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Déliberation - 2024 009 Convention cadre unique cdg60
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 048 Convention unique prestations CDG60
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 048 Convention unique prestations CDG60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_048 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services Conclure et réviser les règlements et conventions relatives à la gestion du personnel
Objet : Convention cadre d’accès et d’utilisation des missions et services hors cotisation proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise (CDG60).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement les points 13 et 14 ; Vu l’objectif de bénéficier de l’accompagnement spécifique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise sur des missions facultatives ;
Considérant les évolutions réglementaires introduites, notamment la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ;
Considérant que l’effectif RH ne dispose pas de toutes les compétences techniques en matière de gestion du personnel ;
Considérant la nécessité de signer une convention ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature de la convention cadre d’accès et d’utilisation des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60.
ARTICLE 2 L’adhésion par principe à l’ensemble des missions et services hors cotisations proposés par le CDG60, relevant de ladite convention, sous réserve d’une demande formulée expressément par la Communauté de communes du Clermontois et conformément à la proposition financière établie par le CDG60 et validée par les deux parties.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 27 mars 2024 Sous-préfecture le : 27 mars 2024
de la publication sur le site internet le : 27 mars 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont