Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 041
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 029
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 031
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 048
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 057
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 112
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 011
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 125
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 010
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 030
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 078 Convention assistance juridique Admys Avocats 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 078 Convention assistance juridique Admys Avocats 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_078 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Convention d’assistance juridique au quotidien dit « ADMYSQUO » entre la Communauté de communes du Clermontois et le Cabinet d’avocats Admys Avocats AARPI.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 ; Vu la demande de la Communauté de communes du Clermontois émise auprès du Cabinet d’avocats Admys Avocats AARPI afin de bénéficier d’un accompagnement juridique rapide et de qualité ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes du Clermontois d’être assistée par le Cabinet d’avocats Admys Avocats AARPI, sur des points d’ordre juridique ; Considérant la nécessité de signer la convention d’assistance ci-annexée ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 De signer la convention d’assistance juridique au quotidien dit « ADMYSQUO » entre la Communauté de communes du Clermontois et le Cabinet d’avocats Admys Avocats AARPI, représenté par Monsieur Matthieu Kluczynski, avocat au barreau de Paris – 2 Villa de Ségur 75007 PARIS, afin que la Collectivité puisse bénéficier d’une assistance quotidienne sur toutes les questions d’ordre juridique dans tous les domaines du droit public.
ARTICLE 2 Cette convention est conclue pour une durée de 12 mois, sans obligation de renouvellement et résiliable sans préavis, à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 3 Il est convenu d’un forfait de 6 heures par mois au tarif de 600 € HT mensuel, soit 72 heures sur l’année pour un tarif de 7 200 € HT pour un an. En cas de dépassement du forfait annuel, il sera appliqué un tarif horaire classique de l’assistance juridique générale aux heures en dépassement du plafond, soit 120 € HT par heure.
ARTICLE 4 D’imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 5 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à : Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 1er juillet 2024 Sous-préfecture le : 1er juillet 2024
de la publication sur le site internet le : 1er juillet 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont