Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2021 151
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial nominatif n
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 271 du 25 août 2026
Document publié le Mardi 25 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 271 du 25 août 2026)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-271
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres (11 pages) Page 3
79-2026-08-24-00019 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT, Directrice du
service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre (3 pages) Page 15
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00021
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Émilie
DUPONT, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
| Madame Émilie DUPONT
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de
l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du
commerce, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code rural et de la
pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure
pénale, le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
Page 1/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 4missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 4 mars 2026 portant
nomination de Madame Émilie DUPONT, Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du. 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie DUPONT, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences
exercées par le secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres les actes
décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des
agents placés sous son autorité, et en particulier :
Actes délégués de la préfète
Gestion du personnel
1 Evaluation des personnels
2 Décisions concernant les actions sanitaires et sociales en faveur des agents
3 Affectations à un poste de travail sans changement de résidence ni modification de la
situation de l'agent
4 Avancements hors établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude pour
les corps à gestion déconcentrée
Page 2/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5Congés
5 ongé annuel et jours ARTT
Décisions relatives à différentes positions
6 Nomination et titularisation (après concours, examens professionnels ou examens
d'aptitude et liste nationale d'aptitude) pour les corps à gestion déconcentrée
Mutation pour les corps à gestion déconcentrée
Position administrative :
+ détachement et intégration suite à détachement
+ droit d'option (ensemble des actes de gestion)
+ mise à disposition entre deux services déconcentrés relevant d'un même échelon
territorial de l'État (art.2 D85-986)
9 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité
10 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional
Décisions disciplinaires
11 Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
Décisions d’attributions de la nouvelle bonification indiciaire
12 NBI - liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe
Durafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
13 NBI — décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
14 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés et certificats de
prise en charge des accidents de service
15 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de
fonctionnaires
16 Ordres de mission permanents
17 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
18 Autorisation d'exercer les fonctions d'expert ou d'enseignement et état d'honoraires
ou frais de contrôle dressés pour la rémunération de ces fonctionnaires
19 Décisions concernant :
l'attribution des astreintes et leurs rémunérations
20 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
Page 3/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 6Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous
actes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection
de la législation du travail, dans les matières énumérées ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE :
Les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services
[1 - COHESION SOCIALE :
1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :
a) Hébergement :
— Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion
prévues à l’article R. 345 du code de l’action sociale et des familles
- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale
— Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux
visés au 8°, 10° et 13° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
(CHRS, FJT, CADA)
- Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
- Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT)
- Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnés au 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et
de l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités
d'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l’article L. 365-1 du
code de la construction et de l'habitation
— Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la
transformation des établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du I de
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA)
— Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la
procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale de
l'État ; les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision,
les opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation
à la charge de l’État | — Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale (CADA, CPH)
b) Logement :
- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent
préfectoral)
- Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ;
instruction et suivi des dossiers ; à l'exception de la désignation des bailleurs chargés du
logement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception de l'attribution d'office du
logement en cas de refus du bailleur
Page 4/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 7— Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les
associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de
médiation, pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition,
un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
— Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation
vers une Structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer où une
résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition de la préfète
— Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par l'Etat
— Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives
— Tous les actes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
- Tous les liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL)
2) Protection des personnes vulnérables :
a) Protection juridique des majeurs :
— Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la
transformation des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF)
- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques :
secrétariat de la commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à
la procédure d'agrément : avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de
classement des candidatures ...
— Récépissé de déclaration des préposés d'établissement
— Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux
visés aux 14° et 15° du | de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles
(Services MJPM et DPF) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
personnes physiques
Préparation des actes de gestion prévus à l’article 1 de la convention de délégation de
gestion relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux
14° et 15° du I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles
— Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des
majeurs
- — Gestion de la liste départementale des mandataires individuels
b) Interventions en faveur de la protection de l’enfance :
- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
— Secrétariat du conseil de famille
— Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires
— Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes
d'autorisation d'emploi de mineurs dans les spectacles ou comme mannequins
(commission « Enfants du spectacle »)
- Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi
d'enfants de moins de 16 ans
Page 5/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 8c) Insertion des personnes handicapées: :
- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des
personnes handicapées
- Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés ;
inspection des séjours
— Arrêté de subvention relatif au fond de compensation du handicap (MDPH) et arrêté
relatif à la prévention de la maltraitance ( ALMA) : BOP 157
d) Aide sociale de l'État :
- Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile
de secours
— Inscriptions hypothécaires et radiations
— Mise en œuvre de recouvrements au profit de l’État
- Actes liés à l'application de l’article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant
des secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la
protection du toit familial
e)_Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
f) Gens du voyage :
— Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes
gérant des aires d'accueil de gens du voyage
- Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage
8) Intégration des étrangers primo-arrivants :
- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-
arrivants
— Signature des arrêtés ou conventions d'attribution de subvention du programme 104.
3) Prévention et lutte contre la pauvreté :
— Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la
pauvreté |
- Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
— Conventions relatives aux Points conseil budgets (Bop 304)
4) Politique de la ville :
- Secrétariat du comité de pilotage départemental de politique de la ville
— Décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville
— Correspondances relatives à la politique de la ville
5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
— Tous actes afférents aux activités de la mission
Page 6/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 96 ) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux :
- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles)
— Présidence et désignation des instructeurs
— Avis de classement des appels à projet.
7) Personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée - établissement publics ou à caractère public relevant des
services de l’aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social :
— évaluation professionnelle et régime indemnitaire
— congés
8) Autres activités
- Présidence de la commission de réforme Fr la fonction publique d'État et fonction
publique hospitalière
— Toutes correspondances pour la commission de réforme et pour le comité médical
111 - PROTECTION DES POPULATIONS :
1) Alimentation et services vétérinaires :
a) Sécurité sanitaire des aliments :
- Proposition de transaction pénale
— Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la consommation humaine.
— Délivrance, refus, suspension et retrait d’attestations, d'autorisations, dérogations,
enregistrements d'établissements.
- Attribution de la reconnaissance et suspension ou retrait de la reconnaissance des
centres de tests des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée
— Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale
— Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent où sont susceptibles de présenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs
- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d’abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage | ;
- Agrément des installations de traitement des denrées par ionisation
b) Santé animale :
— Proposition de transaction pénale |
- Identification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux de l'exploitation
Page 7/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 10— Autorisation de rassemblement d'animaux
— Mesures en cas de maladie réputée contagieuse
— Mesures applicables aux maladies animales
— Agréments des négociants et centres de rassemblement
— Estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
— Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique
— Consignation ou destruction d'animaux vivants
c) Alimentation animale (hors champ CCRF) :
- Proposition de transaction pénale
— Enregistrement et agrément des établissements de l’alimentation animale
d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :
— Proposition de transaction pénale
— Toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en
dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation
(autorisation, refus et retrait) des établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-
produits non destinés à la consommation humaine
- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés
— Autorisations de nourrissage des carnivores domestiques ou de la faune sauvage captive
— Enregistrement et agrément sanitaire des établissements manipulant des sous-produits
animaux
e) Bien-être et protection des animaux :
— Proposition de transaction pénale
— Protection animale des animaux domestiques et sauvages
— Délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et habilitations relatives
au transport des animaux vivants.
— Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercice
des activités liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques
- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux lors de leur mise à mort
- Délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort »
f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires :
- Proposition de transaction pénale
— Délivrance d'autorisation de fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme
g) Contrôle des échanges intracommunautaires :
— Proposition de transaction pénale
- Agrément des opérateurs et de leurs installations
Page 8/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire.et de la profession vétérinaire :
— Proposition de transaction pénale
— Arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de
prophylaxie collective des maladies des animaux
— Arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution
d'opérations de police sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des
certifications officielles, ou à des contrôles ou expertises en matière de protection animale
- Plainte de la préfète contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du
conseil régionale de l'ordre des vétérinaires
i) Sécurité publique chiens dangereux :
— Proposition de transaction pénale
— Désignation d’un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie)
- Arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluation
comportementale canine
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale
2) Concurrence, consommation et répression des fraudes :
a) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services :
- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
° Arrêté de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou de suspension
d'activité(s) en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs
° Arrêté de suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de
produits non conformes ou susceptibles de présenter un danger RAF la santé publique ou
la sécurité des consommateurs. |
° Arrêté portant décision d'utilisation à d’autres fins, réexportation ou destruction
de marchandises dont la mise en conformité n'est pas possible.
° _ Arrêté portant injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de
produits en l'attente de contrôle, consignation de la somme correspondant au coût de
contrôle ou réalisation d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable, en
cas de doute sur la conformité du produit en matière de sécurité
* Arrêté portant injonction en matière d'informations utiles permettant d'évaluer
les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale
° Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré
ou déclaré conformément à la réglementation applicable à ce produit
- Amendes administratives relatives au remboursement de frais d'analyses ou essai
concluant à la non-conformité d’un produit.
- Actes relatifs à la conformité et à la sécurité des prestations de services :
° Suspension de prestation de service non conforme à la réglementation en
vigueur prise en application du livre IV du Code de la consommation, en cas de danger
grave ou immédiat.
° Suspension de prestation de service non réglementée en application du livre IV
du Code de la consommation, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ou
immédiat.
° Récépissé de déctastionfesssiéndestruction d'appareil de bronzage
Page 9/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 12b) En matière d'association de consommateurs :
- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs
3) Environnement :
a) Protection de la faune sauvage captive :
- Proposition de transaction pénale
- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques de faune
sauvage captive, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une commission
départementale.
b)_ En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
- Proposition de transaction pénale
- Actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives
aux autorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou
décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique
IV - EMPLOI ET ENTREPRISES :
Ensemble des décisions, actes administratifs arrêtés et conventions ainsi que les
correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et
documents suivants :
En tous domaines :
— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ; |
— les actes à portée réglementaire;
— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions
départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
— les réponses aux recours administratifs,
— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de
compétence auprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant
de la compétence préfectorale ;
Page 10/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 13— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l’article L. 3315 du code de l'action
sociale et des familles :
— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux
relevant de la compétence préfectorale.
Article 4 : Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, est habilitée
à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et
judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, peut, sous sa
responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à
l'article premier du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation, pris en mon nom, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la
préfecture des Deux-Sèvres.
[=]
Niort, le
|
Valérie MICHEL-MOREAUX
Page 11/11
\ 24 À
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00021 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 14PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00019
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie
SAVARIT, Directrice du service départemental
des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00019 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT, Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de 15E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie SAVARIT
Directrice du service départemental des Deux-Sèvres
de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; |
Vu l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de
finances pour 1992 ;
VU les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 94-488 du 11 juin 1994 modifiées relatives aux
rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la
captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026 :
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Office National des Anciens Combattants et
des Victimes de Guerre de confier à Mme Stéphanie SAVARIT, à compter du 1° mars 2016,
les fonctions de Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de Office National
des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00019 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT, Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de 16ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SAVARIT, directrice du
service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les documents suivants :
| - PROCEDURES D'AIDES DIVERSES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Pupilles de la Nation : patronage et protection, organisation et fonctionnement des
tutelles, gestion des biens, comptes et deniers des Pupilles et enfants confiés à la garde du
Service, carte d'identité ; |
- Convocations des formations restreintes et spécialisée du Conseil départemental pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :
- Notification aux intéressés des décisions du Conseil relatives aux demandes de prêts,
secours, allocation différentielle au conjoint survivant et aides diverses aux ressortissants
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- Délivrance des cartes d'invalidité donnant droit à des réductions sur les tarifs du chemin
de fer aux invalides pensionnés, ainsi que les cartes de priorité aux tierces personnes ;
- Visa des demandes d'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de la loi du 22
juillet 1950 modifiée : | | |
- Instruction des dossiers d'allocation de reconnaissance allouée aux anciens supplétifs de
l'armée française en Algérie, à leur conjoint survivant ou ex-conjoint survivant, y compris la
signature de la fiche de demande d'engagement des crédits et notification aux intéressés
des décisions préfectorales d'attribution et de rejet ; oo
- Instruction des dossiers d'aide spécifique au conjoint survivant des anciens supplétifs de
l'armée française en Algérie, y compris la signature de la fiche de demande d'engagement
des crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales d'attribution et de
rejet ; |
- Instruction des demandes de secours sociaux aux français rapatriés d'Algérie ayant
participé aux opérations d'Algérie ou à leur conjoint survivant, y compris la signature de la
fiche d'engagement des crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales
d'attribution et de rejet.
Il — DISTINCTIONS HONORIFIQUES
- Notification de la décision ministérielle ou préfectorale d'attribution du diplôme
d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de
guerre ;
- Attestation de présence en unité combattante destinée à compléter un dossier de
candidature à la Croix du Combattant Volontaire.
Article 2 : La présente délégation donnée à Mme Stéphanie SAVARIT réserve à la signature
de la préfète les correspondances adressées aux parlementaires et au président du
Conseil départemental, ainsi que les circulaires générales aux maires.
Mme SAVARIT rendra compte périodiquement à la préfète des décisions intervenues dans
les domaines où elle a délégation.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00019 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT, Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de 17Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Stéphanie SAVARIT, directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre, est autorisée à subdéléguer sa
signature par arrêté pris en mon nom, à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son
autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental
des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le 24 AQUT 202
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00019 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT, Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de 18