Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2024 19 Subvention puits canadien
Déliberation - DEC2024 22 Subv puits canadien
Déliberation - DEC2024 22 Subv puits canadien
Déliberation - DEC2024 05 Cession droit exploitation spectacle si
Déliberation - DEC2024 05 Cession droit exploitation spectacle si
Déliberation - DEC2024 09 demande sub réhabilitation salle Daudet
Déliberation - DEC2024 09 demande sub réhabilitation salle Daudet
Déliberation - DEC2024 09 demande sub réhabilitation salle Daudet
Déliberation - DEC2024 09 demande sub réhabilitation salle Daudet
Déliberation - DEC2024 11 Demande subvention cuisine production
Déliberation - DEC2024 19 Subvention puits canadien
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 19 Subvention puits canadien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
DEC2024-19
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès de la Région pour la création d’un puits canadien dans le
cadre des travaux de réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles.
Nous, Catherine SEGUIN — 1*° Adjointe, pour le Maire empêché,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-17°,
Vu la délibération n°DEL2020-008 portant élection des adjoints,
Vu la délibération n°DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal a délégué au Maire par délibération n°DEL2024-018 du 3 avril 2024 la compétence de demander à tout organisme financeur l’attribution de tout type de subventions
auxquelles peut prétendre la commune, quel que soit le montant ou la nature du projet ;
Considérant que le Conseil Municipal a décidé que, dans les cas prévus à l’article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales, ces délégations seront exercées par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ;
Considérant que Madame Catherine SEGUIN a été proclamée et installée en tête de liste ;
Considérant que la Commune de Peymeinade, propriétaire de la salle Daudet, a le projet de réhabiliter cette salle afin de créer une véritable salle de spectacles et d’offrir ainsi de meilleures conditions de
représentation pour l’ensemble des utilisateurs (artistes, personnels et spectateurs) ;
Considérant que ce projet de réhabilitation fera une large place au développement durable avec notamment l’installation d’un puits canadien visant à apporter un confort d’été et d’hiver dans la salle
de spectacles en diminuant les écarts de température entre l’extérieur et l’intérieur de cet équipement ;
Considérant que la Région octroie des subventions pour ce type d'opération ;
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 95 000.00€ HT ;
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240424-DEC2024-19-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024
Mise en ligne le 26.04.2024
Publié du 26.04.2024 au 25.06.2024
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière de la Région se répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 95 000.00€
Montant TVA 20% : 19 000.00€
Montant TTC du projet : 114 000.00€
Recettes :
Région : 76 000.00€
Part communale (20%) : 19 000.00€
Montant HT : 95 000.00€
Montant TTC : 114 000.00€
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une demande de subvention auprès de la Région pour la création d’un puits canadien dans le cadre de la réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles.
Article 2 : d'établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 95 000.00€
Montant TVA 20% : 19 000.00€
Montant TTC du projet : 114 000.00€
Recettes :
Région : 76 000.00€
Part communale (20%) : 19 000.00€
Montant HT : 95 000.00€
Montant TTC : 114 000.00€
Article 3 : de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets 2024 et 2025,
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240424-DEC2024-19-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Monsieur le Président de la Région
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 24 avril 2024
Pour le Maire empêché,
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240424-DEC2024-19-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024