Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 123
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 292
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 214
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 79.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 301
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 121
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 190
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 288
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 316
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 42.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 05.2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 05.2021)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Médias,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 0 5 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 0 6 / 0 1 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EM
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES Direction des Interventions
Liber et de la Coordination De l'État
Fams
N° 2020 - 979 Nice, le 24 décembre 2020
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 approuvant le plan
d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L112-3 à L112-7 et R11241 à R11217;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-11 à L571-13, L572-1 à L572-
Met R.57211 à R.5727;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
du bruit dans l'environnement et modifiant le code de
l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de
l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 düu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant
nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors
classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB)
de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2008 portant établissement de la carte de bruit
de l’aérodrome de Nice Côte d'Azur et mise à jour du rapport de présentation du plan
d'exposition au bruit ;
Vu l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Nice en
date du 9 décembre 2020
13 Considérant qu'il convient de compléter le dossier de plans de prévention du bruit
dans l'environnement de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur par la cartographie du
bruit à l'horizon court terme (année de référence 2019) indices Ln (level night) et Lden
(level day-evening-night) de 5 en 5, ainsi que lé recensement des populations et des
établissements de soins et de santé dans les zones de bruit, conformément aux
dispositions du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2008 susvisé est abrogé ;
Article 2 : Sont établis et annexés à l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 susvisé les documents
suivants :
- Pour la cartographie du bruit à l'horizon court terme (année de référence 2019) :
*__ plan à l'échelle 1/25 000" réf : 20_0160_D_PLAN_ACE_ENV_LFMN CSB SR
2019 LDEN de novembre 2020 ;
*__ plan à l'échelle 1/25 000": réf : 20_0161_D_PLAN_ACE_ENV_LFMN CSB SR
2019 LN de novembre 2020 ;
- Pour la cartographie du bruit à l'horizon long terme :
*_ plan à l'échelle 1/25 000" n° CSB-LT-LDEN/SSBA-SE/LFMN de novembre
2007 ;
*__ plan à l'échelle 1/25 000" n° CSB-LT-LN/SSBA-SE/LFMN de novembre 2007 :
- Tableaux des populations et établissements de soins, de santé et d'enseignement
situés dans les zones de bruit (en Lden et Ln), pour la situation de référence (année
2019) et pour le long terme réf: Tableaux comptage CSB actualisée 2020 V1.0
DSAC/SE/ADD novembre 2020 ;
- Résumé non technique réf : Résumé mise à jour CSB 2020 Nice V1.0 DSAC/SE/ADD
novembre 2020.
Article 3 : Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Alpes Maritimes
auprès de la direction des interventions et de la coordination de l'État, centre
administratif départemental des Alpes-Maritimes - 147 Boulevard du Mercantour - 06286 Nice
cedex 3 et sont également mis en ligne sur le site internet des services de
l'Etat des Alpes-Maritimes : Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
transmis pour information aux maires des communes concernées, au président de la
métropole Nice Côte d'Azur et au président de la communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis.
Fait à Nice,
Le Préfet
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522
a
>
Philippe LOOS °
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux
de deux mois à compter de sa publication, en application de l'Article R. 421:1 du code
de justice administrative.
