ont été constatés ;
Considérant que tout accroissement du flux de patients se présentant aux urgences conduirait à une
saturation de la capacité de prise en charge et à un accès dégradé aux soins ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l’activité de médecine de ville peut conduire des patients
à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant que dans ce contexte de forte tension des services d’urgence des établissements de santé,
il est nécessaire que l’offre de soins couverte habituellement par les médecins généralistes soit
maintenue à un niveau suffisant pour éviter des flux injustifiés de passage aux urgence ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation épidémiologique et la tension actuelle sur l’offre de soins caractérisent ainsi
une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l’urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant l’absence de préavis de grève ne permettant pas à l’administration d’organiser un service
minimum de l’offre de soins de médecine ambulatoire ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-05-00001 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Marianne CROS, médecin généraliste, pour assurer la continuité des prises en charge et des soins du Rhône et de la métropole de Lyon au sein du secteur de 48 Considérant que les fins d’année sont des périodes particulièrement complexes pour le système de
santé, et qu’un mouvement de grève des médecins libéraux associé à une forte tension au sein des
hôpitaux mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l’urgence étant donc caractérisée ;
Considérant que l’appel à des médecins volontaires n’a pas permis d’assurer le service minimum de
médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;
Considérant que le nombre et l’identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec
le conseil départemental de l’ordre des médecins afin de s’assurer de procéder à une réquisition
strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l’offre de soins de médecine
ambulatoire ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Rhône ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l’atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marianne CROS, médecin généraliste, est réquisitionnée le 8 janvier 2023 de 8h00 à
20h00 aux fins d’assurer ses fonctions au sein du secteur de Saint Symphorien sur Coise.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 05/01/2023
Le préfet
Délégué pour la défense et la sécurité
Ivan BOUCHER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-05-00001 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Marianne CROS, médecin généraliste, pour assurer la continuité des prises en charge et des soins du Rhône et de la métropole de Lyon au sein du secteur de 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-30-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2019-05-30-002 DU
30 MAI 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00009 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- 50 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 30 décembre 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2019-05-30-002 DU 30 MAI 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-30-002 du 30 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 30 août 2022 et complété le 26 décembre 2022, présenté par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD-EST et désormais dirigeant de la Sas FUNE-CONCEPT, pour l’établissement principal situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-30-002 du 30 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sas FUNE-CONCEPT situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu , présidé par la Sas FUNECAP SUD-EST dont le dirigeant est Monsieur Yann GUILLOUET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation. ».
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-30-002 du 30 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation délivrée sous le n° 19-69-0532, est valable jusqu’au 30 mai 2025.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00009 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- 51 2
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00009 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-
ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°69-2021-10-07-00001 DU 7 OCTOBRE 2021 ET
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°69-2019-03-09-012 DU 6 MARS 2019
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2021-10-07-00001 DU 7 OCTOBRE 2021 ET 53 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 30 décembre 2022
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-
ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2021-10-07-00001 DU 7 OCTOBRE 2021 ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2019-03-09-012 DU 6 MARS 2019 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-03-06-012 du 6 mars 2019 portant agrément sous le n°2012-21 de la Sarl CENTRE D’AFFAIRES DES MONTS D’OR pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-10-07-00001 du 7 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 69- 2019-03-06-012 du 6 mars 2019 ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2021-10-07-00001 DU 7 OCTOBRE 2021 ET 54 - 2 -
Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 18 novembre 2022 et complété le 28 décembre 2022, transmis par Monsieur Nicolas DAUMONT, gérant de la Sarl GROUPE ARCHIPELLE, présidente de la Sas IDEE ENTREPRISE, elle-même présidente de la Sas NIDOR, relative au changement de dénomination sociale, de la forme juridique et du changement du dirigeant de la société ;
Considérant que la Sas NIDOR remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°69-2021-10-07-00001 du 7 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-03-06-012 du 6 mars 2019, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral 69-2019-03-06-012 du 6 mars 2019 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas NIDOR présidée par la Sarl IDEE ENTREPRISE, elle-même présidente de la Sarl GROUPE ARCHIPELLE dont le gérant est Monsieur Nicolas DAUMONT est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique, au sein des établissements suivants :
Etablissement principal : 11 rue Voie Lactée 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Etablissement secondaire : 1 rue Claude Chappe 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or. »
Article 3 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2019-03-06-012 du 6 mars 2019 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation délivrée sous le n°2012-21, est valable jusqu’au 06 mars 2025.».
Article 4 : Le reste est sans changement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2021-10-07-00001 DU 7 OCTOBRE 2021 ET 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- PORTANT
AGRÉMENT
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 56 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 30 décembre 2022
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’entité dotée de la personnalité morale autre qu’une société civile immobilière ou qu’une société d’exercice libéral ou un groupement d’exercice régi par le droit d’un autre État membre de l’Union européenne, et notamment son article 4, 2°), c) ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 57 - 2 -
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 18 octobre 2022 et complété le 22 décembre 2022, pour la Sarl CLAWORK AVOCATS dont la gérante est Madame Marie LEPERCQ, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises par la Sarl CLAWORK AVOCATS doit être autorisée par l’Ordre des Avocats ;
Considérant que la Sarl CLAWORK AVOCATS remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl CLAWORK AVOCATS gérée par Madame Marie LEPERCQ, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 26 rue Louis Blanc 69006 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2022-08 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-30-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-05-30-006 DU
30 MAI 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-05-30-006 DU 30 MAI 2018 59 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 30 décembre 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-05-30-006 DU 30 MAI 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-05-30-006 du 30 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 30 août 2022 et complété le 26 décembre 2022 présenté par Monsieur M. Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD-EST et désormais dirigeant de la Sas AGENCE FUNERAIRE LYONNAISE POMPES FUNEBRES VIOLLET, pour l’établissement secondaire situé 21 B Rue Henri Maréchal 69800 Saint-Priest ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2018-05-30-006 du 30 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la Sas AGENCE FUNERAIRE LYONNAISE POMPES FUNEBRES VIOLLET situé 21 B Rue Henri Maréchal 69800 Saint-Priest, présidé par la Sas FUNECAP SUD-EST dont le dirigeant est Monsieur Yann GUILLOUET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation. ».
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2018-05-30-006 du 30 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation délivrée sous le n°18-69-0374, est valable jusqu’au 30 mai 2024. ».
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-05-30-006 DU 30 MAI 2018 60 2
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 69-2018-05-30-006 DU 30 MAI 2018 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-30-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 62 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 30 juillet 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement et de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 30 août 2022 et complété le 26 décembre 2022, présenté par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD-EST et désormais dirigeant de la Sas FUNE-CONCEPT, pour l’établissement secondaire situé 99 Grande rue de la Croix Rousse 69004 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la Sas FUNE-CONCEPT situé 99 Grande rue de la Croix Rousse 69004 Lyon, présidé par la Sas FUNECAP SUD-EST dont le dirigeant est Monsieur Yann GUILLOUET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 22-69-0581, est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-12-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-12- PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 64 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 30 décembre 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-12-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 16 décembre 2022, transmis par Monsieur Claude COHEN, Maire de Mions ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : La mairie de Mions est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 22-69-0339, est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-12- PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 65 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-02-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP EST
LYONNAIS-2023-01-02-4
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP EST LYONNAIS-2023-01-02-4 66 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Est Lyonnais
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP EST LYONNAIS-2023-01-02-4
Le comptable, Jean Michel BEAUMONT, responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AMY Christine et M. LETEVE Xavier, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € , et 60 000 € en cas d’empêchement du responsable, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
M. LETEVE Xavier
Mme AMY Christine
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP EST LYONNAIS-2023-01-02-4 67 |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : M. REBILLARD Christopher Mme CHAOUCH Choumeiza Mme LUMINET Isabelle M. MAZAS Brice Mme VOINESSON Sabine Mme SETHARATH Chandy M. MOUYER Cyril
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme CURT Florence Mme EYRARD Cathy Mme HALAOUI Sondess Mme TAHIR Fatima Mme OBAME-NDONG Karen Mme TAHIR Aicha M. OMRANI Walid M. KHALDI Aiman Mme GUENNOUNI Fahima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
M. LETEVE Xavier Inspecteur Un an 60 000€ Mme AMY Christine Inspecteur Un an 60 000€ Mme DUGOURD Sylvie Contrôleur Six mois 5 000€ M. LEBBAL Bachir Contrôleur Six mois 5 000€ Mme THEBAULT Magali Contrôleur Six mois 5 000€ M. MORISSE David Contrôleur Six mois 5 000€ Mme LUMINET Isabelle Contrôleur Six mois 5 000€ M. FOUILLOUX Jean Pierre Agent Trois mois 3 000€ Mme HADJ-AZZEM Sabrina Agent Trois mois 3 000€ Mme DIOP Ayan Agent Trois mois 3 000€ Mme FONTELLINE Muriel Agent Trois mois 3 000€ Mme TREPORT Nelly Agent Trois mois 3 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants : SIP EST-LYONNAIS et ex-SIP de Lyon-Est ( devenu SIP de Vaulx-en-Velin).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A BRON, le 02/01/2023
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers EST - LYONNAIS,
Jean Michel BEAUMONT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP EST LYONNAIS-2023-01-02-4 68 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-06-00001
Délégation de signature PAIERIE
DEPARTEMENTALE-2023-01-06-5
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-06-00001 - Délégation de signature PAIERIE DEPARTEMENTALE-2023-01-06-5 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE
PAIERIE DEPARTEMENTALE-2023-01-06-5
La comptable, responsable de la Paierie départementale du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A compter du 2 janvier 2023
Délégation de signature est donnée à
- M. Frédéric BARAT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène FARAÜS, inspectrice des Finances publiques,
adjoints de la comptable chargée de la Paierie départementale du Rhône,
a) à l’effet de gérer et d’administrer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, la Paierie départementale du Rhône,
b) à l’effet d’effectuer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en lieux et place du comptable soussigné,
c) là l’effet d’accorder des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances; aux agents désignés ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Paierie départementale du Rhône
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-06-00001 - Délégation de signature PAIERIE DEPARTEMENTALE-2023-01-06-5 70 2/2
Nom grade événement Montant et durée
Mme Sylvie BENSOUSSAN Contrôleur l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
-
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance inférieure à 5 000 € et une durée
de maximum 24 mois
Mme Joëlle ROMPTEAU Agent l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
-
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance inférieure à 5 000 € et une durée
de maximum 24 mois
M. Yann SIAR Contrôleur l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance inférieure à 5 000 € et une durée
de maximum 24 mois
Mme Pénélope VERNAISON Contrôleur l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance inférieure à 5 000 € et une durée
de maximum 24 mois
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Paierie départementale, en cas d’empêchement de la Payeuse et de ses adjoints, à M.Guillaume EPINAT, contrôleur principal des finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 6 janvier 2023
Le comptable,
Delphine FREJAT, Inspectrice Principale
Comptable des Finances Publiques
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-06-00001 - Délégation de signature PAIERIE DEPARTEMENTALE-2023-01-06-5 71