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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230114 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230114 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230114 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT ET ANNULATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine le 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements individuels sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie et l’accessibilité et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique minimal de 35 % en logement individuel pour les ménages ANAH et 40% pour les ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages aux revenus modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, sous conditions de ressources ANAH, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation d’handicap.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation (Espace Conseil France Rénov) et de la session technique de l’ANAH du 14 décembre 2022, sont ainsi proposées :
- l’attribution de subventions pour 8 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages sous plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 44 500 € ; - l’attribution de subventions pour 7 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 23 969,50 € ;
- l’annulation de la subvention accordée à Mme RABY d’un montant de 526 € par délibération n° 20200358 du Conseil communautaire en date du 19 novembre 2020 ;
- l’annulation de la subvention accordée à M. Philippe RIOULT d’un montant de 2 000 € par délibération n°20220475 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 et L. 301-5-2, signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative de la session technique de l’ANAH du 14 décembre 2022 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 et leur avenant de prolongation en date du 31 décembre 2021 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de la Région Normandie et de l’ANAH sur les projets éligibles ; - la demande d’annulation du dossier de Mme RABY, dont les travaux prévus n’ont pas été réalisés en totalité;
- la demande d’annulation du dossier de Monsieur Philippe RIOULT, suite à une erreur matérielle sur son nom, qui est Monsieur Vincent PHILIPPE ;
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions de mandats avec les propriétaires bénéficiant du dispositif d’avance de subventions et les conventions de financement afférentes. - d’annuler la subvention accordée à Mme RABY d’un montant de 526 € par délibération n° 20200358 du Conseil communautaire en date du 19 novembre 2020.
- d’annuler la subvention accordée à Mr Philippe RIOULT d’un montant de 2000 € par délibération n°20220475 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022
Imputation budgétaire Exercice 2023
Budget principal
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la plateforme de la rénovation Montant maximum de la dépense : 65 469,50 euros
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O007 : action 14 accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie Montant maximum de la dépense : 3 000 euros
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la plateforme de la rénovation Montant maximum de la dépense : 52 969 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH- DEGRADATION ET ENERGIE:
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
Propriétaire
Opération
PO
/
PB
/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énergie
prime eco
matériaux
PO
habitat
dégrad
é
Montant
de
subvention
CU
%
maximum
de
participati
on
financière
Adresse Commune
M. Christophe
DECAENS
50 rue
Maurice
Tronelle
76620
LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 59%
M. et Mme Charles
VAN PRAET
3 rue du
Grémont
76700
GAINNEVILLE PO 1 1 1 3 500 € 67%
M. Erwann SAUGERA
20 chemin
des
Pêcheurs
76700
GONFREVILLE
-L’ORCHER
PO 1 1 2 500 € 77%
Mme Samantha
LEROY
8 rue des
Hautes
Falaises
76280
ANGERVILLE-
L’ORCHER
PO 1 1 2 500 € 84%
YS IMMOBILIER* 89-91 rue Dauphine 76600 LE HAVRE SC 10 1 20 000 € 87% * Copropriétaires du 89-91 rue Dauphine : SCI L’ILE, M. LAMBLIN, Mme DEDE, M. CATELAIN, M. LEMESLE, SCI du 93 RUE DAUPHINE
** Copropriétaires du 26 rue Jean-Baptiste Eyriès : Mme DEMAISON, Mme DUROYAUME, M. SINIBALDI et Mme LANDEL, M. et Mme OUF
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH - AUTONOMIE :
DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
Opération
Montant
travaux TTC ANAH CU CD 76
Caisse de
retraite,
mutuelle
/ Autre
financeur
Montant
total de
subvention
Montant
avance
Propriétaire adresse commune
Mme
Jeannine
LEVIEUX
38 rue
Anatole
France
76600 LE
HAVRE 5 320,70 € 2 419 € 1 596 € 1 331 € 0 € 5 345 € 3 750 €
M. Christian
QUINTRIC
13 rue
Massillon
76600 LE
HAVRE 6 241,21 € 2 837 € 1 872 € 1 561 € 0 € 6 269 € 4 398 €
Mme
Christine
VASSET
55 rue
Bourdaloue
76600 LE
HAVRE 8 784,60 € 3 564 € 2 352 € 2 044 € 824,60 € 8 784,60 € 5 608 €
Mme PLANEIX 7 impasse Douche
76130
SAINTE-
ADRESSE
72 212,00 € 29 500 € 0 € 0 € 9 713 € 39 213 € 39 213 €
TOTAL 52 969 €
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 44 500 EUROS
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N° 20200358 du 19 novembre 2020
CABINET
MANNEVILLE**
26 rue Jean-
Baptiste
Eyriès
76600
LE HAVRE SC 4 1 8 000 € 90%
Vincent PHILIPPE et
Amandine RIOULT
44 route du
chateau
76280
CUVERVILLE PO 1 1 2 000 € 43%
TOTAL 41 500 €
Propriétaire
Opération
PO/ PB/ SC
Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
M. et Mme Jean-Luc
ARGENTIN
13 rue de
Mondeville
76280
CRIQUETOT
L’ESNEVAL
PO 1 1 3 000 € 57%
TOTAL 3 000 €
Opération copro PB PO réno DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N° 20220475 du 15 décembre 2022
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - NON ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
Propriétaire Adresse du bien rénové
Type de
logeme
nt
Consommati
on et
étiquette
énergétiques
avant
travaux
Consommation
et étiquette
énergétiques
aprèstravaux
Gain
énergéti
que
Coût des
travaux
de
rénovatio
n
énergétiq
ue(TTC)
Coût global
des travaux
de
rénovation
(TTC)
Montant
dusoutien
communa
utaire
Montant de
la prime éco
matériaux
Montant
total de la
subvention
CU
M. Greg
BUZELIN et
Mme
Louise
LIENARD
9 rue des Houx
76610 LE HAVRE Maison
475
kWh
EP/m²
.an
Etiqu
ette G
210,9
kWh
EP/m².a
n
Etiquett
e D
55,6 % 30 510,15 € 36 595,31 € 3 000 € - 3 000 €
M. Kevin
COUSTHA
M et Mme
Lila FERAHI
46 allée Charles
Victoire
76620 LE HAVRE
Maison
553,9
kWh
EP/m²
.an
Etiqu
ette G
232,6k
Wh
EP/m².a
n
Etiquett
e E
58 % 44 527,18 € 51 254,66 € 3 000 € 1 000 € 4 000 €
M.
Sébastien
HANRARD
59 avenue
Rouget de Lisle
76610 Le Havre
Maison
598,8
kWh
EP/m²
.an
Etiqu
ette G
90,9
kWh
EP/m².a
n
Etiquett
e C
84,8 % 80 561,65 € 85 119,26 € 5 000 € 1 000 € 6 000 €
M. et Mme
Pierre
LABEDAN
35 rue des
cèdres bleus
76430 La
Maison
405,6
kWh
EP/m²
152,5
kWh
EP/m².a
62,4 % 45 060,43 € 72 908,06 € 3 000 € - 3 000 €
Pro
priétaire Adresse Commune PO
/
PB
/
SC
Nbre
logts
dégra
dées
LCS
PO/ PB
réno
énerg
énergétique+
/ audit /
prime eco
matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum
de
participatio
n financière
Mme Georgette RABY 21 rue des
Genets
76610
LE HAVRE
PO 1 X 526 €
Propriétaire
Opération
PO
/
PB
/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énerg
PO réno
énergétique+
/ audit /
prime eco
matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière Adresse Commune
Mr Philippe RIOULT 44 route du
chateau
76280
CUVERVILLE
1 1 2 000 € 43% Remuée .an
Etiqu
ette F
n
Etiquett
e D
M. Bruno
PAVIE
Bruno et
Mme
Nathalie
COTONNE
C-PAVIE
13 rue de
l’aviation
76600 Le Havre
Maison
563,5
kWh
EP/m²
.an
Etiqu
ette G
268,79k
Wh
EP/m².a
n
Etiquett
e E
52,3 % 59 825,38 € 59 825,38 € 2 500 € 1 000 € 3 500 €
M et Mme
Alain
DAUSSY
15 rue Albert
Lecarpentier
76290
MONTIVILLIERS
Maison
389
kWh
EP/m
².an
Etiquette G
115
kWh
EP/m².a
n
Etiquette D
70% 63 890,94 € 63 890,94 € 3 000 € 3 000 €
TOTAL
22 500 €
Dossiers en parties privatives déclenchés par un projet de travaux collectif en copropriété subventionné par la Communauté urbaine :
Propriétaire Adresse du bien
rénové Type de
logement
Nom de la copropriété et date de
validation du bouquet de travaux
collectifs en conseil communautaire
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
(TTC)
Montant du soutien
communautaire
M et Mme
Jean TUGAUT
55 rue Gustave
Flaubert
76600 Le Havre
Appartement
COPROPRIETE : Thiers Vigné
Date du conseil communautaire : 18/11/2021 2 939 € 2 939 € 1 469,50 €
TOTAL 1 469,50 €
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE AU- DESSUS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 23 969,50 EUROS
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 92, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :