Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 292.2022

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 292.2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 292.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Médias, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 9 2 . 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 1 6 / 1 2 / 2 0 2 2

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552Ex Direction Départementale

PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES- Service Maritime MARITIMES

Liber

Égalté

Fraternité

AP 1: 229-1027 Melle {5

DEC 2072

ARRÊTÉ

Portant agrément au bénéfice de la métropole Nice Côte d'Azur

permettant d'autoriser le maintien en place

des établissements de plage au-delà de la période d'exploitation

prévue au cahier des charges de la concession des plages naturelles de Nice

accordée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2019

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret en date du 10 février 2012, portant classement de la commune de Nice comme station

de tourisme,

VU le code du tourisme, notamment l'article D. 133-20, relatif au classement des offices de tourisme,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-23 à L. 121-26, relatifs à la préservation des

espaces remarquables ou caractéristiques,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-17 à

R.2124-19,

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 accordant le classement de l'office de tourisme métropolitain

en catégorie 1 des offices de tourisme,

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019, accordant à la métropole Nice Côte d'Azur la

concession de plages naturelles de Nice à compter du 1“ janvier 2020 pour une durée de 12 ans,

VU la délibération du conseil métropolitain concessionnaire, du 27 juin 2022, demandant le maintien

des installations balnéaires au-delà de la période d'exploitation prévue au cahier des charges de la

concession des plages naturelles de la commune de Nice,

VU la délibération du conseil municipal de Nice, du 30 juin 2022, demandant le maintien des

installations balnéaires au-delà de la période d'exploitation prévue au cahier des charges de la

concession des plages naturelles de la commune de Nice,VU les justificatifs transmis par la métropole Nice Côte d'Azur, attestant que le nombre moyen par

jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article

L311-7 du code du tourisme, dépasse les 200 chambres conformément aux dispositions de l'article

R.2124-18 du CGPPP,

VU le cahier des charges annexé à la concession des plages naturelles,

CONSIDÉRANT que la métropole Nice Côte d'Azur remplit les conditions pour pouvoir autoriser, en

dehors de la période d'exploitation définie dans la concession des plages naturelles de Nice, le

maintien à l'année des établissements de plages,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE

Article 1

Agrément est conféré à la métropole Nice Côte d'Azur à compter du er janvier 2023 et jusqu'à

l'échéance de la concession des plages naturelles de Nice susvisée, aux fins d'autoriser le maintien en

place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession, des établissements de plage

démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code

général de la propriété des personnes publiques.

Article 2

La métropole Nice Côte d'Azur pourra délivrer, au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des

autorisations annuelles spéciales permettant le maintien à l'année sur la plage, en dehors de la

période définie dans les concessions, des établissements de plage démontables ou transportables

situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme

et qui remplissent les conditions suivantes :

1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans

l'année, quatre jours par semaine ;

2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives au plus tard trois mois avant la

fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;

3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des

aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;

4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période

d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la métropole Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice afin qu’elles

procèdent à son affichage pendant 1 mois,

Il fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-

Maritimes.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires

et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le président de la métropole Nice

Côte d'Azur, le maire de la commune de Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.Es Direction des Territoires et de la Mer

PRÉFET des Alpes-Maritimes DES ALPES- Service Eau, Agriculture, MARITIMES Forêt et Espaces Naturels Libé

Lu

Patent

Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2022-180 Nice, le 16 DEC. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de l'espèce protégée

Goéland leucophée (Larus michahellis) au bénéfice de la commune de Nice

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-

1àL177-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

et notamment son article 11:

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 4112 du code de

l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent

être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1062, portant dérogation à l'interdiction de destruction

d'œufs de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) au bénéfice de la

commune de Nice ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ, en

qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu la mise à jour du règlement sanitaire des Alpes-Maritimes de septembre 2003 :

Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de Goélandleucophée (Larus michahellis) formulée par la commune de Nice, CERFA n°13 616*01

du 02 février 2022 ;

Vu la consultation publique effectuée du 16 novembre au 01 décembre 2022 inclus

par voie électronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-

Maritimes et l'absence d'observation ;

Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en

date du 10 octobre 2022;

Considérant la forte croissance démographique des populations de Goéland

leucophée dans les milieux urbains des communes littorales françaises et de Nice en

particuliel

Considérant la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives,

et sanitaires causées aux personnes et à leurs biens par une concentration ponctuelle

de Goélands leucophées dans les quartiers de Nice ;

Considérant que la ville de Nice met en œuvre des mesures d'évitement et de

réduction : campagne d'information destinée aux habitants, mesures limitant l'accès

des goélands aux ressources alimentaires... ;

Considérant que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne

sont pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations de Goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-

Maritimes,

ARRÊTE

Article 1 : Objet et bénéficiaire de la dérogation

La commune de Nice, représentée par son maire, est autorisée à faire procéder à la

destruction, par des opérations de stérilisation, des œufs de Goéland leucophée

(Larus michahellis) dans les zones urbaines de son territoire.

La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de

dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

Article 2 : Durée de la dérogation

Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre

2025. Les opérations de stérilisation se dérouleront entre avril et mai

Article 3 : Modalités de réalisation

Le présent arrêté n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement

des nids.

Une formation préalable sera dispensée aux personnels missionnés à la stérilisation

apatdes œufs par une personne compétente sur les laridés afin de différencier les

différentes espèces et d'approcher les nids en toute sécurité. La direction

départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes sera

informée du choix de l'organisme formateur. Suite à la publication du présent acte, la

commune de Nice devra notifier aux services de la DDTM des Alpes-Maritimes les

noms des personnels qui réaliseront les stérilisations des œufs.

Un comptage des individus et l'identification des nids de Goélands leucophées devra

être effectué par un ornithologue expérimenté avant la première campagne de

stérilisation. Un second comptage devra être réalisé à l'issue de la période autorisée

pour procéder au recensement des poussins et des jeunes à l'envol.

La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période d'avril à mai en deux

passages, sur des périodes courtes.

Le produit utilisé pour l'aspersion des œufs devra être à base d'huile non nocive par

ingéstion ou par contact, dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison

et de limiter les risques pour l'environnement

Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins et il est interdit de pulvériser les

œufs en présence de poussin(s) dans le nid. Si des poussins venaient à être blessés

suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou poussins devait

être détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives de sécurité, les

œufs et poussins seront transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage avec

information de la DDTM et de l'OFB. Les frais éventuels seront à la charge de la

commune.

La présente dérogation ne dispense pas la commune de Nice d'obtenir les éventuelles

autorisations nécessaires pour l'usage de moyens techniques de survols.

Article 4 : Mesures d'accompagnement

En complément des opérations de stérilisation, la commune de Nice devra mettre en

place et faire respecter les mesures suivantes :

+ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du règlement

sanitaire départemental ;

* la gestion stricte des déchets urbains dans des containers fermés ;

+ l'utilisation de dispositifs non létaux ni blessants d'éloignement des oiseaux ou

d'empêchement (pose de pics, filets.) sur les lieux de nidification. La mise en

place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de

reproduction des goélands ;

+ _ la sensibilisation de la population sur l'espèce et le projet de régulation de la

commune.

Article 5 : Bilan annuel des opérations de régulation

Un rapport annuel de la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités

prévues par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 devra être remis à la DDTM des

Alpes-Maritimes au plus tard le 31 décembre de chaque année.Ce rapport devra inclure :

+ le rappel de la justification de la demande,

+ _ le bilan des comptages de la population de Goéland leucophée de la commune,

+ la description des mesures d'accompagnement mises en place,

+ la description des opérations de stérilisation des œufs,

+ _ l'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation.

L'évolution de la population de Goéland leucophée sera présentée notamment avec

Un support cartographique.

Les données collectées devront être également déposées sur le système

d'information sur la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la

base régionale SILENE.

Article 6 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L171:1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux

contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des

contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation.

Les contrôles pourraient porter sur :

+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,

+ les documents de suivi et les bilans.

Article 7 : Modification, suspension, retrait, renouvellement

Le présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des

obligations faites à la commune de Nice n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles

poursuites, notamment au titre des articles L4151 à L415-6 du code de

l'environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'arrêté

modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.

Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la

mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté

ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi

du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.

Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres

réglementations éventuellement applicables.Article 9 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le

directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Nice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans la commune

de Nice.

Article 10 : Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice

administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en

charge de l'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite

être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le

rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au

tribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens »

accessible par le site de téléprocédures http:/wwurtelerecours.fr/.

Le Préfet des Aïres-Maririmes

URSS

ON7 AI FZE 3

PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

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FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL

Département :

ALPES MARITIMES

Commune -

CANNES

Section : 82

Feuite : 000 82 01

Échelle d'origine | 11000

Échotts d'édtion : 1/2000

Date d'édition : 15/03/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en peojocton : RGFS2CC44

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le

centre des impôts foncier suivant

GRASSE

Centre des Finances Publiques 29 TRAVERSE

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©2017 Ministère de l'Action et des Comptes

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EE 3 des Territoires et de la Mer

PREFET des Alpes-Maritimes

DES ALPES-

MARITIMES Service Habitat Liberté

Égalité et

Tara Renouvellement Urbain

ARRÊTÉNe 2027. 4024

Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article

L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien, terrain et bâti,

cadastrés section BO 49 et sis 1035 boulevard Honoré Teisseire, 06 480 La Colle-Sur-

Loup.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à

L. 302-9-2 et R. 302-14 à KR. 302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction

résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le

logement et la lutte contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la loi n°2022-217 du

21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-931 du 22 décembre 2020 prononçant la carence

définie par l'articie L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de

la période triennale 2017-2019 pour La Colle-Sur-Loup ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par l'office notarial de Maître

Jean-Sébastien de Rasque de Laval, reçue en mairie de La Colle-Sur-Loup le 17

novembre 2022 et portant sur la vente d'un bâti de 106,25 m° sur un terrain propre

de 2 149 m°, cadastré BO 49, sis 1035 boulevard Honoré Teisseire, 06 480 La Colle-

Sur-Loup, aux conditions visées dans la déclaration ;

VU la demande du 24 novembre 2022 formulée par le Maire de la commune de La

Colle-Sur-Loup ;CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département renonce à exercer

ce droit pour lui-même ;

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de La

Colle-Sur-Loup sur le bien objet de la DIA sus-mentionnée intervient pour permettre

l'extension des installations sportives de la commune et augmenter l'offre de

stationnement ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-

Maritimes ;

ARRETE

Article 1er :

La commune de La Colle-Sur-Loup est autorisée à exercer le droit de préemption

pour l'acquisition du bien constitué d'un bâti de 106,25 m? sur un terrain propre de

2 149 m2, cadastré BO 49, sis 1035 boulevard Honoré Teisseire, 06 480 La Colle-Sur-

Loup.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune

dans son courrier du 24 novembre 2022.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Nice, le À /A8/ 2022

Pour le préfet,

Secrétaire Général

SG 4522

Philippe LOOS

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice.

Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également

faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l‘administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).EM CABINET Direction des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense MARITI MES et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Nice, le 45 DEC. 20/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 128

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR LES FORMATIONS AUX

PREMIERS SECOURS AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES

DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi 2044-8711 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux

premiers secours ;

VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des

premiers secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la

formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au

secourisme ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions

d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de

compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers

secours en équipe de niveau 1»;

VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de

compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers

secours en équipe de niveau 1 » ;

CADAM

06 286 NICE Cedex 3VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de

compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers

secours en équipe de niveau 2 »;

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de

compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie

initiale et commune de formateur » :

VU l'arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de

compétence de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie

appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » :

VU l'arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de

compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et

encadrement d'une action de formation » ;

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel

national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement

« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » :

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel

national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement

« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours

civiques » ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la

formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral datée du

12 décembre 2022, présentée par le président du comité départemental des

Alpes-Maritimes de la fédération française de sauvetage et secourisme ;

VU les décisions d'agrément relatif au référentiel interne de formation et de

certification requis, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de

la gestion des crises du ministère de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer des formations aux premiers secours

dans le département des Alpes-Maritimes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renouvéler l'agrément du comité

départemental des Alpes-Maritimes de la fédération française de sauvetage et

secourisme ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE

ARTICLE 1: l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est

accordé dans le département des Alpes-Maritimes, à compter de ce jour et

pour deux ans du comité départemental des Alpes-Maritimes de la fédération

française de sauvetage et secourisme.

ARTICLE 2: cet agrément lui permet d'assurer la formation aux premiers

secours, citée ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992

modifié susvisé :

prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) :

premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);

formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 (FPSC) :

formateur aux premiers secours (FPS).

ARTICLE 3: le comité départemental des Alpes-Maritimes de la fédération

française de sauvetage et secourisme s'engage à :

assurer les formations aux premiers secours conformément aux

conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect

de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et

leur formation ;

disposer d'un nombre suffisant de formateurs, de médecins et de

moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et

notamment :

x d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée

d'au moins un médecin et deux moniteurs titulaires du brevet national

de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formations

complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

x des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations

prévues ;

assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

proposer au préfet des médecins et des moniteurs pour participer aux

jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

adresser annuellement au préfet un bilan d'activité faisant apparaître

notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations deformations aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de

participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens

organisées dans le département.

ARTICLE 4: s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du

comité départemental des Alpes-Maritimes de la fédération française de

sauvetage et secourisme, notamment un fonctionnement non conforme aux

conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers

secours et leur enseignement, le préfet peut :

-_ suspendre les sessions de formation ;

-__ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations

aux premiers secours ;

*_ suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

- retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de

pouvoir instruire une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : toute modification apportée au dossier de demande d'agrément

devra être portée à la connaissance du préfet, et ce sans délai.

ARTICLE 6: l'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous

réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié

susvisé.

ARTICLE 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au comité départemental des Alpes-Maritimes de

la fédération française de sauvetage et secourisme.

ARTICLE 8 :

* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa

publication :

x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,

direction des sécurités, service à préciser ;

x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur,

direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du

conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices

administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

*_le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux :

x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av

des Fleurs, 06 000 NICE ;

x soit par voie dématérialisée, via le site Internet

https://www.telerecours.fr :

v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;

vou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de

l'administration au recours administratif.

ARTICLE 9: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, difecteur de cabinet

CADAM

06 286 NICE Cedex 3PRÉFET Direction de la réglementation DES ALPES- de l'intégration et des migrations MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des affaires réglementaires et de proximité

Pôle de la réglementation et des usagers

N° 2022/1030

ARRETE

fixant la liste des supports habilités à publier

des annonces judiciaires et légales en 2023

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et

légales modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des

annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base

de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et

légales modifié par les décrets n° 2020-1178 du 25 septembre 2020,

n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 et n° 2022-1393 du 31 octobre 2022;

VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de

publication des annonces judiciaires et légales ;

VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations du

29 novembre 2022 ;

VU la liste des supports ayant sollicité l'habilitation de publier les annonces

judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour l'année

2023;

CONSIDERANT que pour être habilités les supports doivent remplir la totalité des

conditions cumulatives prévues par la loi et les décrets d'application précitée ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.-2-

ARRETE

Article 1: la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales Article 17 pp: P! ? J 8

pour l'année 2023 est établie comme suit pour l'ensemble du

département :

1- PUBLICATIONS DE PRESSE :

- LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :

Raison sociale : Groupe MONITEUR

10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2"-B.P. 20156

92186 ANTONY CEDEX

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0927 T 82147

- NICE-MATIN :

Raison sociale : Groupe NICE MATIN

214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0425 C 86665

- LA TRIBUNE - L'AVENIR BULLETIN COTE D'AZUR :

Raison sociale : SUD EST PRESSE

15, rue Alexandre Mari - 06300 NICE

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0524 | 80651

-LES PETITES AFFICHES :

Raison sociale : Société Nouvelle des Petites Affiches des Alpes-Maritimes

17, rue Alexandre Mari - 06300 NICE

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0723 1 79757

11- SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :

-lemoniteur.fr - Option 1:

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0225 W 90261

- nicematin.com - Option2 :

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

1125 Y 90215

- tribuca.net - Option 2:

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

1124 W 93536-3-

- petitesaffiches.fr - Option 1:

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0723 1 79757

- ouest-france.fr - Option 2 :

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

1225 Y 90832

-lefigaro.fr - Option 2:

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

1224 Y 90143

- actu.fr - Option 2:

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0627 Y 93442

- 20minutes.fr - Option 2 :

N° de commission paritaire des publications et agences de presse :

0926 Y 90074

Article2: la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que

dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de tout tirage ou

supplément spécial.

Article3: toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à

compter du er janvier 2023, sera passible des sanctions prévues par

l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et pourra éventuellement faire l'objet

d'un retrait d'habilitation.

Article4: le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureurs de

la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, au Président

de la chambre départementale des notaires, à la Directrice

départementale de la protection des populations ainsi qu'aux

publications concernées.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Nice,le 1 6 DEC. 2022

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

SG 4522

Philippe LOOSRecueil special 292.2022 16/12/2022

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Domaine Public Maritime...............................................2 AP 2022.1027 Agrmt MNCA aut.maintien etablmts PN Nice............2 Environnement.........................................................5 AP 2022.180 Derog. interdict.destruct.oeufs Goeland..............5 RD 2022.092 Nice 2 forages equipes piezometre....................10 RD 2022.090 Cannes forages puits pompage piezometres.............17 Logement construction.................................................26 AP 2022.1029 Colle sur Loup Renoncement DPU .....................26

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28 Direction des Securites....................................................28 Securite Secours......................................................28 AP 2022.1028 renouv.agremt CD Federat.Fran.Sauv.Secou............28 DRIM BARP PRU..............................................................33 Reglementation........................................................33 Annonces judiciaires et legales 2023.............................33Index Alphabétique

AP 2022.1027 Agrmt MNCA aut.maintien etablmts PN Nice............2 AP 2022.1028 renouv.agremt CD Federat.Fran.Sauv.Secou............28 AP 2022.1029 Colle sur Loup Renoncement DPU .....................26 AP 2022.180 Derog. interdict.destruct.oeufs Goeland..............5 Annonces judiciaires et legales 2023.............................33 RD 2022.090 Cannes forages puits pompage piezometres.............17 RD 2022.092 Nice 2 forages equipes piezometre....................10 D.D.T.M....................................................................2 DRIM BARP PRU..............................................................33 Direction des Securites....................................................28 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28