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Déliberation - DEC2024 09 demande sub réhabilitation salle Daudet en pôle culturel
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 09 demande sub réhabilitation salle Daudet en pôle culturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Publiée le 15/03/2024
Mise en ligne du 15/03/2024 au 15/05/2024
DEC2024-09
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et de V'ETAT au titre du DSIL et du FONDS VERT pour la réhabilitation de la salle DAUDET en pôle culturel.
Nous, Catherine SEGUIN -— 1*° Adjointe, pour le Maire empêché,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-17°,
Vu la délibération DEL2020-20 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et
autres collectivités territoriales,
Considérant que les compétences déléguées par le conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du
CGCT reviennent au suppléant du maire empêché,
Considérant que la délibération n° DEL2020-020 du 24 juillet 2020 ne mentionne pas d’indication contraire,
Considérant que la Commune de Peymeinade est propriétaire de la salle DAUDET, espace polyvalent
vieillissant apportant peu de confort aux artistes et spectateurs et nécessitant beaucoup de manutention aux employés communaux pour adapter les espaces selon les besoins des manifestations,
Considérant que la Commune a le projet de réhabiliter cette salle afin de créer une véritable salle de spectacles et offrir ainsi de meilleures conditions de représentation pour l’ensemble des utilisateurs :
artistes, personnel et spectateurs,
Considérant que ce projet de réhabilitation fera une large place au développement durable avec l’installation d’un puits canadien et la végétalisation des toitures notamment ;
Considérant que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l’Etat au titre du DSIL et du FONDS
VERT octroient des subventions pour ce type d'opération,
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 4 225 729.86€ HT,
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental et de l’Etat se répartissant de la façon suivante :
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240226-DEC2024-009-AR
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024
Dépenses :
Montant HT du projet : 4225 729.86€
Montant TVA 20% : 845 145.97€
Montant TTC du projet : 5 070 875.83€
Recettes :
Conseil Départemental (20%) : 845 146.00€
Etat — DSIL (30%) : 1 267 719.00€
Etat - FONDS VERT (30%) : 1 267 719.00€
Part communale (20%) : 845 145.86€
Montant HT : 845 145.97€
Montant TTC : 5 070 875.83€
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes et de l'Etat au titre du DSIL et du FONDS VERT pour la réhabilitation de la salle DAUDET afin de créer une salle de spectacles.
Article 2 : d’établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 4225 729.86€
Montant TVA 20% : 845 145.97€
Montant TTC du projet : 5 070 875.83€
Recettes :
Conseil Départemental — (20%) : 845 146.00€
Etat — DSIL (30%) : 1 267 719.00€
Etat - FONDS VERT (30%) : 1 267 719.00€
Part communale (20%) : 845 145.86€
Montant HT : 845 145.97€
Montant TTC : 5 070 875.83€
Article 3 : de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets 2024 et 2025.
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur Le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs
— CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240226-DEC2024-009-AR
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- le Président du Conseil Départemental,
— le Préfet
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 24 février 2024
Pour le Maire empêché
Catherine SEGUIN -— 1*® Adjointe
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240226-DEC2024-009-AR
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024