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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial nominatif n°79 2026 020 du 13 janvier 2026
Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial nominatif n°79 2026 020 du 13 janvier 2026)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°79-2026-020
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres par intérim (11 pages) Page 3
79-2026-01-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Émilie
DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres par intérim (4 pages) Page 15
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-12-00002
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres par intérim
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 3Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature
à
Madame Émilie DUPONT
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de
l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du
commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la
pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure
pénale, le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
4 RUE DU GUESCLIN
79099 Niort cedex 09 page 1/11
Tél. : 05 49 08 68 68
WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 4Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27 mars
2024 portant nomination de Madame Émilie DUPONT, Directrice Départementale
Adjointe de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres à
Madame Émilie DUPONT, directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Deux-Sèvres par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 janvier 2026, à Madame
Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de
signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun
départemental des Deux-Sèvres les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de
son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :
Actes délégués du préfet
Gestion du personnel
1 Evaluation des personnels
page 2/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 5Décisions concernant les actions sanitaires et sociales en faveur des agents
Affectations à un poste de travail sans changement de résidence ni modification de la
situation de l'agent
Avancements hors établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude pour
les corps à gestion déconcentrée
Congés
5 ongé annuel et jours ARTT
Décisions relatives à différentes positions
6 Nomination et titularisation (après concours, examens professionnels ou examens
d'aptitude et liste nationale d'aptitude) pour les corps à gestion déconcentrée
Mutation pour les corps à gestion déconcentrée
Position administrative :
+ détachement et intégration suite à détachement
+ droit d'option (ensemble des actes de gestion)
* mise à disposition entre deux services déconcentrés relevant d'un même échelon
territorial de l'État (art.2 D85-986)
9 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité
10 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional
Décisions disciplinaires
11 Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
Décisions d’'attributions de la nouvelle bonification indiciaire
12 NBI - liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe
Durafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
13 INBI - décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
14 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés et certificats de
prise en charge des accidents de service
15 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de
fonctionnaires
16 Ordres de mission permanents
17 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
18 Autorisation d'exercer les fonctions d'expert ou d'enseignement et état d'honoraires
ou frais de contrôle dressés pour la rémunération de ces fonctionnaires
19 Décisions concernant :
l'attribution des astreintes et leurs rémunérations
20 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
page 3/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 6Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 janvier 2026, à Madame
Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, à l'exception des actes pris pour des
actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail, dans les matières
énumérées ci-après :
1- ADMINISTRATION GENERALE :
Les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services
[1 - COHESION SOCIALE :
1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :
a) Hébergement :
— Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion
prévues à l’article R. 345 du code de l’action sociale et des familles
— Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale
— Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux
visés au 8°, 10° et 13° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
(CHRS, FIT, CADA)
- Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion
— Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT)
- Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnés au 2° de l’article L. 365-1 du code de la construction et
de l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités
d'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du
code de la construction et de l'habitation
- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la
transformation des établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | de
l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA)
— Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la
procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l’aide sociale de
l'État ; les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision,
les opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation
à la charge de l'État
— Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l’article 2 de la convention
de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de
demandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et
bénéficiaires de protection internationale (CADA, CPH)
b) Logement :
— Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent
préfectoral)
— Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ;
instruction et suivi des dossiers ; à l'exception de la désignation des bailleurs chargés du
logement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception de l'attribution d'office du
logement en cas de refus du bailleur
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 7— Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les
associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de
médiation, pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition,
un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
— Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation
vers une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet
— Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par l'Etat
— Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives
— Tous les actes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
— Tous les liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL)
2) Protection des personnes vulnérables :
a) Protection juridique des majeurs :
- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la
transformation des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de
l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles (Services MJPM et DPF)
— Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques :
secrétariat de la commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à
la procédure d'agrément : avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de
classement des candidatures ...