33 Uad Qap (mot 00
up} us audesouen —
Le ï q
UTus aiydesboue SDUS1RjE) 2puoyenus drug ap anbiBaieus aueo INZY,P 8199 SOIN ap Lodosey esp]sonysig Tableaux des populations, et établissements de soins, de santé et d'enseignement situés dans les zones
de bruit des cartes stratégiques de bruit (en Lden et Ln) établies pour la situation de référence (année
2019) et pour le long terme
Tableau 1 : Estimation de fa population exposée - situation de référence et long terme Lden
Population dans l’agglomération de | Population hors agglomération de
l'aéroport Vaéroport
Plages d'indice
Len en dB{A} CSB SR 2019 CSBET CSBSR 2019 CSBLT
55 ou 56°S Lden < 60 7860 7220 © o
60 < Lden < 65 2160 2370 © 0
65 S Lden < 70 0 0 0 0 70 $ den < 75 © 0 0 L]
Lden 275 0 LC o 0
“L'indice à retenir pour chacun des horizons correspond à 55 pour la situation de référence et à 56 pour le
long terme, par référence au PEB approuvé
Tableau 2 : Estimation de la populetion exposée - situation de référence et longterme Ln
Population dans l’agglomération de | Population hors agglomération de
l'aéroport Faéroport
Plages d'indice Un en dB{a} CSB SR 2019 CSBLT
CSB SR 2019 CSBLT
S0Sin<55 2160 1028 a 0
55 < Ln< 60 0 0 0 o
60 S Lden < 65 o ü 0 0 65 S Lden < 70 o o o o
in 270 0 o 0 0
Tableau 3 : Estimation des établissements d'enseignement et de santé exposés
situation de référence et long terme Lden
Ætablissement d'enseignement | Établissements de soins et de santé
Plages d'indice
Lien en dB{A} CSB SR 2019 CSBET CSB SR 2019 CSB LT
55 ou 56*$ Lden < 60 7 LA o 0
60 S Lden < 65 2 1 0 0
‘65 $ Lden < 70 0 Li 0 0
‘70 5 Lden <75 © 0 L 0 Lden 275 0 0 0 0 L'indice à retenir pour chacun des horizons correspond à 55 pour la situation de référence et à 56 pour le long terme, par référence au PEB approuvé
Tableau 4 : Estimation des établissements d'enseignement et de santé exposés
situation de référence et Long terme Ln
Etablissement d'enseignement _| Établissements de soins et de santé
Plages d'indice me. ; inen dB{A} CSB SR 2019 CSBLT CSB SR 2019 CSBLT
50$Sin<55 2 1 0 ©
55 Sin <60 Lo o 0 0
60 $ Lden < 65 0 © 0 0
65 S Lden < 70 Li © Q] 0
En 270 0 0 0
Tableaux comptage CSB actualisée 2020 VLO DSAC/SE/ADD novembre 2020 En
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile Novembre 2020
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Délégation Côte d'Azur
Division Aéroports et Développement Durable
Résumé non technique
relatif à la mise à jour des des cartes stratégiques de bruit de l'aéroport de Nice
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement définit un cadre commun et harmonisé en matière de cartographie du bruit.
L'objectif principal de cette directive est double:
+ Réaliser un diagnostic sur le niveau d'exposition au bruit grâce aux Cartes Stratégiques de Bruit (CSB)
+ Identifier les mesures à prendre dans le cadre d'un plan d'action, le Plan de Protection du Bruit dans
l'Environnement (PPBE).
Les CSÉ se déclinent en 4 cartes réglementaires:
+2 pour la situation de référence (trafic de l'année n-1 de la révision en journée et de nuit)
“2 pour le long terme(prévisions de trafics à 15 / 20 ans en journée et de nuit).
L'obligation de révision tous les 5 ans s'inscrit dans un calendrier contraignant de publication fixé par la
Commission européenne depuis la première échéance initiée en 2005.
Lancement de l'échéance CsSB PPBE
1% échéance ” 2005 2007 2008
27 échéance 2010 2012 2013
| 3" échéance 2015 2017 2018
45 échéance 2020 2022 2024
Pour l'aéroport Nice Côte d'Azur, il s'agit désormais de clore la 3°"° échéance.
Le choix a été fait de disposer d'une situation de référence année 2019 (CSB SR 2019) correspondant à la
réalité d'exploitation du terrain sur une année entière de trafic exploité suivant le dispositif de procédures de
circulation aérienne en vigueur.
Pour le long terme, du fait de l'impossibilité d'évaluer l'impact de la crise sanitaire et économique actuelle sur le
transport aérien, le choix a été fait de reconduire les CSB long terme précédemment approuvées (CSB LT de
2007) avec actualisation des tableaux d'exposition.
A noter que les CSB n'imposent pas de contraintes. Ce sont des documents permettant de réaliser un état des
lieux du bruit autour de la plateforme qui sont annexés à l'arrêté d'approbation du PEB (plan d'exposition au
bruit) en vigueur et qui fondent la mise à jour du PPBE de l'aérodrome.
