Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 150
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - RECUEIL SPECIAL 228
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 262
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 228
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 154
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 177
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 217
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 166
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 279
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 244
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 275.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 275.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 7 5 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 9 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 < Direction Départementale de la Protection des Populations PREFET ee.
DES ALPES- nvironnement MARITIMES
Liberté Égalité
Fraternité
Nice, le 2 8 OCT. 2025
Arrêté préfectoral n°17 824 modifiant l'arrêté préfectoral n°17 094 du 2 janvier 2023 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) de l'unité de valorisation énergétique de l'Ariane à Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-5, R125-8 à R125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Île décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'exploitation par la société ARIANEO d'une usine d'incinération d'ordures ménagères située 33 boulevard de l'Ariane à Nice, dont l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°17 193 du 11 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 094 du 2 janvier 2023 portant création d'une commission de suivi de site de l'unité de valorisation énergétique de l'Ariane à Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 198 du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°17 094 portant création d'une commission de suivi de site de l'unité de valorisation énergétique de l'Ariane à Nice ;
VU le courriel de l'association ACME informant d'une modification dans sa représentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17 094 du 2 janvier 2023 est modifié comme suit :
Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement"
+ _ACME (association citoyenne pour un meilleur environnement) :
o Titulaire : Mme Brigitte SOCHALA
o Suppléant : Mme Nadine BROCH
Le reste sans changement.
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsi qu'au CYPRÈS et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet .
La Sous-Préfège, directrice
de cabinet
Pi ay Ke LESOURBEOIS
1/1 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRÊTÉ n° 2025- 1609 Portant délégation de signature
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
VU Ia loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du 2 novembre 2023 portant nomination de M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
VU la décision du 8 août 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine portant nomination de M. Eric LEFEBVRE en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des Alpes-Maritimes ;
VU la décision de nomination de Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; VU la décision de nomination de M. Sylvie FALCO, cheffe de service adjointe du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
VU la décision de nomination de Mme Othilie MARIN, cheffe du Pôle Politique Locale de l'Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer et à M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de Rénovation Urbaine NPNRU, PNRQAD, quartiers fertiles et quartiers résilients ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés d'Action Logement.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, à Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain, Mme Sylvie FALCO, cheffe de service adjoint du Service Habitat et Renouvellement Urbain et Mme Othilie MARIN cheffe du Pôle Politique Locale de l'Habitat et Renouvellement Urbain aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à NICE , le 9 9 OCT. 0% Le Préfet des Alpes-Maritimes délégué territorial de l’ANRU Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
/ à
LAurènt HOTTIAEXK PRÉFET BUREAU DU CABINET
MARITIMES Pôle représentation et Liberté distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le 2 g OCT. 2025
ARRÊTÉ
Portant attribution de la Lettre de Félicitations
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Considérant le comportement remarquable de Mme Stéphanie DEBRIESTER, professeur certifié de l'enseignement agricole et Mme Sylvie GUERIN, agent général d'entretien, et M. Samir BEN HAMMED, Formateur en informatique, qui, lors de l'attaque au couteau survenue le mercredi 10 septembre 2025 au Lycée agricole d'Antibes, ont participé à la mise en sûreté et au confinement des témoins, ainsi qu’à la mise à disposition de vidéos pour les forces de l'ordre.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décerné à Mme Stéphanie DEBRIESTER, Mme Sylvie GUERIN, et M. Samir BEN HAMMED. Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Lauren} HOTTIAU
CADAM
06286 -2- PRÉFET
DES ALPES- Cabinet MARITIMES Direction des sécurités Les Bureau des polices administratives Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Nice, le Z 3 octobre 22S
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de VALLAURIS GOLFE-JUAN
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 24117 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 août 2019 et autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan ;
VU la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan en date du 12 avril 2024 ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Considérant que la demande du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan en date du 07 octobre 2025 est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-117 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan est autorisé, sur le territoire de la commune de Vallauris Golfe-Juan, au moyen de quarante-quatre (44) caméras individuelles pour une durée de cinq (5) ans.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les enregistrements et les données issus des caméras autorisées par le présent arrêté sont conservés pendant une durée de un (1) mois. À l'issue de ce délai, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effacés.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service de police municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. /
Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vallauris
Golfe-Juan adresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 août 2019 et autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vallauris Golfe-juan est abrogé.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3 Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des polices administratives) soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie dématérialisée via le site internet http:/telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris Golfe-Juan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Te 8, directrice pa Sous Fe se,
{L À Ur?
