Déliberation - 160062024 delib avenant ndeg1 convention tripartite mise a dispo de gymnases 0

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Déliberation - 160062024 delib avenant ndeg1 convention tripartite mise a dispo de gymnases 0 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 160062024 delib avenant ndeg1 convention tripartite mise a dispo de gymnases 0)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sport, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-160062024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2024}

Publication : 25/06/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 20 juin 2024.

Le vingt juin deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement

le quatorze juin deux mille vingt-quatre s'est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,

Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK (départ à 20h46, absent de la délibération

n°160.06.2024 à n°167.06.2024), Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA, M. Chaouki

BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ (départ à 20h46, absente de la délibération n°160.06.2024 à

n°167.06.2024), Olivier MEDROS, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée à 20h24,

absente de la délibération n°148.06.2024 à n°151.06.2024), M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Daniel HEQUET

Mme Caroline OLIVIER

M. Christian DANDRIMONT

M. Sylvain LANDEMAINE

Mme Jennifer BALLAND

Mme Coline OLIVIER

M. Franck GAILLOT

Mme Nicole SIEPI

Mme Anne-Marie BESNOUIN

Mme Christine ROBERT

M. Claude MATHON

Mme Tatiana PRIEZ

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Foued BOUBERKA @

@

@

@-

@

à

a

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Guillaume GINGUENE

Mme Laura BELLOIS

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Claude MATHON

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.

160.06.2024 SPORTS

AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DE GYMNASES COMMUNAUX

OU INTERCOMMUNAUX

Résumé :

Le Conseil Départemental du Val d'Oise a décidé de mettre fin au principe de la mise à disposition

gratuite, sans limitation de durée, des équipements sportifs couverts conventionnés avec les collèges.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-160062024-DE

Accusé certifié exé.

Réception par le préfs li Ba 98074

Publication : 25/06/

toir épartemental a donc adopté la révision du dispositif « Val d'Oise Territoires » par

h°2-45 du 20 octobre 2023 et a approuvé le principe d'une mise à disposition gratuite des

équipe sportifs couverts pour une durée de 20 ans, dès lors que la subvention d'investissement

allouée à une collectivité serait supérieure ou égale à 200.000€.

Les équipements n’ayant, quant à eux, pas bénéficié de subvention d'investissement continueront à

être indemnisés par le Département. De même, les équipements ayant perçu une subvention

d'investissement supérieure ou égale à 200.000€ et ayant été subventionné il y a plus de 20 ans percevront cette même indemnité.

Enjeux et objectifs :

Il convient de mettre en application cette nouvelle mesure prévue par la délibération du Conseil

Départemental du Val d'Oise précitée et de mettre fin à la mise à disposition gratuite sans limitation

de durée des équipements sportifs couverts conventionnés avec les collèges.

Présentation du projet :

L'objet de la délibération est donc la signature d'un avenant à la convention tripartite qui lie le

Département du Val d'Oise, le collège La Bruyère et la Ville dans le cadre de la participation financière

du Département aux charges de fonctionnement des équipements sportifs couverts pour en modifier

uniquement l’article 5. Celui-ci met fin à la mise à disposition gratuite des équipements sportifs après

20 ans à compter de la date du vote de la subvention d'investissement par le Conseil Départemental.

L'article de la convention tripartite est modifié, comme suit :

- Les collectivités qui ont bénéficié, à partir du 1% janvier 2013, d’une subvention

d'investissement pour la construction ou la réhabilitation d’un équipement sportif couvert à

proximité d’un collège public, s'engagent à mettre à disposition gratuitement, pour une durée

de 20 ans, ledit équipement aux collèges relevant de leur ressort territorial ou assimilé, afin

de permettre l’enseignement de l'éducation physique et sportive tel que prévu dans les programmes de l'Education Nationale.

Dans ce cas-là, la durée de 20 ans s'applique à compter de la date du vote de la subvention en

investissement ayant donné lieu à la gratuité.

- Les collectivités qui bénéficieront, à compter du 20 octobre 2023, d’une subvention

d'investissement, supérieure ou égale à 200 000 €, pour la construction ou la réhabilitation

d’un équipement sportif couvert à proximité d’un collège public, s'engagent à mettre à

disposition gratuitement, pour une durée de 20 ans, ledit équipement aux collèges relevant de

leur ressort territorial ou assimilé, afin de permettre l'enseignement de l'éducation physique

et sportive tel que prévu dans les programmes de l'Education Nationale. Dans ce cas-là, la

durée de 20 ans s'applique à compter du vote de la subvention.

Dans le cas où la fin de la gratuité tomberait en cours d'année scolaire, la participation

financière du Département aux charges de fonctionnement desdits équipements sportifs

couverts mis à disposition des collèges prendra effet à la rentrée scolaire suivant cette

échéance.

Impact financier

Tous les autres articles de la convention tripartite signée le 26 décembre 2013 restent inchangés et

pour rappel le montant de la participation départementale concernant les équipements sportifs

couverts, hors piscine et patinoires mis à disposition des collèges, au-delà de la période de gratuité de 20 ans, est de 12.50€ de l'heure.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2013-78 du 28 juin 2013 relative à la convention tripartite de mise à disposition

des collèges de gymnases communaux ou intercommunaux, entre le Conseil Général, la ville et le collège La Bruyère à Osny,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-160062024-DE

Accusé certifié exécutoire

ea A EE 13 délibération n°2-16 en date du 22 février 2013 du Conseil départemental du Val d'Oise

anciennement Conseil général du Val d'Oise,

VU la délibération n° 2-45 du 20 octobre 2023 du Conseil départemental du Val d'Oise,

VU le projet d’avenant n°1 à la convention tripartite de mise à disposition des collèges de gymnases communaux où intercommunaux ci-annexé,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 10 juin 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

D’approuver l'avenant n°1 à la convention tripartite de mise à disposition de gymnases communaux

ou intercommunaux annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.

Article 2 :

Dit que l'avenant n°1 prendra effet à compter de la date de signature.

Article 3 :

Dit que tous les autres articles de la convention tripartite signée le 26 décembre 2013 restent inchangés.

Article 4 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 20 juin 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-160062024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet

Publication : 25/06/2024

1 COMMUNE D'OSNY

Oise

le département RECU 25 JAN. 2024

La Présidente Cergy, le 9 janvier 2024 SECRETARIAT GENERAL

Vice-présidente de l'Assemblée -

des Départements de France EN pus

D23-DEC-5363 Expéditeur : DEC

LOL EL TT | | Egne Des

Affaire suivie par : Jennifer CHIESA see desn-MRNSILEVESQUE Fi Les >

Tél : 01.34.28 20 76 Maire d'Osny | Courriel : jennifer.chiesa@valdoise.fr

Rue William Thornley DE

95520 OSNY

Œ Monsieur le Maire,

L'Assemblée départementale réunie en séance le 20 octobre 2023 a adopté, par délibération n°2-45, la révision du dispositif « Val d'Oise Territoires », exclusivement consacré aux aides à l'investissement des collectivités.

Je vous informe qu'il a été décidé de modifier les dispositifs de financement des équipements sportifs, et notamment de mettre fin au principe de la mise à disposition gratuite, sans limitation de durée, des équipements sportifs couverts conventionnés avec les collèges ; disposition qui prévalait depuis 2013 et qui s'appliquait lorsque ces équipements avaient bénéficié d'une subvention d'investissement du Département.

Le Département a donc approuvé le principe d'une mise à disposition gratuite des équipements pour une durée de 20 ans, dès lors que la subvention allouée à une collectivité sera supérieure ou égale à 200 000 €. La collectivité bénéficiaire s'engagera alors à mettre à disposition gratuitement durant 20 ans, ledit ou lesdits équipements) aux collèges relevant de son ressort territorial ou assimilé, afin de permettre l'enseignement de l'éducation physique et sportive des collégiens tel que prévu dans les programmes de l'Education nationale.

Enfin, pour les collectivités concernées par l'ancien dispositif mis en place au 1er janvier 2013, la durée de 20 ans s'appliquera à compter de la date du vote de la subvention en investissement ayant donné lieu à la gratuité sans limitation de durée.

Afin de mettre en application cette nouvelle mesure, il vous est soumis un avenant à la convention

tripartite qui lie le Département, le ou les collège(s), à la collectivité propriétaire dans le cadre de la participation financière du Département aux charges de fonctionnement des équipements sportifs couverts pour en modifier l'article 5, qui fixe les conditions de mise à disposition gratuite.

À cet égard, vous trouverez annexé à ce courrier, la délibération n°2-45 du 20 octobre 2023, ainsi que l'avenant qu'il conviendra de nous retourner dûment signé.

Conseil départemental du Val d'Oise tél. : 01 34 25 30 30

2 avenue du Parc

CS 20201 CERGY

95032 CERGY PONTOISE CEDEX www. valdoise.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-160062024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2024]

Publication : 25/06/2024

t le dernier signataire de cet avenant. Je vous laisse donc le

bérant de votre collectivité et de le signer, avant de l'adresser

ort territorial, afin qu'ils procèdent à l'identique. Enfin,

nviendra de l'adresser à la Direction de l'Education et

Je vous informe que le Département es

soin de soumettre celui-ci à l'organe déli

aux collèges de votre commune ou de votre ressi

lorsque vous aurez réceptionné cet avenant, il col

des Collèges du Département.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, ma considération la meilleure.

Marie-Christine CAVECCHI

ë

UC oh 11 qi

Marie-Christine CAYECCHI

Présents du Conseil départerreriatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-160062024-DE

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Réception par le préfet : 25/06/2024]

Publication : 25/06/2@ "100

AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION

DES COLLÈGES DE GYMNASES COMMUNAUX OÙ INTERCOMMUNAUX

ENTRE

La commune... ou Syndicat Intercommunal... représenté Paliscssnansannresariernnesnnnes agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal ou Comité syndical en date du appelé ci-après "la collectivité territoriale",

Le Département du Val d'Oise, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental, agissant en vertu des délibérations de cette Assemblée en date du 22 février 2013 et du 20 octobre 2023, appelé ci-après "le

Département",

Le collège , représenté par son Principal...

spécialement autorisé par délibération du Conseil d'administration de l'établissement en date du... , appelé ci-après "l'établissement",

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-160062024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2024}

Publication : 25/06/2024 2

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article À

L'article 5 de la convention tripartite est modifié comme suit :

Conformément aux termes de la délibération n° 2-45 adoptée en séance du Conseil

départemental en date du 20 octobre 2023 :

- les collectivités qui ont bénéficié, à partir du 1* janvier 2013, d'une subvention

d'investissement pour la construction où la réhabilitation d'un équipement sportif

couvert à proximité d'un collège public, s'engagent à mettre à disposition

gratuitement, pour une durée de 20 ans, ledit équipement aux collèges relevant de

leur ressort territorial ou assimilé, afin de permettre l'enseignement de l'éducation

physique et sportive tel que prévu dans les programmes de l'Education Nationale.

Dans ce cas, la durée de 20 ans s'applique à compter de la date du vote de la

subvention en investissement ayant donné lieu à la gratuité.

- les collectivités qui bénéficieront, à compter du 20 octobre 2023, d'une subvention d'investissement, supérieure ou égale à 200 000 €, pour la construction ou la

réhabilitation d'un équipement sportif couvert à proximité d'un collège public,

s'engagent à mettre à disposition gratuitement, pour une durée de 20 ans, ledit

équipement aux collèges relevant de leur ressort territorial ou assimilé, afin de

permettre l'enseignement de l'éducation physique et sportive tel que prévu dans les

programmes de l'Education Nationale.

Dans ce cas, la durée de 20 ans s'applique à compter du vote de la subvention en

investissement.

Dans le cas où la fin de la gratuité tomberait en cours d'année scolaire, la participation financière du Département aux charges de fonctionnement desdits équipements sportifs couverts mis à disposition des collèges prendra effet à la rentrée scolaire suivant cette échéance.

Article 2

L'avenant n°1 prend effet à compter de la date de signature.

Article 3

Tous les autres articles de la convention tripartite signée le restent

inchangés.

Convention établie en trois exemplaires originaux.

Fait à Cergy-Pontoise

Le

Pour le Département du Val d'Oise, Pour la collectivité Pour l'établissement,

la Présidente territoriale,

Marie-Christine CAVECCHI