Procès Verbal - PV 2025 08 21

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Procès Verbal - PV 2025 08 21 Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Memmelshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 08 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Commune de MEMMELSHOFFEN

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 21 Août 2025 à 18 h 30

à la Mairie de Memmelshoffen

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 4 Août 2025.

Membres présents, sous la présidence de M. KASTNER Stéphane, Maire : MM. et Mmes ALBRECHT Ludovic, FLICK Estelle, FRIEDERICH Cindy, LEIDNER Yannick, LOEBS Arnaud, MENRATH Patrice et MEYER Arsène

Absents excusés :

MM. GAESTEL Jean-Christophe et HAUSS Olivier

Mr GAESTEL Jean-Christophe donne procuration à Mme FRIEDERICH Cindy.

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr MEYER Arsène est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour de la réunion :

1. Approbation du PV du 25/06/2025

2. Modification de la durée hebdomadaire de service de l’ATSEM

3. Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt par ajout des compétences eau et assainissement

4. Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt par ajout des compétences de lutte contre les coulées de boues et d’animation et de coordination à l’échelle du bassin versant

5. Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt par ajout de compétence géothermie

6. Divers

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 JUIN 2025

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 Juin 2025 est approuvé par 7 voix et 1 abstention (pour absence).

2. MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE L’ATSEM

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu, chaque année, de recalculer la durée hebdomadaire de service rémunérée de Mme KIEFFER Nathalie, ATSEM Principal 2è classe, en raison des congés scolaires à prendre chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification de la durée hebdomadaire de service de Mme KIEFFER qui est portée de 24.37/35ème (24 heures et 22 minutes) à 24.09/35ème (soit 24 heures et 5 minutes) pour la période du 30 Août 2025 jusqu’au 29 Août 2026.3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE-FORET PAR AJOUT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Mr le Maire expose que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment modifiée par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dès le 1er janvier 2026.

Il note que ce dispositif législatif aurait conduit à ce que les compétences eau et assainissement reviennent automatiquement à la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt.

Il fait savoir que la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, qui vise à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, est revenue sur le transfert obligatoire de ces compétences tel que prévu par la loi NOTRe.

Il relève cependant la possibilité conservée par les Communautés de Communes de décider d’exercer les compétences eau et assainissement à titre facultatif.

Il signale que par une délibération en date du 9 juillet 2025, la Communauté de Communes de l’Outre- Forêt a souhaité se doter, dans le cadre d’une politique globale de gestion de l’ensemble du cycle de l’eau à l’échelle de l’intercommunalité, et en interface avec les politiques publiques associées (urbanisme, aménagement, ...), des compétences facultatives eau et assainissement.

Il indique qu’à ce jour, la compétence eau relevant des Communes membres de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt est exercée par :

- le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, pour les Communes de Betschdorf, Hoffen (Commune associée de Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg, via un transfert de compétence du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du canton de Soultz-sous-Forêts, s’agissant des portées transport et distribution en intégralité, et s’agissant de la portée production à l’exclusion des compétences déjà transférées par ce SIAEP au Syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg ;

- le Syndicat des Eaux du canton de Seltz, pour les Communes d’Aschbach, Hatten, Hoffen (Commune associée de Leiterswiller et centre-bourg), Oberroedern, Rittershoffen et Stundwiller, s’agissant des portées transport et distribution en intégralité, et s’agissant de la portée production à l’exclusion des compétences transférées par lui au Syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg.

Il précise également qu’à ce jour, la compétence assainissement relevant des Communes membres de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt, dans ses portées collecte, transport et traitement, est exercée en intégralité par :

- le SDEA Alsace-Moselle :

o pour les Communes de Hoffen, Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg et Soultz-sous-Forêts, via un transfert complet de compétence du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts ;

o pour les Communes de Betschdorf et Surbourg, par adhésion directe ;

- le Syndicat intercommunal à vocation mixte de la vallée du Seebach, pour les Communes d’Aschbach, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen et Stundwiller.

Il rappelle :

- que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes, pour se prononcer sur ce transfert ; - qu’en l’absence de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; - que si les conditions de majorité sont remplies, à savoir les deux tiers des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale, incluant chaque fois le Conseil Municipal de laCommune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16 et L.5214-21,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 9 juillet 2025 ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Mr le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’AUTORISER la prise des compétences facultatives eau et assainissement par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

• D’AUTORISER, en conséquence, la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt par ajout des compétences eau et assainissement au titre des compétences facultatives.

• D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

4. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE-FORET PAR AJOUT DES COMPETENCES DE LUTTE CONTRE LES COULEES DE BOUES, D’ANIMATION ET DE COORDINATION A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX ALINEAS 4° ET 12° DE L’ARTICLE L. 211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-17 et suivants ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 9 juillet 2025, décidant de se doter à compter du 1er Novembre 2025 des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement : 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal ;

CONSIDÉRANT l’adhésion de la Commune de Memmelshoffen à la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 16 Décembre 2001 ;

CONSIDÉRANT que la prise de compétence par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt des compétences facultatives correspondant aux alinéas 4° et 12° de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement précité ainsi que la modification y relative de ses statuts sont subordonnées à l'accord des Conseils Municipaux des Communes membres de cette Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation, associée à une vision globale dans les domaines de l’aménagement des rivières, de la protection contre les inondations et les coulées d’eau boueuse contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente des compétences susvisées et des réalisations durables ;CONSIDÉRANT que la prise par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt des compétences correspondant aux alinéas 4° et 12° est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’elle présenterait en termes de service rendu pour la Commune de Memmelshoffen et ses administrés ;

APRÈS avoir entendu les explications de Mr le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’AUTORISER la prise des compétences facultatives correspondant aux alinéas 4° et 12° de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement précité par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt, et les modifications statutaires y relatives.

• D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

5. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE-FORET PAR AJOUT DE COMPETENCE GEOTHERMIE :

- COMPETENCE PARTIELLE EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET D’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE, LIMITE A LA FILIERE GEOTHERMIQUE

- COMPETENCE PARTIELLE AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN DE SOCIETES DONT L’OBJET EST LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE LIMITE A LA FILIERE GEOTHERMIQUE

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 du CGCT relatifs aux compétences des Communautés de Communes et à la procédure de transfert de compétences au niveau intercommunal ;

Vu l’article L. 2224-32 du CGCT relatif à la compétence en matière d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable et l’article L. 2253-1 du CGCT relatif à la participation au sein de sociétés dont l’objet est la production d’énergie renouvelable ;

VU le code de l’énergie, notamment son article L. 211-2 ;

VU les statuts actuels de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt

CONSIDÉRANT l’adhésion de la Commune de Memmelshoffen à la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 16 Décembre 2001;

CONSIDÉRANT que le transfert partiel de la compétence en matière d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 2224-32 du CGCT, limité à la filière géothermique ; intégrant notamment la conduite de toute étude, le développement ou la maîtrise d’ouvrage de projets liés à la géothermie, la valorisation de l’énergie issue d’installations géothermiques et le transfert partiel de la compétence l’article L. 2253-1 du CGCT autorisant la participation au sein de sociétés dont l’objet est la production d’énergie renouvelable, limité à la filière géothermique ;ainsi que les modifications y relatives de ses statuts sont subordonnées à l'accord des Conseils Municipaux des Communes membres de cette Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT que le transfert de ces compétences à la Communauté de communes de l’Outre-Forêt peut constituer une opportunité pour la Collectivité de participer activement à la transition énergétique, au travers d’une implication directe de la collectivité, de la recherche de synergies à créer sur le territoire, du développement de projets communs avec des opérateurs publics ou privés locaux…APRÈS avoir entendu les explications de Mr le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

D’AUTORISER le transfert partiel de la compétence en matière d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 2224-32 du CGCT, limité à la filière géothermique ; intégrant notamment la conduite de toute étude, le développement ou la maîtrise d’ouvrage de projets liés à la géothermie, la valorisation de l’énergie issue d’installations géothermiques à la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt, et les modifications statutaires y relatives.

• D’AUTORISER le transfert partiel de la compétence l’article L. 2253-1 du CGCT autorisant la participation au sein de sociétés dont l’objet est la production d’énergie renouvelable, limité à la filière géothermique et les modifications statutaires y relatives.

• D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

6. DIVERS

- Rapport annuel du grand cycle de l’eau

- Devis pour entretien terrain de football : financement sur 2 ans, 2025 et 2026. - Création de l’Association Voll-Gaz Confettis à Memmelshoffen.

Le Maire, Le secrétaire,

S. KASTNER A. MEYER

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