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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.18
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
N° : 2023 09 19 18 Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le —
ID : 005-200067825-20230919-2023 09 19 18-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE'CONSEILLERS Présents à la séance : 40
DATE DE LA CONVOCATION 12/09/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 26/09/2023
OBJET :
Parking de covoiturage de La Saulce (A 51) - Convention de financement avec ESCOTA et la Région SUD
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Daniel BOREL, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Françoise BERNERD, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Chantal RAPIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Gérald CHENAVIER procuration à M. Hervé COMBE
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON, M. Bernard LONG, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Rémy ODDOU, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance partagent l'objectif d'encourager les pratiques de mobilité vertueuses en matière de respect de l’environnement et de faciliter l'intermodalité des déplacements, en particulier pour les trajets Domicile-Travail.
Le covoiturage, qui participe de ces deux objectifs, est une pratique de mobilité de plus en plus répandue en France qui répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique avec une efficacité remarquable.
Ainsi afin d'encourager la pratique du covoiturage il est possible, dans Le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par Le Contrat de Plan signé par l'Etat, de conclure des conventions de réalisation et de financement entre les collectivités territoriales et la société des Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA).
A ce titre, en partenariat avec la Région SUD et ESCOTA, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite réaliser un parking de covoiturage de 43 places situé à proximité de l’échangeur n°24 de l’autoroute A51 sur la commune de La Saulce et d’y adjoindre 2 quais d’arrêt de bus qui serviront pour la desserte des lignes de transport en commun de la Région et de la Communauté d'Agglomération.
Ce projet comprend les aménagements suivants :
Aménagements de base :
*__ Une plate-forme et des chaussées (parking et voiries d’accès) ;
°__ L’assainissement de la plate-forme et des voiries ;
+ Le système d’éclairage public ;
+ Un abri de protection des voyageurs vis-à-vis des intempéries ; + __ La signalisation horizontale et verticale (y compris rabattement) ; + Un cheminement matérialisé pour les piétons ;
+ Un portique adapté au gabarit des véhicules légers en entrée et sortie de site ;
+ __ Des poubelles ;
+ _ Une clôture.
Aménagements complémentaires :
— Dans l’emprise du Parking de covoiturage VL :
+ __ Une zone de dépose minute et la signalisation associée,
+ __ Des réseaux préinstallés pour six bornes de recharge électrique qui seront installées ultérieurement par la Communauté d'Agglomération en lien avec Le SYMEO5 - Territoires d’Energie Hautes-Alpes,
* Un réseau préinstallé et sa dalle de propreté pour un abri vélo sécurisé, qui sera installé ultérieurement par La Communauté d'Agglomération.
— Dans l’emprise de l’aire de pesée de La DREAL jouxtant Le parking :
+ Deux quais pour arrêt de bus et Les aménagements associés (dont un abri voyageurs).
* Un cheminement piéton sécurisé, équipé de candélabre pour relier le parking de covoiturage aux quais bus.
+ Une signalisation horizontale afin de dissocier les flux des PL et des bus.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelereçours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte + Des séparateurs béton positionnés Le long des quais bus et de la zone de
pesée pour délimiter physiquement ces zones d’arrêt temporaire.
+ Une reprise de la totalité de la chaussée empruntée par Les véhicules de
transports en commun.
Conformément aux dispositions du contrat de plan Etat-Escota 2017-2021 pour la
réalisation de ce type de parking de covoiturage, la société ESCOTA assure la
maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux et accepte cette qualité et toutes Les
prérogatives et responsabilités qui en découlent. À ce titre, elle assure notamment
la gestion administrative et la réalisation de l’opération.
La Communauté d'Agglomération, destinée à devenir propriétaire des terrains à
l'issue de l’opération par rétrocession de la part de l'Etat s'engage à l'affectation
de ces terrains à l'opération. Elle prendra en charge l’exploitation, l'entretien et la maintenance du parking de covoiturage (partie VL).
La Région SUD contribue financièrement à la réalisation de l'opération et
participera, avec la Communauté d'Agglomération, à l’exploitation, l’entretien et
la maintenance de la zone des quais bus, dans le cadre d’une convention
d'occupation restant à signer entre Les deux collectivités et La DREAL, propriétaire
du terrain.
La société ESCOTA participera à hauteur de 10 251,49 € HT par place de parking
(valeur septembre 2022, indice TPO1 à 128,4).
L'opération est estimée à 849 120 € HT (valeur sept. 2022, indice TPO1 à 128,4)
décomposé de la manière suivante :
° Aménagements de base : 508 792 € HT
e Aménagements complémentaires : 340 328 € HT
Afin de réaliser cette opération, il y a lieu de signer La convention tripartite qui
présente le plan de financement suivant :
Montant pris en charge par ESCOTA (forfait) : 440 814,00 € (soit 51,9 %)
Participations des deux collectivités : 408 306,00 € (soit 48,1 %)
dont part Région (70%) : 285 814,00 € (soit 33,7% du total)
dont part Cté d'Agglo (30%) : 122 492,00 € (soit 14,4% du total)
Montant total de l’opération : 849 120,00 € HT
Décision :
IL est proposé, sur avis favorables des commissions Aménagement du Territoire et Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 7 septembre 2023 :
Article 1 : d'approuver l'opération intitulée “Parking de covoiturage de La
Saulce (A51)” telle que décrite ci-dessus ainsi que son plan de financement.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de
financement relative à cette opération telle qu'annexée à la présente ainsi que tous les documents afférents à cette opération afin de la mener à bien.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Stian HUBAUD
Transmis en Préfecture le: 2 8 SEPT 2021
Affiché ou publié le : 9 A SEPT 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6} ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. REGION
# ESCOTA és | CÔTE D'AZUR
à
? Communauté d'Agglomération Ÿ
| EN GAP TALLARD DURANGE M}
AUTOROUTE A51 - ECHANGEUR N°24
PARKING DE COVOITURAGE
DE LA SAULCE
Convention de financement entre :
La société des autoroutes Estérel Côte d'Azur
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Communauté d'agglomération
Gap-Tallard-Durance
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 1/11 AUTOROUTE A51 - ECHANGEUR N°24
PARKING DE COVOITURAGE
DE LA SAULCE
Convention de financement
Entre les soussignés :
e La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hôtel de région - 27, place Jules
Guesde - 13481 Marseille Cedex 20, représenté par Monsieur Renaud
MUSELIER, son Président, agissant en vertu de la délibération n° 22-392 en
date du 24 Juin 2022,
e La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, Campus des 3
fontaines - 2 ancienne route de Veynes BP 92 - 05007 GAP cedex,
représentée par Monsieur Roger DIDIER, son Président, agissant en vertu de
la délibération n° .................. en date du ..................,............ ,
Ci-après respectivement désignés sous le vocable « Région » et « communauté
d'Agglomération, et dénommés collectivement les « Collectivités Partenaires »,
ET
e La société des Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA),
société anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 131 544 945 €
inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 562 041 525 dont le siège social
est à MANDELIEU-LA-NAPOULE (06211), 432, avenue de Cannes,
représentée par Monsieur Frédéric DEPAEPE, Directeur de la Maitrise
d'ouvrage.
Ci-après désigné sous le vocable « ESCOTA »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 2/11 Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le seizième avenant à la convention passée entre l’État et ESCOTA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, ci-après désigné sous le vocable le « Seizième Avenant » ;
Vu le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l'État et ESCOTA en date du 21 novembre 2018, ci-après désigné sous le vocable le « Contrat de Plan »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance partagent l'objectif d'encourager les pratiques de mobilité vertueuses en matière de respect de l’environnement et de faciliter l’intermodalité
des déplacements, en particulier pour les trajets Domicile-Travail.
Le covoiturage, qui participe de ces deux objectifs, est une pratique de mobilité de plus en plus répandue en France qui répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique avec une efficacité remarquable.
La présente opération s'inscrit dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan signé par l'État, le 21 novembre 2018, suite à la publication au Journal Officiel de la République Française le 8 novembre 2018 du Seizième Avenant.
Le Contrat de Plan invite ESCOTA à conclure des conventions avec les collectivités territoriales concernées. Pour rappel, le Contrat de Plan stipule que « chaque opération de création de parkings de covoiturage menée dans le cadre du présent programme fait obligatoirement l’objet d'un partenariat avec la ou les collectivités territoriales concernées ».
L'opération, objet de la présente convention, consiste en la réalisation d’un parking de covoiturage dit «La Saulce », située à proximité de l'échangeur n°24 de l'autoroute A51 sur la commune de la Saulce dans le département des Hautes-Alpes.
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des
Parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d'entretien et d'exploitation du parking de covoiturage de La Saulce, échangeur n° 24 de
l’'Autoroute A51, d’une capacité de 48 places dont la réalisation demeure soumise à
l'instruction favorable de l’ensemble des procédures administratives.
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 3/11 Article 2 Consistance de l’opération
Le projet consiste en la création d'un parking de covoiturage de La Saulce, au droit
de l'échangeur n°24 de l’Autoroute A51 tel que décrit dans le dossier d'information qui sera transmis à l'État annexé à la présente convention (Annexe 1). Il comprend
des aménagements de base - décrits à l'article 2.1-, et des aménagements
complémentaires - décrits à l'article 2.2- dont la réalisation a été souhaitée par les
Collectivités Partenaires afin de lui conférer une dimension multimodale.
Ce parking comprendra 43 places de stationnement destinées à recevoir des
véhicules légers et deux quais bus.
2.1 Aménagements de base
Le projet consiste à réaliser un parking de covoiturage comprenant :
- Une plate-forme et des chaussées (parking proprement dit et voiries d'accès) ;
-__L'assainissement de la plate-forme et des voiries ;
- Le système d'éclairage public ;
- Un abri de protection des voyageurs vis-à-vis des intempéries ;
- La signalisation horizontale et verticale (y compris rabattement) ;
- Un cheminement matérialisé pour les piétons ;
- Un portique adapté au gabarit des véhicules légers en entrée et sortie de site ;
- Des poubelles ;
- Une clôture.
2.2 Aménagements complémentaires
Les Collectivités Partenaires ont souhaité la réalisation d'aménagements
complémentaires aux aménagements de base (décrits à l'article 2.1). Ceux-ci sont
les suivants :
Dans l'emprise du Parking de covoiturage VL :
- Une zone de dépose minute et la signalisation associée,
- Des réseaux préinstallés pour six bornes de recharge électrique et les réseaux
associés. Les bornes seront installées ultérieurement par la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance en lien avec le SyMEOS - Territoire
d'Energie Hautes-Alpes,
- Un réseau préinstallé et sa dalle de propreté pour un abri vélo sécurisé, qui
sera installé ultérieurement par la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance,
Dans l'emprise de l'aire de pesée de la DREAL jouxtant le parking de covoiturage :
- Deux quais pour arrêt de bus et les aménagements associés (dont un abri
voyageurs).
- Un cheminement piéton sécurisé, équipé de candélabre pour relier le parking
de covoiturage aux quais bus.
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 4/11 - Une signalisation horizontale afin de dissocier les flux des PL et des bus.
- Des séparateurs béton positionnés le long des quais bus et de la zone de
pesée pour délimiter physiquement ces zones d'arrêt temporaire.
- Une reprise de la totalité de la chaussée empruntée par les bus.
Ces aménagements complémentaires, accessoires au parking de covoiturage de La Saulce et réalisés dans le cadre du programme de réalisation de parkings de
covoiturage prévu par le Contrat de Plan, sont à la charge intégrale des Collectivités Partenaires, tel que précisé dans l’article 4.
Article 3 Construction, entretien et exploitation de l’ouvrage
La société ESCOTA assure la maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux et accepte
cette qualité et toutes les prérogatives et responsabilités qui en découlent.
À ce titre, la société ESCOTA assure notamment la gestion administrative et la
réalisation de cette opération, sous réserve de la délivrance de l’ensemble des
autorisations administratives nécessaires à sa réalisation.
La Communauté d'Agglomération, destinée à devenir propriétaire des terrains sur lesquels sera réalisé le parking de covoiturage VL par rétrocession de la part de
l'Etat, s'engage à l'affectation à l'opération, tant dans sa phase de travaux que
d'exploitation, des terrains assiettes de celle-ci.
ESCOTA, en tant que maître d'ouvrage des travaux, conventionnera avec la
DREALIa DIRMED pour les besoins d'occupation temporaire du parking de pesée.
La Communauté d'Agglomération prendra en charge l'exploitation, l'entretien et la maintenance du parking de covoiturage VL. Elle accepte toutes les prérogatives et
responsabilités qui en découlent, étant entendu que le parking de covoiturage devra
être exploité de façon à convenir à l'usage auquel il est destiné et entretenu et
maintenu en bon état. Elle communique à ESCOTA toutes informations utiles, sur
simple demande, concernant l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'ouvrage,
notamment en vue de répondre aux éventuelles sollicitations des autorités
compétentes (dont l'État concédant).
La Communauté d'Agglomération assurera l'installation des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques en lien avec le SYMEO05 - Territoire d'Energie
Hautes-Alpes.
Les modalités d'occupation du terrain de l'aire de pesée, propriété de la DREAL, la répartition des frais et coûts afférents à l'exploitation et la maintenance des quais bus et abri voyageurs réalisés sur cette emprise appartenant à la DREAL sera définie dans une convention à établir entre la DREAL/la DIRMED, la Région Sud et la
Communauté d'Agglomération. ESCOTA, après réalisation des travaux, remettra en gestion la zone des quais bus et de l'abri voyageurs associé à La Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 5/11 À l'issue des travaux, les Collectivités partenaires seront invitées à participer aux
opérations de réception des travaux concernés par la présente convention (le parking de covoiturage comprenant les aménagements de base ainsi que les aménagements complémentaires).
Suite aux opérations de réception précitées, des documents de remise,
conjointement établis, acteront le transfert de l'ouvrage à la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance qui deviendra propriétaire du foncier et
vaudront mise en service de l'ouvrage au sens des articles 4.4 et 7 de la présente
convention.
Article 4 Dispositions financières
4.1 Coût global de l'opération
Le coût de cette opération se compose comme suit :
- Le coût d'investissement de l'opération, hors foncier, décrite à l'article 2.1 de
la présente convention est estimé forfaitairement à 662 631 € HT aux
conditions économiques de janvier 2016 (valeur de l'indice TPO1 : 100,2), soit
849 120 € HT aux conditions économiques septembre 2022 (valeur de l'indice
TPO1 : 128,4),
- Le coût d'investissement des aménagements complémentaires (études et
travaux), décrits à l’article 2.2, est estimé forfaitairement à 265 583 € HT aux
conditions économiques de 2016 (valeur de l'indice TP01 : 100,2), soit 340
328 € HT aux conditions économiques septembre 2022 (valeur de l'indice
TPO1 : 128,4).
Le coût global de l'opération est estimé sur la base des études de faisabilité. Ce coût
sera actualisé à la suite des études niveau Avant-Projet et fera, si nécessaire, l'objet
d’un avenant à la présente convention.
4.2 Plans de financement
-__ Aménagements de base :
Le financement de l'opération, hors aménagements complémentaires décrits à l'article 2.2, est assuré par les compensations tarifaires prévues dans le Seizième
Avenant et dans le Contrat de Plan. Celles-ci précisent un montant de 8 000 € HT par
place (valeur 2016), soit pour ce projet de 43 places, 344 000 € HT.
Le coût des aménagements de base étant estimé à 397 048 € HT, le complément est
pris en charge par les collectivités Partenaires est de 53 048 € HT, réparti comme
suit :
- Région : 37 134€ HT valeur 2016,
- Communauté d'agglomération : 19 914 € HT valeur 2016.
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 6/11 - Aménagements complémentaires :
Le financement des aménagements complémentaires (études et travaux) décrits à l'article 2.2 est assuré par le versement par les Collectivités Partenaires d’une participation financière, à hauteur de 100 % du coût d'investissement, soit un montant de 265 583 € HT valeur 2016 (soit 340 328 € HT aux conditions économiques septembre 2022).
Elle se répartit entre les Collectivités Partenaires comme suit :
- Région : 185 908 € HT valeur 2016,
- Communauté d'Agglomération : 79 675 € HT valeur 2016.
Pour l'ensemble de l'opération, la participation des Collectivités Partenaires revêt le caractère de subvention d'investissement et n’est donc pas soumise à la TVA. Ces subventions sont proportionnelles et seront donc versées au maître d'ouvrage sur la base des pièces justifiant les dépenses engagées.
-__Récapitulatif du financement global des opérations par les partenaires :
Le tableau ci-dessous récapitule les financements dédiés aux opérations objet de la présente convention par l'ensemble des parties signataires :
nee Année Coûts € HT ESCOTA | Région | Cté d'Agglo
Aménagements de base 397 048 | 344000 | 37 134 15 914
2016 Aménagements 100 es g Garvien | complémentaires 265 583 0 185 908 79 675
Total 662 631 | 344000 | 223 042 95 589
Aménagements de base 508 792 | 440814 | 47 584 20 393
2022 Aménagements 128,4 briembed| complémentaires 340 328 0 238 230 102 098
Total 849 120 | 440 814 | 285 814 122 492
_4.3 Indexation — Réévaluation
Le montant des participations, précisé à l'article 4.2, est évalué aux conditions économiques de 2016 (valeur de l'indice TP01 : 100.2). Il est révisé en fonction de l'évolution de l'index TP01.
Le montant de la révision Cn applicable pour réviser, lors des appels de fonds, le montant de l'opération est donné par la formule :
Cn=In/lo
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 7/11 Dans laquelle lo est la valeur prise par l'index TPO1 en 2016 (100,2), et In est la
dernière valeur mensuelle de l'index TPO01 publiée au moment de l'appel des fonds
conformément à l'échéancier défini à l’article 4.4 soit :
- Premier appel de fond : Index du mois de signature de la présente convention,
- Solde : index du mois de mise en service du parking de covoiturage.
Les Collectivités Partenaires s'engagent à participer financièrement suivant les répartitions définies à l’article 4.2 à hauteur de ces montants révisés.
4.4 Echéancier financier
ESCOTA procède aux appels de fonds, selon la clé de répartition définie à l'article
4.2, selon l'échéancier suivant :
- Un premier versement de 30 % du montant total de leur contribution
interviendra à la signature de la présente convention,
- Le versement du solde des contributions interviendra à la mise en service du
parking de covoiturage.
Les Parties s'engagent à assurer le financement des travaux et à inscrire en temps
utile dans leurs budgets annuels respectifs les sommes nécessaires au règlement de la présente convention.
Toute modification substantielle à la présente convention devra être validée par l'ensemble des partenaires et fera l’objet d’un avenant.
4.5 Modalités de versements
ESCOTA adresse aux Collectivités des demandes de versement établies
conformément à l'échéancier fixé à l'article 4.4 et à l'indexation figurant à l'article 4.3 ci-avant.
Pour le versement du solde, ESCOTA adressera aux collectivités partenaires un
rapport technique d'achèvement du projet ainsi qu’un état récapitulatif des dépenses réalisées, daté et signé par la personne dûment habilitée à engager le maître
d'ouvrage.
Les sommes dues à ESCOTA au titre de la présente convention sont payées dans un
délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande de financement.
A défaut le montant dû sera passible d’une indemnisation calculée en utilisant le taux d'intérêt légal national majoré de deux points.
Le paiement est effectué par virement à ESCOTA sur le compte bancaire dont les
références sont annexées à la présente convention.
Le montant du solde de contribution de la collectivité partenaire sera calculé au
prorata des dépenses réellement réalisées, déduction faite du premier versement.
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 8/11 Article 5 Accès à l’ouvrage
Conformément aux stipulations du Contrat de Plan, l'accès au parking covoiturage de la Saulce est gratuit.
Article 6 Elaboration des projets techniques et clauses
sociales et environnementales
Les signataires s’accordent sur la nécessité de valoriser les principes du développement durable dans les étapes de réalisation de l'opération objet de la présente convention.
ESCOTA en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération, s'engage à inscrire, chaque fois que possible et en accord avec ses politiques internes en la matière, dans ses appels d'offre :
- Des spécifications techniques permettant de favoriser des procédés économes en énergie, en ressources et minimisant l'impact sur l'environnement
- Des clauses sociales en vue de favoriser l'insertion des personnes en difficultés, en particulier les publics les plus éloignés de l'emploi.
Le maître d'ouvrage s’assurera dans la mesure du possible du respect des engagements pris en la matière par les titulaires des marchés relatifs aux études et travaux objets de la présente convention.
Article 7 Communication
Les documents d'information et de communication relatifs à l'opération, objet de la présente convention, feront l'objet d’une concertation préalable entre les Parties et, si le financement de l'opération est évoqué, devront mentionner leurs contributions financières respectives.
En particulier les panneaux de chantier doivent mentionner les contributions des parties et faire figurer leurs logos de façon identique (mêmes dimensions notamment).
ESCOTA autorise les Collectivités Partenaires à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du projet qu'elles jugeraient utile. ESCOTA autorise également la diffusion de ces enregistrements par les Collectivités Partenaires ainsi que toutes communications qu'elles jugeraient utiles.
Par ailleurs, ESCOTA s’engage à organiser en temps utile l'inauguration du projet et à inviter les Collectivités Partenaires pour y participer.
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 9/11 Article 8 Durée de la convention et entrée en vigueur
La présente convention prend effet, après signature par l'ensemble des Parties, à
compter de sa notification par La Région aux signataires et demeurera valable
jusqu'à la plus tardive des deux dates entre la date de mise en service de l'ouvrage
et la date de versement complet des sommes dues par chacune des Collectivités
Partenaires.
Elle est établie en 3 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Article 9 Règlement des différends
Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au
règlement des différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application ou de l'interprétation des termes de la présente convention. À défaut, le règlement de ces
différends relève du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes
extrajudiciaires, les Parties font élection de domicile :
- Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hôtel de région
27, place Jules Guesde
13481 Marseille Cedex 20
- Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance,
Campus des 3 fontaines
2 ancienne route de Veynes
BP 92 - 05007 GAP cedex
- ESCOTA
432, Avenue de Cannes
06 210 Mandelieu la Napoule
Article 11 Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
1. Dossier d'information
2. Estimatif
3. Coordonnées bancaires d'ESCOTA (RIB)
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 10/11 Fait en 3 exemplaires, le...........................
Pour LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LE PRÉSIDENT,
M. Renauo MUSELIER
Pour LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
GaPp-TALLARD-DURANCE
LE PRÉSIDENT,
M. Rocer DIDIER
Pour LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTÉREL
CÔTE D'Azur (ESCOTA)
LE DIRECTEUR DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE,
M. FRéberic DEPAEPE
Parking de Covoiturage de La Saulce Convention de financement Page 11/11 À ESCOTA
DIRECTION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
CONTRAT DE PLAN ETAT - ESCOTA 2017-2021
REALISATION DE PARKINGS DE COVOITURAGE
Dossier d’information
Création du parking de covoiturage de
La Saulce - Autoroute A51
Echangeur n°24
Mai 2023
Plan d'investissement Autoroutier Page 1 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V3 - Février 2023 Logo Version Commentaires Rédacteur Vérificateur
vi Marie-Charlotte LERECLUS Christophe BEYNET
V2 Suite retours DTI VA Christophe BEYNET Thierry DIAS
V3 MAI intégration Aire Bus Aurélie GOMEZ Thierry DIAS
V4 Suite retours DTI VA Aurélie GOMEZ Christian DANJOU
Preambule
“Nombre de places créées : 41
Autoroute A51 - Echangeur n°24- Parking de La Saulce
“ Places financées intégralement dans le cadre du PIA
“ Potentiels partenaires signataires : Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, dont la
commune de La Saulce fait partie, et La Région Sud
“ Domanialité: Hors Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) - Terrain appartenant à l'Etat. Terrain remis en gestion à la Commune de La Saulce (Décision Ministérielle n°60/03 en date du 17 octobre 2017). Le transfert de propriété est prévu (en plus de la gestion) de la commune de La Saulce
à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance.
Equipements Non © E
Plateforme et chaussées, dimensionnées pour un trafic de type véhicule léger
Assainissement de la plateforme et des voiries
Système d'éclairage public
Un ou plusieurs abris d'attente (protection vis-à-vis des intempéries)
Signalisation horizontale et verticale (y compris rabattement)
Cheminement matérialisé pour les piétons
Portique adapté au gabarit des véhicules légers en entrée et sortie de site
Une ou plusieurs poubelles xxx
x)
x)
x]
x]
x
Clôture du parking* X*
* Ja collectivité ne souhaite pas de clôture de l'ensemble du parking. ll est seulement prévu une clôture autour du bassin de rétention pour les besoins du projet.
Plan d'Investissement Autoroutier
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023
Page 2 sur 26 Sommaire
1 OBJET DU DOSSIER D'INFORMATION...
2 CHOIX D'IMPLANTATION ET EVALUATION DU BESOIN........... smnrrnsesenene dssrestnessénief tent
3 PRESENTATION DU SITE... riens ss sis tiers ras ué Diane Re ERT ET 8
31 Localisation du site... uns 8
32 Descriptif de l'existant
33 Les enjeux environnementaux... us 11
34 Le contexte hydraulique... nn 14
3.5 Environnement humain. …14
4 CONCERTATION AVEC LES COLLECTIVITES PARTENAIRES... ssessssraedsasssnr ait ssenssss nes 15
5 PROPOSITION D'AMENAGEMENT.......... D svsssesscus 2 ons ss pa rés Reset 15
51 Présentation des aménagements prévus au titre de l'article 1-3 du contrat de plan en vigueur 15
5:2 Présentation des aménagements supplémentaires éventuellement souhaités et financés par les collectivités partenaires... nn 16
6 PRINCIPES DE CONCEPTION... sssssnsssdaesensasssnnsseninnnsnanenenensnennntiettes 18
7 PROCEDURES APPLICABLES AU PROJET...
8 ESTIMATION PREVISIONNELLE................. arcs sn Dean EEE SRG SES nu net sésrsisseésenestesnséns 23
9 PLANNING PREVISIONNEL nenennnneneenen see nennnenenenenenenenesenenenenreesensee ee 24
10 ANNEXES...
1071 Courrerde la DIT ennemi 25
10.2 Plan masse, plan de giration et plan de signalisation du projet - plan de rabattement 26
Plan d'investissement Autoroutier Page 3 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 1 OBJET DU DOSSIER D'INFORMATION
Conformément aux stipulations du contrat de plan 2017-2021 signé entre l'Etat et ESCOTA, relatif au
seizième avenant à la convention de concession approuvé par le décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 et publié le 8 novembre 2018, un dossier d'orientations stratégiques relatif au programme de covoiturage a été transmis à la DIT le 11 octobre 2019. Le site de La Saulce figure dans ce dossier d'orientations
stratégiques.
poses | = PARKINGS DE COVOITURAGE
EX Proposition de parkings PIA
F1 Partings existants
ED = | St-Maximin - 85 Le Moy - 100
Figure 1. Programme de covoiturage
Ce dossier a reçu un avis de principe favorable de la DIT, par courrier en date du 5 novembre 2019, joint
en annexe.
Les études et discussions ont été poursuivies à la suite de la réception de cet avis, et ont permis d'élaborer un premier dossier d'information relatif au site de La Saulce à proximité de l'AS1.
Ce dossier, établi conformément aux circulaires n°2002-63 et n°87-88 et au contrat de plan 2017-2021,
présente l'opération de réalisation du parking de covoiturage du site de la Saulce et ses enjeux, précise l'intérêt de l'aménagement et l'évaluation des besoins, et indique une estimation et un planning prévisionnels relatifs à cette réalisation.
La validation de ce dossier par l'Etat concédant dans les conditions précisées par le contrat de plan 2017- 2021 permettra alors la signature d’une convention de cofinancement avec les collectivités partenaires (les modalités de prise en charge par les collectivités des aménagements complémentaires seront réglées via une convention de partenariat spécifique), ce qui permettra alors d'engager la réalisation du site, sous réserve de l'obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires.
Plan d'investissement Autoroutier Page 4 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 2 CHOIX D'IMPLANTATION ET EVALUATION DU BESOIN
Les principes de méthodologie générale décrits dans le dossier d'orientations stratégiques ont été appliqués pour ce site particulier.
Pour rappel, le choix des sites pour accueillir de nouvelles places de parking de covoiturage s'est fait en fonction de la présence éventuelle de stationnement anarchique, des demandes et de l'intérêt exprimés par les collectivités locales partenaires et des disponibilités foncières.
Une étude de prédimensionnement, présentée dans le dossier d'orientations stratégiques, a été réalisée afin d'analyser les potentiels de places de stationnement au droit des sites présélectionnés.
Le choix du site de l'échangeur n°24 de La Saulce, au PR 153 de l'autoroute A51, pour accueillir le parking
de covoiturage, s'est fait en concertation avec la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de la Saulce.
Ce projet de parking est situé sur la commune de La Saulce, à l'extrémité Nord du réseau autoroutier de l'A51 depuis Aix-en-Provence en passant par Sisteron.
La Gare de péage de La Saulce, se situe à environ 2,6 km du centre de la Saulce au Sud-Ouest, 15 km de
Gap au Nord-Est, 35 km de Sisteron au Sud et 73 km de Digne-les-Bains au Sud-Est.
Le trafic moyen journalier annuel de cet échangeur (n°24) était de 8 439 véhicules légers en 2019 tous sens confondus.
