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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230526 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230526 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230526 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT ET ANNULATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté Urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements individuels sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie et l’accessibilité et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique minimal de 35 % en logement individuel pour les ménages ANAH et 40% pour les ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages aux revenus modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, sous conditions de ressources ANAH, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR (Groupe Iso-Ressources) et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation d’handicap.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation (Espace Conseil France Rénov) et de la session technique de l’ANAH du 18 octobre 2023, sont ainsi proposées :
- l’attribution de subventions pour 11 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages sous plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 29 465,93 € ; - l’attribution de subventions pour 3 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages au- dessus des plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 8 500 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 et L. 301-5-2 signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative de la session technique de l’ANAH en date du 18 octobre 2023 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 et leur avenant de prolongation en date du 31 décembre 2021 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ;
- le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ;
- l’avis favorable de la Région Normandie et de l’ANAH sur les projets éligibles ;
Son bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation Budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération P3037O005 : action 12 - consolider les actions de la plateforme de la rénovation Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 23 000 euros
Opération P3037O005 : action 12 - consolider les actions de la plateforme de la rénovation Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : créances sur les particuliers et autres personnes de droit privé Montant maximum de la dépense : 4 844,92 euros
Opération P3037O007 : action 14 - accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense 14 965,93 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH- DEGRADATION ET ENERGIE:
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
Propriétaire
Opération
PO
/
PB/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énerg
PO réno
énergétique+
/ audit / prime
eco matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière Adresse Commune LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH - AUTONOMIE :
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 29 465.93 EUROS
DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
Opérations Montant travaux
TTC
ANAH CU CD 76
Caisse de
retraite,
mutuelle
Montant
total de
subvention
Montant
avance propriétaire adresse commune
Monsieur Michel 18 rue 76610 LE 6 440 € 2 927 € 1 917,92 € 1 569,15 € 6 414, 07 € 4 844, 92 €
Mme Gabriella LE
BOISSELIER
47 rue
Faubourg
Assiquet
76290
MONTIVILLIERS PO 1 1 3 000 € 79%
M. Grégoire RETOUT 5 rue des Ormeaux 76600 LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 48%
Mme Carine LECANU 35 rue des Prunus
76290
FONTAINE-LA-
MALLET
PO 1 1 3 500 € 73%
Mr et Mme Brice
GAUTHEROT
14 place de la
Liberté
76610
LE HAVRE PO 1 1 5 000 € 34%
TOTAL 14 500 €
Propriétaire
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
Mme Marie-Line MAUGY 28 allée Didier Daurat 76620 LE HAVRE PO 1 1 1 920,23 € 74%
Mme Huguette DULONG 10 rue Trudaine 76620 LE HAVRE PO 1 1 1 836,12 € 73%
Mme Messaouda
KHALOUA
39 rue
Georges Sand
76620
LE HAVRE PO 1 1 2 227,16 € 61%
Mme Claudette BEAUDET 17 rue Reine Berthe 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 985,28 € 67%
Mme Catherine ALLAIS 20 chemin de la Fondance
76700
GONFREVILLE-
L’ORCHER
PO 1 1 2 676,12 € 86%
Mme Cécile FRERET 7 Chemin des Primeurs 76930 OCTEVILLE- SUR-MER PO 1 1 2 436,72 € 65%
Mme Jacqueline
GUEROULT
19 rue Etienne
Méhul
76620
LE HAVRE PO 1 1 1884.30 € 69%
TOTAL 14 965,93 € AUBIN Marcel
Proust
HAVRE
TOTAL 4 844, 92 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - NON ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
Propriétaire Adresse du
bien rénové
Type de
logement
Consommation et
étiquette
énergétiques
avant travaux
Consommation et
étiquette
énergétiques
après travaux
Gain
énergétique
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
Montant de la
prime éco
matériaux
Montant total
de la
subvention CU
M. Jollin
LESEIGNEUR et
Mme Elisabeth
LESEIGNEUR-
PEYTAVI
18 rue Jacques
Louer
76600 LE
HAVRE
Maison
235 kWh
EP/m².an
Etiquette E
94 kWh
EP/m².an
Etiquette C
60 % 57 048,67 € 75 218,47 € 3 000 € - 3 000 €
Mme Marylène
EMO
8 rue Louis
Braille
76620 LE
HAVRE
Maison 242 kWh
EP/m².an
Etiquette E
145 kWh
EP/m².an
Etiquette C
40,1 % 28 199,07 € 32 721,63 € 2 500 € - 2 500 €
M et Mme
Christophe
RECHER
5 rue des
Cambrettes
76700
GAINNEVILLE
Maison 380,8 kWh
EP/m².an
Etiquette F
133,5 kWh
EP/m².an
Etiquette C
64,9 % 48 326,18 € 52 633,13 € 3 000 € - 3 000 €
TOTAL 8 500 €
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE AU- DESSUS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 8 500 EUROS
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :