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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 150.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 150.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 5 0 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 2 / 0 6 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement de DES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 42 JUIN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9095, & 6.
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU la demande de dérogation déposée le 3 janvier 2025 par le GIS Posidonie, composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 3 janvier 2025 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 5 mai 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 14 mars 2025 au 29 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude et l'absence d'effet notable des prélèvements,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association GIS Posidonie, domiciliée 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille. Ses mandataires sont Patrick Astruch, Bruno Belloni, Maële Maury, Mélanie Cabral et Briac Monnier.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever au total 72 carottes de 8 cm de long et 15 cm de diamètre de feuilles de posidonies mortes sur le littoral du département, soit 9 carottes sur chacun des sites suivants : Beaulieu, Antibes, Garoupe, Ondes, Fourmis, Fossettes, Golfe Bleu, Golfe Juan, conformément au dossier de demande.
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3 La présente dérogation vaut autorisation de transport des prélèvements entre le lieu de prélèvement et l'adresse suivante :
Università di Corsica Pasquale Paoli,
CNRS UMR SPE 6134 / UAR STELLA MARE 3514,
Bât Alfonsi Campus Grimaldi BP 52 20250 Corte.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025 et 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes. |
Le préfet,
Poufié Préfet, Le Setrétaire Sbnéral
JS SG 3208
À Vs
Péifick AMOUSSOU-ADEBLE À
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l’accueil MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : N° 2025-827 Nice, le 12 juin 2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitét de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice :
ARRÊTE
Article 1 : Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes est autorisé à signer :
* les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevant
des attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, du
bureau de la communication interministérielle et du service automobile ;
+ les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risques
majeurs ;
+ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et
aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du
service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de prévention
relevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseils
de discipline des sapeurs-pompiers ;
+ __ toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres de
recettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l’État, concernant les
affaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés :
+ la notation des agents du cabinet ;
+ la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations à
l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du
mérite;
+ les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires des services déconcentrés de l’État dans le département:
«les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes
relevant de l'administration;
+ les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes de
documents et extraits de documents;
+ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de
l'ordre public;
+ les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge, ainsi que les saisines du juge du tribunal judiciaire compétent aux fins de
contrôles des mesures de soins sans consentement et les mémoires produits dans le
cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;
+ _ l'agrément des entreprises de transports sanitaires;
+ la légalisation de la signature des maires ;
+ l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiers
municipaux titulaires et auxiliaires ;
+ les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie LEBOURGEOIS, pour signer tout
acte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOHS, les délégations
qui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général
de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par la secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission "Nice-Montagne".
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de
signature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la mise
en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pour l'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet de permanence.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les
listes d’aptitudes opérationnelles annuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signature
est consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernant
les listes d’aptitudes opérationnelles annuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de signature
est consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et de
secours à l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions de
prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.
En cas d'absence ou d’empêchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui est
consentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par le
lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-
commission départementale de sécurité, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI chef du
groupement fonctionnel "prévention", le commandant Laurent BOUDOUX, adjoint au chef du
groupement fonctionnel "prévention", le commandant Fabien QUAGLINO, adjoint au chef du
groupement fonctionnel "prévention".
En l'absence ou empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIHS, le contrôleur général René
DIES est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Délégation de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer les
procès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.
Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondances
concernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental
adjoint, le lieutenant-colonel Vincent FRANCO, sous-directeur de l’organisation opérationnelle,
le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la
commission départementale de sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas HUOT, directeur adjoint
de cabinet et directeur des sécurités pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Aurélie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant des services
du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, M. Habib KARRACH, adjoint à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile — chef du bureau de la sécurité, de la
défense et de la sûreté, Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la
gestion de crise concurremment avec M. Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet et
directeur des sécurités à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :
+ aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;
+ à l’abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-
19.
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin GODET, chef du bureau du
cabinet, attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :
+ les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;
+ les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes
relevant de l'administration ;
. les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-
Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chef
du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,
adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, secrétaire administrative
de classe normale, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la mission
« interventions et affaires réservées » et « distinctions honorifiques et décorations » à
l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national du
mérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :
+ _ les congés des chauffeurs ;
- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;
* les ordres de mission des chauffeurs.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe du
bureau de la communication interministérielle, et en son absence à, M. Pierre NICOLLE,
adjoint à la cheffe du bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer les
correspondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra
effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de
mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, la secrétaire générale adjointe,
sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
IN, [ HOTTIAUX Recueil special 150.2025 12/06/2025
S O M M A I R E
Direction regionale.............................................................2 DREAL PACA.................................................................2 Environnement.........................................................2 AP 2025.826 Derog.reglement especes protegees posidonie..........2
Secrétariat Général Commun......................................................4 SGC / BCA..................................................................4 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............4 AP 2025.827 Deleg.signat.Dir Cab A.Lebourgeois...................4 Index Alphabétique
AP 2025.826 Derog.reglement especes protegees posidonie..........2 AP 2025.827 Deleg.signat.Dir Cab A.Lebourgeois...................4 DREAL PACA.................................................................2 SGC / BCA..................................................................4 Direction regionale.............................................................2 Secrétariat Général Commun......................................................4