Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 314 du 16 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 314 du 16 octobre 2026 Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 314 du 16 octobre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-314

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave

ou free-party) dans le département de l'Eure (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2026-10-16-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical (teknival, rave ou free-party)

dans le département de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 3Direction des sécurités

PREFET Bureau de l'ordre public et

DE L'EURE de la sécurité intérieure

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DS/BOPSI/2026/239

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15 à L. 211-15-5, R.

211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30;

Vu le code pénal ;

Vu la loi portant réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la

tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) promulguée le 18 août 2026;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de l'Eure;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Baptiste LE NOCHER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet

de l'Eure du 1° juin 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT- SPIJE-2026-83 du 1° juin 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste

LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable de rassemblement festif à caractère musical n'a été

déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures

envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité

publique ;

Considérant que plusieurs tentatives d'organisation de ces rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival ou free-party ont été enrayées ou anticipées ces derniers mois sur le territoire national,

comme le week-end du 19 septembre 2026 en centre-ville de Nantes ou celui du 26 septembre 2026

dans l'Hérault ; que des volontés de rassemblement avaient été relevées en particulier lors du 14 juillet

ou encore pour le week-end du 11 au 13 septembre 2026, notamment en Normandie ;

Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoire

national ces derniers mois, comme le « teknival de Bourges » dans le Cher le week-end du 1° mai 2026

sur Un ancien champ de tir militaire, particulièrement dangereux en raison de la présence de munitions

non explosées, sur lequel se sont regroupés plus de 20 000 personnes, comme le week-end du 6-7 juin

2026 au nord-est de Montpellier avec une rave-party illégale de 2 500 personnes ou comme le week-end

du 26-27 septembre 2026 en Seine-et-Marne avec 300 personnes dont 157 ont été verbalisées et dont 24

AFD pour détention de stupéfiants ont été dressées ; que les bilans de ces rassemblements illégaux

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 4dévoilent la prise en charge de nombreux blessés, l’interpellation d'individus, la saisie de nombreuses

armes, la présence importante de stupéfiants et Une quantité d'infractions au code de la route ; que ces

rassemblements non déclarés sont par conséquent de nature à provoquer des troubles à l'ordre, la santé

et la sécurité publics ;

Considérant que le 6 septembre dernier, les militaires du groupement de gendarmerie départemental de

l'Eure sont intervenus sur la commune de Chambray, dans les bois, pour des nuisances sonores à la suite

de l'installation d'une fête clandestine avec diffusion de musique amplifiée ;

Considérant que plusieurs rassemblements musicaux non déclarés sont susceptibles d'être organisés

dans les semaines à venir, en lien avec des dates festives, par exemple à l'occasion de la fête d'Halloween

le 31 octobre 2026 ;

Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de

département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout

rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que le risque pour la sécurité et la

santé des personnes est réel ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de

secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,

dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillité

publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;

Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité

publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative générale

que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités

territoriales ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave party ou

free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées à

l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du

département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.

Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,

amplificateurs, groupes électrogènes) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à

caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l’article

R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département

de l'Eure.

Le transport, par tout moyen, de matériel de sonorisation et de diffusion de musique amplifiée

susceptible d'être utilisée dans le cadre mentionné supra et ne pouvant faire l'objet d’une justification

par son détenteur, est interdit.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L. 211-15 à

211-15-5 et R. 211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut faire l’objet d'une saisie des matériels

de sonorisation en vue de leur confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 16 octobre

2026 à 18h00 au lundi 4 janvier 2027 inclus.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 5Article 5: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :

- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police

nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.

Évreux, le 4-6 OCT. 2026

Le préfet__

Xavier DELARUE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 6