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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.25
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022 N°
: 2022_06_30_25 ee Ses
ID : 005-200067825-20220630-2022_06_30_25-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 23/06/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 07/07/2022
OBJET :
Itinéraire cyclable Gap-Val de Durance - Section 6 - Convention de mandat avec la
commune de La Saulce
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Michel GAY-PARA procuration à M. Claude NEBON, M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie- Christine LAZARO, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Maryvonne GRENIER, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Françoise DUSSERRE, M. Pierre PHILIP procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Benjamin CORTESE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Ia été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Carole LAMBOGLIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Communauté d'AgglomérationGap-Tallard-Durance et ses communes membres souhaitent réaliser un itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” entre la Ville de Gap et le sud du territoire intercommunal s’appuyant sur le tracé de La véloroute d’intérêt national V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille) et la véloroute d’intérêt régional V862 “La Durance à Vélo” (Briançon - Gap - Avignon).
L'itinéraire projeté, comprenant 8 sections et d’une longueur totale de 38 kilomètres (dont 26 kilomètres pour l'itinéraire principal et 12 kilomètres pour un itinéraire bis en rive gauche de la Durance), sera constitué de portions spécifiquement dédiées au vélo (voies vertes) et d’autres en partage de chaussée. IL sera destiné à tous les types de déplacements à vélos : touristiques ou du quotidien. Il comprendra la création d’une voie verte d’environ 13 kilomètres qui permettra la résorption d’une importante “discontinuité cyclable” sur l’axe de La RN85 entre le Val de Durance, les villages de Tallard et La Saulce, la sortie de l’autoroute A51 et La Ville de Gap.
La Commune de La Saulce est concernée par la section 6 de l'itinéraire cyclable, pour la partie située entre le rond-point de l’A51 et Le début de La route d’accès au Village de La Saulce (avenue Napoléon) sur une distance de 1 350 mètres environ comprenant 1 000 mètres de voie verte Le long de La RD1085, 350 mètres de chaussée partagée et Le traitement d’une barrière naturelle (éperon rocheux).
Conformément à la convention de mandat annexée à la présente, la Commune de La Saulce (maître d'ouvrage) souhaite confier à la Communauté d'Agglomération (mandataire) la réalisation de la section 6 de l'itinéraire cyclable, La recherche de financements ainsi que la gestion financière des dépenses et recettes liées à l'opération. Les annexes à la convention présentent le détail du projet à réaliser, estimé à 687 700 € HT d’assiette éligible (hors études et acquisitions foncières) et le plan de financement prévisionnel qui s’établit de La manière suivante :
191 256 € (28 %) de La part de l’Etat (AAP Continuités cyclables 2020) 332 350 € (48 %) de la part de la Région
11 500 € (2%) de la part de la Région sur études spécifiques
152 594 € (22 %) d’autofinancement de la Commune de La Saulce.
La rémunération pour la réalisation de cette maîtrise d'ouvrage déléguée par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance sera fixée à 1,5 % du montant des travaux et des études pour cette opération.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorables des Commissions de l'Aménagement du Territoire et du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines, réunies le 22 juin 2022 :
- Article 1 : d’accepter la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée décrite ci-
dessus et sollicitée par la Commune de La Saulce pour la réalisation de la section 6 de l'itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. - Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer avec la Commune de La Saulce la convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage telle que présentée et annexée à la présente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
Le Vice-président
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. INSERTION LOGO LA SAULCE
Communauté d'Agglomération Ÿ
GAP-TALLARD-DURANCE
CONVENTION DE MANDAT
MANDANT : Commune de La Saulce
MANDATAIRE : Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
COMMUNE DE LA SAULCE
Aménagement de la Véloroute
V862/V64
Section 6 : Rond-point A51 - Sortie
Ouest de La Saulce
(Croisement Rte de Marseille /RD 19) Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
SOMMAIRE
Article premier : objet p.3
Article 2 : programme et enveloppe financière — délais p.3
Article 3 : mode et demande de financement p.4
Article 4 : personne habilitée à engager le mandataire p.4
Article 5 : contenu de la mission du mandataire p.4
Article 6 : financement par le maître de l’ouvrage p.5
Article 7 : contrôle financier et comptable p.6
Article 8 : contrôle administratif et technique p.6
Article 9 : mise à disposition partielle au maître de l’ouvrage p.8
Article 10 : achèvement de la mission p.8
Article 11 : rémunération du mandataire p.8
Article 12 : pénalités p.9
Article 13 : mesures coercitives — résiliation p.10
Article 14 : dispositions diverses p.10
Article 15 : litiges p.11
LISTE DES ANNEXES À LA CONVENTION
ANNEXE Î
Dossier de Présentation du Projet - Programme
ANNEXE [.5
Tableau descriptif estimatif de la section concernée
ANNEXE Il
Annexe financière
ANNEXE III
Missions du mandataire
ANNEXE IV
Délibérations
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 1/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
CONVENTION passée
Entre :
la COMMUNE de LA SAULCE, MANDANT et maître d’ouvrage,
représentée par son Maire, Monsieur Roger GRIMAUD, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal, en date du ;
d’une part,
et :
La COMMUNAUTÉ d’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE,
MANDATAIRE et maître d'ouvrage délégué, représentée par son Président,
Monsieur Roger DIDIER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire, en date du .
d’autre part,
il a été convenu l’acte dont la teneur suit :
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 2/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
Note liminaire :
Les Maires de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ont exprimé le souhait de réaliser un
itinéraire cyclable entre la Ville de Gap et le sud du territoire intercommunal s'appuyant sur le tracé de la
véloroute d'intérêt national V64 (Grenoble - Gap - Marseille) et d'intérêt régional V862 (Briançon - Gap -
Avignon).
Ils ont souhaité confier la maîtrise d'ouvrage délégué de cette opération d'aménagement cyclable à la
Communauté d'Agglomération, chaque Commune restant maître d'ouvrage de la partie d'itinéraire qui la
traverse.
Pour ce faire des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage doivent être signées entre la Communauté
d'Agglomération et chacune des Communes traversées par cet itinéraire cyclable.
icl ier - Obj
La Commune de La Saulce est concernée par la section 6 de l'itinéraire cyclable décrit ci-avant pour la
partie située entre le carrefour giratoire de l'ASI et la limite Ouest de son territoire, à l'embranchement
entre la route de Marseille et la RD19, telle que définie en annexe | et conformément à l'enveloppe
financière prévisionnelle définie ci-après à l’article 2. Cette section comprend notamment le traitement de
l’éperon rocheux qui borde la RD1085 et constitue une barrière naturelle importante sur le tracé de la
V862.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique
(titre Il du livre IV) relatives à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et notamment celles des articles L.2422-5 à 7
sur les mandats de maîtrise d'ouvrage, de confier au mandataire le soin de réaliser cette opération au nom
et pour le compte de la Commune, maître d'ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.
Il s’agit d’un contrat passé sans publicité ni mise en concurrence conformément aux dispositions de
l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique. Le Cahier des Clauses Administratives Générales
Prestations intellectuelles (CCAG-PI) est applicable à ce marché.
2.1 - Eléments de programme — Enveloppe financière
Le programme de l'opération est défini par l'annexe | à la présente convention. Le tableau de
l'annexe .5 présente le descriptif estimatif des travaux à réaliser et la répartition du financement.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et son contenu sont définis par l'annexe Il à la
présente convention.
Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du projet et de l'enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définis qu'il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune maître de l'ouvrage estimerait nécessaire
d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 3/11 Aménagements cyclables -Véloroute V862 /V64 (Section 2)
là présente convention devra être conclu afin que le mandataire puisse mettre en œuvre ces
modifications.
2.2 — Délais
Le mandataire s'engage à mettre les réalisations à la disposition du maître de l'ouvrage à compter de
la date de réception des travaux. Ce délai sera prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait
être tenu pour responsable (force majeure, cas fortuit ou fait de tiers) sans donner lieu à
l'application de pénalités. La date d'effet de la mise à disposition des réalisations est déterminée dans
les conditions fixées à l'article 9.
Pour l'application des articles 10 et 12 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération
ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant
la date de la dernière levée de réserve.
En cas de non-respect de ces délais, le mandataire subira sur sa rémunération les pénalités calculées
conformément à l’article 12 ci-après.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de
départ à ce délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la
fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième
à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai,
celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi,
un dimanche ou un jour férié où chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable
qui suit. Îl est précisé que ces délais ne concernent pas ceux relatifs aux paiements (art. 6.1.2).
La Commune, maître de l’ouvrage, s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de
financement prévisionnel et l'enveloppe financière figurant en annexe Il à la présente convention. Elle
s'engage par ailleurs à assurer l'intégralité de l’autofinancement restant, in fine, à sa charge.
Elle confie au mandataire, la Communauté d'Agglomération, les opérations de demande et de perception
des financements nécessaires à la réalisation de l'opération. Ces demandes sont conformes au plan de
financement figurant à l'annexe | tel qu’elle l'a arrêté en tant que maître d'ouvrage.
ée er le mandataire rticle 4 — Personne h:
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur le Président
de la Communauté d'Agglomération, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour
l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit
au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage.
Article 5 — Contenu de la mission du mandataire
Dans le cadre des mandats de maîtrise d'ouvrage, un mandataire peut se voir confier tout ou partie des
attributions du maître d'ouvrage, à l'exception de la définition du programme de l'opération, de
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 4/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
l'élaboration du plan de financement et de la fixation de l'enveloppe financière affectée à l'opération ainsi
que du choix des opérateurs économiques.
En l'espèce la mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1/ définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés
et réalisés ;
21 préparation du choix du ou des maîtres d'œuvre ;
— signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre ;
— versement de la rémunération au maître d'œuvre ;
La mission de maîtrise d'oeuvre devra porter sur les éléments de mission définis aux articles
R.2431-24 à R.2431-31 du Code de la Commande Publique (EP - AVP - PRO - AMT - VISA - OPC
- DET et AOR) relatifs aux ouvrages d'infrastructure.
3/ préparation du choix du contrôleur de l'installation et autres prestataires d'étude ou d'assistance
au maître de l'ouvrage ;
— signature et gestion des marchés de contrôle technique ou d'assistance au maître de l'ouvrage ;
— versement de la rémunération du contrôleur technique et autres prestataires d'études ou
d'assistance au maître de l'ouvrage ;
4] préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;
l signature, gestion et exécution des marchés de travaux et fournitures ;
versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
suivi de l’exécution des travaux ;
assistance à la réception des travaux ;
5/ gestion financière et comptable de l'opération ;
6l gestion administrative dont l'assistance au maître d'ouvrage pour les opérations d'acquisition
foncières ou servitudes diverses ;
7l actions en justice ;
et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions telles que précisées par
l'annexe III à la convention.
rticle 6 - Financement par le maître de l’ouvrage
6.1 - Remboursement
6.1.1 — Principe
En tant que mandataire, la Communauté d'Agglomération effectue le paiement intégral en Euros
TTC de l’ensemble des factures relatives à l'exécution des missions qui lui sont confiées au titre de
la présente convention. Elle demande à la Commune, le remboursement intégral des sommes
avancées par elle et déduction faite des recettes perçues, selon les modalités exposées ci-après.
Le mandataire fournit à la Commune, maître de l'ouvrage, une demande de remboursement
comportant le récapitulatif des dépenses supportées par lui depuis la précédente demande le cas
échéant. La cadence des demandes de remboursements sera variable, d'une part, en fonction des
facturations des bureaux d'étude, prestataires de services ou entreprises et, d'autre part, des
montants de ces paiements par rapport aux subventions perçues par le mandataire pour le compte
de la Commune.
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 5/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
6.1.2- Versements
Si le montant des dépenses réglées par le mandataire au titre de l'opération dépasse le montant des
acomptes des subventions sollicitées et perçues par lui, la Commune lui verse dès lors la totalité des
sommes dues par elle au titre de l'opération sous mandat. Ces sommes constituent la part
communale prévisionnelle, obtenue en déduisant du montant prévisionnel de l'opération exprimé en
Euros TTC les subventions acquises, et donc certaines, pour les besoins de cette opération.
— Voir en annexe II le détail du calcul de la part communale prévisionnelle
6.1.3- Avances de trésorerie
Dans l'hypothèse où le montant des dépenses effectuées par le mandataire dépasse à nouveau le
montant des recettes perçues par lui en cours d'opération et, une fois la part communale telle que
décrite précédemment déjà versée par la Commune, les frais de trésorerie induits supportés par le
mandataire seront répercutés et additionnés aux sommes dues par la Commune au titre de la part
communale. Ces frais induits par la trésorerie mobilisée par le mandataire sont calculés de la façon
suivante :
1/ formule de calcul : le montant des sommes avancées multiplié par le taux moyen d'intérêt de la
ligne de trésorerie du mandataire multiplié par le nombre de jours de mobilisation de la trésorerie
nécessaire.
2/ délai, acte générateur: les frais de trésorerie sont versés en une seule fois lors du solde de
l'opération.
6.2 - Décompte périodique/situations de travaux
À l'occasion de chaque demande de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 6.1,
le mandataire fournira à la Commune, maître d'ouvrage, un décompte faisant apparaître :
a) le montant cumulé des dépenses supportées par le mandataire ;
b) le montant cumulé des versements effectués par la Commune et des recettes éventuellement
perçues par le mandataire ;
c) le cas échéant, les éventuelles pénalités appliquées au mandataire selon l’article 12 ;
d) le montant du versement demandé par le mandataire qui correspond à la somme des postes a,
c, ci-dessus diminuée du poste b.
Le mandatement des sommes dues au mandataire devra être effectué dans les plus brefs délais et en
tous les cas dans le délai légal de paiement en vigueur à la date de la demande.
6.3 - Solde financier de fin d’opération
En fin d'opération, il est procédé au calcul du solde financier. Le calcul est opéré une fois le dernier
versement de subvention attendue effectué. Au vu de ce solde, il est procédé à l'établissement
définitif de la part communale du mandant selon les mêmes modalités que pour les décomptes
périodiques. Le cas échéant, les frais d'avance de trésorerie tels que décrits à l’article 6.1.3. seront
additionnés aux sommes dues par le mandant.
En cas de solde positif, le mandataire émettra une demande d'acompte de solde au mandant qui le
réglera dans le délai légal de paiement en vigueur.
En cas de solde négatif, le mandataire remboursera au mandant le montant correspondant.
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 6/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
Dans les deux cas exposés ci-dessus, la demande de remboursement ou le reversement, ont lieu
dans les 2 mois qui suivent le dernier versement de subvention attendue.
Article 7 — Contrôle financier et comptable
7.1 — La Commune, maître d'ouvrage, et ses agents pourront demander à tout moment au
mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 — Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra au maître de l'ouvrage, soit
à la demande de ce dernier, soit quand les circonstances l’exigent, les documents suivants :
a) un compte rendu de l'avancement de l'opération
b) le décompte visé au 6.2
7.3 — En fin de mission conformément à l’article 10 ou lors du solde financier de l'opération (art.
6.3), le mandataire établira et remettra au maître de l’ouvrage un bilan général de l’opération qui
comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l'attestation du
comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la Commune, maître d'ouvrage, et donnera lieu,
si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans un délai de 2 mois à
compter de la transmission au maître d'ouvrage.
Article 8 — Contrôle administratif chnique
La Commune, maître d'ouvrage, se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles
techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au
maître de l'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers.
Toutefois, le maître de l’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas
aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
8.1 — Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu
d'appliquer les règles applicables au maître de l’ouvrage, et notamment celles applicables en matière
de marchés publics.
Pour l'application du Code de la Commande Publique, le mandataire est chargé, dans la limite de sa
mission, d'assurer les obligations que ce code attribue au représentant légal du maître de l'ouvrage.
Le mandataire assurera le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux des bureaux,
commissions où jurys du maître de l'ouvrage prévus par le Code de la Commande Publique qui
seront convoqués en tant que de besoin. Il pourra conseiller le maître d'ouvrage.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire pour le compte de la Commune
incombe à cette dernière, selon la procédure de son choix. Cette attribution devra faire l’objet
d'une délibération ou d’une décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations et transmise au
mandataire. Il sera procédé selon les mêmes formes pour la passation d’avenants aux marchés en
cours.
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 7/11 Aménagements cyclables -Véloroute V862 /V64 (Section 2)
8.2 — Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maître de
l'ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au maître de l'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires
à l'exercice de ce contrôle. Il en informera le maître de l'ouvrage et l'assistera dans les relations avec
les autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention
des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
8.3 - Approbation des études
La phase d'études “Projet” (PRO) de l'opération devra être soumise à l'approbation de la Commune
maître d'ouvrage.
8.4 — Accord sur la réception des ouvrages
En application de l'article L.2422-7 du Code de la Commande Publique, le mandataire est tenu
d'obtenir l'accord préalable de la Commune, maître de l'ouvrage, avant de prendre la décision de
réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le
mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses
administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par arrêté du 30 mars
2021), le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le
maître de l'ouvrage, le mandataire et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier Cette visite
donnera lieu à l'établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le
maître de l'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception. Ce compte rendu est
transmis au maître de l'ouvrage qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître sa décision.
En l’absence de réponse du maître d'ouvrage dans le délai de 15 jours, le compte rendu est
considéré approuvé.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception, ou de refus, et la notifiera à l'entreprise.
Copie en sera notifiée au maître de l'ouvrage.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage de la garde des ouvrages réalisés.
Article 9 —- Mise à disposition partielle au maître de l’ouvrage
Si le maître de l'ouvrage demande une occupation anticipée, celle-ci ne peut intervenir qu'après la
réception partielle correspondante.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des
entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés publics de travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en
matière de réception et de mise à disposition.
Toute occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux,
consigné dans un procès-verbal signé du maître de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat doit
notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 8/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
La réception des réalisations et/ou ouvrages transfère leurs garde et entretien au maître de
l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et, la mise en jeu
éventuelle des garanties légales et contractuelles. Le maître de l'ouvrage doit lui laisser toutes
facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou
décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître de l'ouvrage. Le
mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise
utilisation des installations et/ou ouvrages remis ou d’un défaut d'entretien.
La réception intervient à la demande du mandataire. Dès lors qu’une demande a été présentée, le
constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois, maximum, de la réception de la
demande par le maître de l'ouvrage.
La mise à disposition prend effet à compter de la date du procès-verbal de réception.
Article 10 — Achèvement de la mission
La mission du mandataire s'achève à la fin de l’année de parfait achèvement, soit 12 mois à compter
de la date de réception ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.
Si à cette date il subsiste des litiges entre le mandataire et certains intervenants à l’opération, le
mandataire est tenu de remettre au maître de l'ouvrage tous les éléments en sa possession pour que
celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 11 —- Rémunération du mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, ce dernier perçoit une rémunération de la
part de la Commune maître d'ouvrage.
Le montant de la rémunération est calculé à partir d’un taux fixé à 1,5 % s'appliquant sur le montant
total des dépenses de l’opération (études et travaux, hors acquisitions foncières) exprimé en € HT.
La rémunération du mandataire se calcule donc de la manière suivante :
- Total des dépenses de l'opération en Euros HT : Dop
- Taux de conduite d'opération : Cop = 1,5 %
- Rémunération du mandataire :Rm avec Rm = Cop x Dop = 1,5% x Dop
Facturation : le mandataire présentera à la Commune, maître d'ouvrage, des factures correspondant à
cette rémunération selon l’échéancier suivant :
- 20 % du montant à l'issue de la phase | “demande de financement” (aide à l'évaluation de
l'enveloppe financière, constitution du dossier et envoi aux financeurs, courriers
divers...)
- 40% du montant à l'issue de la phase 2 “études” (de la consultation des maîtres d'oeuvres
jusqu’au choix des entreprises)
- 30% du montant à l'issue de la phase 3 “réalisation” (de la commande aux entreprises
jusqu’à la date de réception des travaux)
- 10% du montant à l'issue de la phase 4 “solde” (de la réception des travaux jusqu'à la fin
de l’année de garantie (GPA), compris le solde financier de l'opération)
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 9/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
: _ Pénalité
12.1 — Pénalités applicables au mandataire.
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de
lui appliquer des pénalités selon les modalités suivantes :
1° en cas de retard dans la remise d'ouvrages par rapport à l'expiration du délai fixé à l'article 2.2, le
mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de 10 € par jour de retard :
2° en cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à l'opération et du bilan général et
définitif par rapport au délai fixé à l'article 2.2, le mandataire sera passible d'une pénalité forfaitaire non
révisable de 100 € par mois de retard ;
Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalités :
les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision du maître d'ouvrage dans les
délais fixés par la présente convention ;
les éventuels retards d'obtention d’autorisations administratives dès lors que le mandataire ne
peut en être tenu pour responsable ;
les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats
passés par le mandataire ;
les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ayant entraîné un arrêt de travail sur les chantiers ;
12.2 - Pénalités applicables à la Commune maître d’ouvrage.
Pour les retards de paiement des sommes et frais prévus aux articles 6 et 11, la Commune se verra
appliquer la pénalité suivante :
- facturation des frais financiers supplémentaires supportés par le mandataire du fait des retards de
remboursement ou de paiement des montants dus par la Commune une fois passée la période légale
ou règlementaire des délais de paiement applicables en comptabilité publique.
Le point de départ du délai et l'acte générateur sont les mêmes que ceux prévus à l'article 6.1.
Article 13 - Mesures coercitives — résiliation
[7 Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître de l'ouvrage peut
résilier la présente convention.
2/ Dans le cas où la Commune maître de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire,
après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du
mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l’autre des parties.
4] Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de
la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un
procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour
assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 10/11 Aménagements cyclables - Véloroute V862 /V64 (Section 2)
dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maître de l'ouvrage. Il est
procédé au solde financier de l'opération, recettes et dépenses éventuellement perçues ou réalisées.
Le mandataire perçoit, le cas échéant, la part de rémunération lui étant due. La part communale est
établie, s’il y a lieu, selon les modalités prévues à l’article 11.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à la date anniversaire de la réception conformément aux
dispositions de l’article 10.
14.2 - Foncier - Mise à disposition préalable
Le maître de l'ouvrage mettra le foncier ou l'immeuble prévu pour l'implantation de l'opération, à
disposition du mandataire avant le commencement des travaux afin de procéder aux études
préalables nécessaires. À compter de cette mise à disposition le mandataire est gardien du foncier
ou de l'immeuble jusqu’à ce qu'il soit confié aux entreprises retenues pour exécuter les travaux.
Le foncier ou l'immeuble mis à disposition par le maître de l'ouvrage sera libéré de toute occupation g
pour le ten ps nécessaire à la par faite réalisation des travaux.
Le mandataire assistera le maître d'ouvrage pour toutes les opérations relatives à l'acquisition du
foncier ou aux servitudes diverses nécessaires à la réalisation de l'opération.
14,3 - Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu’à la fin de sa
mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action,
demander l'accord du maître de l'ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n'est
pas du ressort du mandataire.
Article 15 — Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif compétent.
FAIT À GAP en 2 exemplaires originaux, LE :
Le Maître d'ouvrage, Mandant : Le Maître d'ouvrage délégué, Mandataire :
Le Maire Le Président
Cté d'Agglomération / Commune de La Saulce - Convention de Mandat Page 1/11 *
Communauté d Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE 7
Appel à Projets
Fonds mobilités actives
Continuités cyclables
=
Dossier de demande de subvention
Notice Technique
ANNEXE 1 à la convention de mandat de LA SAULCE
DOCUMENT VALANT PROGRAMME POUR LA SECTION 6
Création d’un itinéraire cyclable
Gap - Val de Durance
pour la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Section 6 : Traitement d’un éperon rocheux et réalisation
de la voie verte attenante
=> discontinuité liée au franchissement d’une barrière naturelle
(Communes de La Saulce)
Le 21 octobre 2020
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 1/19 |. Présentation générale du territoire
Créée en 2017 par fusion de 2 EPCI, la Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance
regroupe aujourd'hui 17 communes pour 52 300 habitants.
Elle est composée de 16 communes rurales (de 50 à 2 000 habs) regroupées autour de la Ville de
Gap (42 000 habs) également chef-lieu du département des Hautes-Alpes (05) et compte 2
communes du département des Alpes de Haute-Provence (04).
Elle est située à un carrefour d’axes routiers entre :
- le sud de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (RN85 et A51 vers Aix-en-Provence et
Marseille) et le sud de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (RN85 vers Grenoble),
- l’ouest (RD994 vers la Drôme et la Vallée du Rhône) et l’est vers l'Italie (RN94 par
Briançon et RD900 par la Vallée de l'Ubaye).
Elle dispose en son sein de la seule sortie autoroutière du département des Hautes-Alpes (A51),
point de départ au niveau local d'un axe d'échanges économiques, la plaine de Lachaup, qui
traverse son territoire depuis La Saulce et Tallard jusqu'à la Ville de Gap.
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est plutôt rural, de plaine et
de moyenne montagne (600 à 2000 m. d'altitude). Sa superficie s'établit à 351,4 km? avec une
densité de population faible (149 habs/km?) pour les 16 petites communes situées au sud-est de la
commune de Gap elle-même dotée d’un espace rural assez vaste (370 habs/km?).
Ce territoire marque une frontière climatique entre les Alpes du Nord et les Alpes du Sud. Sport et
nature s'y déclinent à toutes les saisons. Les sports de pleine nature sont tout particulièrement à
l'honneur dans cette région où le soleil brille 300 jours par an. La station de Gap-Bayard, l'un des
plus beaux golfs de montagne d'Europe en été, devient le plus grand site de ski de fond des Alpes
du Sud en hiver. L'aérodrome de Gap-Tallard s'impose comme le spot français des sports aériens
et du parachutisme sportif tandis que le Massif de Céüze aligne 5 km d'une falaise calcaire
mondialement connue par les grimpeurs.
Le territoire compte de nombreux circuits de randonnée pédestre, équestre et VTT permettant de
découvrir et d'apprécier les villages perchés et les magnifiques panoramas qu'offre le bassin
gapençais. C’est aussi le paradis des pratiquants de cyclosport, avec une richesse de circuits
allant de routes vallonnées jusqu'aux cols plus techniques.
Bien que situé à un carrefour de grands axes routiers, sa situation géographique, en milieu de
moyenne montagne et la forte fréquentation du réseau routier existant rendent les déplacements à
vélos relativement compliqués tant pour la mobilité du quotidien que pour les usages touristiques
vers les territoires voisins.
Il se situe également sur l’axe de la Vallée de la Durance identifié comme support de la véloroute
d'intérêt régional V862 et national V64 (même tracé de la Provence jusqu'à Gap). La Durance est
une rivière affluent du Rhône qui prend sa source dans le département des Hautes-Alpes et le
traverse du nord au sud, 9 Communes de la Communauté d'Agglomération en sont riveraines.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 2/19 — Plan de situation du territoire (également Annexe 1)
PRET | M
Vers Grenoble
Itinéraire Cyclable
Gap-Val de Durance
: Plan général de situation
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‘ Vers Briançon | |
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| Vers Aicen-Provence et
Marseille (A51/RD1085)
L'emploi est à un niveau de 24 200 postes (68,9 postes/km?) pour environ 6 000 établissements.
L'activité liée à l'administration publique est de 46% environ, vient ensuite le secteur du commerce,
des transports et des services marchands avec près de 42% de l'activité.
Le territoire comprend un quartier “Politique de la Ville” sur la Commune de Gap est fait partie d'un
programme Action Coeur de Ville intégrant plusieurs projets d'aménagement dont certains
pourront avoir un lien avec le présent projet et notamment le Pôle d'Échange Multimodal de la
Gare SNCF à Gap, la réalisation d'un parking enterré sur Gap et la mise en place de plusieurs
parkings-relais en périphérie de la Ville avec abris à vélos sécurisés.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 3/19 Il. La mobilité sur le territoire
La situation existante :
Du fait des écarts de population et d'équipements importants entre la ville centre chef-lieu du
département et les autres communes du territoire, les enjeux en terme de mobilité du quotidien
sont très prégnants, notamment sur l'axe de la RN85 entre le Val de Durance, les villages de
Tallard et La Saulce, la sortie de l'autoroute A51 et la Ville de Gap.
Or il existe actuellement une très longue coupure sur les 13 kilomètres de cet axe qui ne permet
pas aux cyclistes d'y circuler. La seule possibilité consiste à utiliser les routes rurales des villages
voisins trop pentues pour des déplacements du quotidien.
Le présent projet consiste à rétablir la continuité cyclable sur l'ensemble de cette coupure.
Les études antérieures en matière de mobilité :
Depuis de nombreuses années plusieurs études ont été menées par différentes collectivités afin
de permettre aux cyclistes de rallier facilement et de manière sécurisée le sud du département (via
Tallard et La Saulce) à la Ville de Gap.
- Schéma de circulation douce (CCTB - 2011)
- Schéma vélo de la Ville de Gap (Ville de Gap - 2011) réalisé en collaboration avec les
associations de cyclistes de la Ville
-_ Etude de sécurisation de la RN85 entre Gap et La Saulce (CCTB/Ville de Gap 2007)
- Etude de voie verte Gap - La Saulce (Conseil Général des Hautes-Alpes - 2013)
Ces études ont toutes conclu à la nécessité de réaliser cette continuité cyclable et ont proposé
plusieurs scénarios d'itinéraires.
Un Plan de Déplacement Urbain (PDU) volontaire a été réalisé par la ville de Gap en 2008. Bien
que non obligatoire pour une ville de moins de 100.000 habitants, la municipalité a souhaité au
travers de cette démarche, avoir une approche globale pour permettre une conduite plus
cohérente de politique de déplacements pour ses concitoyens. Tout en assurant un équilibre
durable entre les besoins de mobilité d'une part et la protection de l’environnement et de la santé
d'autre part, la collectivité souhaitait sauvegarder une des fonctions essentielles de la ville qui est
de favoriser la relation entre les hommes, habitants urbains et ruraux. Cette démarche s'inscrivait dans la politique de développement durable déjà engagée.
Le plan d'actions du PDU en comportait 45 qui proposaient le développement des déplacements
alternatifs aux véhicules particuliers. La gratuité des transports en commun, l’achat de véhicules
propres (bus, navettes et véhicules de service), la création de parcs relais sont des actions phares
de la politique municipale et et intercommunale en matière de déplacements et développement
durable
Une quinzaine d'actions relevait spécifiquement du développement de l'usage des modes doux
telles que la création de stationnement vélos, la création d'un axe vélo en fond de vallée, le
développement des opérations MVE, le traitement des traversées piétonnes.….
Selon l'INSEE, la part modale du vélo sur le territoire est de 4% environ et celle de la marche à
pied de 14% contre 71% pour les véhicules particuliers et utilitaires. Le taux de motorisation des
ménages s'établit à 86% pour un nombre de ménages de 23 200.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 4/19 La compétence mobilité de la Communauté d'Agglomération :
La Communauté d'Agglomération est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son périmètre
depuis le 1er janvier 2018 et gère à ce titre les 52 lignes de transports en commun de son territoire
dont les 13 lignes de bus en régie. Le taux de versement transport est de 0,55.
La compétence relative aux parkings relais lui a également été transférée et elle souhaite équiper
ces ouvrage d'abris à vélos sécurisés afin de participer au développement des mobilités actives
dont les itinéraires cyclables qui sont de compétence communale. Dans le même sens elle a
décidé de piloter, en accord avec ses communes membres, la réalisation de l'itinéraire cyclable
objet du présent dossier.
Les services de la Ville de Gap et de la Communauté d'Agglomération étant mutualisés à 100%,
les compétences de l’une ou l'autre des entités sont pilotés par les mêmes personnels (Voirie /
Planification / Transports) .
L'exécutif Ville de Gap est également celui de la Communauté d'Agglomération. Un travail de
concertation, notamment sur les politiques de déplacements, est réalisé en bureau exécutif de la
Cté d'Agglomération où siègent les 17 Maires du Territoire.
Les aménagements et actions déjà réalisées ou en cours :
Dans la continuité du PDU de la Ville de Gap, de nombreux aménagements et projets ont vu le
jour en matière de mobilité active.
Ainsi, un schéma vélo a été élaboré, les itinéraires cyclables ont été réalisés dont 4,4 km pour la
période 2017/2018 (voir ci-après plan des itinéraires cyclables sur la Ville de Gap), permettant une
meilleure traversée de la ville, plus adaptée et sécurisée pour les cyclistes, les stationnements
vélos notamment en centre ville ont été planifiés et réalisés. De nombreux cheminements piétons
ont été créés ou améliorés, la Ville et la Communauté d'Agglomération puisque les services sont
mutualisés, se sont dotées d'une flotte de vélos (dont une partie électriques) mise à disposition
des agents.
Par ailleurs, pendant 3 ans, une participation de 200 € a été donnée aux habitants qui s'équipaient
de Vélos à Assistance Électrique.
Plusieurs tronçons de voies vertes et pistes cyclables ont déjà été réalisées à certains endroits du
territoire sur lesquelles viendra se raccorder le futur itinéraire cyclable :
- la voie verte traversant la Ville de Gap et se terminant actuellement au sud de la Ville,
quartier Serviolan, point de départ de l'itinéraire cyclable projeté,
- une portion de piste cyclable réalisée le long de la RN 85 au nord du giratoire de l’aéropole
de Gap-Tallard,
- la voie verte reliant le centre du Village de Tallard à la piscine et au collège Marie Marvingt
situés en périphérie.
Par ailleurs l'Etat a programmé l'aménagement de la RN85 entre le carrefour de Tallard
RN&5/RD942 et le rond-point de l'A51 (voir carte ci-après). La solution retenue comprend
l'établissement d’une continuité cyclable à l'aide d'une voie verte de bout en bout et un
franchissement de la rivière du Rousine. Cette réalisation viendra compléter le projet d'itinéraire
cyclable Gap-Val de Durance.
De son côté la Communauté d'Agglomération a programmé la mise en place de 7 abris à vélos
sécurisés de 20 places chacun dans les 4 parcs relais en périphérie de la Ville de Gap, en centre
ville, au droit du futur Pôle d'Echange Multimodal (PEM) de la Gare SNCF et sur le futur parking de
covoiturage qui sera installé à la sortie de l’A51 sur la commune de La Saulce.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 5/19 — Carte des itinéraires cyclables existants sur la Ville de Gap :
— Plan du scénario retenu pour l'aménagement du tronçon RN85/RD942 - Giratoire À
E a
N 85 / RD 642 - Aménag
{Info 7/10/20 : études / chiffrage travaux fait, phase acquisitions foncières en cours, prévision travaux en 2022 et livraison en 2023)
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 6/19 Il. Présentation du projet
La présentation du projet s'effectuera en deux temps :
- le projet global, avec la description du tracé complet de l'itinéraire cyclable Gap - Val de
Durance (paragraphes IIL.A, IV.A et B, VII) ;
- le projet retenu dans le cadre du second appel à projet 2020, avec la description de la
discontinuité de la section 6 : traitement et sécurisation d'un éperon rocheux et tracé de
l'itinéraire cyclable contigu à ce dernier (paragraphes III.B, V.A et B, VI).
A) Caractéristiques du projet global
Le projet consiste à réaliser un itinéraire cyclable entre la Ville de Gap, chef-lieu du département
des Hautes-Alpes et le Val de Durance au sud du territoire de la Communauté d'Agglomération.
Cet itinéraire s'inscrit sur le tracé de la véloroute d'intérêt régional du Val de Durance V862, tracé commun avec la V64 (d'intérêt national) jusqu'à Gap.
L'itinéraire cyclable projeté permettra à la fois de participer au développement de la véloroute
régionale le long du Val de Durance entre la Provence et l'Italie mais également de proposer une
offre de report modal permettant de répondre localement à la demande croissante de mobilités
alternatives à la voiture pour les déplacements du quotidien sur l'axe de la RN 85.
Tout au long de son parcours de 38 kilomètres (26 kms pour l'itinéraire principal et 12 kms pour
l'itinéraire bis en rive gauche de la Durance), cet itinéraire permettra d'irriguer les nombreux points
générateurs de flux de mobilités : zones d'activités et commerciales, zones d'habitat villageois,
équipements scolaires, équipements sportifs et touristiques, etc.
Il sera constitué de portions dédiées spécifiquement au vélo (voies vertes) et d’autres en partage
de chaussée s'appuyant sur le réseau routier existant à trafic modéré. La création d’une voie verte
d'environ 13 km longeant l'axe de la route nationale 85 entre Gap, Tallard et La Saulce en sera
notamment l’un des éléments structurants. Elle permettra de résorber la coupure importante
existant le long de cette route à fort trafic impossible à fréquenter par les cyclistes, de rétablir une
continuité cyclable entre le sud du département des Hautes-Alpes et son chef-lieu la Ville de Gap
et de là de permettre la continuité avec le nord du département.
La voie verte disposera d'une largeur de 2,50 m. à 3 m. minimum et sera revêtue d'enrobé.
Plusieurs franchissements de torrents seront aménagés pour permettre d'établir la continuité du
tracé et une réduction d’un éperon rocheux sera réalisé sur la commune de La Saulce.
Tracé et linéaires de l'itinéraire cyclable dans son ensemble :
En partie nord, le tracé est projeté depuis Gap jusqu'à la sortie de l’ A51 en longeant la RN85 dans
la plaine de Lachaup et dans la plaine de Tallard, puis la RD1085 jusqu'au village de La Saulce.
Une boucle sera réalisée pour desservir le village de Tallard et ses équipements entre l’'Aérodrome de Gap-Tallard et le carrefour RN85/RD942.
En partie sud, depuis le village de La Saulce, le tracé empruntera :
- en itinéraire principal la voie longeant le canal EDF en rive droite de la Durance
jusqu'à la sortie du territoire de l’Agglo sur la commune de Monêtier-Allemont,
- en “itinéraire bis” la RD4 reliant Curbans à Claret en rive gauche de la Durance et
permettant le bouclage avec la rive gauche sur la commune de Monêtier-Allemont.
Cet itinéraire, décomposé techniquement en huit sections, sera composé comme suit :
Voies vertes : 10 600 mètres à créer et 2 700 mètres existantes soit un total de 13, 3 kilomètres.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 7/19 Chaussées partagées (Bandes cyclables) : 12 300 mètres sur l'itinéraire principal et 12 600
mètres sur l'itinéraire bis soit 24,9 kilomètres.
Total général de l'itinéraire : 38,2 km dont 25,6 km (itinéraire principal) et 12,6 km (itinéraire bis).
— Profil en long de l'itinéraire principal complet pour idée générale (via N85) :
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Grands équipements et villages directement concernés par le projet :
Le projet permettra de desservir plusieurs types d'équipements tout au long de l'itinéraire :
Zones d'habitation et noyaux villageois
- Ville de Gap (42 000 habs)
- Villages de Châteauvieux, Tallard et Lettret, Fouillouse, La Saulce, Lardier&Valença,
Vitrolles, Curbans et Claret
Zones d'Activités / Commerces
ZAE Micropolis (Gap), ZAE de la Plaine de Lachaup (Gap, Châteauvieux et Neffes)
ZAE de la plaine de Tallard, Aéropole, Tallard, Côte Jalla et Intermarché de Tallard
Commerces divers du village de Tallard
ZAE de La Saulce (Gandière et la Baume), du Plan de Lardier et du Vivas
Equipements divers
Stade Nautique de Gap
Station de l'air, aérodrome de Gap-Tallard
Caserne des Pompiers de Gandière
Caserne de Gendarmerie de La Saulce
Collège de Tallard
Centre d'enseignement POLYAERO
Mobilité :
Parkings-relais en périphérie de Gap
Futur parking de covoiturage de La Saulce à la sortie de l’A51
Autoroute A51
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 8/19 — Plan de situation de l'itinéraire complet projeté (également Annexe 2)
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— Plan de situation de l'itinéraire complet / ZOOM Section 6 (également Annexe 2.1)
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Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 9/19 B) Caractéristiques du traitement de l’éperon rocheux (section 6) et de la réalisation de la voie verte attenante
(Rappel : Cette section concerne la présente demande de subvention)
Comme précisé précédemment, le projet d'itinéraire Gap - Val de Durance constitue un cadre
structurant d'envergure pour la Communauté d'Agglomération Gap - Tallard - Durance (CA GTD).
Il est décomposé en 8 sections géographiques ayant chacune leurs spécificités, tant d'un point de
vue topographique (dénivelé, franchissement de torrents, éperon rocheux, …) nécessitant des
types d'aménagements différents, que d’un point de vue zones traversées (rurales, pôle d'intérêts
économiques ou touristiques, ….).
Au-delà des de caractéristiques techniques ou philosophiques, ce découpage en huit sections
permet d'envisager un phasage des opérations dans le temps et de coordonner les différents
acteurs (communes notamment) de ce vaste projet communautaire.
Après avoir proposé deux dossiers portant sur des discontinuités liées à des linéaires de réseaux
cyclables (Section 1 : Serviolan - ZAE de Lachaup, lauréat du premier AAP 2020 ; puis section 2,3
et 4, pour cette 2ème session AAP 2020), il s’agit pour ce dossier de vous présenter un dossier lié
à une discontinuité inhérente à une barrière naturelle, à savoir la présence d’un éperon rocheux
entravant l'itinéraire. Le projet est donc de le traiter (rabotage, terrassement) et le sécuriser afin de
dégager un passage pour le tracé de l'itinéraire cyclable le long de ce dernier.
— Plan détaillé de la discontinuité de la section 6 : Plan détaillé : Section 6 : Éperon
rocheux et voie attenantes (également Annexe 4)
Arrivée Sections |
Itinéraire Principal | ProjetÉtat | , Gap - Vai de Durance Î si CT
Section Ce Éperon Rocheux et Accès
@
& \\ | \
Section 6
SR À Éperon Rocheux
et Accès © [éperon rocheux |
|
Poursuite section 6
Voie verte à créer
—— lin. partagé à créer
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 10/19 6ème section (commune de La Saulce) : Rond point de l’A51 - Avenue Napoléon : (1350m.)
Depuis la fin de la section 5 au rond point de l'A51 (voie verte dans le cadre d’un projet
porté par l'état : cf. Plan p.6) et jusqu'à la voie d'accès à la ZA de La Baume : réalisation d'une
voie verte vélos/piétons de 2,50 m. à 3 m. de large minimum sur 550 mètres.
Utilisation de la voie desservant la ZA de la Baume jusqu'au sud de celle-ci pour rejoindre
l’ancienne route de La Saulce : réalisation de 350 mètres de bandes cyclables de 1,20 m. dans
chaque sens de circulation (chaussée partagée).
Une fois sur l’ancienne route et jusqu'à l'éperon rocheux : réalisation d'une voie verte
vélos/piétons de 2,50 m. à 3 m. de large minimum sur 200 mètres.
Rabotage et terrassement de l'éperon rocheux sur une largeur pouvant accueillir la voie
verte, sécurisation de l'éperon rocheux. Au regard de l'ampleur de ce chantier, une attention
particulière sera portée à l'information et la signalisation aux abords de l'éperon rocheux.
Poursuite de la voie verte jusqu'au début de l'avenue Napoléon : réalisation d'une voie
verte vélos/piétons de 2,50 m. à 3 m. de large minimum sur 250 mètres.
L'intégralité de ce linéaire de 1350m sera également doté de l'éclairage public. En effet, il
permettra notamment une utilisation par un public de collégiens pour leurs trajets quotidiens vers
le collège de Tallard (village voisin).
Le traitement de l’éperon rocheux et la réalisation du tracé cyclable attenant (ainsi que de la
passerelle de la section 7, objet d'un autre projet) permettront la mise en service à court terme de
toute la partie Sud de la véloroute (V862), un bon tiers de l'itinéraire principal avec quasiment 9 km
de tracé, ouvrant les perspectives vers le Sud du département via la communauté de commune
voisine du Sisteronais - Buëch.
Les revêtements prévus sont inhérents aux types d'aménagements prévus : aussi, il s'agira
essentiellement d'enrobé pour les voies vertes. Ce revêtement, dans la continuité de ce qui existe,
sera vraisemblablement de couleur beige pour les voies vertes.
L'utilisation de revêtement avec des matériaux respectueux de l'environnement a été étudiée mais
non retenue pour des raisons essentiellement topographiques (type de sols et relief) et financières
(les communes participant au projet étant rurales, faiblement peuplées et aux ressources limitées).
Un attention particulière sera néanmoins portée aux accotements et autres séparations de la voirie
principale afin de contribuer aux enjeux environnementaux locaux.
Ces nouveaux aménagements seront, au même titre que les aménagements existants, entretenus
par les services compétents de la commune concernée, à savoir La Saulce. Il est d’ailleurs à noter
que les associations d'usagers du vélo sur le territoire ont des liens formalisés et réguliers avec le
service voirie pour faire remonter les dysfonctionnements éventuels constatés, maintenant ainsi
une veille sur le réseau et les travaux d'entretien associés au fil du temps et des besoins.
Intérêts spécifiques de ce tronçon de la section 6 :
La topographie du site, et notamment la présence de cet éperon rocheux, constitue une barrière
naturelle importante et, de fait, une discontinuité problématique au regard du tracé prévu pour
cette véloroute.
Le traitement et la sécurisation de ce point permettra de créer les conditions d'ouverture de la
partie sud de l'itinéraire cyclable Gap - Val de Durance. En effet, complété par la réalisation d'une
passerelle dans la section 7, il ouvrira définitivement le tracé vers la communauté de communes
du Sisteronais - Buëch (au sud) et permettra de finaliser le dernier tiers l'itinéraire de près de 25,5
km entre Gap et le sud de sa communauté d'agglomération.
La réalisation de ce tronçon est intéressante à plusieurs titre.
Desservant la ZA de la Baume, il pourra être utilisé à la fois par les habitants (clients potentiels) et
les employés de cette zone d'activités.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 11/19 De plus, il ouvre la voie aux collégiens de La Saulce qui pourront ainsi, à terme, rejoindre le
collège de Tallard dont ils dépendent à vélo. A ce titre d’ailleurs, il est prévu d'équiper ce tronçon,
ainsi que ceux ralliant le collège, d'éclairage public afin de sécuriser les trajets en question.
Enfin, et telle qu'est prévu l'itinéraire Gap / Val de durance dans son ensemble, il servira bien
entendu aux cyclistes et cyclotouristes empruntant la V862/V64 sur le territoire de la communauté
d'agglomération.
Informations complémentaires :
La totalité de ce linéaire cyclable est projetée sur des terrains appartenant soit à la Commune de
La Saulce, soit à l'État via le Ministère de l'équipement, du logement et des transports. Ceci
limitera le nombre d'interlocuteurs et facilitera ainsi la mise en œuvre du projet du fait des relations
établies entre les différentes institutions (Communauté d'Agglomération, commune de La Saulce et
État).
Envisagé avant tout pour des raisons sécuritaires, l'éclairage public prévu sur ce linéaire de 1350
mètres sera pensé dans le respect de l'arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, à la réduction
et à la limitation des nuisances lumineuses. Ces éclairages seront calibrés dans la durée afin de
répondre aux besoins des utilisateurs potentiels (dont collégiens) et ainsi, éteints hors horaires de
forte fréquentation. Le calibrage sera affiné par comptage après la mise en service de l'itinéraire.
Lors de la mise en service de cet itinéraire, il sera étudié également la mise en place de
stationnements vélos sur les principaux sites générateurs de flux au regard de deux éléments de
contexte :
- les stationnements existants sur les sites marchands des différentes ZAE ou pôles
économiques et touristiques de l'itinéraire (rappel des obligations liées à la LOM 2020 du
24/12/2019) ainsi que sur le collège de Tallard ;
- la fréquentation de ce nouvel itinéraire évaluée par comptage après la mise en service (cf.
chapitre D, Insertion, cohérence et justification du projet). En effet, aucune hypothèse de
fréquentation ne peut être réellement formulée en amont de la réalisation, les itinéraires
actuels étant trop accidentogènes et, de fait, non empruntés par les cyclistes. Comme
précisé dans le cahier des charges, l'installation de compteurs vélos automatiques est
envisagée sur l'itinéraire projeté.
Pendant les travaux et après la mise en service, des actions de communication seront mises en
œuvre par les moyens locaux (site internet et journal municipal, presse locale). Cette mise en
lumière spécifique sera associée au plan plus large de communication qu'il est prévu de réaliser
dans le cadre du Schéma Vélo de la Ville de Gap qui recensera l'ensemble du réseau cyclable
gapençais, mais également les possibilités de stationnement ou encore les services vélos
développés sur la commune.
— Voir Annexe 3 : Descriptif détaillé de la section 6 : Éperon rocheux et voie attenantes
— Voir Annexe 4 : Plan détaillé : Section 6 : Éperon rocheux et voies attenantes
— Voir Annexe 5 : Tableau détaillé descriptif et estimatif du projet
— Voir Annexe 10 : Coupes types - Éperon rocheux et voie verte
— Voir Annexe 11 : Reportage Photos “Éperon rocheux”
— Voir Annexe 12 : Coupes types - Chaussée partagée “ZAE de la Beaume”
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 12/19 IV. Éléments de contexte concernant le projet global
A) Origine du projet
Le département des Hautes-Alpes dispose d'un fort potentiel sportif et touristique qui a toujours
attiré de nombreux adeptes du vélo. Les sportifs ont pu s'affranchir des nombreuses discontinuités
cyclables existantes, dont la principale au niveau de la RN85 entre l'A51 et la Ville de Gap, en
utilisant les petites routes parallèles à cet axe, mais ces petites routes s'avérant trop étroites et
pentues pour des cyclistes non sportifs, cette situation a toujours été un frein pour le
développement touristique du territoire.
Cette section de la RN85 s’est par ailleurs étoffée, au cours des 30 dernières années de plusieurs
équipements à vocation économiques et commerciales (zones d'activités), qui couplée à
l'augmentation régulière de la population et des actifs sur le secteur a généré des flux de
déplacements de plus en plus importants sur l'axe sans pour autant permettre d'y circuler en vélo.
Les différentes collectivités ont bien pris en compte ces enjeux de mobilité (devenus aujourd'hui
une nécessité en terme de mobilité du quotidien) et ont réalisé différentes études antérieurement à
la création en 2017 de l’Agglomération Gap-Tallard-Durance. Ces études ont toutes démontré la
nécessité de réaliser une liaison cyclable, continue et totalement sécurisée, entre Gap et le Sud du
Territoire. Plusieurs scénarios d'itinéraires ont été proposés, tous axés sur la RN 85.
De son côté, la Ville de Gap a poursuivi son plan d'aménagement des itinéraires cyclables en
collaboration avec les associations concernées permettant aujourd’hui de traverser en sécurité la
Ville du nord au sud à l’aide d’un réseau de pistes cyclables, voies vertes et zone de rencontre pour le centre-ville.
L'axe principal de la RN85, formant le trajet le plus direct et le moins pentu, étant impossible à
emprunter par des cyclistes du fait de son gabarit et de son trafic important (17 000 Véhicules/jour
(TMJA 2015) dont 6% de poids lourds), les seules possibilités existantes actuellement via des
routes départementales ne sont pas adaptées aux usages du quotidien en raison de leur étroitesse et des pentes importantes de certaines sections.
Au sud de La Saulce, les cyclistes peuvent aujourd'hui emprunter la voie longeant le canal
d'irrigation EDF de Sisteron qui descend en pente douce jusqu'à Monêtier-Allemont puis Sisteron.
Une coupure existe cependant sur cette voie au niveau de la confluence de 2 torrents La Déoule et
Le Briançon, sur la Commune de Vitrolles, au droit du franchissement du canal EDF. Une
passerelle sera mise en place afin de rétablir la continuité cyclable.
Toujours au sud de La Saulce, beaucoup de cyclistes empruntent également la rive gauche de la
Durance, côté Alpes de Haute Provence, qui représente une alternative à l'itinéraire principal avec
une possibilité de bouclage au niveau de Claret et Monêtier-Allemont. Afin de conserver cette
possibilité dans le projet, un “itinéraire bis” sera proposé.
Les liaisons et connexions ainsi réalisées permettront, selon la partie de l'itinéraire empruntée,
aussi bien les déplacements des enfants à pied ou à vélo vers les établissements scolaires (entre
La Saulce et le collège de Tallard notamment), que les déplacements des personnes vers les
zones commerciales et de service (entre Gap et les ZAE de Lachaup notamment). Rendre les
déplacements sécurisés, accessibles à tous publics (notamment avec le développement des VAE
très adaptés à notre territoire de montagne) est un des objectifs majeurs de ce projet.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 13/19 Le recul d’'inconstructibilité “Loi Barnier” réduit à 35 mètres le long de la RN85 (cf. étude de sécurisation RN 85 Ville de Gap / CCTB - 2006) permettra d'aménager plus facilement une voie verte le long de cet axe.
B) Insertion, cohérence et justification de l’intérêt du projet
Le projet s'intègre dans les grands axes du SCOT du Pays Gapençais en terme de déplacements
dans l'équilibre territorial visant à développer les modes actifs et les transports durables.
Il s'intègre de surcroît dans le schéma régional des véloroutes puisque l'axe Val de Durance
(V862) y est identifié (cf. Annexe 8 - Plan du schéma régional) mais également dans le schéma
national puisque la véloroute V862 et la véloroute V64 "Marseille - Grenoble” ont le même tracé de
Pertuis jusqu'à Gap (cf. Annexe 9 - Plan du schéma national).
— Annexe 8 : Plan du Schéma Régional des Véloroutes Déc 2019
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Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 14/19 — Annexe 9 : Plan du Schéma National de Véloroutes Juin 2020
SCHÉMA NATIONAL DES VÉLOROUTES version 2020
A la suite de son Plan de Déplacement Urbain, la Ville de Gap a réalisé un schéma Vélo
(diagnostic en 2010 et plan d'actions en 2011) qui préconisait entre autre, la coordination avec les
autres projets intercommunaux pour assurer une réalisation concertée des aménagements
cyclables et une continuité des itinéraires sécurisée.
La Communauté d'Agglomération, aujourd'hui compétente en matière de mobilité, a repris à son compte les éléments du schéma vélo de la Ville de Gap ainsi que la proposition du Schéma de
circulation douce de la CCTB de créer une voie verte Gap-Vitrolles.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 15/19 Afin de réduire l'impact des flux routiers, notamment ceux concernant le trafic pendulaire qui
génère une circulation importante aux heures de pointes dans et autour de la ville-centre, la
Communauté d'Agglomération souhaite développer le report modal et encourager les usagers à
réduire leurs déplacements en véhicule personnel pour utiliser les transports collectifs ou les
mobilités douces.
A ce titre, elle va également mettre en place, en plusieurs points du territoire, des abris à vélos
sécurisés qui permettront de mieux intégrer le vélo dans une “chaîne de déplacements” en le
combinant avec les autres modes de transport. Ces nouveaux équipements viendront compléter le projet d'itinéraire cyclable, objet du présent dossier.
Cette liaison permettra d'établir un parcours sécurisé de mobilité active qui répond à une forte
demande des usagers en matière de déplacements et d’alternative à l'automobile. En reliant les
principaux pôles générateurs de flux identifiés sur l'axe Gap-Tallard-sortie A51-La Saulce-Val de
Durance, ce parcours sera fortement incitatif pour la modification des comportements et le report
modal. (voir Cartes en Annexe 2)
Modalités d'évaluation du projet :
Actuellement, il n'existe pratiquement aucun flux de circulation “du quotidien” sur l'axe de la RN85
qui est, de l'avis de tous, trop dangereux. Les seuls trajets à vélos identifiés concernent essentiellement des sportifs qui empruntent les voies passant par les villages situés en hauteur (forts dénivelés = cyclistes confirmés).
Des systèmes de comptages seront mis en place une fois la voie verte réalisée pour suivre
l’évolution du nombre de ses usagers (Compteur Automatique Vélos, cf. cahier des charge AAP). II
permettront à la fois de dénombrer les utilisateurs mais également les horaires de forte
fréquentation (collégiens par exemple pour calibrage de l'éclairage public).
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 16/19 V. Estimation financière et plan de financement du projet (section 2020)
A) Estimation financière détaillée par tronçon
Projet d'itinéraire cyclable Gap - Val de Durance
Section 6 : Éperon rocheux et voie attenantes
Synthèse des coûts par tronçon (en € HT)
Section Tronçons Libellé Prix travaux | Prix Foncier PRE Tronçon
Rond-point A51
1 Carrefour RN 1085 / ZA La 140 500,00 8 590,00 149 090,00
Baume
Carrefour RN 1085 / ZA La
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Section 6 Fin ZA La Baume
Fin ZA La Baume
(Commune de 3 - 25 000,00 25 000,00 La Saulce) Éperon Rocheux
4 Traitement Éperon rocheux 152 580,00 152 580,00
Éperon Rocheux
5 - 64 000,00 64 000,00
Début Avenue Napoléon
6 Éclairage publie | 246 000,00 216 000,00 (sur tout le tracé ci-présenté)
Total : 602 520,00 8 590,00 611 110,00
Divers / Études : 35 000,00
Total général : 646 110,00
Montant subventionnable :
(hors foncier) 687 520,00
Un estimatif plus détaillé est joint en annexe 5 au dossier de candidature. Les acquisitions foncières feront l’objet, après étude plus approfondie, d'une demande de subvention spécifique.
— Voir Annexe 5 - Tableau détaillé descriptif et estimatif du projet
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 17/19 B) Plan de financement
Financeur Montant sollicité %
Etat AAP 191 256,00 € 30 %
Conseil Régional PACA 318 760,00 € 50 %
Autofinancement 127 504,00 € 20 %
Total 637 520,00 € 100%
VI. Calendrier prévisionnel du projet (section 2020)
Études : 2021, seront principalement réalisées en interne par les services Ville/Agglo
Autorisations : 2021/2022 pour les acquisitions foncières et autorisations de passage
Consultations travaux : 2021/2022
Réalisation : 2022/2024, phasée sur l'ensemble de la période, la volonté politique étant axée sur
une réalisation dans les meilleurs délais.
Date prévisionnelle de mise en service des sections 2, 3 et 4 : Été 2024
Certaines parties de l'itinéraire pourront cependant être mises en service avant cette date.
VII. Autres précisions sur le projet
La Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance sera le porteur de ce projet en partenariat avec les différentes Communes traversées dans le cadre de maîtrises d'ouvrages déléguées par les Communes. Pour la présente section, seule la commune de Gap est concernée.
L'État et le Département des Hautes-Alpes seront également associés en tant que gestionnaires
de voiries. Ce travail a déjà commencé dans le cadre de diverses réunions de réflexion à l'échelle
de l'ensemble des communautés de communes et d'agglomération du département des
Hautes-Alpes pour la création d’un itinéraire cyclable du Val de Durance.
Notice technique création itinéraire cyclable Gap - Val de Durance 18/19 VII. Annexes
Annexe 1 : Plan de situation du territoire
Annexe 2 : Plan de situation de l'itinéraire complet projeté
Annexe 2.1 : Plan de situation de l'itinéraire complet / ZOOM Section 6 - Éperon rocheux
Annexe 3 : Descriptif détaillé de la section 6 : Éperon rocheux et voie attenantes
Annexe 4 : Plan détaillé : Section 6 : Éperon rocheux et voie attenantes
Annexe 5 : Tableau détaillé descriptif et estimatif du projet
Annexe 6 : Décision - Section 6 : Éperon rocheux et voie attenantes
Annexe 7 : Délibération Compétences Président CA GTD
Annexe 8 : Plan Schéma Vélo Régional 12.03.2019
Annexe 9 : Plan du Schéma National de Véloroutes Juin 2020
Annexe 10 : Coupes types - Éperon rocheux et voie verte
Annexe 11 : Reportage Photos “Éperon rocheux”
Annexe 12 : Coupes types - Chaussée partagée “ZAE de la Beaume”
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uo}USAUoT) CONVENTION DE MANDAT - ANNEXE Il : ANNEXE FINANCIERE INITIALE
Commune de La Saulce
Aménagement V862 / V64 Section 6 : Giratoire A51 - sortie sud Village La Saulce
Selon délibération de la Commune arrêtant ou modifiant l'enveloppe de l'opération et le plan de financement prévisionnel
en date du:
1. ENVELOPPE PREVISIONNELLE :
Montant de l'opération yc foncier : 696 290,00 £€HT
Dont acquisitions foncières : 8590,00 Æ€HT
Dont études : 58000,00 Æ€HT
Montant de l'opération hors foncier : 687 700,00 Æ€HT (périmètre du mandat)
Partie affectée aux travaux : 629700,00 Æ€HT
Etudes générales : 35000,00 £€HT
Études spécifiques: 23000,00 Æ€HT (éperon rocheux La Baume)
Conduite d'opération (Cop) : Rémunération du mandat (non éligible subventions)
taux : 1,5% cfart. 11 de la convention
montant : 10315,50 €net
2. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Date arrêté Financeur Montant Taux
12/03/2021 (lettre lauréat) Etat : 191256,00 € 28% (30% de 637 520 €HT)
29/10/2020 Région sur études et travaux : 332350,00 € 48% (50% de 664 700 EHT)
25/05/2021 __ Région sur études spécifiques : 11500,00 € 2% (50% de 23 000 €HT)
Sous-total subventions publiques : 535106,00 € 78%
Autofinancement HT résiduel : 152594,00 €HT 22%
Total en € HT: 687 700,00 Æ€HT 100%
TVA: 137 540,00 € 20,0%
Montant de l'opération TTC : 825240,00 €TTC (hors conduite opération)
FCTVA: 135372,00 € 16,404%
Autofinancement final théorique : 154762,00 €TTC (une fois le FCTVA perçu par la commune)
3. PART COMMUNALE PREVISIONNELLE A VERSER A L'AGGLO :
Total dépenses Agglo : 825240,00 (montant TTC de l'opération)
Total recettes de subvention Agglo : 535106,00 (selon plan de financement)
Part communale prévisionnelle : 300 449,50 (dépenses - recettes + rémunération mandat)
Dont rémunération mandat: 10 315,50
OBSERVATIONS :
Les chiffres présentés ci-dessus (autofinancement, part communale et rémunération mandat) ne sont donnés qu'à titre
indicatif car calculés sur la base du plan de financement prévisionnel de l'opération.
Ils seront recalculés une fois le plan de financement définitif connu.
La Commune s'engage à rembourser à l'Agglo la totalité de la part communale calculée en défalquant l'ensemble des
subventions réellement perçues à l'ensemble des sommes réellement dépensées àla fin de l'opération.
Le montant de la part communale prévisionnelle à verser à l'Agglo n'inclut pas le remboursement des frais éventuels d'avance
de trésorerie. Ceux-ci seront facturés en sus s'il devait v en avoir (cf art. 6.1.3 de la convention)
Le montant du FCTVA sera perçu directement par la Commune dans ses délais habituels.
Le montant des acquisitions foncières ne fait pas partie du périmètre du mandat
Fait à Gap en 2 exemplaires originaux annexés aux exemplaires de la convention de mandat
Le:
Le Maître d'Ouvrage, Mandant : Le Maître d'Ouvrage Délégué, Mandataire
Le Maire Le Président - ANNEXE III - Missions du Mandataire
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et
réalisé
L'organisation générale de l'opération et notamment :
— définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude
d'impact.) ;
— définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, entreprises, assurances, police
unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination.) ;
— définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
2. Prestataires intellectuels - préparation du choix - exécution du marché et notamment :
— proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier :
— établissement du dossier de consultation des concepteurs ;
— après accord du maître de l’ouvrage, lancement de la consultation ;
— organisation matérielle des opérations de consultation des prestataires — secrétariat de la commission d'appel
d'offre ou du jury le cas échéant, en fonction de la procédure choisie par le maître d'ouvrage ou imposée à lui ;
— envoi du dossier de consultation ;
— assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats (en cas de procédure nécessitant un appel à
candidature préalable) ;
— réception des offres ;
— organisation matérielle de l'examen des offres — secrétariat de la commission ou du jury ;
— assistance au maître de l'ouvrage pour le choix du maître d'œuvre ;
— assistance à la mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu ;
— notification de la décision du maître de l’ouvrage aux candidats non retenus ;
— signature et notification du marché après décision du maître de l'ouvrage ;
— établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
— exécution et gestion du marché (ensemble des rapports contractuels découlant du marché) ;
— versement de la rémunération à l'attributaire ;
— établissement, vérification et notification du décompte général définitif ;
— établissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet regroupant tous documents contractuels,
techniques, administratifs relatifs au marché.
Il en sera de même pour la passation des avenants éventuels. Le maître d'ouvrage est tenu régulièrement
informé de l’avancement de la procédure, il assiste à l’ensemble des réunions de chantiers. Toutes les
opérations ne découlant pas de l'exécution normale du marché et telles que prévues à ce dernier, nécessitent
l'accord préalable du maître d'ouvrage.
3. Entreprises et fournisseurs — préparation du choix = exécution du marché et notamment :
— proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier :
— établissement du dossier de consultation des entreprises ;
— après accord du maître de l'ouvrage, lancement de la consultation ;
— organisation matérielle des opérations de consultation des entreprises — le cas échéant, secrétariat de la
commission d'appel d'offre en fonction de la procédure choisie par le maître d'ouvrage ou imposée à lui ;
— envoi du dossier de consultation ;
— réception des offres ;
— organisation matérielle de l'examen des offres — secrétariat de la commission le cas échéant :
Page 1/2 — assistance au maître de l’ouvrage pour le choix des entreprises ;
après décision du maître de l'ouvrage ;
assistance à la mise au point du marché avec l’entreprise retenue ;
notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats non retenus ;
établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
signature et notification du marché ;
— exécution et gestion du marché (ensemble des rapports contractuels découlant du marché) ;
— versement de sa rémunération à l’attributaire ;
— établissement, vérification et notification du décompte général définitif;
— établissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet regroupant tous documents contractuels,
techniques, administratifs relatifs au marché.
Il en sera de même pour la passation des avenants éventuels. Le maître d'ouvrage est tenu régulièrement
informé de l'avancement de la procédure, il assiste à l’ensemble des réunions de chantiers. Toutes les
opérations ne découlant pas de l'exécution normale du marché et telles que prévues à ce dernier, nécessitent
l'accord préalable du maître d'ouvrage.
4. Gestion financière et comptable de l’opération et notamment:
— établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l’opération en conformité
avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnel fixés par le maître de l'ouvrage
et annexés à la convention ;
— demande et perception des subventions pour le compte du mandant ;
— actualisation périodique de l’échéancier et du plan de trésorerie de l'opération ;
— suivi et mise à jour des documents précédents et information du maître de l'ouvrage ;
— transmission au maître de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés
à la convention ;
— assistance au maître de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prêts, subventions) —
établissement des dossiers nécessaires ;
— établissement des dossiers de demande périodique d’avances ou de remboursement, comportant toutes les
pièces justificatives nécessaires et transmission au maître de l'ouvrage ;
— établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au maître de l'ouvrage.
5. Gestion administrative et notamment :
+ procédures de demandes d'autorisations administratives pour le compte du mandant :
— permis de construire, autorisations de construire ou d'aménager ;
permission de voirie ;
occupation temporaire du domaine public ;
— commission de sécurité (sans objet ici) ;
— relations avec concessionnaires, autorisations ;
— d’une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au commissaire de
la République — copie au maître de l'ouvrage ;
+ suivi des procédures correspondantes et information du maître de l'ouvrage.
+ assistance au maître d'ouvrage pour les opérations d'acquisition foncières ou servitudes diverses
6.Actions en justice pour:
— litiges avec des tiers : assistance au maître d'ouvrage si le litige trouve son générateur dans l'implantation de
l'ouvrage ou la nature des travaux ;
— litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération dans les limites
fixées par la convention.
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