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Arrêté - Dossier enquete publique
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune de Saint-Onen-la-Chapelle.
Lien du pdf (Arrêté - Dossier enquete publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
C o m m u n e d e S a i n t - O n e n -
l a - C h a p e l l e
D O S S I E R D ’ E N Q U Ê T E
P U B L I Q U E
A l i é n a t i o n d e c h e m i n s r u r a u x
Composition du dossier :
1- Délibérations du Conseil Municipal
2- Notice explicative et procédure
3- Plans de situation et état parcellaire par demande
4- Arrêté d’enquête publique
MAIRIE DE SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE
Place de la Mairie
35290 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE
Telephone: 02.99.09.67.20
Mail: mairie.stonen@orange.fr Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
IX
25 janvier 2025
Conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Procuration : 0
Votants : 14
Vote pour : 14
Vote contre : 0
Abstention : Q
Présent{e)s
Jean-François BOHANNE
Roger SOURDAINE
Robert EVEILLARD
Marianne LAYEC
Mickaël LORAND
Aurélie BAUBRY-LOUVEL
Elodie BRIAND
Véronique LETARD
Jean-Claude BOUCHET
Laétitia VAIDIE
Catherine BURLOT
Stéfan MAIDANATZ
Christophe DUVAL
Mireille MOINERIE
Caroline BEDEL
Absent{e){s)
Laëtitia VAIDIE
Erwoyé on prélecture le 1502/2025
Reçu en prétocture le 18022025
Fute
ID : 055213503022 2025020625 01-0E
SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2025
Le six février deux mil vingt-cing, à vingt heures, les membres du
Conseil Municipal de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle se
sont réunis, en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal,
sur convocation légale de Monsieur Le Maire le vingt-cinq
janvier mil vingt-cinq et sous sa présidence.
THÈME : VOIRIE N°25.01
Objet : Ouverture enquête publique
Le Maire,
Vules articies L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu les articles À 161-25 à R 2161-27 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le courrier de Monsieur et Madame MANDARD du 22 avril
2024 ;
Vu la délibération 2409 du 21 mars 2024 concernant le
protocole d'accord entre Mr et Mme AGAESSE, Mr BOUDREUIL
et la commune ;
Vu la délibération 24.14 du 21 mars 2024 suite à la délibération
du 1" août 2015 concernant l'échanges de chemins entre la
Famille Caudront de Coquereaumont et la commune ;
Vu la demande de Monsieur Galbois reçue le 22 janvier 2025 :
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal les différents
dossiers n'ayant pas fait lieu d'une enquête publique lors des
différents mandats. !! souligne que pour certains dossiers les
plans de division/bornages ont été effectués.
Afin de pouvoir régulariser ces dossiers devant un notaire il est
nécessaire de procéder à une enquête publique pour
désaffecter et aliéner les chemins ruraux appartenant à la
commune.
Les dossiers sont les suivants :
* Chemin communal au lieu-dit La Duchée entre la
parcelle C635 et la parcelle C689.
- Chemin communal entre le lieu-dit La Poterais et La
Fromials entre les parcelles C931, C932, C566 et C567
- _ Chernins du Bois Hamon et alentours,
Chemin de La Fromiais entre les parcelles C353, C534,
C933 et C936,
Monsieur Le Maire fait également part de la demande de
Monsieur Galbois pour un chemin se trouvant entre la
commune et Saint-Méen-le-Grand, Les Champs Hermines entre
les parcelles ZR46 et D442, D443, D450 et D451.
1- Délibérations du Conseil Municipal Département ; Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
ELA
SR F
25 janvier 2025
Conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Procuration : 0
Votants : 14
Vote pour : 14
Vote contre : 0
Abstention : Q
Présent{e}s
Jean-François BOHANNE
Roger SOURDAINE
Robert EVEILLARD
Marianne LAYEC
Mickaël LORAND
Aurélie BAUBRY-LOUVEL
Elodie BRIAND
Véronique LETARD
Jean-Claude BOUCHET
Laëtitia VAIDIE
Catherine BURLOT
Stéfan MAIDANATZ
Christophe DUVAL
Mireille MOINERIE
Exçusé(e)(s)
Caroline BEDEL
Absent{e}{(s)
Laétitia VAIDIE
Erwoyé en prétecture le 1802/2025
Reçu en prétecture le 1802/2025
Publié le
Monsieur Le Maire demande ID: 03-212503022.20250206-2s '01.0E
autorisant à lancer une enquête :
Monsieur Le Maire précise qu’un arrêté sera rédigé
détaillant le projet, les lieux, la date, la durée de l'enquête
publique, la désignation du commissaire enquêteur, la
composition du dossier d'enquête publique, la manière dont
sera collecté les données, la publicité, la clôture de l'enquête
ainsi que les voies de recours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur Le Maire à ouvrir l'enquête publique,
- Autorise le recrutement d’un commissaire enquêteur,
- Autorise Monsieur Le Maire ou l’un de ses adjoints à
signer tout document afférent à ce dossier
Le Maire,
Jean-François BOHANNE Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
TA, Ë
30 avril 2025
Conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Procuration : 2
Votants : 13
Vote pour : 13
Vote contre : Q
Abstention : Q
Présents
Jean-François BOHANNE
Roger SOURDAINE
Robert EVEILLARD
Aurélie BAUBRY-LOUVEL
Marianne LAYEC
Mickaël LORAND
Elodie BRIAND
Jean-Claude BOUCHET
Christophe DUVAL
Laëtitia VAIDIE
Catherine BURLOT
Excusé(e)(s)
Véronique LETARD donne
procuration à Roger
SOURDAINE
Stéfan MAIDANATZ donne
procuration à Robert
EVEILLARO
Caroline BEDEL
Absent{e}{s)
Véronique LETARD
Stéfan MAIDANATZ
Mireille MOINERIE
Caroline BEDEL
Secrétaire séance
Catherine BURLOT
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MAI 2025
Le quinze mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle
se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle du conseil
municipal, sur convocation légale de Monsieur Le Maire le
trente avril deux mil vingt-cinq et sous sa présidence.
THÈME : VOIRIE N°25.29
Objet : Ouverture enquête publique
Le Maire,
Vules articies L 161-10et L 161-10-1 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu les articles R 161-25 à À 161-27 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la délibération 25.01 portant sur l'ouverture de l'enquête
publique.
Monsieur Le Maire rappelle la délibération de janvier portant
sur l'ouverture de l'enquête publique et qu'elle nécessite des
précisions.
Monsieur Le Maire rappelle que vingt et un chemins font l'objet
d'une demande d'acquisition. lis sont situés aux lieux-dits : Les
Champs Hermines, La Ville au Manoir, La Métairie Neuve, La
Duché, La Fromiais, La Ville Drugé, Le Haut Couaridouc et Le Bois
Hamon.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Madame
Danielle FAYSSE sera le commissaire enquêteur. L'enquête
publique se déroulera du 4 juin au 25 juin inclus avec la tenue
de 3 permanences :
- Mardi 4 juin de 10h à 12h
- Vendredi 13 juin de 15h à 18h
- Mercredi 25 juin de 15h à 18h
Monsieur Le Maire précise qu'un arrêté sera pris détaillant le
projet, les lieux, la date, la durée de l'enquête publique, la
désignation du commissaire enquêteur, la composition du
dossier d'enquête publique, la manière dont sera collecté les
données, la publicité, la clôture de l'enquête ainsi que les voies
de recours,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à ouvrir l'enquête
publique, Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
FX Ë
Date convocation
30 avril 2025
Conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Procuration : 2
Votants : 13
Vote pour : 13
Vote contre :
Abstention :
Présents
Jean-François BOHANNE
Roger SOURDAINE
Robert EVEILLARO
Auréke SAUBRY-LOUVEL
Martanne LAYEC
Mickaël LORAND
Eloce BRAND
Jean-Claude BOUCHET
Christophe DUVAL
Laëtitia VAIDIE
Catherine BURLOT
Excusé(e)(s) Véronique LETARD donné
procuration à Roger
SOUROAINE
Stétan MAIDANATZ donne
ceocuration à Robert
EVENLARD
Caroline SEDEL
Absent{e)(s) Véronique LETARD
Stéfan MAIDANATZ
Mireille MONERIE
Caroline BEDEL
Secrétaire séance
Catherine BURLOT
Page 2 sur 2
D'autoriser Monsieur Le Maire à faire appel à Madame
Danielle FAYSSE comme commissaire enquêteur et de
l'indemniser suîte à l'enquête publique,
D'autoriser Monsieur Le Maire à mettre en demeure les
propriétaires riverains bordant les chemins demandés
De fixer le prix à SOcts le m!,
Que les frais d'actes notariés sont à la charge de
l'icquéreur,
Autorise Monsieur Le Maire ou l'un de ses adjoints 3
singer tout docurnent afférent à ce dossier.
Le Maire,
Jean-François BOHANNE 2- Notice explicative et procédure
Contexte
Lors de l’enquête publique de novembre 2024, deux chemins ruraux n’ont pas pu être aliéné en raison de leur implantation en limite communale avec Montauban-de-Bretange, l’enquête publique doit se dérouler sur les deux communes. De plus, suite à l’enquête publique de 2024, de nouvelles demandes ont été déposées en mairie pour l’acquisition de chemins ruraux. La plupart des chemins concernent des chemins encore visibles au cadastre mais compte tenu compte tenu de l’évolution des pratiques agricoles, nombre d’entres eux n’existent plus sur site. D’autres ne desservent plus qu’une propriété ou ne sont plus empruntés par les administrés.
Nature juridique
L'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime indique que : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.”
Ces chemins consistent manifestement un chemin rural dans le mesure où: - Ces chemins ne portent pas de références cadastrales*. Il en résulte qu’il est présumé appartenir à une personne morale de droit public, en l’occurrence la commune. - Ces chemins n’ont pas fait l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public comme voie communale. Il en résulte qu’il appartient au domaine privé de la commune.
Procédure
• L’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
« Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, sa vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal. »
Par délibération en date du 23 mai 2024 le Conseil Municipal a décidé: - D’engager la procédure de vente de chemins ruraux,
- D’autoriser M. le Maire à nommer un commissaire enquêteur
• L’article R134-24 du code des relations entre le public et l’administration précise notamment que pendant le délai fixé par l'arrêté, des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur. Toutes les observations écrites sont annexées au registre. Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté, si l'arrêté en a disposé ainsi.
• L’article L. 161-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit que:
« L’enquête prévue aux articles L.161-10 et L.161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R.161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du maire de la commune concernée par la vente des chemins ruraux désigne un commissaire enquêteur. Cet arrêté précise également l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L’indemnité due au commissaire est fixée par le maire. »
• L’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime prévoit que:
La durée de l’enquête est fixée du 8 novembre au 29 novembre 2024.
Le dossier d’enquête comprend: la déliberation du conseil municipal, une notice explicative ainsi que la procédure, un plan de situation avec l’état parcellaire de chaque demande, s’il y lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, le Maire ayant pris l’arrêté prévu à l’article R.161-25 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affiches et éventuellement, par tout autre procédé de communication sur les réseaux. Cet arrêté est également affiché aux extrémités des chemins concernés et sur le tronçon faisant l’objet du projet de vente.
• L’article R.161-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que:
« A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d’avis défavorable du commissaire enquêteur, la délibération du conseil municipal décidant les ventes est motivée.
• L’article R134-27 du code des relations entre le public et l’administration explique que:
les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté. Il en est dressé procès- verbal par le Maire.
• L’article R.134-5 du code des relations entre le public et l’administration précise que:
« Lorsqu’en application d’un texte particulier, l’enquête publique est ouverte par une autorité autre que l’une de celles mentionnées aux articles R.134-3 et R.134-4, cette autorité en assure également l’organisation jusqu’à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l’exception de celles posées à l’article R.134-14. La vente des chemin ruraux sera constatée dans le cadre de l’élaboration d’un acte authentique entre la commune et les acquéreurs. 3- Plan de situation Les Champs Hermines
Point GPS : 48.173661, -2.184336 https://maps.app.goo.gl/equQ6HfKpme6AWdh6
Références cadastrales Lieu-dit Surface (m²) Propriétaire(s) D 0451 Le Clos d’Abas 22415 Mme CHESNARD DE SORBAY Jacqueline dit
DE POMPERY
Jacqueline
D 0450 Le Clos des Mulons 25560
D 0443 Les Grands Champs
Hermines
D 0442 Le Clos de Sable 15650 Mr GALBOIS Yves Mme GALBOIS Valérie ZR 0046 77782 ZR 0010 29426 Mr COUVE Pierre Mme COUVE Marie-
Thérèse La Ville au Manoir
Point GPS : 48.193048, -2.122053 https://maps.app.goo.gl/Eh7bPsdPCNeF5ko76
Références cadastrales Lieu-dit (cadastre) Surface (m²) Propriétaire(s)
ZD0028
La Ville au Manoir
65587
Mr FERRE Gilles, Mme
FERRE Marie-Thérèse, Mr
FERRE Yvonnick et Mme
LORAND Marie-Thérèse
ZD0029 26288 Mr FERRE Gilles ZD0030 8169 GAEC de La Ville au Manoir ZD0031 1341 Mme DUVAL Marie-Thérèse ZD0032 6214 Mr FERRE Gilles
0028 ZP0052 La Rabine Couvroux 11940 Mme FERRE Marie-Thérèse ZP0054
La Ville au Manoir
18108 Mr FERRE Gilles
ZP0055 6635 Mr FERRE Gilles et Mme FERRE Odile
ZP0056 20128 Mr ROBERT Marcel
La Métairie Neuve
Point GPS : 48.192275, -2.125830 https://maps.app.goo.gl/45ZPu3wmhGchw1xw9
Références cadastrales Lieu-dit (cadastre) Surface m² Propriétaire(s)
ZD0042
La Métairie Neuve
4148
Mr FERRE Gilles, Mme
FERRE Marie-Thérèse, Mr
FERRE Yvonnick et Mme
LORAND Marie-Thérèse
ZD0044 10155
Mr ROBERT Marcel, Mr
ROBERT Christian et Mme
ROBERT Yvette
ZD0045 2723 Mr ROBERT Marcel
ZD0026
La Ville au Manoir
5629 Mr FERRE Gilles et Mme FERRE Odile
ZD0025 1727 Mr VAIDIE Marcel et Mme VAIDIE Yvette
ZD0024 La Ville des Landes 30311 Mr FERRE Gilles et Mme FERRE Odile
ZD0028 La Ville au Manoir 65587
Mr FERRE Gilles, Mme
FERRE Marie-Thérèse, Mr
FERRE Yvonnick et Mme
LORAND Marie-Thérèse ZD0027 1792 Commune de Saint-Onen-la- Chapelle
ZR0007 Le Vieux Manoir 92305
Mr FERRE Gilles, Mme
FERRE Marie-Thérèse, Mr
FERRE Yvonnick et Mme
LORAND Marie-Thérèse
ZR0006 La Métairie Neuve 40915 Mr FERRE Gilles et Mme FERRE Odile
La Duché
Point GPS : 48.156111, -2.141459 https://maps.app.goo.gl/kX44DXNVpN7ZY2469
Références cadastrales Lieu-dit (cadastre) Surface (m²) Propriétaire(s)
C0635 Le Communet 2840 Mr MANDARD Alain Mme MANDARD Brigitte C0689 Le Clos des Gaules 12345
C0708 Le Verger 9020 Mr BRIAND Philippe B0795 1378 La Fromiais
Point GPS : 48.151508, -2.154038 https://maps.app.goo.gl/7CQ5YnyKDHEhoC8X7
Références cadastrales Lieu-dit Surface (m²) Propriétaire(s) C0931 Les Closiaux 683 Mr MOINERIE André C0932 7932 Mr AGAESSE Michel Mme AGAESSE Isabelle C0566 Le Pain Houede 6700 C0567 Janaie du Clos de la Haich 650 Mme MESNAGE Yvette La Fromiais
Point GPS : 48.148470, -2.153658 https://maps.app.goo.gl/8VJADipskitJi6zx8
Références cadastrales Lieu-dit Surface (m²) Propriétaire(s) C0533
La Fromiais
335
Mme HEMERY Anne
C0534 485
C0535 210
C0933 170
C0936
Le Jardin de Derrière
17
C0935 2143
Mr MAUBOUSSIN Michel
Mme MAUBOUSSIN
Eliane Aux alentours de la Ville Drugé
Point GPS :
1. 48.162535, -2.177002 https://maps.app.goo.gl/r4fh382wmxeBee8J7
2. 48.160640, -2.176899 https://maps.app.goo.gl/i4DJY2eGy8r7LTWE8
3. 48.159186, -2.178069 https://maps.app.goo.gl/fmJk9zhttFqdyxc1A
4. 48.158457, -2.175514 https://maps.app.goo.gl/Y5wHtU8BypSC8mHm9 5. 48.157324, -2.179337 https://maps.app.goo.gl/aSBULcdWX2MWE2JR6 6. 48.157431, -2.182459 https://maps.app.goo.gl/pjzj2RN3b4gzsjHw5
48.158705, -2.183178 https://maps.app.goo.gl/3zxQRhjNkKo951e97
9. 48.160458, -2.184991 https://maps.app.goo.gl/MXycEBEwMM4pRmsCA
Références cadastrales Lieu-dit Surface (m²) Propriétaire(s) D0411 Le Pré de Jaunette 2560 Mr RABAJOIE Denis D0412 Patis de la Noe de Ville 630
D0400 Le Freche Bornier 10415 Mr MAUBOUSSIN Michel D0399 Le Bignon 25820
Mr RABAJOIE Denis
D0395 Le Champ Crosson 18285
D0392 Rabines des Landes l’Hopital 7510
D0393 Le Bois de la Ville Drige 1930
D0371 La Janaie de l’Hopital 1970
C1059 Les Landes de l’Hopital 17905 Mr RABAJOIE Denis Mme RABAJOIE
1
2
3
4
7 et 8
5
6
9
7 et 8. Fabienne
C0221 La Janaie des Landes 7120 Mr PIEDVACHE Bernard C0887 Le Rosselais 736 Mr RABAJOIE Denis
C0177 Le Grand Commun 16300 Mr PIEDVACHE Bernard Mr PIEDVACHE Marcel
C0216
Les Landes de l’Hopital
1975 Mr RABAJOIE Denis
C0215 2220
C0214
2750 Mr RABAJOIE Denis
Mme RABAJOIE
Fabienne
C0213 11395
Mr RABAJOIE Denis
D0375 La Janaie des Landes 16220
D0391 Rabines des Landes l’Hopital 3990
D0379 La Janaie de Ville Neuve 7160
D0380 La Janaie des Fougères 7040
D0381
Janaie des Landes de l’Hopital 4850 Mr VIDAUD Jean-Marc
Mme VIDAUD Dominique
Mr VIDAUD Didier
Mme VIDAUD Annie
Mme VIDAUD Benjamine
Mme VIDAUD Caroline
D0378 La Lande de L’Hopital 4490 Mr RABAJOIE Denis D0833 Le Clos de la Croix 250 Mr JALU Dominique D0513 Lande de La Ville Auvé 10810 Mr RABAJOIE Denis
D0520 La Saudrais 6990 Mr POUSSIN Henri Mme POUSSIN Agnès
D0521 Petite Jannaie de la Ville 3260 Mr RABAJOIE Denis
D0522 Petite Jannaie de la Ville 240 Commune de Saint- Onen-la-Chapelle
D0509
Le Croson 19860 Mr VIDAUD Jean-Marc
Mme VIDAUD Dominique
Mr VIDAUD Didier
Mme VIDAUD Annie
Mme VIDAUD Benjamine
Mme VIDAUD Caroline
D0510 Pré de la Mare des Landes 4980 Mr LEDUC Raymond Mme LEDUC Nicole
D0385 Clos de la Mare es Landes 5868 Mr RABAJOIE Denis
D0384
Pré de la Mare des Landes 2470 Mr VIDAUD Jean-Marc
Mme VIDAUD Dominique
Mr VIDAUD Didier
Mme VIDAUD Annie
Mme VIDAUD Benjamine
Mme VIDAUD Caroline
D0524 Le Clos de Fougères 5450 Mr RABAJOIE Denis
C0211
Les Gariolais 18515 Mr RABAJOIE Denis
Mme RABAJOIE
Fabienne
C0210 Le Trelotel 10060 Mr LEDUC Raymond Mme LEDUC Nicole
C0209 Le Petit Clos Rond 2990 Mr RABAJOIE Denis C0208 Le Bois des Patissiaux 565 Mr RABAJOIE Denis Le Haut Couaridouc
Point GPS : 48.160927, -2.135787 https://maps.app.goo.gl/SukDU5TdtHnhK7Z69
Le Bois Hamon
Point GPS : 48.162901, -2.129135 https://maps.app.goo.gl/EuQY6oCwF3TQdMMn8
Références cadastrales Lieu-dit Surface (m²) Propriétaire(s) B0388 L’étang du Bois Hamon 23750 Mr Caudron de Coquereaumont Hervé B0747 590
B0121 La Janaie de Derrière 1820 Mr PIHUIT Robert PIHUIT Marie
B0740 La Prairie du Moulin 15948
Mme LACOTE Catherine B0125 Les Grandes Roches 25620 B0123 La Prairie du Moulin 290
B0124 La Janaie du Moulin 1420
B1070 La Rabine de l’Iff 2362 Mr Caudron de
Coquereaumont Michel B0387 La Ville Fleury 96745 B1072 Le Colombier 20228
B0382 Le Clos Normand 10530
Mme LACOTE Catherine
B0383 La Rabine du Moulin 570
B0362 La Rabine de l’Iff 1015
B0361 Le Verger 21590
B0364 Couaridouc 2140
B0726 L’Avenue de la Duché 35
B0993 Couaridouc 1045
B0994 5
B0380 Le Champ Long 31715
B0373 L’Avenue de la Duché 250
B0372 1450
B0375 Le Clos de l’Avenue La Duc 36340 Entre Le Bois Hamon et Le Pont de Mée
Point GPS : 48.168371, -2.129050 https://maps.app.goo.gl/rbySEHoDWqYqSnRL8
Références cadastrales Lieu-dit Surface (m²) Propriétaire(s) B0314 Le Clos de la Fondriais 11560 Mme LACOTE Catherine B0313 20000
Mr Caudron de
Coquereaumont Hervé
B0315 Chemin du Clos de la Fondriais 890
B0312 La Lande de la Fondriais 3130
B0316 Chemin du Clos de la Fondriais 2320
B0317 La Lande du Moulin 80370 Mme LACOTE Catherine MAIRIE DE SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE
Place de la Mairie
35290 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE
Telephone: 02.99.09.67.20
Mail: mairie.stonen@orange.fr
N Lt ÿ SA
0 —
ARRÊTÉ D'ENQUÊTE PUBLIQUE
2025-20
Aliénation de chemins ruraux
CE _——
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VU l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime :
VU les articles R.181-25 à R161-27 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 :
VU le code de la voirie routière :
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3 et l'article R 318-10 du code de l'urbanisme ; VU les articles R.134-6, R.137-7 et R134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; VU ie décrêt n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'alinéation des chemins ruraux ;
VU ia délibération 25.01 du conseil municipal en date du 6 février 2025 enregistrée à la préfecture le 18/02/2025 décidant de l'ouverture d'une enquête publique pour l'aliénation de chemins ruraux VU la délibération 25.29 du conseil municipal en date du 15 mai 2025 enregistrée à la préfecture le 16/05/2025 décidant de l'ouverture d'une enquête publique pour l'aliénation de chemins ruraux
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre cette procédure :
ARRÊTÉ
Article 1 :
Il sera procédé dans la commune de Saint-Onen-la-Chapelle à une enquête publique en vue de la vente de vingt et un chemins ruraux aux lieux-dits: Les Champs Hermines, La Ville au Manoir, La Métairie Neuve, La Duché, La Fromiais, La Ville Drugé, Le Haut Couaridouc et Le Bois Hamon.
Article 2 :
Le dossier d'enquête comprend: outre le proket, les délibérations du conseil municipal, une note explicative, les plans de situation, les plans cadastraux ainsi que l'arrêté.
Ce dossier est consultable à la mairie de Saint-Onen-la-Chapelle du mardi 4 juin au mercredi 25 juin inclus.
Article 3 :
Madame Danielle FAYSSE est désignée en qualité de commissaire-enquéteur pour conduire la présente enquête publique.
Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie de Saint-Onen-la-Chapelle les:
- Mardi 4 juin de 10h à 12h
- Vendredi 13 juin de 15h à 18h
- Mercredi 25 juin de 15h à 18h
Pendant la durée de l'enquête, les observations du public peuvent-être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur :
- aux permanences indiquées ci-dessus
- Par voie postale à la mairie de Saint-Onen-la-Chapelle à l'adresse suivante 2 rue de Gélus, 35290 Saint-Onen-ia-Chapelle avec mention à l'attention du commissaire enquêteur - par voie dématérialisé à l'adresse mail suivante mairie stonen@orange fr avec pour objet : ENQUETE
PUBLIQUE chemins ruraux
avant la date de clôture de l'enquête, c'est-à-dire le mercredi 25 juin 2025 à 18h,
4- Arrêté municipal Les observations peuvent être également couchées par les intéressés dans le registre d'enquête prévu à cet effet, lequel sera préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquéteur.
Pour rappel, les horaires d'ouverture de la mairie sont le mardi, mercredi et vendredi de 10h à 12h et le samedi de Sh à 12h.
Article 4 :
Avant l'ouverture de l'enquête, un avis de ce dépôt sera donné par voie d'affichage en mairie, sur lé panneau d'affichage, sur les lieux concemés, et un avis sera publié dans les journaux d'annonces légales suivants : Ouest France et l'Hebdomadaire d'Armor huit jours au moins avant le début de l'enquête avec un rappel dans les huit jours de celle-ci.
Un certificat de l'autorité municipale constatant l'accomplissement de ces formalités sera annexé au procès- verbal du rapport du commissaire-enquêteur.
Article 5 :
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dort le transfert est envisagé.
En cas de domicile inconnu, cet avis sera fait par affichage public en mairie.
Article 6 :
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos par le commissaire- enquéteur. Celui-ci disposera alors d’un délai d'un mois pour transmettre au Maire le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
Article 7 :
Le conseil municipal de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle délibérera sur le projet après clôture de l'enquête publique.
À Saint-Onen-la-Chapelle, le 18 mai 2025
Le Maire,
Jean-François BOHANNE