Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°17 en date du 03 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°17 en date du 03 février 2021 Document publié le Mercredi 3 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°17 en date du 03 février 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS | ADMINISTRATIFS N°17

| Publié le 03 février 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 [€ [y Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefeté2 62020 ARRAS CÉDEX

tél 0321.21.20.00 fax 03.21.55.30.20DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL...mener mener enneenenennes mnreneeenenrenee

Pôle d’Appui Territorial — Mission Contentieux des Politiques Publiques.

- Arrêté préfectoral n°2021-11-11 en date du 03 février 2021 chargeant M. I

Omer, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Calais et lui accordant délégation de signature ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. " - Arrêté préfectoral n°2021-10-10 en date du 03 février 2021 accordant délégation de signature à M. Cédric DUPOND chef du Centre d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) et aux personne placées sous son autorité. "EN Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial Liberté Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le 03 FEV, 202

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11-11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CHARGEANT M. GUILLAUME THIRARD, SOUS-PRÉFET DE

SAINT-OMER, DE L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE SOUS-PRÉFET DE CALAIS ET LUI

ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS

SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Franck BOULANJON administrateur

territorial détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors

cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle ID) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le départ de M.Michel TOURNAIRE, appelé à d’autres fonctions ;

Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT,

attaché principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

=

RTE TU d www.pas-de-calais gouv.fr E @prefetpasdecalais (]@prefets2Considérant la nécessité d'organiser la continuité du service ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1%: Monsieur Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, est désigné pour exercer

l'intérim des fonctions de sous-préfet de Calais pour la durée de la vacance du poste.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD,, sous-préfet de Calais par intérim, à

l’effet de signer tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A-

D

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9

ADMINISTRATION GENERALE

Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières

Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics

Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud’hommes

Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée

Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail14)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales.)

19) Agréments des familles éligibles au PLAI

20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de

l’arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié

S) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

9) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-

Omer

10) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée

maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la

route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Calais et de Saint-Omer

12) récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de

Saint-Omer

13) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Calais et de Saint-Omer

14) Délivrance des permis de conduire internationaux aux conducteurs domiciliés dans les

arrondissements de Calais et de Saint-Omer

15) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur

16) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

17) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et

mains levées

18) Reçus de radiation de gages

19) Certificats de situation des véhicules

20) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;

21) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du

demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

22) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l'ouverture desdites installations

23) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

24) Agréments des agents de la police municipale

25) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

26) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire27) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne

du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour

l'éloignement de ressortissants de pays tiers

28) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais.

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT.

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales.

6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route.

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes.

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles.10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité.

D — ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la

signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du

budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 3 : Délégation est donnée à M.Guillaume THIRARD,, sous-préfet de Calais par intérim, à

l'effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 administration territoriale de l’État ;

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 4 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché principal hors cadre,

secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ

d’application de la délégation de signature conférée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Calais

par intérim, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes:

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 5 :En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume THIRARD), sous-préfet de

Calais par intérim, et de M. Jean-Marc ROESCHER, attaché principal hors cadre, secrétaire général de

la sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée Mme Nathalie LEULLIEUX, attachée

d'administration Mme Caroline BENARD), attachée d'administration et Mme Judicaëlle DELIESSCHE

attachée d'administration, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du

présent arrêté.

Article 6 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas aux correspondances

adressées aux élus.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume THIRARD, la suppléance des

fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la

préfecture du Pas-de-Calais.

En cas d’absence conjointe de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Calais par intérim et de M.

Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais la délégation de signature est

accordée à M. Franck BOULANJON sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,

à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières

suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières.

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois.

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

lexécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le

secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

pré

pa

Louis LE FRANCEn Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de P’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Pêle d’Appui Territorial

Mission Contentieux des Politiques Publiques Arras, le 03 FEV. 202 1

N°2021-10-10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. CÉDRIC DUPOND CHEF DU CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES (CERT) ET AUX PERSONNE PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2009 modifié, portant organisation des services

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°217-10-24 du 14 février 2017, portant création du Centre d’Expertise et de

Ressources des Titres (CERT) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-34 du 20 août 2020 portant délégation de signature à M. Cédric

DUPOND, Chef du centre d’expertises et de ressources des titres ;

Vu la note préfectorale en date du 9 décembre 2016 nommant :

- M. Cédric DUPOND), attaché d'administration hors classe, chef du CERT,

- Mme Christelle DELGORGE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section

du CERT;

Vu la note préfectorale en date du 1° mars 2017 nommant :

- Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section

fraude du CERT ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu la note préfectorale en date du 24 janvier 2019 nommant :

- Mme Françoise GALVAIRE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de section du

CERT ;

Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant :

- Mme Corinne DELILLE, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT ;

Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant :

- Mme Béatrice BEUGNET, secrétaire administrative de classe normale cheffe de section

CERT ;

Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2019 nommant :

- M. Olivier HONNAERT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section CERT ;

Vu la note préfectorale en date du 10 février 2020 nommant :

- Mme Sophie CATHALA secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la

section fraude ;

Vu la note préfectorale en date du 26 janvier 2021 nommant :

- M. Harold TETU, Attaché d’administration de l’État, en qualité d’adjoint au directeur du CERT:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1“: Délégation est donnée à M. Cédric DUPOND), attaché d’administration hors classe, chef

du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) à l'effet de signer :

- annulations des cartes nationales d’identité,

- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,

- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.

et d’une manière générale, s’agissant des attributions relevant du centre d’expertise et de ressources des

titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.

Délégation est donnée à Monsieur Cédric DUPOND), chef du centre d’expertise et de ressources titres (

CERT), à l’effet de signer ès-qualité de mandataire du préfet, les bons de retrait, de réception des

envois sécurisés de La Poste,et notamment les cartes nationales d’identité ainsi que les passeports.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric DUPOND, cette délégation de signature est exercée

par Messieurs Harold TETU, Jean-Paul MOITY, par Mesdames Corinne DELILLE, ChristelleQUENTIN, Christelle DELGORGE, Françoise GALVAIRE, Béatrice BEUGNET et M. Olivier

HORNAERT.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme. Corinne DELILLE, attachéE d’administration, adjoint au

chef de CERT, à l’effet de signer les :

+ _- annulations des cartes nationales d’identité,

e _- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,

e _- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.

et d’une manière générale, s’agissant des attributions relevant du centre d’expertise et de ressources

des titres, de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.

Délégation est également donnée à M. Harold TETU attaché d’administration, adjoint au chef de

CERT, à l’effet de signer les :

e _-annulations des cartes nationales d’identité,

e _- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,

e __- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.

et d’une manière générale, s’agissant des attributions relevant du centre d’expertise et de ressources

des titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre, ainsi que les

correspondances et les mémoires en défense adressés aux juridictions civiles ou administratives.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement conjoints de M. Cédric DUPOND, de Mme Corinne

DELILLE et de M Harold TETU ; les délégations des articles 1 et 2 seront exercées par Mmes

Christelle DELGORGE secrétaire administrative de classe supérieur, Françoise GALVAIRE, secrétaire

administrative de classe supérieure, Béatrice BEUGNET, secrétaire administrative de classe normale et

M. Olivier HORNAERT, secrétaire administratif de classe normale .

S’agissant plus spécialement des documents et correspondances liés à la fraude documentaire, les

délégations de signature des articles 1 et 2, seront exercées par Mme Christelle QUENTIN, secrétaire

administratif de classe normale, cheffe de la section fraude et Mme Sophie CATHALA, secrétaire

administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section fraude.

Article 4: les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent les dispositions de l’arrêté n°2020-

10-34 du 24 août 2020.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

e pféfet,

Louis LE FRANC