Résumé mise à jour CSB 2020 Nice v10 DSAC/SE/ADD novembre 2020 1 Pour l'élaboration des CSB SR 2019 ont été pris en compte :
+ Les trajectoires des avions issues du traitement des données RADAR de l'année 2019. Pour chaque
flux un calcul statistique a été réalisé afin de définir une trajectoire moyenne et 6 sous-trajectoires (3 de
part et d'autre de la moyenne) qui prennent en compte la dispersion latérale observée.
+ Les trajectoires hélicoptères publiées sur le site du SIA’ qui ont été modélisées en appliquant une
dispersion théorique.
+177 533 mouvements qui se répartissent comme suit :
© 145 587 mouvements d'avions :
© 31 946 mouvements d'hélicoptères
+ La répartition réelle du trafic avion sur la journée pour chaque type d'avion. À noter que globalement le
trafic avion 2019 se répartit comme suit :
© Journée {06h à 18h) =69,4%
© Soirée (18h à 22h) = 23,6%
© Nuit (22h à 6h) = 7%
Le Service technique de l'Aviation civile (STAC) a réalisé la modélisation la nouvelle situation de référence de la
CSB de l'aéroport de Nice Côte d'Azur sur la base des éléments ci-dessus et a transmis les nouvelles CSB SR
2019 avec une note d'accompagnement «20 0159 D_RAP_ACE_ENV LFMN Note Hypotheses CSB
2019_V1.pdf » du 3 novembre 2020. .
Les CSB mises à jour et les tableaux de comptage présentent les estimations des populations, et
établissements de soins, de santé et d'enseignement situés dans les zones de bruit (en Lden et Ln), pour la
situation de référence (année 2019) et les données de comptage actualisées pour le long terme font l'objet de
l'arrêté préfectoral modifiant les annexes de l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 approuvant le pland'exposition
au bruit (PEB) de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur.
En complément, une comparaison des courbes de bruit a été faite entre les CSB SR 2019 avec celle de la
Situation de référence de 2007 pour la journée (indice Lden) et pour la nuit (indice Ln) et est présentée ci-après.
La validité des estimations de surface, de population exposée, et du nombre d'établissements d'enseignement
et de santé exposés a été confirmée par les services de la DDTM 06. Superposition Lden CSB SR 2019/2007
pme DT Aéroport e Nice Cote d'Azur
Cartographie en LDEN
2! Situation de référence (2019)
CSB SR 2019
Len ss
[2 1den_60
CO den 65
C2 ten 70
C2 uen 75
CSB SR 2007
Lden_55
Lden_60
| Lder_65
L] 1 2km Lden_70
— ET Lden_75
Estimation des surfaces exposées Lden
Pr Surfaces [ha)
d'indice
frere ru 2 55< Lden < 60 2222 2746
60 Lden < 65 695 966
65 S Lden < 70 293 333
70 S Lden < 75 138 142
Lden 2 75 102 99
Estimation de la population exposée et des établissements d'enseignement et de santé exposés - Lden
{| Population dans | Population hors | en | Éteblissements
l'agglomération | agglomération de d'e ment | de soins et de
deFaéroport | l'aéroport re ‘santé
Plages d'indice Lenen dBfay
| 2207 | 2019 2019 | 2007 | 2019 | 2007 | 2019 2007
S5éLden<60 | 6620 | 7860 | 0 0 3 7 0 0
60
65 < Lden < 70 0 o 0 0 0 0 0 0 70 S Lden <75 0 0 0 0 o 0 o 0 Lden 275 o | o 0 0 0 o o 0 Superposition Ln CSB SR 2019/2007
Aéroport Nice Cote d'Azur ñ : Cartographie en LN
|| Situation de référence (2019) vs situation de référence (2007) | à
Estimation des surfaces exposées — Ln
Surfaces (ha)
Plages d'indice] CSBSR | CSBSR
inendB{a} | 2007 2019
SO£ln
55. Ln < 60 169 33 |
60SLden<65| 118 130 |
65
Ln 270 16 24
Estimation de la population exposée et des établissements d'enseignement et de santé exposés - La
Population dans | Population hors Etsblissement Établissements
l'agglomération | agglomération de ni EE" de soinsetde
de l'aéroport Paéroport CT santé
SET TR 2007 | 2019 | 2007 | 2019 | 2007 | 2019 | 2007 | 2019
50
55 < Ln< 60 o o o o o o 0 o
60 S Lden < 65 0 0 0 0 | o 0 (] _0
65 $ Lden < 70 0 0 0 o 0 0 0 0
En 270 0 o | o 0 0 | o 0 0
V1.0 4 PRÉFET Direction de la réglementation DES ALPES- de l'intégration et des migrations MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
N° 2020/977
ARRETE
fixant la liste des publications habilitées à insérer
des annonces judiciaires et légales en 2021
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée
par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales modifié par le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 7 décembre 2020 relatif au tarif
annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations du
4 décembre 2020 ;
VU la liste des publications ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires
et légales dans le département pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT que les chiffres de diffusion payante ou de fréquentation fournis par les
SUR
publications de presse et les services de presse en ligne sont supérieurs aux minima
départementaux fixés par le décret susvisé ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes. -2-
ARRETE
Article 1* : la liste des publications habilitées à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2021 est établie comme suit pour l’ensemble du département :
1 PUBLICATIONS DE PRESSE :
- LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :
10, place du Général de Gaulle - B.P. 20156 — 92186 ANTONY CEDEX
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0922 T 82147
- NICE-MATIN : 214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0420 C 86665
- LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES :
17, rue Alexandre Mari — 06300 NICE-MATIN
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0723 | 79757
- LA TRIBUNE BULLETIN COTE D'AZUR : 15, rue Alexandre Mari — 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0524 | 80651
Il — SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
- www.le moniteur.fr — Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0225 W 90261
- nice.matin.com - Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1125 Y 90215
- petitesaffiches.fr — Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0623 W 91024
- tribuca.net - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1124 W 93536
- ouest-france.fr — Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1225 Y 90832
- 20Minutes.fr — Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0921 Y 90074
- actu.fr — Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0622 Y 93442 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
-3-
la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de tout tirage ou supplément
spécial.
toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter
du 1er janvier 2021, sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi du
4 janvier 1955 et pourra éventuellement faire l'objet d'un retrait d'autorisation.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, au Président de la
chambre départementale des notaires, à la Directrice départementale de la
protection des populations ainsi qu'aux publications concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice,le 3 Q DEC. 2020
Le Préfetkhs Alpes-Maritimes
BernarQ GONZALEZ PRÉFET Direction de la réglementation
DES ALPES- 'intéerati iorati MARITIMES de l'intégration et des migrations
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des examens spécialisés
Arrêté n° F9 943 NICE,le {@ DEC. 2008
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
notamment les articles L.3121 à L.312.3 et R 312-1 à R 31210;
VU l'arrêté n° 2020834 du Préfet des Alpes-Maritimes du 20 novembre 2020
déterminant les fonctions et qualités des membres composant la commission
du titre de séjour dans les Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
-ARRETE-
Article 1 : La commission du titre de séjour instituée dans le département des
Alpes-Maritimes est composée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires :
- M. le maire d'Ascros, désigné par le président de l'association des maires et
présidents de communauté du département ;
- Mme la directrice départementale de la police aux frontières, désignée en
qualité de personnalité qualifiée ;
- M. le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), désigné en qualité de personnalité qualifiée.
Membres suppléants :
- M. le maire de Blausasc ;
- M. l'adjoint de la directrice départementale de la policé aux frontières ;
- Mme l’adjointe du directeur territorial de l'Office français de l'immigration
et de l'intégration (OFII)
Adresse postale : 147 Boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3 Æ STANDARD 04.93.72.20.00
http :www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 2
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Mme la directrice
départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ou son représentant.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Æ Secrétaire
SG 4522
Philippe LOOS Recueil special 05.2021 06/01/2021
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................2 Environnement.........................................................2 AP 2020.979 Plan Exposition Bruit ANCA..........................2 DRIM BARP PRU..............................................................14 Reglementation........................................................14 AP 2020.977 Annonces Judiciaires et Legales 2021.................14 DRIM BES...................................................................17 Integration et migration..............................................17 AP 2020.978 Comp. Commission titre de sejour.....................17 Index Alphabétique
AP 2020.977 Annonces Judiciaires et Legales 2021.................14 AP 2020.978 Comp. Commission titre de sejour.....................17 AP 2020.979 Plan Exposition Bruit ANCA..........................2 DRIM BARP PRU..............................................................14 DRIM BES...................................................................17 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2