Ar / EE }
= : Sp eee 7 Digné-les:Bains | Jen
dns HAN à Pger SA des,
=
Menton "79 Æ Monte-Carlo
IONACO aur-Mar
reg 1, 1.001 521 mt
UE MAS ET ELLE
Plan d'investissement Autoroutier Page 5 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Les parkings de la halte de péage existants en entrée et en sortie de gare comprennent 2 places PL, et 16 places VL dont 2 places PMR.
On observe du stationnement sauvage à proximité de l'échangeur : en bord du giratoire, sur aire de pesée lorsque les barrières sont ouvertes, et sur le terrain objet du présent projet de parking de covoiturage (sur lequel ont été aménagées deux places de stationnement munies d'une borne de recharge électrique - voir photos ci-dessous).
Figure 4. Stationnement sauvage constaté
Plan d'investissement Autoroutier Page 6 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Comme indiqué dans le dossier d'orientations stratégiques, une étude de dimensionnement pour ce site particulier a été menée afin d'analyser le nombre de places nécessaires, dans la mesure des capacités foncières du site.
La Saulce
Parking de 35 places
LE Secteur arigine consiééré
æ Nb de voitures
» garées par
É Commune d' origine
ve j ù Nb d'équipages
à pai commune de ÿ destination
Les principates OD desservies par cette aire sont
— Gap : Sisteron
— La Ssuice — Sisteron
Les communes de destination les plus importantes
sont Sisteron (46% des covoiturages) et Gap (28%)
Le covaiturages originaires de Gap sont
certainement surestimés. Les covoitureurs devraient
aiver à covoiturer plus tôL Cela représente
potentiellement 10 places en moins à la Sauice .
© Are ESCOTA - Projet
© Are ESCOTA » y © Are de collctnité &
L . o © 10 km
Figure 5. Carte représentant les trajets origines-destinations potentiels depuis le futur parking de la Saulce
Par une approche théorique, l'étude de prédimensionnement présentée dans le dossier d'orientations stratégiques a préconisé initialement l'aménagement de 35 places pour le site de la Saulce.
Cette étude fait ressortir des covoiturages venant principalement de communes autour de la Saulce, de Gap, et qui se rabattent sur l'autoroute A51 avec pour destination principale Sisteron.
Dans la phase d'études ultérieures, le dimensionnement du parking a été affiné en fonction : - De la constatation des situations de stationnement anarchique à proximité de l'échangeur, - Des disponibilités foncières, par une optimisation de toute l'emprise disponible, - Des demandes et de l'intérêt exprimés par les collectivités locales partenaires, notamment leur
souhait à terme d'intégrer une dimension multimodale au parking, avec du stationnement vélos et deux arrêts de bus qui viendront accroître la demande en stationnement.
Compte tenu de ces éléments, le dimensionnement proposé du parking de covoiturage est de 41 places (ce chiffre ne tient pas compte des 2 places existantes pour véhicules électriques, le parking aura donc à terme 43 places dont 3 PMR).
Plan d'investissement Autoroutier Page 7 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 3 PRESENTATION DU SITE
3.1 Localisation du site
Le site à l'étude se situe à proximité de l'autoroute A51, au niveau de l'échangeur n°24, au PR 153. Plus précisément, il est situé au niveau du giratoire d'accès à la gare de péage de la Saulce situé au Nord de la gare.
Eau nl Al rs
Figure 6. Carte IGN (Source : Géoportail)
Plan d'investissement Autoroutier Page 8 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Site du Projet de parking Aire de pesée, accueillant les
de covoiturage deux nouveaux arrêts de bus
E
ZAC Gandière
Re
Echangeur n°24
La Saulce
1 À 51 Vers Marseille
Figure 7. Photo aérienne (source Géoport
3.2 Descriptif de l'existant
Le site retenu pour le futur parking de covoiturage se trouve en dehors des limites du Domaine Public Autoroutier Concédé, sur un terrain appartenant à l'Etat, et remis en gestion à la Commune de la Saulce à la suite de la Décision Ministérielle n°60/03 en date du 17 octobre 2017.
Le terrain se situe à environ 250 mètres de la gare de péage entre deux giratoires : - le premier giratoire est celui de l’accès à la gare de péage, permettant d'emprunter la N85 ou la D1085, et d'accéder à l'aire de pesée ;
- le second giratoire permet d'accéder à la nouvelle zone d'activités la Gandière, à l'Ouest, et aux bâtiments du Centre d'exploitation d'Escota au Sud.
Le délaissé dans lequel s'inscrit le projet de parking de covoiturage est actuellement une parcelle
engravée où du stationnement sauvage est constaté. Une borne de recharge pour véhicules électriques, desservant deux places de stationnement, est également présente, et dont l'accès se fait par le second giratoire précédemment indiqué.
Ce terrain, d'une surface d'environ 3 000 m’, est suffisamment étendu pour accueillir l'offre de
stationnement de covoiturage. Il permet de garantir une bonne visibilité du parking et de répondre aux enjeux d'accès sécurisés, via un raccordement en sortie sur le second giratoire et en entrée sur l’accès à l'aire de pesée.
Concernant l'aire de pesée, qui sera réaménagée pour accueillir deux arrêts de bus, celle-ci est gérée par la DIR Méditerranée et est utilisée environ une fois par mois pour des contrôles de poids lourds. Le reste du temps, cette aire n'est pas utilisée et est fermée à l’aide de barrières.
Plan d'investissement Autoroutier Page 9 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Site du Projet de Aire de pesée, accueillant les
parking covoiturage deux nouveaux arrêts de bus
ZAC Gandière
Bâtiment d'exploitation
ESCOTA
Figure 12. Vue D Figure 11. Vue C
Plan d'investissement Autoroutier Page 10 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'information V4 - Mai 2023 3.3 Les enjeux environnementaux
Le secteur d'étude est localisé en dehors de toute ZNIEFF (Zone naturelle d'intérêt écologique, Faunistique, et Floristique), Zone Natura 2000, Espace Naturel Sensible, zone humide, site classé.
Ilest cependant situé à proximité de plusieurs de ces zones, dont la liste figure ci-dessous :
ZPS
Catégorie Numéro Libellé Distance au site
La Haute Durance de Tallard et ses
N°930012749 ripisylves - Retenue de Curbans - La 100 m au sud
Saulce - Marais et zones humides
adjacentes
La moyenne Durance, ses ripisylves et ses
ZNIEFF Type 1 | N°930020373 | iscles en aval de la retenue de Curbans-La 3 km au sud-ouest Saulce à Sisteron
\°930012755 | !2 Maute Durance, ses iscles et ses 3,5 km au nord-est ripisylves d'Espinasses à Tallard
N°930020341 Montagne des Pluis - Sommet de Serre 5 km à l'est
Brouchon
N°930020425 La Moyenne Durance à l'aval de Serre- 100 m au sud
Ponçon jusqu'à Sisteron
ZNIEFF Type 2 Forêt domaniale de Grand Vallon - Bois de N°930020034 | la Combe - La Montagne - Tête des 2,9 km au sud Monges - Bois d’Aubert
z Humide OSCEEPO081 | Confluence Rousine Durance 75m au sud
one nu OSCEFPO08S | Le Rousine 11 100m à l'est
FR9301589 | La Durance 100 m au sud
Natura 2000 FR9301545 | Venterol - Piégut - Grand Vallon 4,6 km à l'est
ZSC Ceüse - Montagne d'Aujour - Pic de 5,7 km au nord- ERSSOISEE Crigne - Montagne de Saint-Genis » ouest
Natura 2000 | :R9312003 | La Durance 100 m au sud
Plan d'investissement Autoroutier
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d‘Information V4 - Mai 2023
Page 11 sur 26 C2 Zone projet
Cours d'eau
— Permanent
ZNIEFF
IR 2NIEFE TYPE 1
ZNIEFF TYPE Il
à Zone humide
C2 Zone projet
ET zone humide
Cours d'eau
—— Permanent
© 200 400 60m
félaméten
Plan d'investissement Autoroutier Page 12 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Zone Natura 2000
C2 Zone projet
Cours d'eau
—— Permanent
Zone Natura 2000
LE Zone Natura 2000: 2PS
Zone Natura 2000: 25C
Q 200 490 6tUm
La zone d'étude ne se situe pas directement dans un élément du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Elle est toutefois située à proximité d'un espace de mobilité d’un cours d’eau, correspondant aux ruisseaux du Rousine et du Baudon, à quelques centaines de mètres à l'Est de la zone d'étude.
cohérence écologique
C2 Zone projet
Trame bleu
ET Zone humide
Cours d'eau
— Permanent
Trame verte (corridors)
F1 A préserver
Aremeïre en bon état
0 200 400 600m
ER TS
framèten ci Figure 15. Schéma régional de cohérence écologique
Plan d'investissement Autoroutier
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Page 13 sur 26 Un diagnostic naturaliste et une évaluation écologique ont été réalisés dans le cadre de ce projet de septembre 2019 à juillet 2020. Les résultats analysés indiquent un niveau global des enjeux écologiques avérés globalement faible sur la zone d'étude, au regard des espèces floristiques et faunistiques recensées.
La réalisation du projet d'aire de covoiturage n'engendre aucun impact notable sur l'environnement
naturel. L'évaluation des incidences Natura 2000 a conclu que le projet de covoiturage n'aura pas
d'incidence néfaste sur les zones Natura 2000 à proximité du secteur d'étude.
Aucun inventaire de zone humide n’a été réalisé sur le site d'étude, cependant, la parcelle ne montre pas d'indice de présence de zone humide : le sol est essentiellement constitué de gravier et le pré-diagnostic réalisé par AMETEN en 2019 n'a pas recensé une végétation représentative de zone humide.
3.4 Le contexte hydraulique
Le projet est situé en zone T2 sur les cartes informatives des phénomènes torrentiels et mouvements de
terrain, qui correspond aux zones d'aléa modéré liées aux crues torrentielles, c'est-à-dire des zones correspondant à des phénomènes d'inondations avec transport solide significatif. Le site se trouve en effet dans le cône de déjection torrentielle du Baudon (affluent du Rousine et sous-affluent rive droite de la Durance).
Conformément au porter à connaissance complémentaire du 25 Février 2015 sur la commune de La Saulce, des aménagements sont possibles dans ces zones mais doivent respecter certaines règles. Les prescriptions applicables au projet sont :
- Les parkings extérieurs pourront être aménagés au niveau des voies d'accès ou du terrain naturel, - Les clôtures devront être transparentes aux écoulements (muret d’assise de moins de 50cm de haut et reste de la clôture perméable à plus de 80%).
Actuellement, les écoulements issus de la zone du projet sont récupérés par une buse passant sous la route d'accès au parking Poids Lourds situé à proximité et sont guidés par un fossé, avant de rejoindre le Rousine 160 mètres plus loin.
Les eaux issues du ruissellement sur le futur parking seront collectées par un bassin de rétention au point
bas de la zone du projet avant d'être rejetées dans le milieu naturel via l'exutoire actuel précédemment décrit. Le dimensionnement du bassin respectera les prescriptions des documents opposables (PLU, SDAGE...).
3.5 Environnement humain
Le projet n'engendre pas de trafic supplémentaire, son objectif étant d'offrir un espace de stationnement sécurisé pour le covoiturage, participant ainsi, à son échelle, à une diminution des trafics. Les nuisances susceptibles d'être générées par le trafic pour l'accès au site resteront non significatives, en particulier au regard de l'environnement sonore dégradé du site qui induit un effet de masquage sonore (A51, routes nationale et départementale). Il est à noter également l'absence de bâtiments sensibles au bruit à proximité (pas d'habitation notamment); le seul bâtiment proche étant un bâtiment d'exploitation ESCOTA.
Le projet n'est pas situé dans un périmètre monuments historiques, ou de sites inscrits ou classés.
Plan d'investissement Autoroutier Page 14 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 4 CONCERTATION AVEC LES COLLECTIVITES PARTENAIRES
Le projet est souhaité par les collectivités locales et en particulier la Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance, la commune de la Saulce et la Région Sud (Provence Alpes Côte d'Azur).
Des échanges réguliers ont lieu entre ces collectivités et ESCOTA, dont des réunions déroulées les 06/02/2020, 10/02/2021, 19/07/2021, le 18/11/2021, le 10/03/2022, le 08/12/2022 et le 11/01/2023.
Ces réunions ont permis de préciser le besoin des collectivités et d'adapter le projet au regard de leurs
attentes. Des équipements complémentaires ont ainsi été intégrés au parking.
Dans un 1% temps ont été pris en compte des places qui seront équipées à terme de bornes de recharge
électrique et l'emplacement pour l'abri vélos, dont la position a été revue pour être facilement connectée
à la future voie verte qui passera au niveau des RN85 et RD1085.
Dans un 2" temps, la Communauté d'Agglomération et la Région Sud ont souhaité l'intégration au projet de deux quais bus sur l'aire de pesée pour permettre aux bus de l’agglomération et de la Région de faire
un arrêt à proximité du parking de covoiturage.
La DREAL a donné son accord de principe pour l'aménagement des quais bus sur l'aire de pesée.
Le projet présenté dans le présent dossier regroupe ainsi les différentes demandes issues de la concertation menée avec les collectivités.
5 PROPOSITION D'AMENAGEMENT
Le projet consiste en l'aménagement d'un parking de covoiturage pour véhicules légers de 41 places, dont 2 places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et 6 places munies à terme de bornes
de recharge électrique et l'aménagement de deux quais bus sur l'aire de pesée de la DREAL.
Ces places viennent en complément des 2 places existantes munie d'une borne de recharge électrique dont 1 place réservée aux PMR. 1
5.1 Présentation des aménagements prévus au titre de l'article 1-3 du contrat de plan en vigueur
Dans le cadre du contrat de plan ESCOTA, les aménagements de base consistent à réaliser :
- Plateforme et chaussées (parking proprement dit et voies d'accès), dimensionnées pour un trafic de type véhicule léger,
- Assainissement de la plateforme et des voiries et mesures compensatoires nécessaires,
- Système d'éclairage public,
- Un abri (protection vis-à-vis des intempéries),
- Signalisation horizontale et verticale (y compris rabattement),
- Cheminement matérialisé pour les piétons,
- Portique adapté au gabarit des véhicules légers en entrée et en sortie de site, - Une ou des poubelles,
- Une clôture uniquement autour du bassin.
Plan d'investissement Autoroutier Page 15 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 5.2 Présentation des aménagements supplémentaires éventuellement souhaités et financés par les collectivités partenaires
Les aménagements complémentaires souhaités et financés par les collectivités consistent à réaliser :
- Mise en œuvre du pré-équipement pour trois bornes de recharge électrique (desservant chacune deux places de stationnement, objectif final 8 places équipées dont 1 PMR sur 43 places
respectant la loi LOM du 24/12/2019) comprenant les travaux de génie civil (tranchées,
fourreaux), et la signalisation associée (masquée dans l'attente de la mise en service) ; ces bornes seront installées par la collectivité partenaire ;
- Mise en œuvre du pré-équipement comprenant les travaux de génie civil pour un abri à vélos
(tranchées, fourreaux, et dalle) ; cet abri sera installé par la collectivité partenaire ;
- Une zone de dépose minute ;
- Mise en œuvre de deux quais bus pour la desserte de bus de l'agglomération et de la Région Sud
(sur l'aire de pesée, et cheminement piéton pour effectuer la liaison avec le parking et
signalisation associée) ;
- La reprise partielle des enrobés de l'aire de pesée.
Figure 16. Accès et abords du projet
Plan d'investissement Autoroutier Page 16 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 ETOZ
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24n614 6 PRINCIPES DE CONCEPTION
- Aménagements des accès et raccordements des voiries
Parking covoiturage
L'accès du parking de covoiturage se fera à sens unique, depuis la voie d'accès à l'aire de pesée,
directement accessible depuis le giratoire de la Gare de péage. L'accès est conçu de façon à permettre le
retournement d'usagers hors gabarit en cas d'erreur.
L'aire de pesée, gérée par la DIR Méditerranée, est utilisée environ une fois par mois pour des contrôles de PL. Son fonctionnement n’est pas de nature à perturber l'accès au parking. Les PL en attente
stationnent directement sur l'aire. Les PL en sortie de l'aire de pesée laisseront la priorité aux véhicules
entrant dans le parking. Une signalisation horizontale et verticale est prévue à cet effet. Des barrières empêchent l'accès à l'aire de pesée lorsqu'elle n'est pas utilisée. L'emplacement de ces barrières sera reculé pour permettre l'accès au parking de covoiturage.
La sortie du parking de covoiturage se fera au niveau du 2ème giratoire desservant la ZAC de la Gandière. L'aménagement sera réalisé selon le guide d'aménagement des carrefours interurbains de 1998. La visibilité de franchissement du giratoire selon le guide du Cerema de 2018 est vérifiée.
L'entrée et la sortie du parking covoiturage seront sécurisées par des portiques limitant le gabarit aux véhicules légers.
Quais bus :
L'entrée et la sortie de l'aire de pesée sera identique pour les bus et les PL. Des barrières motorisées seront installées pour faciliter l'accès à la zone.
La circulation des bus sur l'aire de pesée sera différenciée de la circulation PL par de la signalisation
horizontale.
Les quais bus seront isolés de la circulation PL par des bordures type MVL.
La station de pesée sera également isolée de la circulation bus par ce même type de bordure.
- _ Voiries, terrassements, type de stationnement et cheminement piétons
Parki iti e
Les chaussées seront dimensionnées pour un trafic de véhicules légers selon la norme NF P 98-086 « Dimensionnement structurel des chaussées routières - application aux chaussées neuves ».
Les géométries des voiries et places de stationnement ont été dimensionnées selon la norme NF P91- 100.
La circulation interne du parking se fera à sens unique, permettant une gestion facilitée des circulations.
La chaussée aura une largeur de 4 mètres sur les 125 premiers mètres linéaires de la voie et s'élargira à 5 mètres sur la fin du parking (au droit des places en bataille) jusqu'à la sortie de ce dernier.
Les places de stationnement seront organisées en épi à 45° en marche arrière. Les dimensions des places
seront de 4,80 m (longueur mesurée perpendiculairement à la voie de circulation) x 2,5 m de largeur. La
Plan d'investissement Autoroutier Page 18 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V3 - Février 2023 place de stationnement réservée aux PMR aura sera de dimension 6,2 x 3,30 m. Au droit de cette place,
le trottoir latéral et en fond de stationnement sera abaissé (bordure à 2 cm de vue).
Les six places de stationnement dédiées ultérieurement aux véhicules électriques seront organisées en bataille, en complément des deux places déjà existantes. Elles seront de dimension 5 m de longueur x 2,5 m de largeur, avec une bande neutralisée de 0,8 m de largeur entre chaque place pour y permettre l'implantation de la borne et faciliter l'accès à celles-ci.
Les risques de contresens seront gérés par un renforcement de la signalisation avec notamment des
flèches au sol et des panneaux de police « sens interdit ».
Des cheminements piétons accessibles d'une largeur de 1,4 m assureront une desserte de tous les
stationnements. Au droit des futures places de stationnement électrique, le cheminement piéton est matérialisé en bord de voie par une signalisation au sol en raison de l'impossibilité technique d'implantation un trottoir en fond de stationnement (contrainte de dénivelé, d'intégration des deux places existantes et des réseaux existants).
Quais bus
Les bus emprunteront la chaussée existante de l'aire de pesée (Chaussée dimensionnée pour accueillir des poids lourds).
Le projet intègre une reprise partielle des enrobés de l'aire de pesée qui présentent des défauts ponctuels.
La circulation des PL et des bus sur l'aire de pesée sera à sens unique. Chaque usage (PL ou Bus) aura une
voie différenciée par de la signalisation horizontale et des bordures.
Un cheminement piéton d'une largeur de 1,4 m assurera la liaison des quais bus au parking de covoiturage.
- Assainissement
Parking covoiturage
La conception de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales suit les préconisations :
- De la « Doctrine régionale sur la Rubrique 2.1.5.0 de la Loi sur l'Eau : principes de gestion des eaux pluviales dans les projets d'aménagement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur » ; - Du PLU, Modification n° 4, approuvée le 23 mai 2022;
- Du guide technique pour l'Assainissement routier, SETRA, octobre 2006;
- Du guide technique pour la pollution d'origine routière : Conception des ouvrages de traitement des eaux, SETRA, aout 2007.
Les eaux de voirie et des cheminements piétons créés seront collectées grâce à des grilles, et renvoyées via des canalisations d'eaux pluviales vers le bassin de rétention créé, d’un volume de 127 mi. L'exutoire sera la buse existante S800mm se situant à l'Est du parking (sous la voie d'accès à l'aire de pesée). Ce bassin aura un débit de fuite régulé de 1,7 l/s (ce débit de fuite correspond à un débit de fuite de 5 1/s/ha). L'orifice de sortie sera de type vortex afin de réduire le risque d'obstruction.
Les eaux de ruissellement existantes de la voie entre les deux giratoires seront récupérées par un avaloir et une descente d'eaux pluviales conservées, puis acheminées vers leur exutoire actuel (la buse précitée) par un fossé et une canalisation créée dans le cadre des travaux directement jusqu'à l’exutoire.
La surface totale imperméabilisée est de 1 800 m2.
Plan d'investissement Autoroutier Page 19 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Quais bus
Les quai bus seront implantés sur l'aire de pesée existante.
L'implantation des aménagements bus n'engendrera pas de modification de l'assainissement de la zone.
- Equipements
Les équipements seront les suivants :
- Une zone de dépose minute,
- Un abri d'attente associé à la zone de dépose minute,
- Deux poubelles sur colonne aérienne, sans tri,
- Deux portiques pivotants, limiteurs de gabarit à 2,20m en entrée et en sortie,
- Un système d'éclairage,
- Une clôture et un portail en périphérie du bassin de rétention,
- Une dalle permettant de réceptionner à terme un abri à vélos.
- Signalisation
La signalisation verticale et horizontale sera règlementaire et adaptée au projet. Elle sera renforcée au
niveau de l'accès et de la sortie afin d'éviter toute prise à contre sens de la voie de circulation.
La signalisation directionnelle sera adaptée, afin d'indiquer l'accès au parking ainsi que l'accès à
l'autoroute.
Les panneaux de signalisation directionnelle et de police seront rétroréfléchissants (films de classe Il) et leurs dimensions seront de gamme normale.
Les panneaux seront posés à une hauteur de 1,20m sur voirie (hauteur sous panneau) où 2,20m dans le cas d'une implantation sur un cheminement piéton.
La signalisation horizontale est prévue en peinture routière blanche, et la signalisation sur le parking sera réalisée conformément à la règlementation.
- Aménagements paysagers
Conformément au PLU, le projet intègre la plantation de 7 arbres (plantation de 1 arbre pour 4 à 6 places de stationnement). Un engazonnement par hydroseeding sera réalisé sur les autres espaces non revêtus.
- Multimodalité
A la demande de la Communauté d'Agglomération et de la Région Sud, le projet intègre deux arrêts pour
les bus de l'agglomération et de la région.
Plan d'investissement Autoroutier Page 20 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 Les dimensions des quais bus indiquées par la Région et respectés par le projet sont les suivants : - Longueur 9,30m
- largeur 3,35m
La Communauté d'Agglomération prévoit également à terme de réaliser une piste cyclable bidirectionnelle en pourtour du giratoire Est. C'est la raison pour laquelle il est prévu une dalle d'attente pour l'installation d’un abri vélos sécurisé à proximité.
7 PROCEDURES APPLICABLES AU PROJET
- Acquisition des terrains - DUP
Les parcelles nécessaires au projet ont été remise en gestion à la Commune de la Saulce, il n'est donc pas
nécessaire de réaliser une procédure de DUP.
- Urbanisme
Le projet est situé en zone UF au PLU de la commune de la Saulce, dont la dernière modification (n°4) a été approuvé le 23/05/2022). Les ouvrages techniques des services publics, constructions, installations et ouvrages d’infrastructures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y sont autorisés.
En référence à l'article 13 de ce zonage, les plantations sur les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre à six emplacements de voiture.
Il sera nécessaire de réaliser une déclaration préalable au titre de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravane ».
-_ Archéologie
Le projet n'est pas concerné par la procédure d'archéologie préventive.
- Espaces naturels
Le site est situé à proximité de la zone Natura 2000 ZSC FR9301589 et ZPS FR9312003. Cependant,
l'évaluation des incidences Natura 2000 a permis de conclure que le projet de covoiturage du site a une
incidence non notable dommageable sur la Zone Natura 2000.
Par ailleurs, le parking de covoiturage n'est pas situé :
1. Dans une ZNIEFF où une ZPS ;
2. Dans un espace présentant des enjeux environnementaux apparents.
- Evaluation environnementale
Le nombre de places de stationnement prévue est inférieur au seuil de la rubrique 41 de la nomenclature
du Code de l'Environnement, soumettant à examen au cas par cas les aires de stationnement à partir de 50 unités.
Plan d'Investissement Autoroutier Page 21 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'information V4 - Mai 2023 - Police de l'eau
En vertu du décret n°2006-881 du 17 Juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'Environnement, le
projet fera l'objet d’une déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature IOTA : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
- 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000m (A)
- 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D)
En effet, le projet est situé en zone d'aléa torrentiel modéré lié au débordement du Baudon au nord du site et le projet prévoit un remblai sur une surface de 1 428 m.
La surface du projet augmentée du bassin versant intercepté étant de 4 502 m? (donc inférieure à 1 ha), le projet n'est pas concerné par la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant:
- 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
- 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Ce dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau a été sournis à la Direction Départemental du Territoires des Hautes Alpes (05). L'évaluation des incidences Natura 2000 est également jointe au dossier de la police l'eau.
Le récépissé de déclaration a été reçu le 11 Aout 2023.
Plan d'investissement Autoroutier Page 22 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 8 ESTIMATION PREVISIONNELLE
L'opération d'aménagement du parking de covoiturage de La Saulce de 41 places au niveau de l'échangeur n°24 de l'AS1 est estimé, hors aménagements complémentaires souhaités et financés par la collectivité
partenaire, à 453 000 € HT valeur janvier 2016.
Le foncier étant mis à disposition par la collectivité partenaire, elle prendra ensuite l'exploitation et
l'entretien du site à sa charge intégrale.
Les aménagements complémentaires souhaités et financés intégralement par la collectivité partenaire
tels que décrits dans la partie 5.2 sont estimés à 209 631€ HT valeur janvier 2016.
Plan d'investissement Autoroutier Page 23 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'information V4 - Mai 2023 9 PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel indicatif des études, procédures et des travaux est le suivant
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.2 a 2 a a e 2 2 Pi e © © GS o & © © GS © o
2 2 2 = = = = 2 =
Signature convention
Procédures
Travaux
Le planning est établi en prenant comme hypothèse un déroulement normal des instructions, procédures et travaux. Le mois 1 correspond à la période durant laquelle la signature des conventions de financement avec les collectivités locales concernées aura lieu.
Plan d'investissement Autoroutier Page 24 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'information V4 - Mai 2023 10 ANNEXES
10.1 Courrier de la DIT
ARRIVÉE
ÊE NOV, 2060
Direction générale des infrastructures des
transports et de la mer Bron, le 5 novembre 2019
Direction des infrastructures de transport
Service de la gestion du réseani routier national
Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
Bureau usagers et exploitation
Vos réf:DMO/CG/CC/19-635
Objet: Stratégie de déploiement du covoiturage ESCOTA
(Contrat de Plan 2017-2021)
Monsieur le directeur général,
Par courrier en date du 11 octobre 2019, vous m'avez fait part de la stratégie que vous comptiez adopter en matière de développement du covoiturage en lien avec le réseau autoroutier concédé à votre Société, conformément aux «engagements environnementaux du contrat de plan 2017-2021 signé avec l'État en date du 21 novembre 2018 (fiche B04).
Je partage cette stratégie aboulissant à une vingtaine de sites potentiels. Comme vous l'indiquez, les opérations finalement retenues feront l'objet de dossiers d'information spécifiques. L'opportunité et le dimensionnement de sites non identifiés à ce stade et susceptibles d'émerger paï la suite resteront à établir au travers des dossiers d'information individuels à produire.
L'objectif de ces sites étant d'améliorer l'efficacité de l'infrastructure autoroutière, je vous rappelle que ceux-ci devront être implantés à proximité immédiate de l'autoroute, tout en préservant la fonctionnalité des haltes simples associées aux gares de péage.
A l'issue de ce programme de déploiement du covoiturage, Vous voudrez bien en dresser un bilan global, accompagné des conventions signées avec jes collectivités, faisant notamment apparaître pour chacun des sites le nombre de places réalisées, les montants finaux des opérations ainsi que de la participation financière d'ESCOTA.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de mes meilleures salutations. A
| L'adjointau sols-irecteur de la gestion et du contrôle du féseau autoroutier concédé
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Monsieur Blaise RAPIOR vL |
ESCOTA Jean SCHWANDER 432 avenue de Cannes }
BP 4106211 MANDELIEU Cedex |
mvecolgiquesoidaire pouvfe 25, avenue François Mirerrand — Case n°1 — 69674 Bron cegiex- Tél : 33 (0)4 72 14 85 0G— Fax : 33 (0)4 72 27 30 0€
Plan d'investissement Autoroutier Page 25 sur 26
Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'information V4 - Mai 2023 10.2 Plan masse, plan de giration et plan de signalisation du projet - plan de rabattement
Plan d'investissement Autoroutier Page 26 sur 26 Réalisation du parking de covoiturage de La Saulce - A51 PR 153 - Dossier d'Information V4 - Mai 2023 x;
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