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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spcécial N°27 2026 301 du 05 octobre 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spcécial N°27 2026 301 du 05 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-301
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-09-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BNP Paribas à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 3
27-2026-09-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à
Etrépagny (4 pages) Page 8
27-2026-09-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à
Gisors (4 pages) Page 13
27-2026-09-28-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Epaignes (4 pages) Page 18
27-2026-09-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Gisors (4 pages) Page 23
27-2026-09-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à La Haye-Malherbe (4
pages) Page 28
27-2026-09-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Le Thuit-de-l'Oison (4
pages) Page 33
2 Préfecture de l'Eure
27-2026-09-28-00074
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BNP
Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 3 E à | Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0525 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans l'établissement BNP Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'’Iton Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0453 du 19 septembre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement BNP Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BNP
Paribas, sis 122 place de la Madeleine 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, présentée par Monsieur le
responsable service sécurité BNP Paribas,
VU l'accusé de réception n° 2010/0097,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21/09/26,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable service sécurité BNP Paribas de l'établissement est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2010/0097.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 4 La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité BNP Paribas.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable du point de vente-les opérateurs de la
station de télésurveillance-le responsable service sécurité.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 5 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0453 du 19 septembre
2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le responsable service sécurité BNP Paribas, BNP Paribas, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/09/26
Le préfet,
Pour le préfet per délégation,
Le directeur des sécurités
ET
} |}
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 6 Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP Paribas à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 7 Préfecture de l'Eure
27-2026-09-28-00073
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Agricole Brie Picardie à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Etrépagny 8 | + Cabinet du préfet PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0524 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Etrépagny
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0454 du 28 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Etrépagny,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit
Agricole Brie Picardie, sis 70 rue Georges Clémenceau 27150 Etrépagny, présentée par Monsieur l'expert
sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2011/0038,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21/09/26,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur l'expert sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2011/0035.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Etrépagny 9 La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
x
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-89 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Services Internes: maintenance et sécurité-contrôle
conformité/audit-qualité Client-les sociétés de gardiennage Goron et Piles sécurité-les opérateurs de
télésurveillance Critel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Etrépagny 10 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0454 du 28 octobre 2021
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur l'expert sécurité, Crédit Agricole Brie Picardie, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 28/09/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés/sécurités
| }
Laurent MABIRE
]
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Etrépagny 11 Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Etrépagny 12 Préfecture de l'Eure
27-2026-09-28-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Agricole Brie Picardie à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Gisors 13 | S$ Æ Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0523 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Gisors
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0455 du 28 octobre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Gisors,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit
Agricole Brie Picardie, sis 22 rue de Paris 27140 Gisors, présentée par Monsieur l'expert sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2011/0037,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21/09/26,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur l'expert sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2011/0037.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Gisors 14 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Services Internes: maintenance et sécurité-contrôle
conformité/audit-qualité Client-les sociétés de gardiennage Goron et Piles sécurité-les opérateurs de
télésurveillance Critel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Gisors 15 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-41 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0455 du 28 octobre 2021
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur l'expert sécurité, Crédit Agricole Brie Picardie, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 28/09/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par/délégation,
Le Directeur des/sécurités
A Laurent MABIRE ”
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Gisors 16 Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Brie Picardie à Gisors 17 Préfecture de l'Eure
27-2026-09-28-00068
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
Epaignes
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Epaignes 18 | = | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0519 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement La Poste à Epaignes
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0067 du 20 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement La Poste à Epaignes,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La
Poste , sis 1 route de Pont-Audemer 27260 Epaignes, présentée par Monsieur le directeur de la sécurité et
de la prévention des incivilités,
VU l'accusé de réception n° 2012/0037,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21/09/26,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2012/0037.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Epaignes 19 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d’enquête-les techniciens supports, la
télésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Epaignes 20 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0067 du 20 janvier 2022
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Poste, et le
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/09/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dd sécurités
Il
Laurent MABIRE
ud
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Epaignes 21 4/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Epaignes 22 Préfecture de l'Eure
27-2026-09-28-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Gisors 23 EE h. Préfecture de l'Eure £ Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0520 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans l'établissement La Poste à Gisors
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0066 du 20 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement La Poste à Gisors,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La
Poste, sis rue du Général de Gaulle 27140 Gisors, présentée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités,
VU l'accusé de réception n° 2012/0046,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21/09/26,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0046.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Gisors 24 La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d'enquête-les techniciens supports, la
télésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Gisors 25 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0066 du 20 janvier 2022
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Poste, et le
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/09/26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
|
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Gisors 26 Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Gisors 27 Préfecture de l'Eure
27-2026-09-28-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
La Haye-Malherbe
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à La Haye-Malherbe 28 | = h Cabinet du préfet PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0521 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement La Poste à La Haye-Malherbe
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0069 du 20 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement La Poste à La Haye-Malherbe,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La
Poste , sis 8 rue de la Poste 27400 La Haye-Malherbe, présentée par Monsieur le directeur de la sécurité
et de la prévention des incivilités,
VU l'accusé de réception n° 2011/0322,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21/09/26,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2011/0322.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à La Haye-Malherbe 29 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d'’enquête-les techniciens supports, la
télésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à La Haye-Malherbe 30 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0069 du 20 janvier 2022
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Poste, et le
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/09/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des/sécurités
[| {|
D
Laurent MABIRE
(
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à La Haye-Malherbe 31 4/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
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27-2026-09-28-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
Le Thuit-de-l'Oison
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PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0522 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans l'établissement La Poste à Le Thuit-de-l’Oison Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0068 du 20 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement La Poste à Le Thuit-de-l'Oison,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La
Poste , sis rue Henri de Campion 27370 Le Thuit-de-l'Oison, présentée par Monsieur le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités,
VU l'accusé de réception n° 2011/0321,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21/09/26,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0321.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Le Thuit-de-l'Oison 34 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d’enquête-les techniciens supports, la
télésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Le Thuit-de-l'Oison 35 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0068 du 20 janvier 2022
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Poste, et le
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/09/26
Le préfet,
Pour le préfet etpar délégation,
Le directeur les sécurités
À
Laurel MABIRE
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