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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°76 en date du 15 juin 2021
Document publié le Mardi 15 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°76 en date du 15 juin 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°76
Publié le 15 juin 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..............................3 - Arrêté en date du 15 juin 2021 autorisant l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire...........3
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES HAUTS-DE-FRANCE.............................................................................6 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2021-T-PDC-02 en date du 15 juin 2021 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais...................................................................................................................................................6
2 Ex Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS du Pas-de-Calais Liberté
Égalité Fraternité
Service de l’Environnement ARRAS, le
15 JUIN 2021
D’ARRÊTÉ AUTORISANT L’EXERCICE DE LA VÉNERIE DU BLAIREAU POUR UNE
PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du Code de l’environnement, et notamment l’article R. 424-5 El
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER,
administrateur général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de secrétaire général
de la Préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ni
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Alain CASTANIER, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais B
Vu la demande de régulation des blaireaux formulée par le Groupement de défense sanitaire du Pas-
de-Calais ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 2 avril
2021 ;
Vu l’avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 13 avril au 5 mai
2021inclus sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais F
Considérant la présence significative de l'espèce Meles meles (blaireaux) sur le territoire du Pas-
de-Calais et plus particulièrement au Sud du ‘département, attestée par le recensement des
blaireautières dans le Pas-de-Calais réalisé en 2018 par la Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles du Pas-de-Calais, répertoriant et géoréférençant plus de 140 blaireautières
fréquentées par les blaireaux sur un échantillon de 40 communes de la moitié sud du département,
ainsi que les observations des Lieutenants de louveterie :
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100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 Considérant que les blaireaux creusent des terriers dans tous types d’habitats (les bois, les
broussailles, les haies, les carrières, les falaises maritimes, les landes, les champs, les talus, sous des
bâtiments ou dans des cavités naturelles), que ces terriers possèdent de 3 à 10 entrées, et parfois
beaucoup plus, distantes de 10 à 20 m, exceptionnellement 100 m, et comportent des galeries et des
chambres, que ces galeries font plusieurs dizaines de mètres de long (10 à 20 m en moyenne, voire
jusqu’à 100 m) et ont jusqu’à 4 m de profondeur, et que les blaireautières entraînent l'excavation de
plusieurs tonnes de terres ;
Considérant en premier lieu, que les agriculteurs transmettent régulièrement à l’administration des
attestations faisant état d’affaissements de chemins et de parcelles sous lesquelles se trouvent des
blaireautières et de dégâts de matériels tombés dans les affaissements imputables aux blaireaux :
Considérant que les blaireaux sont de nature à causer des dommages importants aux cultures et aux
matériels agricoles ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de réguler les blaireaux pour prévénir des dommages importants
aux cultures et aux matériels agricoles ;
Considérant en deuxième lieu, que les blaireautières causent un risque d’affaissement des voies de
nature à engendrer des dommages importants aux infrastructures routières et ferroviaires :
Considérant que les blaireautières sont de nature à causer des dommages importants aux véhicules
circulant sur les routes et aux trains circulant sur les voies ferrées, pouvant représenter un risque
d’accident corporel en cas d’affaissement brutal des voies ;
Considérant dès lors que pour prévenir des dommages importants aux formes de propriétés
précitées, il y a lieu de réguler les blaireaux ;
Considérant en troisième lieu que des collisions de blaireaux avec des véhicules sont constatées,
représentant des risques d'accidents corporels tant par ces collisions que par les atteintes portées aux
infrastructures routières et ferroviaires et aux véhicules qui les empruntent ;
Considérant dès lors que dans l'intérêt de la sécurité publique, il y a lieu de réguler les blaireaux,
afin de protéger les usagers des routes, chemins et voies ferrées ;
Considérant la très grande difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de
mœurs de vie nocturne de l’espèce ;
Considérant que la vénerie, avec les battues administratives ordonnées par le Préfet, sont les seules
modalités de régulation efficace du blaireau ;
Considérant le faible nombre des prélèvements effectués habituellement dans le cadre de la
vénerie ;
Considérant les prélèvements effectués par les lieuténants de louveterie dans le cadre des battues
administratives ;
Considérant le cycle de reproduction de l’espèce Meles meles dont la mise-bas intervient en
janvier-février et qu'il y a donc lieu de ne permettre la régulation de blaireaux autorisée par le
présent arrêté qu’après sevrage des petits ;
Considérant le recensement des blaireautières dans le Pas-de-Calais réalisé en 2018 par la
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Pas-de-Calais, répertoriant et
géoréférençant plus de 140 blaireautières fréquentées par les blaireaux sur un échantillon de 40
communes de la moitié sud du département et concluant à la présence de 11 132 spécimens,
uniquement sur 10 des 39 cantons du département du Pas-de-Calais ;
Considérant les données issues des publications montrant que la mortalité dite « naturelle » chez
les blaireaux est de 30 % de mortalité chez les adultes et 50 % de mortalité des jeunes alors que la
vénerie est responsable de moins de 1,3 % des mortalités constatées :
Considérant que malgré les mortalités dites « naturelles » et les prélèvements liés à l'Homme,
l'espèce croît de 2,5 % chaque année, ce qui corrobore son développement territorial ;
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CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 Considérant d’une part le recensement effectué en 2013-2014 dans la Somme qui fait état d’un
nombre important de blaireautières et de blaireaux dans ce département et, d'autre part, que la
combinaison de l’importance du nombre de blaireaux dans le département de la Somme et de la
Capacité de dispersion de ces blaireaux dont le nombre vient s’ajouter aux populations déjà
présentes dans le Pas-de-Calais permet d’estimer que, si l'application de cet arrêté est susceptible de
conduire à la disparition de blaireaux, elle ne sera pas susceptible de porter une atteinte grave à la
protection des espèces animales a fortiori alors que la régulation autorisée par le présent arrêté,
cumulée aux autres modes de prélèvement, n'est pas de nature à limiter le développement de
l’espèce au vu du croît de la population de blaireaux pendant la campagne, estimé à 279 animaux ;
Considérant les observations et propositions du public formulées du 13 avril au 5 mai 2021 inclus et la
synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » É
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais, l'exercice de la vénerie du blaireau est
autorisé pour une période complémentaire de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 18
septembre 2021 inclus. -
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours
citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le
Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les Lieutenants de
louveterie du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
e Préfet,
LL
_
Louis LE FRANC
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100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
EN
travail et des solidarités Hauts-de-France
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2021-T-PDC-02
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France,
dans
le
cadre
de
compétences
propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas- de-Calais.
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France;
Vu le code du travail,
notamment ses articles R. 8122-1
et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015
portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,
du travail,
des solidarités et de
la
protection
des
populations ; Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
sur
l'emploi
de
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté du
10 juin 2021
portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie,
de l'emploi,
du
travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article
1”
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France tous les actes mentionnés dans l’annexe 1
dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais. Article 2- Madame Nathalie CHOMETTE pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués par le présent
arrêté
à
des
agents
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
placés
sous
son
autorité,
en
accord
avec
le
délégant.
Elle adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article
3-
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
précisée
à
l’article 4. Article 4- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la délégataire
désignée
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-France et de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait
à Lille, le
1
5 JUIN
2021
Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Patrick OLIVIER Annexe 1
: actes visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code
Articles
Articles
rural et de la pêche maritime
législatifs
réglementaires
Ruptures conventionnelles Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du
L. 1237-14
R. 1237-3
contrat de travail Groupements d'employeurs
:
pe
opens
L. 1253-17
De 1288
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise
à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs
L.
1253-17
R.
1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité sdrriietiatiée
L.
1253-17
R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative
L.
1253-17
R.
1253-27
Négociation collective Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
D 2231-2 à 8,
procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du
R 2231-9
code de la sécurité sociale
L. 3313-3
D.
3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des
L.
3323-4
D. 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail
°
R 3332-6
L. 3332-9
‘
Institutions représentatives du personnel Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2143.11
R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux :
L2314-13
R2314-3
Comité social et économique Répartition des sièges entre les établissements :
L2316-8
R2316-2
Comité social et économique central Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du comité social et économique,
R2313-1
et
;
;
;
L2313-5
R2313-2
Au niveau de l'entreprise
R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale
L2313-8
R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe
L. 2333-4
R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
ee
Lu
L 2122-10-1
à
R. 2122-8àR.
Recours en modification de la liste électorale
L. 2122-10-11
2122-26 Amendes administratives Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement : A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L.
1264-1,
L.
1264-2,
L.
1263-6 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2
et
R.8115-5 du code du
travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1
et
L. 8115-5 du code du
travail
R
8115-1,
R
8115-2
R 8115-9 et R 8115-10 du code du
travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L.
8115-1
et
L. 8115-5 du code du travail
R
8115-1,
R
8115-2,
R
8115-9
et
R
8115-10 du
code
du
travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1
et
L. 4753-2 du code du travail
R.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 R
8115-10
du
code
du
travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux
L.
4754-1
du
code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 et R 8115-10 du code du travail
;
:
;
:
5-5
.
L.
8115-1
et
R
8115-1,R
8115-2
Aux
règles
applicables
aux
installations
sanitaires,
d'hébergement
et
de
L.8115-5
ducode
|R
8115.9'et
restauration
à
du
travail
R
8115-10
R.8115-1,
:
R.8115-2,
Aux
décisions
d’arrêts
de
travaux
de
l'inspection
du
travail
LAT0e
1 au
none
R.8115-9
du
travail
et
R 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures
L.4752-2 du code du
travail
R.8115-1,
R.8115-
2, R.8115-9
et
R 8115-10 du code du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP
L. 8291-2 du code du travail
R.8115-2 R.8115-7,
et
R. 8115-8 du code du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L.
124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
et
R.8115-6 du code du travail Durée du travail
—
.
.
.
L3121-21
R. 3121-10
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code du travail, Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
L3121- 24
à De
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail
R713-13
concernant une entreprise relevant d'un
même type d'activités sur le plan
.
.
.
à
L713-13 et 14
R713-21
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche
R 713-14
maritime Hygiène Sécurité Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
L.
1251-10
R4154-5
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
L 4154-1
D4154-3 et 4
dangereux
‘
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
R.
4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
‘
:
.
.
.
R 4227-55
Dispenses en matière d'incendie et explosion
R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
m LETTRE
R. 4721-1
situation dangereuse
L.4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur
R.
4723-5
(R4722-10)
‘
Alternance Apprentissage Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
L 4733-8 à 10
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de
L. 6225-4 à
R 6225-9 ets.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
L. 6225-6
etR 4733-13
alternance Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
D.
6325-20
liées aux contrats de
professionnalisation
‘
Transaction pénale Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur
L. 8114-4
R
81143 à5
de l'infraction
L. 8114-7
‘
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
R. 8114-6
"
:
à
;
:
L.
8114-6
Le
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction
alinéa 1
Divers Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment
D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
R.
7413-2
travailleurs à domicile