Conseil Municipal - 2026 034 Contrat d obligations réelles environnementales avec le conservatoires d espaces naturels des Pays de la Loire site du dolmen du Riholo

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Conseil Municipal - 2026 034 Contrat d obligations réelles environnementales avec le conservatoires d espaces naturels des Pays de la Loire site du dolmen du Riholo Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 034 Contrat d obligations réelles environnementales avec le conservatoires d espaces naturels des Pays de la Loire site du dolmen du Riholo)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400723-20260220-2026-034-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/02/2026]

,

à DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL

2 DU 18 FÉVRIER 2026

VA 2026/034

HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, le 18 février 2026 à

dix-neuf heures, sous la présidence de Mme Christelle

CHASSÉ, Maire.

Étaient_présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël

Nombre de membres dont CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M. . . . Michel CADIET, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent le Conseil municipal doit GIRARD, M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. être Composé 29 Jean-Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Nombre de conseillers en Ibrahim MAKO OLOW Mme Emmanuelle Exercice 29 DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Yannick Nombre de conseillers DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Présents 24 Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle Nombre de votants 26 GUILLEUX, Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT.

Absent(e)s excusé(e}s : Mme jeanne DELASSUS (pouvoir

à Mme Florence LEPY), M. Adrien TRONSON (pouvoir à

M. Michel CADIET), Mme Françoise CHAMPION, M.

Romain LAUNAY, M. Denis SÉBILO.

Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX

CONTRAT___ D'OBLIGATIONS __ RÉELLES __ ENVIRONNEMENTALES __ AVEC___ LE CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DES PAYS DE LA LOIRE - SITE DU DOLMEN

DU RIHOLO

Rapporteur: Maël CARIOU

Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l'Environnement et à la Vie Démocratique présente le dossier.

Le Dolmen du Riholo, situé au nord-est de la commune, est un site remarquable inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques depuis 1980. La parcelle d'assiette est classée en zone Naturelle et couverte par un espace boisé classé (EBC) au Plan local d'urbanisme.

Outre le site néolithique du Dolmen du Riholo, le site est également de qualité exceptionnelle pour sa richesse biologique. En effet, sur la parcelle cadastrée 21 311 se trouve un affleurement rocheux de migmatites de Saint-Nazaire. À l'est du site, ces larges dalles rocheuses affleurantes accueillent notamment des pelouses siliceuses. Ces milieux sont considérés comme à enjeux de biodiversité majeurs puisqu'ils abritent des espèces végétales et animales patrimoniales, rares et/ou en régression comme :

- _ Une plante nommée Arnoséris naine (Arnoseris minima),

- _ Une espèce d'oiseau : la Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), - Le Criquet des Ajoncs (Gomphocerippus armoricanus),

- La Coronelle lisse (Coronella austriaca), un reptile proche de la couleuvre.Le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) des Pays de la Loire porte un programme d'actions sur les affleurements rocheux dans le cadre d'un contrat Nature piloté par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo. Le CEN propose aux propriétaires la contractualisation d'Obligations Réelles Environnementales (ORE) afin d'assurer la protection des sites couverts par des affleurements rocheux.

L'Obligation Réelle Environnementale est un dispositif foncier de protection de l'environnement. Cet outil juridique permet aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement, au-delà des protections attachées aux espèces protégées. Cette protection volontaire passe par la signature d'un contrat authentique entre au moins deux parties. La finalité du contrat est le maintien, la conservation, la gestion voire la restauration d'éléments de la biodiversité et les fonctions écologiques du site. Ce contrat est compatible avec les baux ruraux, les servitudes existantes et avec la chasse.

Il est proposé au Conseil municipal d'engager la Commune dans la signature d'un contrat d'Obligation Réelle Environnementale sur la parcelle section ZI n°311 qui couvre une superficie de 0,52 ha.

Il s'agit ainsi de valider les engagements réciproques des parties par lesquels la Commune d'Herbignac, propriétaire, s'engage à :

e Autoriser le CEN à mettre en œuvre des actions de restauration, gestion, entretien,

suivi écologique du site ;

Ne pas artificialiser, imperméabiliser, ni drainer le sol ;

Ne pas introduire d'espèces végétales ou animales exogènes ;

Ne pas recourir à l'usage de produits phytosanitaires et de fertilisants ; Ne pas porter atteinte, intentionnellement et de quelque manière que ce soit, aux espèces de la faune et de la flore et aux habitats naturels.

e Autoriser le CEN à solliciter la labellisation du site en tant que Zone de Protection Forte.

Afin de contribuer à améliorer et maintenir le bon état écologique du site, le CEN s'engage à :

e Elaborer dans les trois ans, un plan de gestion écologique du site pour une durée de 10 ans identifiant en particulier les actions de restauration, gestion, entretien, suivi écologique.

e Evaluer et mettre à jour ce plan de gestion à échéance tous les 10 ans. e Définir les modalités de gestion des éventuelles espèces exotiques envahissantes observées sur le site

+ Assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux de génie écologique prévus dans le plan de gestion

+ Mettre à disposition les données dont il dispose.

De façon générale, conseiller et accompagner la Commune dans la conservation de la biodiversité, des espèces et des habitats.

Le Conservatoire se chargera de rechercher des financements pour mettre en œuvre les actions de gestion et le suivi du site.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L132-3 et suivants du Code de l'environnement,

VU le projet de contrat d'obligations réelles environnementales constitué sur la parcelle sise « Le Broussis » cadastrée section ZI n°311,VU le plan de situation de la parcelle,

CONSIDÉRANT les enjeux de conservation des habitats naturels et espèces remarquables présents sur le site,

CONSIDÉRANT les conditions de mise en œuvre et de suivi du contrat d'ORE par le CEN sur la parcelle ZI n°311 ainsi que les garanties recherchées par la Collectivité, Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DÉCIDE :

+ D'APPROUVER le projet de contrat d'Obligations Réelles Environnementales établi avec le Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire sur la parcelle cadastrée section ZI n°311 sur une emprise d'une surface totale de 5260 m? ; + DE PRECISER que l'ORE est prévue pour une durée de 99 ans ;

+ DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou son représentant pour signer les documents afférents ;

+ DEDIRE que les frais, droits etémoluments liés à la conclusion du contrat sous forme d'acte authentique seront répartis entre les parties pour moitié chacune.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.

Certifié exécutoire par la Maire compte tenu

De la réception en Préfecture, le

Et de la publication, le" "

20 février 2026

25 février 2026