— Récépissé de déclaration des préposés d'établissement
— Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux
visés aux 14° et 15° du | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
(Services MJPM et DPF) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
personnes physiques
Préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de
gestion relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux
14° et 15° du I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles
— Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des
majeurs
- Gestion de la liste départementale des mandataires individuels
b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance :
- Exercice de la tutelle des pupilles de l’État
— Secrétariat du conseil de famille
- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires
— Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes
d'autorisation d'emploi de mineurs dans les spectacles ou comme mannequins
(commission « Enfants du spectacle »)
— Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi
d'enfants de moins de 16 ans
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 8c) Insertion des personnes handicapées :
- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des
personnes handicapées
— Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés ;
inspection des séjours
- Arrêté de subvention relatif au fond de compensation du handicap (MDPH) et arrêté
relatif à la prévention de la maltraitance ( ALMA) : BOP 157
d) Aide sociale de l'État :
— Décisions de prise en charge au titre de l’aide sociale pour les personnes sans domicile
de secours
— Inscriptions hypothécaires et radiations
- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l’État
- Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant
des secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la
protection du toit familial
e)_Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
f) Gens du voyage :
- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes
gérant des aires d'accueil de gens du voyage
— Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage
g) Intégration des étrangers primo-arrivants :
- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-
arrivants
— Signature des arrêtés ou conventions d'attribution de subvention du programme 104.
3) Prévention et lutte contre la pauvreté :
- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la
pauvreté
— Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
- Conventions relatives aux Points conseil budgets (Bop 304)
4) Politique de la ville :
— Secrétariat du comité de pilotage départemental de politique de la ville
- Décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville
— Correspondances relatives à la politique de la ville
5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- Tous actes afférents aux activités de la mission
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 96 ) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux :
— Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
— Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social sous compétence de l’État (article R. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles)
— Présidence et désignation des instructeurs
— Avis de classement des appels à projet.
7) Personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée - établissement publics ou à caractère public relevant des
services de l’aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social :
— évaluation professionnelle et régime indemnitaire
— congés
8) Autres activités
— Présidence de la commission de réforme pour la fonction publique d'État et fonction
publique hospitalière
— Toutes correspondances pour la commission de réforme et pour le comité médical
111 - PROTECTION DES POPULATIONS :
1) Alimentation et services vétérinaires :
a) Sécurité sanitaire des aliments :
— Proposition de transaction pénale
— Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la consommation humaine.
— Délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d’autorisations, dérogations,
enregistrements d'établissements.
— Attribution de la reconnaissance et suspension ou retrait de la reconnaissance des
centres de tests des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée
— Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale
— Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs
— Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage
- Agrément des installations de traitement des denrées par ionisation
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 10b) Santé animale :
— Proposition de transaction pénale
- Identification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux de l'exploitation
— Autorisation de rassemblement d'animaux
— Mesures en cas de maladie réputée contagieuse
— Mesures applicables aux maladies animales
— Agréments des négociants et centres de rassemblement
— Estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
— Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique
— Consignation ou destruction d'animaux vivants
c) Alimentation animale (hors champ CCRF) :
— Proposition de transaction pénale
— Enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animale
d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :
— Proposition de transaction pénale
— Toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en
dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation
(autorisation, refus et retrait) des établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-
produits non destinés à la consommation humaine
- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés
— Autorisations de nourrissage des carnivores domestiques ou de la faune sauvage captive
— Enregistrement et agrément sanitaire des établissements manipulant des sous-produits
animaux
e) Bien-être et protection des animaux :
— Proposition de transaction pénale
— Protection animale des animaux domestiques et sauvages
— Délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et habilitations relatives
au transport des animaux vivants.
— Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercice
des activités liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques
- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux lors de leur mise à mort
— Délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort »
f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires :
— Proposition de transaction pénale
— Délivrance d'autorisation de fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme
g) Contrôle des échanges intracommunautaires :
— Proposition de transaction pénale
— Agrément des opérateurs et de leurs installations
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 11h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire :
— Proposition de transaction pénale
— Arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de
prophylaxie collective des maladies des animaux
- Arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution
d'opérations de police sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des
certifications officielles, ou à des contrôles ou expertises en matière de protection animale
- Plainte du préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du conseil
régionale de l’ordre des vétérinaires
il) Sécurité publique chiens dangereux :
— Proposition de transaction pénale
— Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie)
- Arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluation
comportementale canine
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale
2) Concurrence, consommation et répression des fraudes :
a) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services :
- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
° Arrêté de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou de suspension
d'activité(s) en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs
° Arrêté de suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de
produits non conformes ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateurs.
° Arrêté portant décision d'utilisation à d’autres fins, réexportation ou destruction
de marchandises dont la mise en conformité n'est pas possible.
° Arrêté portant injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de
produits en l'attente de contrôle, consignation de la somme correspondant au coût de
contrôle ou réalisation d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable, en
cas de doute sur la conformité du produit en matière de sécurité
° Arrêté portant injonction en matière d'informations utiles permettant d'évaluer
les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale
* Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré
ou déclaré conformément à la réglementation applicable à ce produit
- Amendes administratives relatives au remboursement de frais d'analyses ou essai
concluant à la non-conformité d’un produit.
- Actes relatifs à la conformité et à la sécurité des prestations de services :
* Suspension de prestation de service non conforme à la réglementation en
vigueur prise en application du livre IV du Code de la consommation, en cas de danger
grave ou immédiat.
* Suspension de prestation de service non réglementée en application du livre IV
du Code de la consommation, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ou
immédiat.
° Récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareil de bronzage
page 9/11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 12b) En matière d'association de consommateurs :
- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs
3) Environnement :
a) Protection de la faune sauvage captive :
- Proposition de transaction pénale
- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques de faune
sauvage captive, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une commission
départementale.
b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
- Proposition de transaction pénale
- Actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives
aux autorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou
décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique
IV - EMPLOI ET ENTREPRISES :
Ensemble des décisions, actes administratifs arrêtés et conventions ainsi que les
correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et
documents suivants :
En tous domaines :
— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région,
sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou
statistiques ;
— les actes à portée réglementaire ;
— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions
départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
— les réponses aux recours administratifs,
— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de
compétence auprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant
de la compétence préfectorale ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 13— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l’article L. 331-5 du code de l’action
sociale et des familles :;
— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux
relevant de la compétence préfectorale.
Dans le domaine du logement social :
— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion
locative.
Article 4 : Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim,
est habilité, à compter du 12 janvier 2026, à présenter les observations orales de l'État devant
les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l’État.
Article 5 : Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim,
peut, sous sa responsabilité, à compter du 12 janvier 2026, déléguer la signature qui lui est
accordée pour les matières énumérées à l'article premier du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 avril 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et Mme Émilie DUPONT,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 2 JAN, 2926
Simon FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 14PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-12-00003
arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Émilie DUPONT, directrice de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres par intérim
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 15E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
Madame Émilie DUPONT
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
30 RUE DE L'HÔTEL DE VILLE
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 16Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27 mars
2024 portant nomination de Madame Émilie DUPONT, directrice départementale
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres à
Madame Emilie DUPONT directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 janvier 2026, à Madame
Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim, de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes
budgétaires ci-après :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 147 - Politique de la ville
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
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BOP 134 - Développement des entreprises et régulations
- Ministère de l’intérieur :
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
BOP 354 - Administration territoriale de l'État
- Ministère des solidarités et de la santé :
BOP 157 - Handicap et dépendance
BOP 183 - Protection maladie
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
- Ministère de la Transition écologique :
BOP 181 - Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l’article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs
établissements publics en application de l’article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004
susvisé,
- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 €HIT,
- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant
excède 90 000€.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de
la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim peut, sous
sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à
l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 18Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et Madame Émilie
DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de la préfecture des Deux-Sèvres et dont une copie sera adressée
au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Niort,le ? 2 JAN, 2076
Simon FETET
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