Procès Verbal - PV 2024 10 21

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Procès Verbal - PV 2024 10 21 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Memmelshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de MEMMELSHOFFEN

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 21 Octobre 2024 à 20 h

à la Mairie de Memmelshoffen

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 14 Octobre 2024.

Membres présents, sous la présidence de M. KASTNER Stéphane, Maire : MM. et Mmes ALBRECHT Ludovic, FLICK Estelle, FRIEDERICH Cindy, GAESTEL Jean-Christophe, HAUSS Olivier, LEIDNER Yannick, LOEBS Arnaud, MENRATH Patrice et MEYER Arsène

Absents excusés : /

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr MEYER Arsène est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour de la réunion :

1. Approbation du PV du 29 Août 2024

2. Adhésion du Syndicat des Eaux au SDEA et transfert complet de la compétence eau potable 3. Révision allégée n° 1 du PLU de Memmelshoffen : avis en vue du bilan de la concertation et de l’arrêt

4. Renouvellement d’engagement à la certification PEFC

5. Devis panneaux photovoltaïques pour panneaux d’affichage de vitesse et demande de subvention à la CEA

6. Divers

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 AOUT 2024

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Août 2024 est approuvé par 7 voix et 3 abstentions (pour absence).

2. ADHESION DU SYNDICAT DES EAUX AU SDEA ET TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

Ce point est ajourné à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

3. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le SIVOS Les Papillons demande une contribution complémentaire aux Communes du RPI pour lui permettre de faire face aux dépenses de l’Ecole de Schoenenbourg.La Commune de Memmelshoffen, qui a déjà payé 10 250 € au SIVOS cette année, a réceptionné une nouvelle facture s’élevant à 3 038 €. Afin de pouvoir régler cette dernière, il est proposé au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante :

- Compte 65568 autres contributions : + 3 050 €

- Compte 7022 coupes de bois : + 3 050 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative ci- dessus.

4. REVISION ALLEGEE N° 1 DU PLU DE MEMMELSHOFFEN : AVIS EN VUE DU BILAN DE LA CONCERTATION ET DE L’ARRET

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La Communauté de Communes de l’Outre-Forêt a engagé le 10/07/2024 la révision allégée du PLU de Memmelshoffen afin de répondre aux besoins de développement d’une exploitation agricole à l’extérieur du tissu urbain existant.

L’évolution envisagée consiste à reclasser 17,5 ares de zone naturelle NA en zone agricole constructible AC pour permettre la construction d’un hangar de stockage a vocation agricole.

La révision allégée du PLU de Memmelshoffen a fait l’objet, tout au long des études, d’une concertation avec le public (qui n’a formulé aucune observation à ce jour), d’échanges avec les personnes publiques associées et de travaux en collaboration.

La Communauté de Communes arrêtera le projet de révision allégée du PLU de Memmelshoffen lors de la prochaine réunion du conseil communautaire qui est prévue le 06/11/2024.

Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 10/07/2024, l’avis de la commune est requis préalablement à l’arrêt de la révision allégée du PLU de Memmelshoffen par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur son avis.

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord approuvé le 17/12/2015 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 23/01/2012 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10/07/2024 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt et ses communes membres pour la révision allégée du plan local d’urbanisme de Memmelshoffen ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10/07/2024 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, en date du 01/08/2024 et sa réponse en date du 09/09/2024 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de révision allégée n°1 plan local d’urbanisme de Memmelshoffen ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25/09/2024 décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale ;

Vu la concertation organisée avec le public ;Vu le projet de révision allégée du PLU de Memmelshoffen transmis pour avis le 14/10/2024 avant l’arrêt ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE, par 9 voix pour et 1 abstention :

➢ de donner un avis favorable, à l’arrêt de la révision allégée n°1 du PLU de Memmelshoffen par la Communauté de Communes,

DIT QUE :

La présente délibération sera transmise à :

➢ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg, ➢ Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt.

5. RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PEFC

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la Commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la Commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée illimitée, pour l’ensemble des surfaces forestières que la Commune de Memmelshoffen possède dans la région Grand Est.

- De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la Commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la Commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles- ci. En tout état de cause, la Commune s’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

Total de surface à déclarer : 52 ha sous aménagement et 0 ha hors aménagement. - De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale.

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la Commune s’est engagée, pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la Commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la Commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur. - De mettre en place les actions correctives qui seront demandées à la Commune par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC

- D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. - De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci. - De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.- D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la Commune.

- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

6. DEVIS PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES POUR LES PANNEAUX D’AFFICHAGE DE VITESSE ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA CEA

Mr le Maire soumet au Conseil Municipal le devis de la Société I-MS Services de Wittelsheim concernant la mise en place d’un panneau photovoltaïque sur chacun des 2 panneaux d’affichage de vitesse, afin de les remettre en état de fonctionnement. Le devis comprend également les régulateurs de tension, les batteries, le diagnostic complet des panneaux d’affichage, le déplacement sur site et la main d’œuvre. Le coût total s’élève à 1 030 € HT, soit 1 236 € TTC.

La Commune peut bénéficier d’une subvention du produit des amendes de police, de la CEA, à hauteur de 40 % du projet.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Financement de la Commune 60 % : 618 €

Subvention de la CEA 40 % : 412 €

--------

Coût total HT : 1 030 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet et le devis de la société I-MS pour un montant de 1 030 € HT,

- de valider le plan de financement prévu à cet effet,

- de charger le Maire de demander la subvention à la CEA.

7. DIVERS

- Présentation par Mme Mengus Léa du SYCOPARC de la Biodiversité Communale : inventaires de la faune, de la flore et des milieux réalisés de 2018 à 2020.

- Rapport annuel du Syndicat des Eaux 2023.

- Le Maire prendra un arrêté pour limiter la vitesse à 30 km/h dans la Rue de Meisenthal.

- Déplacement du panneau « espace non-fumeurs » à l’abri bus.

Le Maire, Le secrétaire,

S. KASTNER A. MEYER