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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 050 du 2 avril 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 050 du 2 avril 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-050
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Wilfrid PELISSIER, Directeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres -
Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-04-01-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur de la
DDETSPP des Deux-Sèvres - Ordonnancement
secondaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres - Ordonnancement secondaire 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Wilfrid PELISSIER,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 mort cenex 09 - INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres - Ordonnancement secondaire 4Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme
Isabelle BOUVET, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Wilfrid PELISSIER directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2021, à M. Wilfrid
PELISSIER directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres, de procéder à l'ordonnancement se-
condaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-
après :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 147 — Politique de la ville
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance :
BOP 134 - Développement des entreprises et régulations
- Ministère de l’intérieur :
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- Ministère des solidarités et de la santé :
BOP 157 - Handicap et dépendance
BOP 183 - Protection maladie
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres - Ordonnancement secondaire 5- Ministère de la Transition écologique :
BOP 181 — Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demevurent réservés à ma signature :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d’engagement des dépenses,
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs
établissements publics en application de l’article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004
susvisé,
- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 €HIT,
- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant
excède 90 000€.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle
de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.
Wilfrid PELISSIER, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Deux-Sèvres peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est
accordée pour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés
sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l’objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques. -
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et M. Wilfrid PELISSIER
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture des Deux-
Sèvres et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Niort, le D } AYR 2021
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres - Ordonnancement secondaire 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres - Ordonnancement secondaire 7