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Déliberation - DELIB 2023 06 19 AJOUT D UN DOSSIER ENQUETE PUBLIQ
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Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (unknown - Dossier Enquete Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE SALLES D’ANGLES
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU DÉCLASSEMENT ET À
L'ALIÉNATION DE TOUT OÙ PARTIE
DE DEUX CHEMINS COMMUNAUX
1- Chemin de la Tonnelle n°263
2- Une partie du Chemin du Plantier de Bellevue n°228
Présentation de la commune et des chemins concernés
La commune de Salles d’Angles (16130) est située en Grande Champagne, à l’ouest du
Département de la Charente, elle compte 1047 habitants et fait partie de l’agglomération
de Grand Cognac.
Commune limitrophe aux communes de Genté, de Gimeux, d’Angeac-Champagne, de
Châteaubernard et de Saint-Fort-sur-le-Né.
Également limitrophe de la Charente-Maritime (Celles, Saint-Martial-sur-le-Né et
Germignac).
Située à 9 kms au sud de Cognac et 38 kms à l’ouest d'Angoulême, 11 kms au nord
d’Archiac, 14 kms au sud-ouest de Jarnac, 17 kms à l’est de Pons et 21 kms au nord-ouest
de Barbezieux.
La commune possède sur son territoire de nombreux chemins communaux.
Au regard de l’évolution de la commune, le maintien de certains chemins dans le
patrimoine de la commune s'avère inutile compte tenu de leur désaffectation. 4 Chemin de la Tonnelle n°263 :
Le chemin est situé au sud de la commune de Salles d’Angles en direction de la commune
de Saint-Martial-sur-le-Né.
On y accède par la RD151 Route d’Angles.
Le chemin dessert la propriété de l’indivision BELLENGUEZ Daniel, cadastrée F250 sis 1,
chemin de la Tonnelle.
La continuité de ce chemin est privée. L’indivision BELLENGUEZ Daniel est propriétaire
d’un ensemble d'immeubles cadastrés F 422, F 423, F 248 F 215, F 254 et F 257.
Les accès aux parcelles cadastrées :
- __F 252 appartenant à Laura et Stéphanie MARC, 7, route d’Angles
- __F457 appartenant à François BELLENGUEZ, 5, route d’Angles
-__F 251 appartenant à M et Mme Emmanuel DOLLE, 9, route d’Angles
se font par la route départementale n°151, route d’Angles.
>» Par courrier en date du 11 mars 2025, Mme Régine BELLENGUEZ, au nom de
l’indivision BELLENGUEZ, a sollicité la commune pour l’acquisition du chemin de la
Tonnelle n°263. Celui-ci étant utilisé uniquement par l’indivision.
Chemin du Plantier de Bellevue n°228 :
Le chemin est situé au nord de la commune de Salles d’Angles en direction des
communes de Merpins et Gimeux. On y accède par le chemin de Lonzac.
Une partie du chemin, d’une longueur d'environ 117 mètres (à confirmer par un
document d’arpentage), dessert la propriété de la SCI du Plantier de Bellevue, Monsieur
Nadeau Mathieu, cadastrée ZA 222.
> Par courrier en date du 4 mai 2025, Monsieur Mathieu NADEAU a sollicité la
commune pour l'acquisition d’une partie du chemin du Plantier de Bellevue n°228.
L'accès aux parcelles voisines se fait par l’autre partie du chemin du Plantier de Bellevue
n°228.
> Par délibération n°2025-02-02 en date du 19 février 2025, le Conseil Municipal a:
- Constaté la désaffection des n°263 et n°228 ;
- Décidé de lancer la procédure de cession des chemins, par une enquête
publique. Nature juridique des chemins
Les chemins ruraux sont définis à l’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime
comme « des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont
pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
C'est pourquoi, afin de permettre l’aliénation des chemins n°263 et n°228, il sera
impératif de confirmer la désaffectation de ces chemins communaux, afin de procéder
au déclassement de ceux-ci, par voie de délibération suivant le rapport du commissaire
enquêteur.
La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement/déclassement
des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal, par délibération.
Pour un déclassement en vue d’une aliénation, le Conseil Municipal prendra une
délibération après enquête publique obligatoire.
Les chemins de la Tonnelle et du Plantier de Bellevue constituent des voies communales
au sens de la définition du Code de la voirie. Classés VC n°263 et VC n°228.
Afin que la commune de Salles d’Angles puisse céder ces chemins, il faut que ceux-ci
soient déclassés de la voirie communale, en chemins ruraux.
Et déclarés comme chemins désaffectés.
>» Compte-tenu de ces éléments, la commune de Salles d’Angles souhaite procéder
à la cession du chemin de la Tonnelle et d’une partie du chemin du Plantier de
Bellevue, après enquête publique.
Procédure d’aliénation
L'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’un chemin
rural cesse d'être affecté à l'usage du public, sa vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal.
Sur ce fondement et par délibération n°2025-02-02 du 19 février 2025, le Conseil
Municipal de la commune de SALLES D’ANGLES a décidé de procéder au lancement de la
procédure d’aliénation du chemin de la Tonnelle et d’une partie (117m) du chemin du
Plantier de Bellevue.
L'article R161-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’enquête prévue aux
articles L161-10 et L161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le code des relations entre
le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées par le code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du Maire désigne un commissaire enquêteur et précise l’objet de l’enquête, la
date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre
connaissance du dossier et formuler ses observations.
L'article R161-26 du code rural et de la pêche maritime précise les éléments suivants : La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours. Du 16 juin au 1°" juillet 2025.
Le dossier d'enquête comprend :
a) Le projet d’aliénation ;
b) Une notice explicative ;
c) Un plan de situation ;
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête, le Maire ayant pris l’arrêté prévu à
l’article R. 161-25 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au
public l’informant de l’ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, l’arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches.
Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin concerné et sur le tronçon
faisant l’objet du projet d’aliénation.
L'article R161-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’à l'expiration du délai
d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans
le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet à Monsieur le
Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis
défavorable du commissaire enquêteur, la délibération du Conseil Municipal décidant
l'aliénation est motivée.
L'article R134-24 du code des relations entre le public et l'administration précise
notamment que pendant le délai fixé par l'arrêté, des observations sur le projet peuvent
être consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête, ou
être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur.
Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de
l'artisanat. Toutes les observations écrites sont annexées au registre. Indépendamment
des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le
commissaire enquêteur au lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté.
L'article R134-26 du code des relations entre le public et l’administration précise que le
commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne
qu'il lui paraît utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'article R161-27 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’à l'expiration du délai
d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans
le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au Maire le
dossier et le registre accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, les délibérations concordantes du Conseil Municipal décidant l'aliénation sont motivées.
L'article R134-27 du code des relations entre le public et l’administration explique que
les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai
d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté. Il en est dressé
procès-verbal par le Maire.
L'article R134-28 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu’une
copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées
est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. L'article R134-31 du
code des relations entre le public et l’administration dispose que les conclusions du
commissaire sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
L’aliénation des chemins ruraux sera constatée dans le cadre de l’élaboration d’un acte
notarié en la forme administrative entre la commune et les riverains acquéreurs. DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE SALLES D’ANGLES
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU DECLASSEMENT ET À
L'ALIÉNATION DE TOUT OU PARTIE
DE DEUX CHEMINS COMMUNAUX
Pièces annexes
Délibération n°2025-02-02 relative au lancement de la procédure de cession des
chemins ruraux et mise en œuvre d’une enquête publique, en date du 19 février 2025
Arrêté n°2025-83 du 13 mai 2025, portant enquête publique en vue de l’aliénation de
deux chemins ruraux et de la désignation d’un commissaire enquêteur
Plans parcellaires
Avis de publicité d'ouverture d’une enquête publique
Photos affichage de l'arrêté aux extrémités des chemins Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le
ID : 016-211603592-20250219-2025 02 02-DE
République Française
Département Charente
Salles d'Angles
L'an 2025, le 19 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles
d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux
le 13/02/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairle le 14/02/2025.
Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne,
Alunanimits | BELLENGUEZ Régine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VARACHAUD Annie,
MM : LACROIX-PERRIN Rodolphe, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, Pour : 13 RONDEAU Bernard
Contre : Q
Abstention : 0
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VAN LANDEGHEM Florence à Mme:
Acte rendu exécutoire après dépôt PARTAUD Ingrid, MM : LACROIX Hervé à Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, en Sous préfecture de Cognac MERY Olivier à M. GÉRON Marcel :
Le:
En oitnodfication dir: Absent(s) : Mme BONNORON Christine, M. BELLAVOINE Paul
A été nommé(e) secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux et notamment son article 3:
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que les chemins ruraux, sis, ne sont plus utilisés par le public :
Le chemin de la Tonnelle et une partie du chemin du Plantier de Bellevue (117 mètres) qui
desservent uniquement les biens des administrés présumés acquéreurs de ces chemins.
Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la
commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise
la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux
dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025 2 (Het Al
Publié le Ets
ID : 016-211603592-20250219-2025 02 _02-DE
- Constate la désaffectation des deux chemins ruraux,
- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.
161-10
du Code rural ;
- Demande à Monsieur le Maire ou son représentant d'organiser une enquête publique sur
ce projet ;
_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
en airie, le 20/02/2025
Os D
ce GÉRON DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE SALLES D’ANGLES
ARRÊTÉ N°2025-83
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la désaffectation, au
déclassement et à l'aliénation de deux chemins communaux
Le Maire de la Commune de SALLES D’ANGLES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code rural de la pêche maritime et notamment les articles L161-1 à L161-13 et R161- 25 àR161-27,
VU le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à
l'aliénation de chemins ruraux,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU la délibération n°2025-02-02 du 19 février 2025, relative au lancement d'une enquête
publique pour l'aliénation d’une partie du chemin communal n°228, dit chemin du Plantier
de Bellevue desservant la propriété située lieudit Plantier de Bellevue, et, le chemin
communal n°263, dit chemin de la Tonnelle, desservant les propriétés situées lieudit Le
Barateau,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une enquête publique relative au projet de désaffectation, de déclassement et
d’aliénation du chemin communal n°263 dit chemin de la Tonnelle et d’une partie du chemin
communal n°228 dit chemin du Plantier de Bellevue aura lieu du lundi 16 juin 2025 au mardi
Ler juillet 2025 inclus, à la mairie de SALLES D’ANGLES.
ARTICLE 2 : Monsieur Hervé HUCTEAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se
tiendra à la disposition du public à la mairie le jeudi 26 juin 2025 de 14h à 17h.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête côté et paraphé seront
déposées en mairie, 3, Place André Hitier à Salles d’Angles, pendant toute la durée de
l'enquête et seront consultables par le public aux horaires d'ouverture, le lundi, mardi,
mercredi et jeudi de 14h à 18h et le vendredi de 15h à 18h. Le dossier d'enquête est
également consultable sur le site internet de la mairie : sallesdangles.com. ARTICLE 4 : Les observations du public peuvent être formulées par courrier, au plus
tard le 1° juillet 2025 à 18h à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur qui les
annexera au registre d'enquête, à l'adresse suivante : Mairie de Salles d’Angles, 3, Place
André Hitier — 16130 SALLES D'ANGLES.
Les observations peuvent également être formulées par voie dématérialisée à l'adresse mail
suivante : secretariat@sallesdangles.com
ARTICLE 5: À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et
signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra le dossier et
le registre d'enquête au Maire de SALLES D’ANGLES avec ses conclusions.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal délibérera. La délibération sera adressée par le Maire à la
Préfecture, pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la Loi. Si le Conseil Municipal
passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du
commissaire enquêteur, la délibération devrait être motivée.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché en mairie, aux extrémités des chemins concernés et
sur le site internet de la mairie de SALLES D'ANGLES au plus tard quinze jours avant le début de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Charente et à
Monsieur le Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 9 : Voie de recours à l'encontre du présent arrêté : Tribunal administratif de Poitiers,
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à SALLES D’ANGLES, le 13 mai 2025.
SZ Maire,
Marcel GERON Dossier : 250251 COMMUNE DE SALLES D'ANGLES Re
Propriété de la Commune de SALLES D'ANGLES
Cadastre:
Section ZA - Chemin du Plantier de Bellevue
Lieudit:"Plantier de Bellevue Extrait du plan cadastral
communale
a
07a38ca
Commune de SALLE D'ANGLES
n°228
PLANTIER DE BELLEVUE
223
a
Agence de Cognac LR S Li : Barbezieux 83, Rue de Pons Coca
05 45 82 85 87 Chalais
1. Allée des Noyers 83. Rue de Pons ouvre eo A Se 2 n
63, Route de Gond PURE 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 16100 COGNAC 2 Rue Jean Ram RE RUELLE SUR TU ab6 barbezieux@gmail.com 206.Cognac@ gmail com 16210 CHALAIS 66 @ OM pe uele@amal
c COMMUNE DE SALLES D'ANGLES Dossier: 250251
Propriété de la Commune de SALLES D'ANGLES de
Cadastre:
Section F2 - Chemin de la Tonnelle
Lieudit:"Le Barateau Extrait du plan cadastral
567
207
ax"
08
LE BARATEAU
a
12a20ca
Commune de SALLES D'ANGLES
CH | K
Agence de Cognac finie
83, Rue de Pons STE | ognac 05 45 82 85 87 Chalais
1 Allée des Noyers 85, Rue de Pons suUyTe ! / Se =
63, Route 8 Gond-PRTVRE 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 18100 COGNAC 2, Rue Jean 2
Den RUELLE sur à com ab6.barbezieux@gmail.com es Sognac@gmail com 16210 CHALAIS 100 mal | : ape.uele@g SUD OUEST
Annexe n° L2502287
Mairie de Salles d'Angles
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE
Relative à la
désaffectation, au
déclassement et à
l'aliénation de deux
chemins communaux
Par arrêté municipal en date du 13 mai 2025,
le Maire de la commune da Salles d'Angles
a ordonné l'ouverture de l'enquête publique
portant désaffectation, déclassement et à
l'aliénation du chemin n°263 dit «chemin
de La Tonnelle» et d'une partie du chemin
n°228 dit «chemin du Plantier de Bellevue».
Monsieur HUCTEAU Hervé a été désigné
commissaire énquêteur, par arrêté n°2025-
83
L'enquête publique se déroulera à la mairie
de Salles d'Angles du lundi 16 juin au mardi
{1 juillet 2025, aux jours et heures habituels
d'ouverture : du lundi au jeudi de 44h à 18h
et le vendredi de 15h à 18h,
Le commissaire enquêteur recevra le public
à la mairie de Salles d'Angles le jeudi 26 juin
2025 de 14h à 17h.
Pendant la durée de l'enquête, les observa-
tions pourront être consignées sur le registre
d'enquête publique déposé en mairie ou par
courrier à transmettre à Monsieur le com-
missaire enquêteur : Mairie - 3, Place André
Hitier - 16130 SALLES D'ANGLES.»
Page 2/2
S.A.P.E.S.O. 23, Quai de Queyries - CS 20001 - 33094 BORDEAUX Cedex Service des Annonces Officielles et Légales - Tél : 05.35.31.31.31 - e-mail : contact-legales@sudouest.com Capital 268 400 € / R.C.S Bordeaux 456.204.940 - SIRET 456.204.940.00542 / Code NAF 5813 Z / Code TVA : FR 254.56.204.940 Photo SS : NS
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