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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.19
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 €
Publié le ”
ID : 005-200067825-20230919-2023 09_19_19-DE
N°: 2023 09 19 19
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en La salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 40
DATE DE LA CONVOCATION 12/09/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 26/09/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Transfert de gestion d’emprises foncières - Aménagement d’un parking de
covoiturage - Territoire de la Commune de LA SAULCE
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER ,
Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Daniel BOREL, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Françoise BERNERD, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Chantal RAPIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Gérald CHENAVIER procuration à M. Hervé COMBE
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON, M. Bernard LONG, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Rémy ODDOU, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été
désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Commune de LA SAULCE a initié il y a quelques années un projet
d'aménagement d’une aire de stationnement de covoiturage à proximité de
l’autoroute traversant son territoire, en concertation avec la Société ESCOTA,
exploitant ladite infrastructure de transport.
Comme le permet le Code Général des Collectivités Territoriales relativement aux
compétences optionnelles, l’intérêt communautaire de la compétence “Création
où aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire” de La Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE a été précisé pour ce projet de parking de covoiturage par une délibération du Conseil Communautaire
en date du 18/03/2019.
La Communauté d’Agglomération est donc aujourd’hui compétente pour Le portage
de cette opération à laquelle s’est récemment associée la Région SUD afin de
compléter Le projet par un mini pôle d'échange constitué de 2 quais bus pour la
desserte des lignes de transport régionales et intercommunales.
ILest prévu, dans le cadre de La convention tripartite cadrant l'opération conclue entre la Société ESCOTA, la Région SUD et La Communauté d'Agglomération GAP-
TALLARD-DURANCE, que la Communauté d’Agglomération obtienne la maîtrise
définitive par acquisition de l’emprise foncière de Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) supportant Le futur ouvrage après achèvement des travaux.
IL est cependant nécessaire que la Communauté d'Agglomération devienne
préalablement gestionnaire de ladite emprise foncière.
IL convient dès lors que la Commune de LA SAULCE, gestionnaire actuel du foncier
tel qu’identifié selon le plan de modification de Délimitation du Domaine Public
Autoroutier Concédé (DPAC) depuis qu’elle en a reçu la remise en gestion de la
Société ESCOTA, en transfère gestion au profit de la Communauté d'Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE.
Décision :
Ilest proposé sur avis favorables des Commissions Aménagement du Territoire
et Développement économique, finances et ressources humaines réunies le
07/09/2023 :
Article 1 : d'approuver la formalisation du transfert de gestion du terrain
d'assiette du projet de parking de covoiturage sise sur la Commune de LA
SAULCE par ladite Commune au profit de la Communauté d'Agglomération GAP- TALLARD-DURANCE ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents
afférents.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Le Président Le Secrétaire de Séance
oger DIDIER Rémy ODDOU
Transmis en Préfecture le: 2 8 SEPT 2023
Affiché ou publié le : 2 8 SEPT 2073
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. ANR
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