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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230384 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230384 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230384 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT ET ANNULATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté Urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements individuels sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie et l’accessibilité et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique minimal de 35 % en logement individuel pour les ménages ANAH et 40% pour les ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages aux revenus modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, sous conditions de ressources ANAH, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR (Groupe Iso-Ressources) et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation d’handicap.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation (Espace Conseil France Rénov) et des sessions techniques de l’ANAH des 28 juin et 4 août 2023, sont ainsi proposées :
- l’attribution de subventions pour 15 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages sous plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 54 584,38 € ;
- l’attribution de subventions pour 6 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 15 500 € ; Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 et L. 301-5-2 signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative des sessions techniques de l’ANAH en date des 28 juin et 4 août 2023 ;
VU la décision du Président n°20200147 en date du 5 mai 2020 validant le soutien financier apporté à Mme Caroline VAUTIER pour les travaux de rénovation énergétique de son logement situé au 99 rue Michelet au Havre pour un montant de 2 000 € ;
VU la décision du Président n°20200263 en date du 17 juin 2020 validant le soutien financier apporté à M et Mme Thomas AUBER pour les travaux de rénovation énergétique de leur logement situé au 8 rue Eustache Libert à Sainte-Adresse pour un montant de 2 000 € ;
VU la décision du Président n°20200263 en date du 17 juin 2020 validant le soutien financier apporté à M. Jérôme QUILLET et Mme Aude LE BORGNE pour les travaux de rénovation énergétique de leur logement situé au 228 rue Felix Faure au Havre pour un montant de 2 000 € ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 et leur avenant de prolongation en date du 31 décembre 2021 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ;
- le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ;
- l’avis favorable de la Région Normandie et de l’ANAH sur les projets éligibles ;
- la nécessité de proroger le délai de demande de paiement pour le dossier de Mme Caroline VAUTIER en raison d’un litige avec une entreprise ;
- la nécessité de proroger le délai de demande de paiement pour le dossier de M et Mme Thomas AUBER en raison d’un retard sur la réalisation des travaux ;
- la nécessité de proroger le délai de demande de paiement pour le dossier de M. Jérôme QUILLET et Mme Aude LE BORGNE en raison d’un abandon de chantier d’un des artisans ;
- la demande d’annulation du dossier de M. et Mme Daniel BIEZ, suite à un abandon de travaux pour raisons financières, dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20220094 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2022 est de 1 811 € ;
- la demande d’annulation du dossier de Mme Catherine ALLAIS, suite à la cessation d’activité de l’entreprise, dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20220342 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2022 est de 1 824 € ;
- la demande d’annulation du dossier de M. Christian QUINTRIC, suite au décès de ce dernier, dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20220415 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2022 est de 1 872 €;
Son bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
- de proroger pour une durée de 3 ans supplémentaires le délai d’envoi de la demande de paiement pour les dossiers de Mme Caroline VAUTIER, M et Mme Thomas AUBER, M. Jérôme QUILLET et Mme Aude LE BORGNE.
- d’annuler la subvention accordée à M. et Mme Daniel BIEZ d’un montant de 1 811 € par délibération n° 20220094 du Conseil communautaire en date du 7 avril décembre 2022.
- d’annuler la subvention accordée à Mme Catherine ALLAIS d’un montant de 1 824 € par délibération n° 20220342 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2022.
- d’annuler la subvention accordée à M. Christian QUINTRIC d’un montant de 1 872 € par délibération n° 20220415 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2022.
Imputation Budgétaire
Exercice 2023 Budget principal
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la plateforme de la rénovation Montant maximum de la dépense : 46 000 euros
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O007 : action 14 accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie Montant maximum de la dépense 24 084,38 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH- DEGRADATION ET ENERGIE:
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
Propriétaire
Opération
PO
/
PB/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énerg
PO réno
énergétique+
/ audit / prime
eco matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière Adresse Commune
M. Yannick HERVE et
Mme Eloïse BUREL
70 rue Jean
Weber
76600 LE HAVRE
PO 1 1 3 000 € 93%
M. Charles-Alexis POUPEL
et Mme Sarah DAVOT
5 rue de
Guyenne
76290
MONTIVILLIERS PO 1 1 3 000 € 53%
Mr et Mme Younouss
BERDYIEV
53 rue Armand
Barbes 76600 LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 47%
L’ADRESSE* 5 rue Joseph Clerc 76600 LE HAVRE SC 9 9 18 000 € 37%
M. Flavien DEGOULET
et Mme Anne MASSOT
22 place
Georges
Vavasseur
76620 LE HAVRE PO 1 1 1 3 500 € 35%
TOTAL 30 500 € * Copropriétaires du 5 rue Joseph Clerc : M. Mme TOUTAIN, M. Mme DEPOUTOT, M. MEHEUX, Mme RACOUSSOT, M. DOMINGUES, M. Mme GUY, M. DE BRUIJN, M Mme JAN
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH - AUTONOMIE :
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 54 584,38 EUROS
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N°20220094 DU 7/04/2022 :
Propriétaire
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
Mme Odile HERICHER 5 avenue Paul Bert 76610 LE HAVRE PO 1 1 2 088,99 € 100%
M. et Mme Denis
THOMASSIN
36 chemin du
Val Rainette 76600 LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 57%
M. et Mme Denis
AUBER
358 route de
Saint Laurent
76430
SAINNEVILLE PO 1 1 2 272,39 € 52%
M. et Mme Serge
MAUPUY
17 rue
Ferdinand de
Lesseps
76600 LE HAVRE PO 1 1 1 772,68 € 61%
Mme Yveline
GUILLOUART
43 Impasse
Niepce 76600 LE HAVRE PO 1 1 2 298,72 € 68%
M. et Mme Roger
LECARPENTIER
14 rue de
Buglise
76930 CAUVILLE
SUR MER PO 1 1 3 000 € 64%
Mme Christiane SUREST
12 rue
Auguste
Dollfus
76600 LE HAVRE PO 1 1 2 182,95 € 61%
M. et Mme Bernard
LEMAISTRE
226 rue de la
Libération
76700
GAINNEVILLE PO 1 1 3 000 € 93 %
Mme Marie-José MACIA 4 Lotissement le Village 76133 SAINT MARTIN DU BEC PO 1 1 2 043,27 € 75%
M. et Mme Bernard
HERMAY
32 Le Clos Bel
Ami
76280
GONNEVILLE LA
MALLET
PO 1 1 2 425,38 € 100%
TOTAL 24 084,38 €
Opération DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N°20220342 DU 6/10/2022 :
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N°20220415 DU 23/11/2022 :
DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
Opérations Montant
travaux TTC ANAH CU CD 76
Caisse de
retraite,
mutuelle
Montant total
de subvention
Montant
avance Propriétaire Adresse Commune
Mme Odette
BUREL
10 rue
Grammont
76600 LE
HAVRE 5 786 € 2 630 € 1 736 € 1 447 € 0 € 5 813 € 4 077 €
Mme Marie -
Hélène
LAUVERGEON
9 rue
d’Epernon
76600 LE
HAVRE 6 011,50 € 3 179 € 1 884 € 0 € 1 800,96 € 6 863,96 € 3 179 €
TOTAL 11 797,50 € 5 809 € 3 620 € 1 447 € 1 800,96 € 12 676,96 € 7 256 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - NON ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
Propriétaire Adresse du
bien rénové
Type de
logement
Consommation et
étiquette
énergétiques
avant travaux
Consommation et
étiquette
énergétiques
après travaux
Gain
énergétique
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
Montant de la
prime éco
matériaux
Montant total
de la
subvention CU
Adresse Commune PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
M. et Mme Daniel BIEZ 15 rue de la Mailleraye 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 811 € 38%
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
Mme Catherine ALLAIS 21 Chemin de la Fondance
76700
GONFREVILLE
L’ORCHER
PO 1 1 1 824€ 80%
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
M. Christian QUINTRIC 13 rue Massillon 76600 LE HAVRE PO 1 1 1872€ 100% M. Sébastien
RENAULT et M.
Anthony
MORISSE
1 rue des
Hêtres
76610 LE
HAVRE
Maison
569,2kWh
EP/m².an
Etiquette G
194,6 kWh
EP/m².an
Etiquette D
65,8 % 58 728,66 € 74 112,18 € 3 000 € - 3 000 €
M. Benjamin
COLBOC et Mme
Coline CASTEL
16 rue des
Fermes
76310 SAINTE-
ADRESSE
Maison 473 kWh
EP/m².an
Etiquette G
195 kWh
EP/m².an
Etiquette D
58,8 % 36 411,57 € 48 280,57 € 2 500 € - 2 500 €
M et Mme Yves
HERMAND
30 rue Aimable
Leblond
76620 LE
HAVRE
Maison 566,6 kWh
EP/m².an
Etiquette G
179 kWh
EP/m².an
Etiquette D
68,4 % 55 367,43 € 58 193,25 € 3 000 € - 3 000 €
M. Benoit
COURALLET et
Mme Virginie
TANGUY
4 allée des
Coteaux
76133
EPOUVILLE
Maison 416,6 kWh
EP/m².an
Etiquette F
200 kWh
EP/m².an
Etiquette D
52 % 36 332,79 € 40 164,90 € 2 500 € - 2 500 €
M. Régis
BARTOLO
18 bis rue
Messerli
76310 SAINTE-
ADRESSE
Maison 360,2 kWh
EP/m².an
Etiquette F
126,1 kWh
EP/m².an
Etiquette C
65 % 37 391,15 € 37 391,15 € 2 500 € - 2 500 €
TOTAL 13 500 €
Dossiers en parties privatives déclenchés par un projet de travaux collectif en copropriété subventionné par la Communauté urbaine :
Propriétaire Adresse du bien
rénové
Type de
logement
Nom de la copropriété et date de
validation du bouquet de travaux
collectifs en conseil communautaire
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
(TTC)
Montant du soutien
communautaire
M et Mme
Pierre
RENAUT
19 rue de Caligny
76600 LE HAVRE
Appartement COPROPRIETE : V49
Date du conseil communautaire : 30/09//2021
4 600 € 4 600 € 2 000 €
TOTAL 2 000 €
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE AU- DESSUS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 15 500 EUROS
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :