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unknown - DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - Dossier enquête publique
unknown - Dossier enquete publique
Arrêté - Dossier enquete publique
unknown - Dossier enquete publique Porphyre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Panazol.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de |
aNn9Z0O
| TROP MAIRIE DE PANAZOL Communauté Urbaine de LIMOGES METROPOLE
Esplanade Jacques Chirac 87350 PANAZOL HAUTE-VIENNE 05.55.06.47.70 | mairie@mairie-panazol.fr mairie-panazolfr
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE
COMMUNE DE PANAZOL
Dossier d’Enquête Publique
« Aliénation du chemin rural situé au lieu-dit
“Porphyre” »
Du 27 mai au 10 juin 2025 Ville de
Fanazol Page 2 sur 18
SOMMAIRE
I. NOTE EXPLICATIVE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE .............................................................................. 3
I.1. Contexte général ........................................................................................................................................ 3
I.2. Contexte législatif et réglementaire ................................................................................................... 3
I.3. Déroulement de l’enquête ...................................................................................................................... 4
II. PLANS DE SITUATION ET DESCRIPTION DU CHEMIN RURAL ..................................................... 5
Tracé existant du chemin rural situé au lieu-dit « Porphyre » .......................................................... 5
Nouveau tracé en cours du chemin rural situé au lieu-dit « Porphyre » ....................................... 6
III. ANNEXES................................................................................................................................................... 7
III.1. Extrait des articles des différents codes .......................................................................................... 7
III.2. Délibération du Conseil Municipal ..................................................................................................... 9
III.3. Arrêté de mise à l’enquête publique et de désignation du commissaire enquêteur........ 13
III.4. Liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur. ....................................................... 16
III.5. Mesures de publicité. ........................................................................................................................... 18 de DE LENQU
glementaire
afin d'assurer
Pérezol _- Page 3 sur 18
I. NOTE EXPLICATIVE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
I.1. Contexte général
Madame Delphine GABOUTY, représentant l’indivision LEZAUD (Monsieur Hubert LEZAUD et
Madame Christiane LEZAUD) a sollicité la collectivité pour aliéner le chemin rural de Porphyre
reliant la route de Porphyre au chemin rural passant sur la digue de l’Étang de Cordelas, et
reliant Cordelas aux Marseilles (commune de FEYTIAT). Le tracé actuel du chemin rural traverse
la cour d’une propriété bâtie.
Les fonctionnalités de desserte du chemin seront rétablies sur un nouveau tracé qui longera les
bords de l’Auzette, au sein de l’emplacement réservé n°16 « Ouvrage public - Protection des
bords de l’Auzette et l’Étang de Cordelas », au bénéfice de la Commune.
I.2. Contexte législatif et réglementaire
L’article L.161-10 du Code Rural et la Pêche Maritime dispose que « lorsqu'un chemin rural cesse
d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil
municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article
L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de
l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les
terrains attenant à leurs propriétés (…) »
En vertu de cette définition législative, il convient de considérer que lorsqu’un chemin dit rural
n’étant plus affecté et ouvert au public permet, le cas échéant, l’aliénation de celui-ci.
Préalablement à une éventuelle aliénation, il est nécessaire de recourir à la procédure d’enquête
publique décrite aux articles R.161-25 à R.161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Par délibération en date du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal a validé le principe de
recourir à une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural afin d’assurer
l’information et la participation du public, et notamment de recueillir les éventuelles
observations des riverains.
La présente enquête publique porte donc sur le projet d’aliénation du chemin rural de Porphyre.
Le tracé existant du chemin rural ainsi que le nouveau font l’objet d’une description détaillée
ci-après. Ville de
Mango
27
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Page 4 sur 18
I.3. Déroulement de l’enquête
L’arrêté portant ouverture de la présente enquête publique en date du 09/05/2025 a été affiché
en mairie et sur le site internet de la Commune le 12/05/2025.
L’enquête publique est ouverte à compter du 27/05/2025 pour une durée de 15 jours, soit
jusqu’au 10/06/2025 inclus. L’ensemble du dossier soumis à enquête publique ainsi que le
registre des observations du public, sont mis à disposition du public aux heures d’ouverture du
public à l’accueil de la mairie de Panazol. Le dossier est également mis en ligne sur le site
internet de la Commune à l’adresse : http://www.mairie-panazol.fr, dans la partie « Enquêtes
publiques ». Le public pourra formuler ses observations :
- sur le registre précité situé à l’accueil de la Mairie,
- en ligne sur l’adresse : mairie@mairie-panazol.fr ;
- par courrier à la mairie de Panazol à l’attention du Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur tiendra deux permanences à l’Annexe Mairie le 27/05/2025 de 8h30
à 10h30 et le 10/06/2025 de 15h30 à 17h30.
À l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête est clos et signé par le Commissaire
Enquêteur. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront transmis
à Monsieur le Maire de Panazol dans un délai d’un mois à compter de la clôture. Le Conseil
Municipal pourra décider de la désaffectation et du déclassement du domaine public de ces
fonciers au cas par cas.
Le public est donc invité à donner un avis d’ensemble sur la démarche adoptée par la
collectivité mais aussi au cas par cas en fonction des enjeux particuliers afférents aux
différents fonciers. « Li
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II. PLANS DE SITUATION ET DESCRIPTION DU CHEMIN RURAL
Tracé existant du chemin rural situé au lieu-dit « Porphyre »
Le tracé du chemin de Porphyre actuel traverse la propriété de l’indivision LEZAUD, c’est pour
cette raison qu’il demande à la Commue la possibilité d’aliéner le chemin rural.
Dans sa délibération du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement
sur le principe d’aliénation. situé au lieu
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Nouveau tracé de principe du chemin rural situé au lieu-dit « Porphyre »
Le nouveau tracé de chemin rural de Porphyre traversera les parcelles cadastrées CA 0005 ; CA
0004 ; CA 0003 ; CA 0002 dans l’emprise de l’emplacement réservé n°16 « Ouvrage public -
Protection des bords de l’Auzette et l’Étang de Cordelas », au bénéfice de la Commune pour
partie. anazol Page 7 sur 18
III. ANNEXES
III.1. Extrait des articles des différents codes
Extraits du Code Rural et la Pêche Maritime :
Article L.161-10 : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être
décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association
syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les
deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les
terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé
leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon
les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Article R.161-25 : L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées
par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration,
sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des
communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le
lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est
fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l'aliénation.
Article R.161-26 : La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Le dossier d'enquête comprend :
a) Le projet d'aliénation ;
b) Une notice explicative ;
c) Un plan de situation ;
d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à
l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public
l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département ou tous les départements concernés.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-
ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par
tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également
affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du
projet d'aliénation. anazol Page 8 sur 18
Article R.161-27 : Au vu du dossier d'enquête, les conseils municipaux peuvent décider l'aliénation
de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes. En cas d'avis défavorable
du commissaire enquêteur, ces délibérations doivent être motivées.
En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur
suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution
approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Extraits du Code des Relations entre le Public et l’Administration :
Article L.134-2 : L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du
public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration d’une décision
administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en
considération par l’administration compétente avant la prise de décision.
Article R.134-22 : Le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
1° Une notice explicative, qui indique l’objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis
envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion
dans l’environnement ;
2° Un plan de situation ;
3° La mention des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être
adoptées au terme de celle-ci ;
4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme
de l’enquête ;
5° Lorsqu’ils sont rendus obligatoire par un texte législatif ou réglementaire préalablement à
l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de
consultation s’ils sont très volumineux.
Article R.134-23 : Lorsque l’enquête publique s’inscrit dans le cadre d’un projet de réalisation de
travaux ou d’ouvrages, le dossier soumis à l’enquête comprend, outre les documents mentionnés
à l’article R.134-22, au moins :
1° Le plan général des travaux ;
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
3° L’appréciation sommaire des dépenses.
Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L.1311-1 : Conformément aux dispositions de l’article L.3111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et
imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions
fixées à l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangés
dans les conditions fixées aux articles L.3112-2 et L3112-3 du même code. DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONT, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNEUIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet: Aliénation du chemin rural de porphyre - Dossier LEZAUD
Délibération 2024-152
Madame Delphine Gabouty, représentant l'indivision LEZAUD (Monsieur Hubert Lezaud et
Madame Christiane Lezaud) a sollicité La collectivité pour aliéner Le chemin rural de Porphyre reliant La route de Porphyre au chemin rural passant sur La digue de l'Étang de Cordelas, et reliant Cordelas aux Marseilles, (commune de Fevytiat). Le tracé actuel du chemin rural traverse la cour d'une propriété bâtie.
Les fonctionnalités de desserte du chemin seraient rétablies sur un nouvel itinéraire qui longerait Les bords de l'Auzette, à l'intérieur de l'emplacement réservé n°16 « Ouvrage public - Protection des bords de l'Auzette et l'Étang de Cordelas », au bénéfice de La Commune.
La procédure d'aliénation d'un chemin rural est prévue à l'article L 161-10 du Code Rural. La délibération du conseil municipal portant aliénation d'un chemin rural doit être précédée d'une enquête publique dont la procédure est décrite aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière.
Pshëzol _- Page 9 sur 18
III.2. Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal est invité, dans un premier temps, à se prononcer sur Le principe de l'aliénation de l'assiette du chemin rural et sur l'ouverture de l'enquête publique préalable à ce projet d'aliénation.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L 161-10 du Code Rural relatif à la procédure d'aliénation d'un chemin rural : VU Les articles R 141-4 à R 1479 du Code de La Voirie Routière décrivant la procédure de l'enquête publique dont doit être précédée La délibération du Conseil Municipal prononçant l'aliénation d'un chemin rural :
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'emplacement réservé n°16 « Ouvrage public - Protection des bords de l'Auzette et l'Étang de Cordelas » ;
VU les échanges intervenus avec Madame Delphine Gabouty, représentant l'indivision Lezaud, relatifs à l'aliénation du chemin rural de Porphyre ;
CONSIDÉRANT que le tracé actuel du chemin rural de Porphyre traverse La cour d'une propriété bâtie,
CONSIDÉRANT Le projet d'un nouveau tracé du chemin rural de Porphyre,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- DE DONNER son accord de principe pour l'aliénation de l'emprise du chemin rural de Porphyre situé entre la route de Porphyre et La rue de Cordelas,
- D'INVITER Monsieur Le Maire à prescrire l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'aliénation.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 23 DEC. 2024 Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024
Pshëzol _- Page 10 sur 18 CHEMIN RURAL DE PORPHYRE-
ALIENATION
Chemin rural
existant
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Psnäzol _- Page 11 sur 18 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB152 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : _ ALIENATION DU CHEMIN RURAL DE PORPHYRE - DOSSIER LEZAUD
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB152 - ALIENATION DU CHEMIN RURAL DE PORPHYRE - DOSSIER LEZAUD.pdf
Annexes :
Transmis par les services de ls plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +11169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
LA PREFECTURE Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB152-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024
Pshäzol _- Page 12 sur 18 Vilie de |
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ARRÊTÉ 2025-102 PORTANT MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE DES PROJETS D'ALIÉNATION DE
CHEMINS RURAUX
LIEUX-DITS « PORPHYRE » ET « LE BUISSON »
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
Le Maire de La Commune de Panazol.,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'article L161-10 du Code Rural et La Pêche Maritime ;
- _Vules articles R.161-25 et suivants du Code Rural et La Pêche Maritime ;
- Vu le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1, L2141-1 et L.311-1;
- Vu les articles L.134-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration ; - Vu la délibération n°2024-152 relative à l'aliénation du chemin rural situé au lieu-dit Porphyre, et à l'avis préalable avant Le lancement d'une enquête publique ;
- Vu la délibération n°2023-97 relative à l'aliénation du chemin rural situé au lieu-dit Le Buisson, et à l'avis préalable avant Le lancement d'une enquête publique :
- Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur au titre de l'année 2025 établie Le 7 novembre 2024 à la suite de la réunion de La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur pour l'année 2025 :
- Considérant la volonté d'assurer l'information et La participation du public et notamment de recueillir Les éventuelles observations des riverains avant de procéder à l'aliénation des chemins ruraux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : IL sera procédé, dans La Commune de PANAZOL, à deux enquêtes publiques au sujet de projets d'aliénation de chemins ruraux :
- Le premier situé au lieu-dit « Porphyre »
- Le second situé au lieu-dit « Le Buisson »
ARTICLE 2 : Les pièces des dossiers seront déposées à l'Annexe Mairie de PANAZOL et au Centre Technique Municipal (16, avenue Pierre Cot) ainsi que sur Le site internet de La Commune pendant 15 jours consécutifs du 27/05/2025 au 10/06/2025 inclus, afin que toutes personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et consigner éventuellement sur les registres ouverts à cet effet à l'Annexe Mairie leurs observations sur les projets ou Les adresser par écrit à la Mairie de PANAZOL à l'attention du Commissaire Enquêteur désigné pour cette affaire qui les visera et les annexera au registre.
ARTICLE 3 : Monsieur Gérard JAMGOTCHIAN, Officier de l'Armée de Terre en retraite, est désigné en qualité de Commissaire Enquêéteur titulaire unique. IL recevra les observations du public à l'Annexe Mairie de PANAZOL lors de ses permanences fixées ci-après :
- Le 27/05/2025 de 8h30 à 10h30
- Le 10/06/2025 de 15h30 à 17h30
ARTICLE 4 : Quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute La durée de celle-ci, Le présent arrêté sera publié par affichage en Mairie de PANAZOL. au Centre Technique Municipal et sur Le site internet de La Commune.
Psrëzol _- Page 13 sur 18
III.3. Arrêté de mise à l’enquête publique et de désignation du commissaire enquêteur. ARTICLE 5 : L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage du Maire qui sera annexé au dossier d'enquête publique.
ARTICLE 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par Le Commissaire Enquêteur qui, dans Le délai d'un mois, le transmettra au Maire, avec Le dossier d'enquête publique, Le tout accompagné de 5es conclusions et du procès-verbal des opérations.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétant dans un délai de deux mois à compter de son affichage et/ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Enquêteur, sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à PANAZOL. le 7 mai 2025
Le Maire,
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Psrëzol _- Page 14 sur 18 EANALZOL - MARIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE2025-102 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : MISE A L ENQUETE PUBLIQUE PROJETS ALIENATION DE CHEMINS RURAUX LIEUX DIT PROPHYRE LE BUISSON
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 23/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : 2025-T102 ouverture enquêtes publiques.pdf
Annexes :
Transmis par les services de lB plate-forme MAGITEL-CL
2, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Ventéres Le Buisson +11169536868 wwwtelino. om
Be EL Accusé de Réception
# LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 067
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-ARRETE2025-102-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/05/2025
Psnszol _- Page 15 sur 18 commissaire enquéteur.
Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne
pour l'année 2025
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025 s'est réunie le 7 novembre 2024 à la préfecture, sous la présidence de M.
François-Joseph REVEL, vice-président du tribunal administratif de Limoges.
Après examen de la liste 2024 et des nouveaux dossiers de candidature, là commission à retenu les
noms qui figurent dans la liste ci-après :
Ingénieur en chef des études techniques M. Michel
BUFFIER d'armement, en retraite
M. Michel BURGUET Directeur des services techniques, en retraite
M. Rémi CARCAUD Directeur de la SAFER Marche Limousin, en hésite
M. jacques CHAPUT de Ingénieur et géomètre en retraite L
M. Mure CHARBONNIER h Cadre supérieur de la Poste, en retraite
M. Hervé COULAUD Cadre retraité du ministère de la Culture
Directeur commercial adjoint à La Poste, en M. Bernard CROUZEVIALLE ;
retraite
M. Benoist DELAGE Conseiller de chambre régionale des comptes, en retraite
M. Gilles DESBRANDES Directeur équipement trinterts:en mvaie
M. Eore EDOUARD a Ingénieur agricole
M Pierre GENET Directeur de société Mi mixte, en retraite
[M ciauce GOMBAUD : Laon Con de l'armée de terre, en retraite
M. René GRONEAU Géographe
M. Gérard JAMGOTCHIAN Officier de l'Armée de Terre, en retraite
M. Guy JOUSSAIN Ingénieur territorial, en retraite
Mme Ambre LAPLAUD Consultante indépendante en sou publiques en a ————— ——— — me ne = fun _ mil
Architecte diplômé par le gouvernement, ancien
M: Lazare PASQUET directeur du CAUE de la Haute-Vienne
Mme Michèle PETITIEAN- DELMON Retraitée de la fonction publique territoriale
ingénieur général des ponts, des eaux et des È nçois P
PER “ PSS forêts, en retraite
M. Jean-Pierre ROBERT Retraité SNCF
Pshëzol _- Page 16 sur 18
III.4. Liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur. M. Fabien ROTZLER Expert judiciaire, traducteur interprète
. humai : M. Clarisse ROUGIER Directeur des ressources humaines à la SNCF, en retraite
Mme Sylvie ROUSSERIC Chargée d études en urbanisme et environnement,
en retraite
M. Roland VERGER Ingénieur en génie civil
M. Jean-Marc VIARRE Directeur régional de la Poste, en retraite
François-Joseph REVEL
vice-président du tribunal administratif
de Limoges
Pshëzol _- Page 17 sur 18 a été effectuée par
Pérezol \aZol Page 18 sur 18
III.5. Mesures de publicité.
Un avis d’enquête publique a été publié à l’accueil de la mairie, sur le panneau d’affichage
extérieur de la mairie, à l’accueil du Centre Technique Municipal et sur le site internet de la
Commune. Des avis d’enquête publique ont également été affichés sur les sites objet du projet
de déclassement.
Une notification individuelle de l’ensemble des riverains de chaque opération a été effectuée par
lettre recommandée avec accusé de réception.