LOXS
see BoURGE® AOEE
pref-police-municinale@alpes-maritimes. gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3 PRÉFET " DES ALPES-
MARITIMES Cabinet du préfet
nes Direction des Sécurités Re Bureau de la sécurité et de l’ordre public
2025- A6 10
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cannes
le jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre du match « des légendes »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à KR. 242-14 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif à
la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des
missions de police administrative ;
W l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer; VU la demande en date du 23 octobre 2025, formée par la direction interdéparte-
mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra ins-
tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemble-
ments ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° du 1 de
l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; et d'autre part : la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'absence de caméra de vidéoprotection aux abords du stade
permettant de visualiser ce secteur qui est difficile d'accès, et le risque de prise à
partie des forces de sécurité intérieure intervenant dans ce même secteur ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de l'AS Cannes rencontrera l'équipe des Étoiles, le
jeudi 30 octobre 2025 à 19h30 au stade Pierre de Coubertin à Cannes dans le cadre
du match de football « des légendes » ; que ce match rassemblera un nombre
important de spectateurs ; que de grandes figures du club de l'AS Cannes et des
personnalités sont attendues à l'occasion de cet évènement ;
CONSIDÉRANT les incidents qui ont eu lieu le 25 février 2025, lors du match de
quart de finale de la Coupe de France opposant les équipes de l'AS Cannes et de
l'En Avant Guingamp ; que lors de l'avant match, sur l'avenue Francis Tonner, des
supporters cannois avaient lancé des projectiles vers des supporters guingampais et en direction des forces de sécurité intérieure blessant un fonctionnaire de la police nationale ; que par ailleurs un grillage et des panneaux ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
de sécurisations particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle
des supporters ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 30 octobre 2025 de 17h00 à 00h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à un périmètre défini sur la commune de Cannes, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisés, à l'occasion du match « des légendes » opposant l'équipe de l'AS Cannes à l'équipe des Étoiles, le jeudi 30 octobre 2025, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, à la sécurité des rassemblements ainsi que de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à deux; il s'agit de caméras fixes
stabilisées :
° __DJji - Mavic3 Thermal, équipée d’un capteur d'une résolution de 12 MP avec
une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000.
°__Djl - Matrice 4 Thermal, équipée d’un capteur d'une résolution de 48 MP avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant sur
la commune de Cannes :
+ Avenue Francis Tonner;
+ __ Chemin de la Bastide Rouge
* Avenue des Buissons Ardents
°_ Départementale 09 vers l'avenue Michel Jourdan
* Avenue Michel Jourdan jusqu'à l'avenue Francis Tonner
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
jeudi 30 octobre 2025 de 17h00 à 00h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs. Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes- Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Nice, le 2 9 OCT. 20%
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
2S 4929
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le ste wwwtelerecours.fr) par toute
personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, en application de l'article R. 4214 du code de justice administrative. PRÉFET oi PRÉFET
MARITIME | DES ALPES-
DE LA MÉDITERRANÉE MARITIMES
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
N° 2025 du octobre 2025 N° 9
5 À 6 0 S
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Alpes-Maritimes
T.ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 389/2024 du 09 octobre 2024 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2024-1077 du 09 octobre 2024 (préfecture des Alpes-Maritimes). .
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes — M. Laurent Hottiaux ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucas préfet maritime de la Méditerranée ;
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.sem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 18
Arrêtent :
Article 1°°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes est délégué à monsieur Tristan Bataille, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Tristan Bataille, reçoivent délégation pour exercer la présidence définie à l'article 1 :
-_ monsieur Thierry Mano, chef du service maritime à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- madame Chloé Pierron, adjointe au chef du service maritime à la direction départen mentale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;:
- madame Andrée Veret, cheffe du pôle « activités maritimes » à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 389/2024 du 09 octobre 2024. (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2024-1077 du 09 octobre 2024 (préfecture des Alpes-Maritimes).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Alpes-Maritimes.
.: Le 28001. 2%
Le préfet maritime de la Méditerranée, . Le préfet des Alpes-Maritimes,
e vice-amiral d'estadre Christophe Lucas Laurent Hottiaux
213
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée [
- Met Mme les maires des communes du littoral des Alpes-Maritimes :
Antibes (06600) |
Beaulieu-sur-Mer (06310)
Cagnes-sur-Mer (06800)
Cannes (06400)
Cap-d'Ail (06320)
Eze (06360)
Mandelieu La Napoule (06212)
Menton (06500)
Nice (06364 — Cedex 4)
Roquebrune-Cap-Martin (06190)
Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230)
Saint-Laurent-du-Var (06700)
Théoule-sur-Mer (06590)
Vallauris (06220)
Villefranche-sur-Mer (06230) .
Villeneuve-Loubet (06270)
COPIES
- M. le président de la grande commission nautique
- SHOM
-_ AEM/PADEM/RM
- archives. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE PUBLIC CHARGE D'UN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CANNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est maintenue à M. Kevin SAUT, inspecteur des finances publiques et Mme Mariéva
CLEMENTZ, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable responsable du service de gestion
comptable de Cannes, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est maintenue à M. Kevin SAUT et Mme. Mariéva CLEMENTZ, à l'effet de signer,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée et maintenue à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Durée Somme maximale agents | maximale |pour laquelle un délai des délais |de paiement peut être
: de paiement! accordé PER JACQUI Vanessa AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois ES
HAMMACHE Amel CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 1.000€ : PUBLIQUES 2EME CLASSE a PINDA Francine CONTROLEUR DES FINANCES 10 mois 10.000€ | PUBLIQUES 2EME CLASSE LL. Maire-Pascale AUGEY CONTROLEUR PRINCIPALE DES 10 mois 10.000€ L_ FINANCES PUBLIQUES à
MOISSERON Stéphanie (CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 1.000€ : PUBLIQUES 2EME CLASSE
PRZEDLACKI Anthony ___ AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE | 4 mois 1.000€ CHARDONNET Eric AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE 6 mois 5.000€ KEVIN SAUT INSPECTEUR FIP 10 mois 50.000€ MARIEVA CLEMENTZ INSPECTEUR FIP 10 mois 50.000€
Article 4
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature est
donnée à Mme JACQUELOT RAPHAELE et M. CINQUANTA Christian.
Sans objet.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes maritimes
A Cannes, le 29 octobre 2025
Le comptable, Recueil special 275.2025 29/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.P.P....................................................................2 Environnement.........................................................2 AP 17 824 Nice Ariane creat. CSS Unite Valor Energ modif.........2
Etablissement Public............................................................3 ANRU.......................................................................3 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............3 AP 2025.1592 Delegation de signature ANRU........................3
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5 Cabinet....................................................................5 Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................5 Lettre Felicitations ACD Debriester.....Ben Hammed...............5 Direction des Securites....................................................7 Securite publique.....................................................7 Vallauris GJ aut. enregist.audiovisuel interv. agents PM.........7 AP 2025.1610 Cannes aut.cameras aeronefs le 30.10.2025...........10
Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................14 Division Action de l Etat en Mer...........................................14 Domaine public maritime...............................................14 AIP 2025.1605 Deleg.exercice presidence CNL des AM...............14
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................17 DDFiP......................................................................17 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............17 SGC Cannes delegation............................................17 Index Alphabétique
AIP 2025.1605 Deleg.exercice presidence CNL des AM...............14 AP 17 824 Nice Ariane creat. CSS Unite Valor Energ modif.........2 AP 2025.1592 Delegation de signature ANRU........................3 AP 2025.1610 Cannes aut.cameras aeronefs le 30.10.2025...........10 Lettre Felicitations ACD Debriester.....Ben Hammed...............5 SGC Cannes delegation............................................17 Vallauris GJ aut. enregist.audiovisuel interv. agents PM.........7 ANRU.......................................................................3 Cabinet....................................................................5 D.D.P.P....................................................................2 DDFiP......................................................................17 Direction des Securites....................................................7 Division Action de l Etat en Mer...........................................14 D.D.I...........................................................................2 Etablissement Public............................................................3 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5 Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................14 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................17